{"id":623714,"date":"2026-04-20T15:31:28","date_gmt":"2026-04-20T13:31:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T15:31:31","modified_gmt":"2026-04-20T13:31:31","slug":"tribunal-darrondissement-12-juin-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01897\/2025 not.9274\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.) comparant en personne, pr\u00e9venue Par citation du28mars 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg arequislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes: cel frauduleux et escroquerie. \u00c0cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissancede l\u2019actequiasaisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venue renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pard\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Let\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience Angela SABATER, fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 leserment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice9274\/24\/CD et notammentle proc\u00e8s-verbaln\u00b0 43719\/2023dress\u00e9 en date du27 d\u00e9cembre 2023par la Police grand-ducale,Commissariat Capellen\/Steinfort. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1.,\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 17 d\u00e9cembre 2023,entre19.36 heures et 19.40 heures, dans la station-serviceSOCIETE1.)situ\u00e9e \u00e0ADRESSE3.), et dans la station-serviceSOCIETE2.), situ\u00e9e \u00e0ADRESSE4.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et dans le restaurantSOCIETE3.)\u00e0ADRESSE5.)(France), trouv\u00e9 une carte bancaire de la banqueSOCIETE4.)appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), et portant le num\u00e9roNUMERO1.), en ayant obtenu par hasard la possession de ladite carte bancaire, tout en sachant que cet objet n\u2019\u00e9tait pas sa propri\u00e9t\u00e9 et partant de l\u2019avoir cel\u00e9 sans le rendre \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2.,\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 la station-serviceSOCIETE1.)situ\u00e9e \u00e0ADRESSE3.)et la station-serviceSOCIETE2.), situ\u00e9e \u00e0 ADRESSE4.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans le restaurant SOCIETE3.)\u00e0ADRESSE5.)(France), de s\u2019\u00eatre fait remettre les marchandises suivantes: -une bouteille de Red Bull, -six paquets de cigarettes Marlboro, -une bouteille de Fanta, -une bouteille de Coca Cola, -une bouteille de Cristaline, -diversplats dans le restaurantSOCIETE3.), d\u2019une valeur de 74,55eurosen employant des man\u0153uvres frauduleuses en se pr\u00e9sentant dans plusieurs commerces comme titulaire l\u00e9gitime d\u2019une carte bancaire \u00e9mise au nom<\/p>\n

3 d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9c\u00e9demment cel\u00e9e et en faisant usage de la carte pr\u00e9cit\u00e9e pour persuader l\u2019existenced\u2019un cr\u00e9dit imaginaire. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3., \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, acquis et d\u00e9tenu les objets suivants formant l\u2019objet et leproduit direct de l\u2019infraction mentionn\u00e9e ci-dessus au paragraphe 2.: -une bouteille de Red Bull, -six paquets de cigarettes Marlboro, -une bouteille de Fanta, -une bouteille de Coca Cola, -une bouteille de Cristaline, -divers plats dans le restaurantSOCIETE3.), sachant au moment o\u00f9 elle les recevait qu\u2019ils provenaient d\u2019une infraction vis\u00e9e au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal saisi Le Tribunal constate que le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir commis entre autres des faits en France. En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence, y compris celles de la comp\u00e9tence territoriale, ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019office par les juridictions saisies, de sorte que le Tribunal estamen\u00e9\u00e0 se prononcer sur la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)qui ont \u00e9t\u00e9 commis, d\u2019apr\u00e8s le Minist\u00e8re Public, en partie sur le territoire fran\u00e7ais. La comp\u00e9tence territoriale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3-qui consacre, \u00e0 l\u2019instar des droits \u00e9trangers, le principe de la territorialit\u00e9-et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il se d\u00e9gage de ces dispositions que les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions commises sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et, en vertu de l\u2019article 7-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui consacre la th\u00e9orie de l\u2019ubiquit\u00e9, \u00ab est r\u00e9put\u00e9e commise sur le territoire du Luxembourg toute infraction dont un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame au-del\u00e0 des dispositions textuelles susvis\u00e9es, les juridictions luxembourgeoises peuvent \u00eatre comp\u00e9tentes en cas de prorogation de comp\u00e9tence. Il y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions,ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, n\u00b0 254).<\/p>\n

