{"id":623739,"date":"2026-04-20T15:32:12","date_gmt":"2026-04-20T13:32:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-17\/"},"modified":"2026-04-20T15:32:16","modified_gmt":"2026-04-20T13:32:16","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0488\/2025 not.34293\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Hesperange, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9ede Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiecivileconstitu\u00e9e contrele pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Par citationdu8 octobre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: abus de confiance. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 3 f\u00e9vrier 2025. \u00c0 cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentendueensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code deproc\u00e9durep\u00e9nale. Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.),demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elled\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le Vice-Pr\u00e9sident et la Greffi\u00e8re Assum\u00e9e. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Lisa SCHULLER,Attach\u00e9e de Justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Hesperange, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 34293\/22\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 1411\/2022 dress\u00e9 en date du 8 septembre 2022 et le rapport n\u00b0 42466-430\/2022 dress\u00e9 en date du 14 novembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ernz. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit mais au moins depuis le 16 septembre 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE1.), frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 sinon dissip\u00e9 au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, un revolver de la marque SMITH&WESSON, mod\u00e8le 28, 357 Mag, portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), qui lui a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

3 remis le 16 septembre 2016 en vue de sa revente, et surtout en vue du paiement de 850 euros en le vendant \u00e0 undeses clientssanspour autantavoirvers\u00e9le prix \u00e0PERSONNE2.). Tant lors de son interrogatoire de policeen date du8 septembre 2022, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du3 f\u00e9vrier2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits mis \u00e0 sa chargeet a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, dont notamment les d\u00e9clarations sous la foi du sermentdu t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience, ensemble les aveuxcomplets du pr\u00e9venu, que l\u2019infraction mise \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcommeauteur, ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 16 septembre 2016, \u00e0ADRESSE1.), en infraction \u00e0 l'article 491 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autruiunemarchandise qui lui a \u00e9t\u00e9 remise\u00e0 la condition d\u2019en faire un usage ou un emploid\u00e9termin\u00e9 en l'esp\u00e8ce, d'avoirfrauduleusementd\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0 Luxembourg, un revolver de la marque SMITH&WESSON, mod\u00e8le 28, 357 Mag, portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 16 septembre 2016 en vue de sa revente, et surtout en vue du paiementdu prixde 850 euros en le vendant \u00e0 unde ses clientssanspour autantavoirvers\u00e9le prix \u00e0PERSONNE2.)\u00bb. L\u2019infraction d\u2019abus de confiance est sanctionn\u00e9e, en application de l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 20 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, \u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononc\u00e9e seule, elle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du taux maximum pr\u00e9vu. Au vu de la gravit\u00e9relativedel\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et en application de l\u2019article 20du Code p\u00e9nal,il y a lieu de lecondamner \u00e0 uneamende correctionnellede1.500 euros. AU CIVIL \u00c0l'audience publique du3 f\u00e9vrier 2025,Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

4 Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

6 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e ensonprincipe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). \u00c0l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 la veille au versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montantr\u00e9clam\u00e9dans la constitution departie civile formul\u00e9e par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL. Ma\u00eetreNicky STOFFEL ainsist\u00e9 pour r\u00e9clamer\u00e0 l\u2019audiencedu Tribunalla condamnation du pr\u00e9venu aux int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal du montant principal, et ce \u00e0 partir du 16 septembre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde. Apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire, par courriel dat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2025, Ma\u00eetre Nicky STOFFEL a confirm\u00e9la r\u00e9ception du montant de 4.350 euros sur le compte-tiers de son \u00e9tude en vue du d\u00e9dommagement dePERSONNE2.), correspondant \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9. Quant aux int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par la partie civile Quant aux int\u00e9r\u00eats relatifs audommage invoqu\u00e9concernant lesfrais de d\u00e9placementetles tracas occasionn\u00e9s,aucune pi\u00e8ce n\u2019est vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de cette demande, de sorte que le dommage n\u2019est pas \u00e9tabli et la demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Concernant lesint\u00e9r\u00eats relatifs auxfrais d\u2019avocat, la Chambre correctionnelle constate que ni la facture, ni la preuve de son paiement ne sont vers\u00e9es par la partie civile, de sorte que ce poste dedommage n\u2019est pas \u00e9tabli et la demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et de la preuve de paiement par le pr\u00e9venu de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montantr\u00e9clam\u00e9par la demanderesse au civil,dont notamment le prix de vente du revolver, il y lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9 la demandeencondamnationdu pr\u00e9venuaupaiement des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal pour la somme de 850 euros, \u00e0 partir du 16 septembre 2016, date de la remise du revolver\u00e0 celui-ci, jusqu\u2019au4f\u00e9vrier 2025, date de paiement par le pr\u00e9venu. En outre, la demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.000 euros. En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Cependant, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandesquant au paiement des int\u00e9r\u00eats parPERSONNE2.)\u00e9tantd\u00e9clar\u00e9esnon fond\u00e9es, \u00e0 part celle relative<\/p>\n

7 pour le montantde 850 euros, ensemble le paiement parle pr\u00e9venu de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9du montant r\u00e9clam\u00e9 par la partie civile,il nepara\u00eetpasin\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais encourus par la partie civile \u00e0 sa charge,de sorte que la demande est \u00e0d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9ede son Vice-Pr\u00e9sidentstatuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, le mandataire de lademanderesse au civil entendu en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 uneamende correctionnelledemille cinqcents(1.500)eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e025,22euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours, statuant au civil, d o n n eacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9 c l a r ecette demanderecevable, ditla demande civile dePERSONNE2.)partiellementfond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)lesint\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9galpourle montant de 850 euros, \u00e0 partir du 16 septembre 2016,jusqu\u2019au4 f\u00e9vrier 2025, ditla demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14,16, 20, 27, 28, 29, 30et491duCodep\u00e9nalet des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge, et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCarmen FERIGO,PremierSubstitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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