{"id":623742,"date":"2026-04-20T15:32:16","date_gmt":"2026-04-20T13:32:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-21\/"},"modified":"2026-04-20T15:32:20","modified_gmt":"2026-04-20T13:32:20","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0415\/2025 not.21170\/21\/CD ex.p.(1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, comparant en personne, assist\u00e9ede Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de: laSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9ro NUMERO1.),et repr\u00e9sent\u00e9 par song\u00e9rant actuellement en fonctions, comparant parMa\u00eetreJordan MICHEL, Avocat, demeurant \u00e0Frisange, partiecivileconstitu\u00e9e contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Par citationdu13 d\u00e9cembre2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

2 escroqueries. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissancedel\u2019actequiasaisi leTribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications. Ma\u00eetreJordan MICHEL, Avocat, demeurant \u00e0Frisange, se constitua partie civileau nom et pour compte delaSOCIETE1.),demanderesseau civil, contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesseau civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice-Pr\u00e9sident et par laGreffi\u00e8re Assum\u00e9e. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS,Procureur d\u2019\u00c9tatadjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fensede lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice21170\/21\/CDet notamment lesproc\u00e8s-verbaux et rapportsdress\u00e9sencausepar la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juged\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01309\/24rendue en date du9 octobre 2024par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant l apr\u00e9venue PERSONNE1.)devant uneChambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefd\u2019escroqueries. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 13 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.),le 5 juillet 2021, vers 14.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE5.), dans le but de s\u2019approprier la somme de 16.000 euros appartenant \u00e0 laSOCIETE1.), de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 1.000 euros en liquide et de 15.000 euros par virement bancaire, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans l\u2019offre en vue de la vente d\u2019une montreROLEX, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, avec la r\u00e9f\u00e9renceNUMERO2.), encore appel\u00e9e \u00abHulk\u00bbportant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO3.), contrefaite, pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 dePERSONNE2.), g\u00e9rant de la SOCIETE1.), et pour le pousser \u00e0 lui acheter ladite contrefa\u00e7on en le persuadant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une montreROLEXauthentique.<\/p>\n

3 Il est encore reproch\u00e9sub 2) \u00e0 la pr\u00e9venue,le 16juillet 2021, t\u00f4t dans l\u2019apr\u00e8s-midi, dans les m\u00eames circonstances de lieux, dans le but de s\u2019approprier la somme de 16.000 euros appartenant \u00e0 laSOCIETE1.), de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 16.000 euros par virement bancaire, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans l\u2019offre en vue de la vente d\u2019une montreROLEX, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, avec la r\u00e9f\u00e9renceNUMERO2.), encore appel\u00e9e \u00abHulk\u00bb portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO4.), contrefaite, pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 dePERSONNE2.), g\u00e9rant de laSOCIETE1.), et pour le pousser \u00e0 lui acheter ladite contrefa\u00e7on en le persuadant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une montreROLEXauthentique. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience ensembleles d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue,peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Le 20 juillet 2021,PERSONNE2.), g\u00e9rant de laSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00ablaSOCIETE1.)