4 Ces cas de prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, pour lesquels, en raison d\u2019un lien logique, plus ou moins \u00e9troit, entre plusieurs infractions, le juge comp\u00e9tent pour jugerles unes est aussi comp\u00e9tent pour juger les autres, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci, envisag\u00e9es seules et en elles- m\u00eames, il ne le serait peut-\u00eatre pas (R. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n\u00b0 375). L\u2019indivisibilit\u00e9 est d\u00e9finie comme la situation dans laquelle il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre par des liens de l\u2019indivisibilit\u00e9, lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu\u2019ilsont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu\u2019ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu\u2019en outre l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019accusation comme de la d\u00e9fense sur l\u2019ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des m\u00eames juges (Cass. crim. fr.,13 f\u00e9vr. 1926, Bull. crim. 1926, n\u00b0 64). Tel est bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les faits en cause ayant \u00e9t\u00e9 commis par un m\u00eame auteur et dans une m\u00eame intention criminelle, de sorte que l\u2019indivisibilit\u00e9 de toutes ces infractions commande de les soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00eame Tribunal. Les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises sont par cons\u00e9quent comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits commis en France. Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venue \u00c0 l\u2019audience publique du 26 mai 2025, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des d\u00e9clarationspolici\u00e8resde la plaignante, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, de l\u2019exploitation par la Police des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance des stations d\u2019essenceSOCIETE2.)etSOCIETE1.), ainsi que des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE3.)que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00abcomme auteur,ayant elle-m\u00eame commis les infractions, le 17 d\u00e9cembre 2023entre19.36 heures et 19.40 heures, dans la station-service SOCIETE1.)situ\u00e9e \u00e0ADRESSE3.), et dans la station-serviceSOCIETE2.), situ\u00e9e ADRESSE4.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et dans le restaurant SOCIETE3.)\u00e0ADRESSE5.)(France), 1.en infraction \u00e0 l\u2019article508du Code p\u00e9nal, d'avoirtrouv\u00e9 une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autruiet del\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9e,<\/p>\n

5 en l'esp\u00e8ce, d'avoirtrouv\u00e9 une carte bancaire de la banqueSOCIETE4.)appartenant \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), et portant le num\u00e9ro NUMERO2.), en ayant obtenu parhasard la possession de ladite carte bancaire, tout en sachant que cet objet n\u2019\u00e9tait pas sa propri\u00e9t\u00e9 et partant de l\u2019avoir cel\u00e9 sans le rendre \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre meubles en faisantusagede fausses qualit\u00e9seten employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, en l\u2019esp\u00e8ce,dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 la station-service SOCIETE1.)situ\u00e9e \u00e0ADRESSE3.), et la station-serviceSOCIETE2.), situ\u00e9e \u00e0ADRESSE4.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et dans le restaurantSOCIETE3.)\u00e0 ADRESSE5.)(France), de s\u2019\u00eatre fait remettre les marchandises suivantes: -une bouteille de Red Bull, -six paquets de cigarettes Marlboro, -une bouteille de Fanta, -une bouteille de Coca Cola, -une bouteille de Cristaline, -divers plats dans le restaurantSOCIETE3.), d\u2019une valeur de 74,55eurosen employant des man\u0153uvres frauduleuses en se pr\u00e9sentant dans plusieurs commerces comme titulaire l\u00e9gitime d\u2019une carte bancaire \u00e9mise au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, pr\u00e9c\u00e9demment cel\u00e9e, et en faisant usage de la carte pr\u00e9cit\u00e9e pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, 3. en infractions aux articles 506-1. 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquisetd\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formantles produits directs, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article sachant, au moment o\u00f9elleles recevait, qu\u2019ils provenaient d\u2019unedes infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenu les objets suivants formant le produit direct de l\u2019infraction mentionn\u00e9e ci-dessus au paragraphe 2.: -une bouteille de Red Bull, -six paquets de cigarettes Marlboro, -une bouteille de Fanta, -une bouteille de Coca Cola, -une bouteille de Cristaline, -divers plats dans le restaurantSOCIETE3.), sachantau moment o\u00f9 elle les recevait qu\u2019ils provenaientde l\u2019infraction retenue sub 2.\u00bb.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la peine Les infractions consistant \u00e0 d\u00e9tenir la carte bancaire cel\u00e9e, \u00e0 effectuer un paiement \u00e0 l\u2019aide de cette carte, \u00e0 d\u00e9tenir le produit del\u2019infraction d\u2019escroquerie constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif ; il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9al. Toutefois, \u00e0 chaque fois que lapr\u00e9venuea d\u00e9cid\u00e9 d\u2019effectuer un nouveau paiement \u00e0 l\u2019aide de la carte cel\u00e9e, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 496 du Code p\u00e9nal sanctionne le d\u00e9lit d\u2019escroquerie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251euros\u00e0 30.000euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende facultative de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros. Le celfrauduleux est sanctionn\u00e9 en application de l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, le Tribunal tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de ses aveux complets ainsi que de son repentir sinc\u00e8re. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public et des aveux complets de la pr\u00e9venue,le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une peine d\u2019amendede1.000 euros. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venueentendueen ses explicationsetle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, s ed \u00e9 c l ar eterritorialement comp\u00e9tentpour connaitre des infractions libell\u00e9es\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.), condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge,\u00e0 une amende demille (1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tantliquid\u00e9s \u00e016,42 euros,<\/p>\n

7 fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 dix (10) jours. Le tout en application des articles 14,16,20,28, 29, 30,65,496,506-1. 3)et 508du Code p\u00e9nal,des articles155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge, etPaula GAUB, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9 de Morgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re,en pr\u00e9sence de Michel THAI,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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