{"id":623651,"date":"2026-04-20T15:20:48","date_gmt":"2026-04-20T13:20:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/"},"modified":"2026-04-20T15:20:51","modified_gmt":"2026-04-20T13:20:51","slug":"tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 juin 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b01414\/2024 Not.:44317\/23\/CD (acquit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20JUIN2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause entre: PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetreRokhayaSIDIBE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreKalthoum BOUGHALMI, avocat\u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, en l\u2019\u00e9tude delaquelle domicile est \u00e9lu, \u2013citantedirecteet demanderesseau civil\u2013 et PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Serbie), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.), \u2013cit\u00e9directet d\u00e9fendeurau civil\u2013 en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe. FAITS: Par actedu27novembre2023de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER,tous deuxdemeurant \u00e0Esch-sur- Alzette,PERSONNE1.)afait donner citation \u00e0PERSONNE2.)de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audiencedu 8d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnelde et \u00e0Luxembourg, aux fins de le voir<\/p>\n

2 condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public,duchef del\u2019infraction mentionn\u00e9edans la citation directe. Apr\u00e8s plusieurs remisescontradictoires, l\u2019affaire par\u00fbt utilement\u00e0 l\u2019audience publique du10 mai2024. \u00c0cette audience,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 ducit\u00e9 directPERSONNE2.)et l\u2019informa deson droitde garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreRokhaya SIDIBE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreKalthoum BOUGHALMI, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette,donna lecture de la citationdirecte et exposa les moyensde lacitantedirecte. Lecit\u00e9directPERSONNE2.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Sead SADIKOVIC,fut entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Le Tribunal ordonna la suspension desd\u00e9batset la continuation de l\u2019affaire\u00e0 l\u2019audience publique du15 mai 2024. \u00c0cette audience,Ma\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposaplus amplementles moyensde d\u00e9fensedu cit\u00e9 direct. Ma\u00eetreRokhaya SIDIBEetMa\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGERr\u00e9pliqu\u00e8rent chacun \u00e0 leur tour. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Julie SIMON,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendueenses conclusions. Le cit\u00e9 directPERSONNE2.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT quisuit: Paractedu27 novembre 2023 de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER,tous deux demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette,PERSONNE1.)afait donner citation \u00e0PERSONNE2.)de compara\u00eetre devant le Tribunal correctionnel, aux fins delevoir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Publicduchefdenon-repr\u00e9sentation d\u2019enfant. Au civil,PERSONNE1.)sollicite la condamnationducit\u00e9 directPERSONNE2.)au paiement de la somme de5.000euros \u00e0 titre de pr\u00e9judicemoral, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice.La citantedirectesollicite finalement la condamnationdu cit\u00e9 directau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.000 euros. Les faits Par jugement n\u00b02023TALJAF\/003501 du 19 octobre 2023, le Juge aux affaires familiales a fix\u00e9, \u00e0 titre provisoire, le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE3.)aupr\u00e8s de leur p\u00e8rePERSONNE2.)et a<\/p>\n

3 accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019\u00e9bergement \u00e0 exercer un week-end sur deux, du vendredi soir \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au dimanche soir \u00e0 18.00 heures, \u00e0 exercer pour la premi\u00e8re fois le 27 octobre 2023. Le 27 octobre 2023,PERSONNE1.)se serait pr\u00e9sent\u00e9e vers 16.30 heures \u00e0 l\u2019\u00e9cole des enfants communs en vue de venir r\u00e9cup\u00e9rer ces derniers. Ne constatant pas leur pr\u00e9sence, elle se serait rendueau domicile dePERSONNE2.), qui lui aurait refus\u00e9 cat\u00e9goriquement d\u2019ouvrir la porte, de sorte qu\u2019elleaurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9ede pouvoir exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. \u00c0 la suite du comportement dePERSONNE2.),PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9eau commissariat de policede Differdangeet aport\u00e9plaintecontrece dernierpour non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant. En date du 10 novembre 2023,PERSONNE2.)aurait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses man\u0153uvreset emp\u00each\u00e9 PERSONNE1.)de pouvoir exercer \u00e0 nouveau son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergementlui attribu\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire.PERSONNE1.)se serait pr\u00e9sent\u00e9e en vain \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole vers 16.00 heures, puis au domicile dePERSONNE2.),o\u00f9 elle auraitde nouveautrouv\u00e9 porte close. PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9epour la deuxi\u00e8me foisau commissariatde police de Differdange eta, \u00e0 nouveau,d\u00e9pos\u00e9uneplainte \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)pour non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant. Il r\u00e9sulte de la citation directe et des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal que PERSONNE1.)reproche \u00e0PERSONNE2.)de nepas respecter le jugement susmentionn\u00e9et de la priver detout contact avecses enfantsen l\u2019emp\u00eachantd\u2019exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement tel qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par