{"id":623718,"date":"2026-04-20T15:31:37","date_gmt":"2026-04-20T13:31:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-31\/"},"modified":"2026-04-20T15:31:41","modified_gmt":"2026-04-20T13:31:41","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-31","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-31\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0858\/2025 not.18149\/23\/CC i.c. (2x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du9 janvier 2025, le Procureurd\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation sous influence de t\u00e9trahydrocannabinol (12,3 ng\/mL). \u00c0cette audience,MadamelePremier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 18149\/23\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b01393\/2023dress\u00e9 en date du6 mars 2023par la Police grand-ducale, CommissariatRemich\/Mondorf. Vu lerapport d\u2019expertise toxicologique\u00e9tablien date du7 avril 2023par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale-D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le 6 mars 2023 vers 19.50 heures \u00e0ADRESSE3.), circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), en l\u2019occurrence un taux s\u00e9rique de12,3 ng\/mL. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif, que le 6 mars 2023 vers 19.50 heures, l\u2019attention des agents de police du Commissariat Remich\/Mondorf, a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur un v\u00e9hicule de la marque \u00abBMW\u00bb, mod\u00e8le \u00ab218D\u00bb, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L). Lors du contr\u00f4le subs\u00e9quent, le conducteur a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.) et les agents ont constat\u00e9 qu\u2019une odeur de marihuana s\u2019est d\u00e9gag\u00e9e de l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule. Au moyend\u2019une batterie de tests standardis\u00e9s, les agents de police ont constat\u00e9 dessignes ext\u00e9rieursd\u2019une influence de stup\u00e9fiants dans le chefdePERSONNE1.). Un examen de la salive subs\u00e9quent a \u00e9t\u00e9 concluantquant \u00e0 la pr\u00e9sencedet\u00e9trahydrocannabinol (THC). Il r\u00e9sulte durapport d\u2019expertise toxicologique\u00e9tablile7 avril 2023par le Laboratoire National de Sant\u00e9, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb,que,suite \u00e0 une prise de sang,un taux s\u00e9rique de12,3ng\/mL de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 dans l\u2019organisme dePERSONNE1.). Tant lors de sonaudition polici\u00e8redu6 mars 2023, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du19 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a reconnu les faitsmis\u00e0 sa chargeet s\u2019en est excus\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations des agents verbalisant, du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique\u00e9tablie par le LNSainsi quedesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveux completsdu pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincu:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le6 mars 2023 vers 19.50 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/mL, en l'esp\u00e8ce de12,3ng\/mL\u00bb. La peine L\u2019article 12 paragraphe 4de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesr\u00e9primetout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sencede THCdont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e01 ng\/mL d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermeten outreau juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8rede contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue mais aussi de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, de ses aveux \u00e0 la barre, de son jeune \u00e2ge et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, et condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede500euros,qui tient compte de sa situationfinanci\u00e8re pr\u00e9caire, ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne dela cl\u00e9mencedu Tribunal.Il y a partant lieude lui accorderlesursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Quant aux confiscations: L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique :<\/p>\n

4 1\u00b0 aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ouincorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces actifs ou de droits y aff\u00e9rents biens formantl\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2\u00b0 aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9 ou dont il a la libre disposition, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi ; 3\u00b0 aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s au point 1\u00b0, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s; 4\u00b0 aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s au point 1\u00b0, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation; 5\u00b0 aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi qu\u2019aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces actifs ou de droits y aff\u00e9rents, appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation estenvisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-avant, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -un paquet de feuilles \u00e0 rouler de la marque \u00abMascotte\u00bb, -3,2 grammes bruts de haschisch emball\u00e9dans un film plastique, -un sachet zip contenant 4,7 grammes bruts de haschisch, saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 1394\/2023 du 6 mars 2023 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Remich\/Mondorf. P A R C E S M O T I F S: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonPremier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explicationsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

5 condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledecinq cents(500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0467,76euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonnelaconfiscationdes objets suivants: -un paquet de feuilles \u00e0 rouler de la marque \u00abMascotte\u00bb, -3,2 grammes bruts de haschisch emball\u00e9dans un film plastique, -unsachet zip contenant 4,7 grammes bruts de haschisch, saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 1394\/2023 du 6 mars 2023 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Remich\/Mondorf. Par application des articles 14, 16,28, 29,30, 31 et 32du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJim POLFER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.<\/p>\n

6 L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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