\u00bb), sise \u00e0,ADRESSE6.),sp\u00e9cialis\u00e9e dans la vente et revente de montres de luxe d\u2019occasion, a d\u00e9pos\u00e9 plainte contrePERSONNE1.). Il ressort des termes dela plainte quePERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e en date des 5 et 16 juillet 2021 dans le magasinpr\u00e9cit\u00e9et lui a vendu \u00e0 chaque fois une montre de marqueROLEX, mod\u00e8le\u00abSubmariner\u00bb,au prixde 16.000 eurosla montre. SelonPERSONNE1.), il s\u2019agissait de montres appartenant \u00e0 son fils. Apr\u00e8s l\u2019achat de la deuxi\u00e8me montre, il aentrepris des v\u00e9rifications sur interneten relation avec la r\u00e9f\u00e9rence des montres etils\u2019est imm\u00e9diatement rendu compte qu\u2019il s\u2019agissait de r\u00e9pliques. Il a contact\u00e9PERSONNE1.), qui lui a laiss\u00e9 ses coordonn\u00e9es,et celle-cil\u2019a inform\u00e9 que son fils d\u00e9tenait davantage de montresde la marqueROLEXqu\u2019elleallait lui pr\u00e9senterd\u00e8s son retour de cong\u00e9. PERSONNE1.)n\u2019a plus jamais mis pied dans le magasin pr\u00e9cit\u00e9. Les d\u00e9clarations dela pr\u00e9venuePERSONNE1.) Lors de sonaudition polici\u00e8re du 20 juillet 2021,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 travailler au Luxembourg pourle salaire social minimumet ne disposer pas de \u00abgrandes r\u00e9serves financi\u00e8res\u00bb. Elle aurait deux fils, dont le cadet habiterait ensemble avec elle \u00e0ADRESSE7.) (F)et l\u2019a\u00een\u00e9, pr\u00e9nomm\u00e9\u00abPERSONNE3.)\u00bb, se serait install\u00e9 au Sud de la France depuis une vingtaine de jours. Confront\u00e9eau r\u00e9sultat de l\u2019exploitation de son t\u00e9l\u00e9phone portable,dont notammentles messagesconcernantdes demandes d\u2019approvisionnementde montres de luxevers l\u2019\u00e9tranger, PERSONNE1.)aexpliqu\u00e9qu\u2019un \u00e9tudiant r\u00e9sidant \u00e0ADRESSE8.)lui inconnu maisquilui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par une connaissance, lui aurait demand\u00e9 si \u00abje pouvais lui chercher une montre de luxeROLEX\u00bb. Elleaurait accept\u00e9 cette mission etse serait rendue\u00e0ADRESSE8.)sur invitation de cette personne lui inconnueetayantpris en chargele prix du ticket d\u2019avion, pour lui ramenerla montre command\u00e9e. Sur question, elle a d\u00e9clar\u00e9 ne plus serappelerni du lieu d\u2019achat, ni du prix d\u2019achat,ni du mod\u00e8le de la montre de marqueRolex.<\/p>\n

4 Quant aux faits lui reproch\u00e9s, elle a d\u00e9clar\u00e9 que son filsa\u00een\u00e9pr\u00e9nomm\u00e9\u00abPERSONNE3.)\u00bb aurait acquisune montre de la marqueROLEX,maisce seraitellequil\u2019auraitpay\u00e9e, en virant pardeux tranchesle montant total de13.000 euros sur un compte bancaire en Belgique, sans pourtantconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du titulairede cecompte. Elle auraitencorere\u00e7u des instructions sur son t\u00e9l\u00e9phone portablede cette personneetlamontre lui aurait \u00e9t\u00e9finalementenvoy\u00e9epar la postedans un colis non-s\u00e9curis\u00e9apr\u00e8strois semaines. Elleaurait pr\u00e9sent\u00e9 la montreau personnel du magasinSOCIETE2.),concessionnaire de la marqueROLEX\u00e0ADRESSE9.),pour v\u00e9rifierl\u2019authenticit\u00e9de celle-ci. Le responsable du magasin aurait de suite fait part de ses doutesquant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 de la montre,tout enlui proposantde revenir le lendemain pour qu\u2019il puisse entreprendre des v\u00e9rifications plus approfondies.Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019on lui aurait expliqu\u00e9 que la montre serait \u00e0 90 % une falsification, alors que le \u00absupport\u00bbde la montre aurait\u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9, mais que le m\u00e9canisme de la montre seraitauthentique. Le lendemainau m\u00eame magasin, on l\u2019aurait inform\u00e9eque la montre serait \u00e0 90 % authentique, mais qu\u2019onne pourraitlui\u00e9mettredecertificat d\u2019authenticit\u00e9tel qu\u2019elle le demandait,sans envoyer la montre \u00e0ADRESSE10.)au si\u00e8ge de la marque,proposition \u00e0 laquelleelle n\u2019a pas donn\u00e9 suite. Le samedi d\u2019apr\u00e8s, elle seserait renduedans un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019achat et la vente de montres d\u2019occasion, et y aurait vendu la montre. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s cettevente, elle aurait recommand\u00e9 une deuxi\u00e8me montre aupr\u00e8s de son fils\u00abPERSONNE3.)\u00bb, quis\u2019en serait charg\u00e9etelleaurait\u00e0nouveau vir\u00e9le montant de13.000 euros sur lem\u00eamecompte bancaire enBelgique. Elle a contest\u00e9 avoir r\u00e9dig\u00e9 le message \u00abfrero le ga deRolexdit que c une fausse la montre RolexADRESSE4.)