le Juge aux affaires familiales. \u00c0 l\u2019audience du 10 mai 2024,PERSONNE2.)a formellement contest\u00e9 les reproches formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gardet asoutenuqu\u2019en date du 27 octobre 2023,PERSONNE1.)se tenait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s lorsqu\u2019il tentait par tout moyen de raisonner ses enfants \u00e0 partir avec leur m\u00e8re.Au vu du refus cat\u00e9gorique exprim\u00e9 par ses enfants, il a pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019il ne se sentait pas le c\u0153ur \u00e0 les y forcer. Concernant lesfaits all\u00e9gu\u00e9s du 10 novembre 2023, il a avanc\u00e9 quePERSONNE1.)ne s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9eni\u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole, respectivement\u00e0 la maison relais, ni \u00e0 son domicilepour venir r\u00e9cup\u00e9rer les enfants. En droit Au p\u00e9nal Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9:l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l\u2019action publique, il faut qu\u2019elle \u00e9mane de quelqu\u2019un ayant qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile. La partie civile n\u2019aura qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile que si elle justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tablit que le dommage dont elle se plaint est la suite imm\u00e9diate et directe d\u2019un fait constituant une infraction (CSJ,10 janvier 1985, P. 26, 247). Pour que l\u2019action soit recevable, il faut que celui qui l\u2019exerce ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 dans sa personne, dans sa r\u00e9putation,dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, n\u00b0366).<\/p>\n

4 Il convient \u00e9galement de rappeler que pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directement devant la juridiction r\u00e9pressive, il faut etil suffit que celui qui agit, puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction, objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il justifie avoir pu \u00eatre victime de l\u2019infraction, circonstance qu\u2019il appartient au juge du fond d\u2019appr\u00e9ciersouverainement en fait (Cass.,28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609;CSJ, 19 janvier 1981, p. 25. 60). Un int\u00e9r\u00eat moral suffit \u00e0 rendre recevable la citation directe \u00e0 condition qu\u2019il soit personnel et directement caus\u00e9 par l\u2019infraction. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s au cit\u00e9 direct, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont susceptibles de causer un pr\u00e9judice \u00e0PERSONNE1.), de sorte que cettederni\u00e8rea partant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. La citation directe introduite parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard du cit\u00e9 directPERSONNE2.)est partant recevable. Quant au fond Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoiremp\u00each\u00e9PERSONNE1.)d\u2019exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergementen date du 27 octobre 2023 et en date du 10 novembre 2023et de la priver ainsi d\u2019avoir des contacts r\u00e9guliers avec ses enfants. \u00c0 l\u2019audience du 24 f\u00e9vrier 2023, le cit\u00e9 directPERSONNE2.)a \u00e9nergiquement contest\u00e9les reproches formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. En cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au citant direct de rapporter la preuve de lamat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. L\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir: a)uned\u00e9cision de justice provisoire ou d\u00e9finitive ex\u00e9cutoire statuant sur la garde, le droit de visite et\/ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un enfant, b)la victime doit \u00eatre mineure, c)la qualit\u00e9 de m\u00e8re ou de p\u00e8re dans le chef de l\u2019auteur ou de personne ayant une autorit\u00e9 sur le mineur, d)un acte mat\u00e9riel de commission, d'omission voire m\u00eame de carencede non- repr\u00e9sentation d'enfant.<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de relever que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal sontdonn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir: \u2011qu\u2019il existeuned\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9edu19octobre2023 statuant surla garde, le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle destroisenfants communsmineursPERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE3.)ainsi que surles droits de visite et d\u2019h\u00e9bergementde la m\u00e8rePERSONNE1.), \u2011que lesenfantssontmineurs, \u2011quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont les parents desenfantsPERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE3.), \u2011qu\u2019ilest \u00e9tabli en cause et non contest\u00e9 parPERSONNE2.)qu\u2019au moinsen datedu27 octobre2023,PERSONNE1.)n\u2019a pasexerc\u00e9son droit de gardeainsi que son autorit\u00e9 parentalefix\u00e9eparlad\u00e9cision de justice susmentionn\u00e9e. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction mise \u00e0 charge dePERSONNE2.)est partant \u00e9tablien ce qui concerne la date du 27 octobre 2023. Quant \u00e0 l\u2019intention coupable, la loi n\u2019exige pas d\u2019intention criminelle d\u00e9termin\u00e9e. Il suffit que l'auteur de l'infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une d\u00e9cision de justice. L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel est cependant un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du d\u00e9lit de l'article 371-1 du Code p\u00e9nal qui se caract\u00e9rise par le refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de remettre l'enfant \u00e0 la personne qui a le droit de le r\u00e9clamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672). Au vu des contestations \u00e9mises parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience du 10 mai 2024 et du fait que