{"id":623720,"date":"2026-04-20T15:31:41","date_gmt":"2026-04-20T13:31:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-32\/"},"modified":"2026-04-20T15:31:46","modified_gmt":"2026-04-20T13:31:46","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-32","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-32\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0859\/2025 not.511\/22\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du10 janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 f\u00e9vrier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: coups ou blessures involontaires,circulation sous influence de t\u00e9trahydrocannabinol (11,1 ng\/mL) et contraventions. \u00c0cette audience, Madame le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN,Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice511\/22\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbaln\u00b0 14617\/2021 dress\u00e9 en date du 27 septembre 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu le rapport d\u2019expertisetoxicologique du 19 octobre 2021 \u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 janvier 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur surla voie publique,le 27 septembre 2021 vers 6.55 heures \u00e0 ADRESSE3.),\u00e0hauteur de la maison n\u00b0NUMERO1.), par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub 2) \u00e0sub6). Le Minist\u00e8re Public reproche sub2)au pr\u00e9venu, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, circul\u00e9 sur la voie publiquealorsque son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), en l\u2019occurrence un taux s\u00e9rique de 11,1ng\/mL. Le Minist\u00e8re Public reproche sub3)\u00e0sub 6) \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, d\u2019avoir,toujoursdans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,enfreint des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifi\u00e9, et notamment: sub3): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, sub4): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, sub5): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommageaux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, sub6):l\u2019engagement sur la voie publique sans prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles pour ne pas \u00eatre la cause d\u2019un accident.<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub3) \u00e0 sub6) dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes aux d\u00e9lits libell\u00e9es sub 1) etsub2). Tant lors de son interrogatoire de police le27 septembre 2021, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des d\u00e9clarationsduplaignantPERSONNE2.),du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique\u00e9tablie par le LNS,ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venu\u00e0 la barre. Le pr\u00e9venu est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub5), que seules des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9esparPERSONNE1.)en date du 27 septembre 2021. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00c9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique, le 27 septembre 2021 vers 6.55 heures \u00e0 ADRESSE3.),\u00e0hauteur de la maison n\u00b0NUMERO1.), 1) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures, \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 11,1 ng\/ml, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommageaux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, 6)engagement sur la voie publique sans prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles pour ne pas \u00eatre la cause d\u2019un accident\u00bb. La peine<\/p>\n

4 Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concoursr\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0application de l\u2019article 60du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500euros\u00e0 12.500eurosou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires retenue sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. L\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de THC dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/mL d\u2019une peine d\u2019emprisonnementde huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue parl\u2019article 9bis, alin\u00e9a 1 er , de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet en outre au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, tout en tenant compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires dans le chef du pr\u00e9venu, de son repentir sinc\u00e8re et de ses aveux, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede800euros,qui tient compte de sa situation financi\u00e8re,et \u00e0 uneinterdiction de conduirede12moispour l\u2019infraction retenue sub 1) et \u00e0 une interdiction de conduirede12 moispour l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions r\u00e9pressives peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux loiset r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquantaux interdictions de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

5 ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle dehuit cents(800) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0442,40euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decesinterdictionsde conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application desarticles 14, 16,28, 29,30et60du Code p\u00e9nal, des articles3-6, 154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et desarticles 9bis, 12 et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans<\/p>\n

6 les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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