\u00bb, retrouv\u00e9surson t\u00e9l\u00e9phone,tout ensoutenantque son fils enserait l\u2019auteur.Elle a expliqu\u00e9 que la photo d\u2019une autre montre de luxeensembleavec des documents asiatiquesretrouv\u00e9ssur son t\u00e9l\u00e9phone, lui aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9spar son fils, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 au virement bancaire. Lors de son audition de premi\u00e8re comparution devant le magistrat instructeur en date du 21 juillet 2021,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 en grandes lignes ses d\u00e9clarations polici\u00e8res de la veille. Lesd\u00e9clarations dest\u00e9moins PERSONNE2.) Lors de son audition polici\u00e8re du 20 juillet 2021, le plaignantPERSONNE2.), g\u00e9rant de la SOCIETE1.), a d\u00e9clar\u00e9 que le 5 juillet 2021, au courant de la matin\u00e9e, un hommel\u2019aurait contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phonepour savoir s\u2019il ach\u00e8terait des montres d\u2019occasion, ce qu\u2019il aurait confirm\u00e9. En d\u00e9but de l\u2019apr\u00e8s-midi du m\u00eame jour, une dame se serait pr\u00e9sent\u00e9edans la boutique pour lui pr\u00e9senterune montre de marqueROLEX, mod\u00e8le Submariner,avec la r\u00e9f\u00e9renceNUMERO2.), tout en l\u2019informantque son filsl\u2019auraitappel\u00e9 le matin.Ils auraient trouv\u00e9unaccordpour la vente auprix de 16.000 euros et lafemmel\u2019aurait demand\u00e9 si elle pouvait \u00eatrepay\u00e9een liquide, ce quiaurait\u00e9t\u00e9impossible\u00e0 faireen raison des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re.<\/p>\n

5 Apr\u00e8s l\u2019achat, il aurait envoy\u00e9 la montre \u00e0ADRESSE11.)\u00e0 la centrale, et on l\u2019aurait inform\u00e9 que les pas de vis de la montre auraient \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s, sans que cette informationnel\u2019auraitpourtant inqui\u00e9t\u00e9. Le16juillet2021, la m\u00eamefemmeserait repass\u00e9e avec exactement le m\u00eame mod\u00e8le de montre etunevente a \u00e9t\u00e9 conclue au m\u00eame prix que pour la premi\u00e8re montre. Apr\u00e8sv\u00e9rifications faites sur internet concernant les num\u00e9ros de s\u00e9rie desdeux montres, il se serait rendu compted\u2019avoir acquis des falsifications. Apr\u00e8s l\u2019avoir contact\u00e9e,celle-ciluiauraitexpliqu\u00e9 que son fils d\u00e9tenait encore trois autres montres de la marqueROLEX,lesquelles ellelui ram\u00e8nerait d\u00e8s son retour de vacances, sans qu\u2019il ne l\u2019ait revue depuis. PERSONNE4.) Lors de son audition du 20 juillet 2021, le t\u00e9moin, salari\u00e9 du magasinSOCIETE2.), a pr\u00e9cis\u00e9 que tous les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de la montre (num\u00e9ro individuel, mouvement, num\u00e9ro sur la garantie)lui pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.)avaient\u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s,mais qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une tr\u00e8s bonne r\u00e9plique. PERSONNE5.) Lors de son audition du 2 ao\u00fbt 2021, le t\u00e9moin, salari\u00e9aupr\u00e8s dum\u00eamemagasin, a indiqu\u00e9 se rappelerd\u2019une damequise serait pr\u00e9sent\u00e9e au magasin pour s\u2019assurer del\u2019authenticit\u00e9 d\u2019une montreROLEX, mod\u00e8le Submariner, que son fils lui aurait offerte. Apr\u00e8s v\u00e9rifications, il aurait de suiteconstat\u00e9que la lunette de la montre faisait un bruit \u00absuspect\u00bb et que le syst\u00e8me de fermeturedu braceletn\u2019\u00e9tait pas \u00e9quip\u00e9 du syst\u00e8me sp\u00e9cifique pour ce mod\u00e8le de montre de plong\u00e9e. Ill\u2019aurait encore inform\u00e9 que pour pouvoir authentifier la montre, il devrait l\u2019envoyer obligatoirement en Suisse chez le fabricant. Autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Suite \u00e0 l\u2019exploitation technique du t\u00e9l\u00e9phone portablede la pr\u00e9venue, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que dans l\u2019album photode celui-ci\u00e9taient enregistr\u00e9snon seulementd\u2019innombrables photos de parfum de luxe, mais \u00e9galementd\u2019innombrables captures d\u2019\u00e9cransd\u2019une conversation avec un pr\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE6.)\u00bbau sujetd\u2019organisation et d\u2019acheminement demontres de luxe rares, laissant pr\u00e9sager une certaine implication dePERSONNE1.)dans un trafic de montres de luxe.Ilressort encore du contenu des messages r\u00e9dig\u00e9s parcette derni\u00e8re, qu\u2019elle\u00e9tait parfaitement au courant des diff\u00e9rentsmod\u00e8lesde montres des principauxfabricants de montres de luxenotoires, de leur prix decatalogueainsi queleursprix demand\u00e9ssur lemarch\u00e9 gris(le commerce de montres originales en dehors des canaux de distribution officiels du fabricant, c\u2019est-\u00e0-dire par des revendeurs non agr\u00e9\u00e9s). Analyse des mouvements ducompte bancaire de la pr\u00e9venue<\/p>\n