les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)d\u2019apr\u00e8slesquellesPERSONNE2.)aurait cat\u00e9goriquement refus\u00e9 de lui ouvrir la porteen date du 27 octobre 2023ne sont \u00e9tay\u00e9es par un quelconque \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que PERSONNE2.)n\u2019aitpastout fait, moralement et mat\u00e9riellement, pour assurer l'exacte observation de la d\u00e9cision judiciairesusmentionn\u00e9e. En ce qui concerne la date du 10 novembre 2023, le Tribunal constate\u00e9galementqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute quePERSONNE1.)se soit pr\u00e9sent\u00e9e,tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 dans la citation directe,\u00e0 lasortie de l\u2019\u00e9cole, respectivement \u00e0 lamaison relaisainsi qu\u2019au domicile de PERSONNE2.)en vue der\u00e9cup\u00e9rer les enfants. En effet,\u00e0 l\u2019audience du 10 mai 2023, la citante directe a sur question du Tribunal d\u00e9clar\u00e9 avoir convenu avecPERSONNE2.)de venir r\u00e9cup\u00e9rer ses enfants\u00e0 son domicile lorsque ce dernier finirait sa journ\u00e9e de travail, \u00e0 savoir entre 17.00 et 17.30 heures. Or,il r\u00e9sulte de la plainte d\u00e9pos\u00e9eparPERSONNE1.)en date du 10 novembre 2023que l\u2019audition polici\u00e8re de cette derni\u00e8re a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 17.06 heures, partant environ 30 minutes avant l\u2019\u00e9coulement du cr\u00e9neauhoraireconvenu entre parties. En mati\u00e8re p\u00e9nale, le moindre doute devant profiter au cit\u00e9 direct, ce dernier n\u2019est partant pas \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e, de sorte qu\u2019il en est \u00e0 acquitter. Au civil Dans l\u2019acte de citation directedu 27novembre2023,PERSONNE1.), partie demanderesseau civil,sollicitela condamnationdu cit\u00e9 directPERSONNE2.)tantaupaiement de la somme de<\/p>\n

6 5.000 euros \u00e0titre depr\u00e9judicemoral,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la pr\u00e9sente demande en justice,qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Il y alieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La demande de la citante directe est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du cit\u00e9 direct, le Tribunal se d\u00e9clareincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile. PARCESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairede la citantedirecte, partie demanderesse au civil,entendu ensesmoyens et conclusionstant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,lecit\u00e9 direct, d\u00e9fendeurau civil,etsonmandataire,entendus en leursexplications etmoyensde d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le cit\u00e9 direct ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, ler e n v o i edes fins de sa poursuite p\u00e9nale sanspeine ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais desapoursuite p\u00e9nale \u00e0 charge dePERSONNE1.), statuant au civil donne acte\u00e0 la partie demanderesseau civilPERSONNE1.)de saconstitution de partie civile, sed\u00e9 c l a r e incomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, l a i s s eles frais de la demande civile \u00e0 charge de la citante directe et partie demanderesse au civil. Le tout enapplication des articles 1, 2, 3,179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamele vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deDaniel SCHON,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01414\/2024 Not.:44317\/23\/CD (acquit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20JUIN2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause entre: PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetreRokhayaSIDIBE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreKalthoum BOUGHALMI, avocat\u00e0 la Cour, tous deux\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623651","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 juin 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01414\/2024 Not.:44317\/23\/CD (acquit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20JUIN2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause entre: PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetreRokhayaSIDIBE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreKalthoum BOUGHALMI, avocat\u00e0 la Cour, tous deux\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T13:20:51+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 20 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T13:20:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T13:20:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 20 juin 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 20 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 20 juin 2024","og_description":"Jugementn\u00b01414\/2024 Not.:44317\/23\/CD (acquit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20JUIN2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause entre: PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetreRokhayaSIDIBE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreKalthoum BOUGHALMI, avocat\u00e0 la Cour, tous deux\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T13:20:51+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 20 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T13:20:48+00:00","dateModified":"2026-04-20T13:20:51+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2024-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 20 juin 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/623651","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623651"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=623651"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=623651"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=623651"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=623651"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=623651"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=623651"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=623651"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}