6 Il ressort du rapport n\u00b0R273\/2021 du 2 ao\u00fbt 2021\u00e9tabli parla Police Grand-Ducale, commissariat Ville-haute (C2R),que les mouvements du compte bancaire dela pr\u00e9venue, qui a indiqu\u00e9 toucherle salaire social minimum, s\u2019affichaient en plusieurs dizaines de milliers d\u2019euros (pour la p\u00e9riode d\u2019exploitation s\u2019\u00e9talant du 12 janvier au 21 juillet 2021, les transactions en actif du compte s\u2019\u00e9levaient \u00e0 72.677,70 euros,etpourlepassif\u00e057.007,93 euros). Appr\u00e9ciation \u00c0l\u2019audience publique du Tribunal, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses contestations. Elle areconnuqu\u2019au magasin du concessionnaire de la marqueROLEX, on lui aurait fait part de leursdoutes quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 de la montre leur pr\u00e9sent\u00e9e, alors que quelque chose\u00abd\u00e9rangeait\u00bb dans le maniement de la lunette.Elle a \u00e9galement reconnu avoir pr\u00e9sent\u00e9 la montre \u00e0 laSOCIETE1.)sans lesavoirinform\u00e9sdes doutes \u00e9mis par le concessionnaire. Elleacontest\u00e9toute man\u0153uvre frauduleuse dans son chef, faisant valoir qu\u2019elle ne connaissait pas le caract\u00e8re falsifi\u00e9 des montres, ainsi quetoute intention frauduleuse dans son chef. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par lapr\u00e9venue, il incombe auMinist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte,le Tribunalrel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal note qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 22 janvier 2025, la pr\u00e9venue s\u2019est d\u00e9peinte comme une novice en mati\u00e8re d\u2019horlogerie et que ce serait pour la premi\u00e8re fois qu\u2019elle aurait vendu une montre de luxe lui pr\u00e9tendument confi\u00e9e par son fils\u00abPERSONNE3.)\u00bb pour arrondir ses fins de mois difficiles, affirmations qui se trouvent en contradiction flagrante avec le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re men\u00e9e sur la personne de la pr\u00e9venue. En effet, il ressort de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re quePERSONNE1.)est connue dans un certain milieu pour \u00aborganiser\u00bb des montres de luxe de seconde main et pour les acheminer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qu\u2019elle a finalement admis \u00e0 la barre, indiquant cependant s\u2019\u00eatre limit\u00e9e,\u00e0 une reprise, d\u2019acheminerune montre de la marque ROLEX, \u00e0 une personne lui inconnuer\u00e9sidante \u00e0 ADRESSE8.). Par ailleurs, il r\u00e9sulte del\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable de la pr\u00e9venue que celle-ci est m\u00eame une fine connaisseuse en mati\u00e8re d\u2019horlogerie de luxe, ce qui ressort notamment des termes d\u2019une discussion men\u00e9e entre elle et un certain \u00abPERSONNE6.)\u00bb via l\u2019application<\/p>\n

7 Whatsapp, au sujet du possible acheminement d\u2019une multitude de montres de luxe de diff\u00e9rentes marques. Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie est incrimin\u00e9 par l\u2019article 496 alin\u00e9a1 er du code p\u00e9nal, qui sanctionne \u00ab quiconque, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, se sera fait remettre ou d\u00e9livrer ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesqualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour fairena\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9\u00bb. Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie requiert trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs: 1)un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou la d\u00e9livrance d\u2019objets, fonds etc. 2) l\u2019emploi de moyens frauduleux 3) un \u00e9l\u00e9ment moral ad1). Il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce remise de fonds, \u00e9tant donn\u00e9 quelaSOCIETE1.)a pay\u00e9\u00e0 la pr\u00e9venuela somme de32.000euros. ad 2). Il importe de souligner que l\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, tome II, n\u00b0 2317). L\u2019usage d\u2019un faux peut ainsi constituer une man\u0153uvre d\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal (Cass. B. 20 d\u00e9cembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542). La man\u0153uvre frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, peut exister dans une d\u00e9claration mensong\u00e8re faite dans un \u00e9crit qui \u00e9tait de nature \u00e0 porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n\u00b0 501\/95, LJUS n\u00b0 99517504). Il \u00e9chet de retenir en premier lieu qu\u2019il ressort sans \u00e9quivoque possible que lapr\u00e9venuea remis \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reurdesmontrescontrefaites. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif, dont notamment des d\u00e9clarations dut\u00e9moin PERSONNE5.)du magasind\u2019horlogerieSOCIETE2.)lors de son audition polici\u00e8re du 2 ao\u00fbt 2021, que la lunette de la montre lui pr\u00e9sent\u00e9e faisait un bruitqualifi\u00e9de \u00absuspect\u00bb,en tournant la lunette de la montre.\u00c0 part ce d\u00e9tail,la montre pr\u00e9sentait tous les signes d\u2019une montre authentique(d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE4.)lors de son audition polici\u00e8re du 20 juillet 2021 aux termes desquelles il s\u2019agissait d\u2019une tr\u00e8s bonne r\u00e9plique), de sorte qu\u2019il \u00e9tait possible d\u2019induire en erreurm\u00eameun acqu\u00e9reuraverti. La pr\u00e9venue \u00e9tait parfaitement au courant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une montre falsifi\u00e9eau plus tard o\u00f9 elle en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par le personnel du magasin d\u2019horlogerieSOCIETE2.). La connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 de la montre se trouve encore corrobor\u00e9 par le fait, qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9eque la montre devrait \u00eatre envoy\u00e9e chez le fabricant pour \u00e9mettre un certificat d\u2019authenticit\u00e9 tel que demand\u00e9, la pr\u00e9venues\u2019en est d\u00e9sist\u00e9e.<\/p>\n

8 S\u2019y ajoute qu\u2019un SMS dans les termes univoques \u00abfrero le ga deRolexdit que c une fausse la montreRolexADRESSE4.)\u00bba \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 depuis le t\u00e9l\u00e9phone portable de la pr\u00e9venue, corroborantencorele fait qu\u2019elle avait parfaitement connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 de la montre. Les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue selon lesquelles sonfils en serait l\u2019auteur, outre le fait qu\u2019elles ne reposent sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif,ne sont tout simplement pas cr\u00e9dibles. En l\u2019esp\u00e8ce, lapr\u00e9venue s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9eavec la montreROLEX, dont elle connaissait le caract\u00e8re falsifi\u00e9,au magasinSOCIETE1.)sans bien \u00e9videmment en informer le personneldes s\u00e9rieuxdoutes \u00e9mis auparavant par le personnel du concessionnaire de la marque.Elle a m\u00eame expliqu\u00e9que la montre lui aurait \u00e9t\u00e9 offerteen cadeaupar son fils,pour apporter plus de cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 ses dires,alors qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la policeavoirachet\u00e9la montre sur internet\u00e0 une personne lui inconnue\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, source qu\u2019on ne saurait qualifierdeplusdouteuse. Le Tribunal note encore qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)que la vendeuse lui a demand\u00e9 d\u2019\u00eatre pay\u00e9e en argent liquide de la somme de 16.000 euros, ce qui est du moins plus qu\u2019\u00e9tonnant au vudesnombreuxvols \u00e0 l\u2019arrache journaliers se produisant au centre-ville. Finalement, il y a lieu de rappeler qu\u2019il ressort encore des d\u00e9clarations du plaignant PERSONNE2.)qu\u2019apr\u00e8squela pr\u00e9venuelui aitvendu la deuxi\u00e8me montre et que celui-ci s\u2019est rendu compte d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 escroqu\u00e9,la pr\u00e9venuelui a encore annonc\u00e9d\u00e9tenir davantage de montres de la marqueROLEX, ce qui est encore en contradiction totale avec sa situation \u00e9conomique sous laquelle elle s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments constituent un faisceau d\u2019indicespr\u00e9cis et concordant permettant au Tribunal de retenir que la pr\u00e9venue avait connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 des montres revendues par apr\u00e8s. Par ailleurs, le fait d\u2019acheter desmontres falsifi\u00e9es, d\u2019en pr\u00e9senter une pr\u00e9alablement au concessionnaire de la marque pour v\u00e9rifiersi le personnels\u2019en aper\u00e7oit, puis de le revendre sans en informer l\u2019acheteur des doutes \u00e9mis par le concessionnaire,constituent des agissements frauduleux, destin\u00e9s \u00e0 induire l\u2019acqu\u00e9reur en erreur quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 des montreset pour abuser ainsi de sa cr\u00e9dulit\u00e9. PERSONNE1.)a d\u00e8s lors employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses. Ces man\u0153uvres ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes de la remise de fonds, \u00e9tant donn\u00e9 quele g\u00e9rantde laSOCIETE1.)ne s\u2019est port\u00e9 acqu\u00e9reur qu\u2019une fois qu\u2019il \u00e9tait convaincu de l\u2019authenticit\u00e9 desmontresquePERSONNE1.)lui exhibait. ad3). L\u2019intention en mati\u00e8re d\u2019escroquerie est suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e lorsque l\u2019auteur a agi volontairement et avec pleine connaissance en vue d\u2019obtenir une remise par autrui et ce en inventant la fraude, en pr\u00e9parant une mise en sc\u00e8ne ou simplement en faisant usage d\u2019un faux nom ou en prenant une fausse qualit\u00e9 (CSJ, 4 avril 2000, n\u00b0 126\/00 V). En l\u2019esp\u00e8ce, il se d\u00e9gage du dossier r\u00e9pressif que lapr\u00e9venuea fait usage de man\u0153uvres frauduleuses, notamment enpr\u00e9sentant des montres de luxe, dont elle connaissait le caract\u00e8re falsifi\u00e9, \u00e0 un acheteur potentiel.Le but de ses man\u0153uvres \u00e9tait de convaincre l\u2019acqu\u00e9reur potentiel de l\u2019authenticit\u00e9 desmontresafin de l\u2019amener\u00e0 se porter acqu\u00e9reur desmontres.<\/p>\n

9 Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e9tant r\u00e9unis, lapr\u00e9venueest \u00e0 retenir dans les liens desinfractionslibell\u00e9es\u00e0 sa charge. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifensemble lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique: \u00abcomme auteur, ayantelle-m\u00eame commis les infractions, 1) le 5 juillet 2021, vers 14.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0 L- ADRESSE5.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds en employant desman\u0153uvres frauduleuses pour abuser de laconfianceet de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce,dans le but de s\u2019approprier la somme de 16.000 euros appartenant \u00e0 la SOCIETE1.), de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 1.000 euros en liquide et de 15.000 euros par virement bancaire, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans l\u2019offre en vue de la vente d\u2019une montreROLEX, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, avec la r\u00e9f\u00e9rence NUMERO2.), encore appel\u00e9e \u00abHulk\u00bb portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO3.), contrefaite, pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 dePERSONNE2.), g\u00e9rant de laSOCIETE1.), et pour lepousser \u00e0 lui acheter ladite contrefa\u00e7on en le persuadant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une montreROLEXauthentique, 2)le16 juillet 2021, t\u00f4t dans l\u2019apr\u00e8s-midi, dans les m\u00eames circonstances de lieux, eninfraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce,dans le but de s\u2019approprier la somme de 16.000 euros appartenant \u00e0 la SOCIETE1.), de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 16.000 euros par virement bancaire, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans l\u2019offre en vue de la vente d\u2019une montreROLEX, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, avec la r\u00e9f\u00e9renceNUMERO2.), encore appel\u00e9e \u00abHulk\u00bb portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO4.), contrefaite, pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 dePERSONNE2.), g\u00e9rant de laSOCIETE1.), et pour le pousser \u00e0 lui acheter ladite contrefa\u00e7on en le persuadant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une montre ROLEX authentique\u00bb. Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge delapr\u00e9venuese trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peinesencourues.<\/p>\n

10 L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractions retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), il y a lieu de la condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamende correctionnellede2.500 euros. Aux termes de l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pourautant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le syst\u00e8me ECRIS, qui constitue un \u00e9change d\u2019informations extraites des casiers \u00e9trangers, continuellement mis \u00e0 jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqu\u00e9s entre parquets et renseigne les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019une personne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, pr\u00e9sent\u00e9s sous un format standardis\u00e9 de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arr\u00eat n\u00b063\/24 V. du 27 f\u00e9vrier 2024). Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venue enFrance, tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement est l\u00e9galement exclu. En outre, le Tribunal ordonne laconfiscationdes objets suivants, dans la mesure o\u00f9 ils ont servi \u00e0 commettreles infractions, ouconstituent le produit des infractions: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abXIAMOI\u00bb, mod\u00e8le \u00abMI8\u00bb, de couleur noire (t\u00e9l: NUMERO5.)) code d\u2019activation:NUMERO6.), code pin:NUMERO7.), num\u00e9ro IMEI: NUMERO8.), IMEI:NUMERO9.), MEID:NUMERO10.), carte SIM inconnu, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 390 du 20 juillet 2021 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -une montre de la marque \u00abROLEX\u00bb, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, r\u00e9f\u00e9rence:NUMERO2.), n\u00b0 de s\u00e9rie:NUMERO4.), saisie suivant proc\u00e8s verbal n\u00b0 384\/2021 du 20 juillet 2021 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -une montre de la marque \u00abROLEX\u00bb, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, r\u00e9f\u00e9rence:NUMERO2.), n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO3.), saisiesuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 385\/2021 du 20 juillet 2021 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -les avoirssaisis sur le comptebancairenum\u00e9ro IBANNUMERO11.)au nom de PERSONNE1.),jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 32.000 euros,<\/p>\n

11 saisis suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 393\/2021 du 21 juillet 2021 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute. -Attribution Al\u2019audiencedu Tribunal, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a demand\u00e9 l\u2019attribution desavoirs saisis sur le compte bancaire de la pr\u00e9venue \u00e0 laSOCIETE1.). L\u2019article 32 (1) du Code p\u00e9nal dispose que \u00abLorsque les biens appartiennent \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction, ils lui sont restitu\u00e9s. Les biens confisqu\u00e9s lui sont de m\u00eame attribu\u00e9s lorsque le juge en aura prononc\u00e9 la confiscation pour le motif qu\u2019ils constituent des biens substitu\u00e9s \u00e0 des choses appartenant \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction ou lorsqu\u2019ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4\u00b0 de l\u2019article 31\u00bb. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits ci-dessus que lesavoirssaisis dans le cadre du pr\u00e9sent dossier, dont la confiscation sera ordonn\u00e9e et qui se trouvent sous main de justice, constituent des biens dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s au point 1 de l\u2019article 31. Il y a partant lieu d\u2019ordonnerl\u2019attribution desavoirs saisis sur le compte bancaire num\u00e9ro IBAN NUMERO11.)au nom dePERSONNE1.), \u00e0laSOCIETE1.), jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 32.000 euros. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu22 janvier 2025,Ma\u00eetreJordan MICHEL,Avocat, demeurant \u00e0 Frisange,se constitua partie civile au nom et pour compte delaSOCIETE1.)SARL, demanderesseau civil, contrela pr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesseau civil. Cette demande civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

15 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venue, le Tribunal est comp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formeset d\u00e9lai de la loi. Lademanderesseau civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 32.000euros et de son pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur de5.000euros. La demande civile est fond\u00e9e ensonprincipe, le pr\u00e9judicedontlaSOCIETE1.)SARLentend obtenir r\u00e9parationse trouvant en lien causal direct avecles infractions retenues dans le chefde la pr\u00e9venuePERSONNE1.). \u00c0l\u2019audience duTribunal, la d\u00e9fense a conclu \u00e0 un partage de responsabilit\u00e9, alors que le g\u00e9rant, professionnel en la mati\u00e8re, aurait d\u00fb s\u2019apercevoirdu caract\u00e8re falsifi\u00e9 des montres. Or,il n\u2019y a pas lieu de retenir un partage de responsabilit\u00e9 quelconque, alors qu\u2019ilressort des d\u00e9clarations du personnelm\u00eamedu concessionnaire de la marqueROLEX, qu\u2019il s\u2019agissait de r\u00e9pliques de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9, dont eux-m\u00eames ne pouvaient \u00e0 l\u2019\u0153il nu \u00eatre s\u00fbr \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute qu\u2019il s\u2019agissait de montres authentiques ou de contrefa\u00e7ons, \u00e0 moins de les envoyer chez le fabricant, de sorte qu\u2019il \u00e9tait impossible pour une personne, m\u00eame avertie, de d\u00e9tecterla contrefa\u00e7on. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la demanderesse au civiletdes explications fournies, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande visant \u00e0 obtenir indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 32.000 euros. LaSOCIETE1.)r\u00e9clame encorela somme de 5.000eurosen r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi suite auxtracascaus\u00e9s par lapr\u00e9venue. En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9 par laSOCIETE1.), s\u2019il est admis que les personnes morales peuvent subir un pr\u00e9judice moral, pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou image de marque, par exemple(TAL, 16 mars 2000, n\u00b0 86\/2000 XI ; 19 octobre 2011, n\u00b0 185\/11 XI), il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il est impossible pour ces personnes de subir un pr\u00e9judice moral pour atteinte \u00e0 leurs sentiments, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne peuvent pas ressentir une \u00ab douleur \u00bb en tant que telle (TAL, 1er juin 2011, n\u00b0 175\/11 XVII ; 19 octobre 2011, pr\u00e9cit\u00e9). Il y a lieu \u00e0 d\u00e9clarer non-fond\u00e9e la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venue, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la demanderesse ait en raison des agissements de lapr\u00e9venuesubi une quelconque atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation ou \u00e0 son image de marque. Il y a partantpaslieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0laSOCIETE1.)SARLla somme de32.000 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu jour de la demande en justice,\u00e0 savoir le 22 janvier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0 hauteur de5.000 euros.<\/p>\n

16 En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non compris dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019ild\u00e9termine. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de lui allouer \u00e0 ce titre la somme de1.500 euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendue en ses explications, le mandatairede lademanderesseau civil entenduen ses conclusions,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitionset le mandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyensde d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit(18)moiset a une amende correctionnellededeux millecinq cents(2.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0534,12 euros, f i x ela dur\u00e9e dela contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0vingt-cinq(25) jours, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -unt\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abXIAMOI\u00bb, mod\u00e8le \u00abMI8\u00bb, de couleur noire (t\u00e9l: NUMERO5.)) code d\u2019activation:NUMERO6.), code pin:NUMERO7.), num\u00e9ro IMEI: NUMERO8.), IMEI:NUMERO9.), MEID:NUMERO10.), carte SIM inconnu, saisisuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 390 du 20 juillet 2021 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -une montre de la marque \u00abROLEX\u00bb, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, r\u00e9f\u00e9rence:NUMERO2.), n\u00b0 de s\u00e9rie:NUMERO4.), saisie suivant proc\u00e8s verbaln\u00b0 384\/2021 du 20 juillet 2021 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -une montre de la marque \u00abROLEX\u00bb, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, r\u00e9f\u00e9rence:NUMERO2.), n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO3.), saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 385\/2021 du 20 juillet 2021 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,<\/p>\n

17 -les avoirs saisis sur le compte bancaire num\u00e9ro IBANNUMERO11.)au nom de PERSONNE1.),jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 32.000 euros, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 393\/2021 du 21 juillet 2021 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, Attribution o r d o n n el\u2019attribution desavoirs saisis sur le compte bancaire num\u00e9ro IBANNUMERO11.) au nom dePERSONNE1.),\u00e0laSOCIETE1.), jusqu\u2019\u00e0 concurrencede la sommede 32.000 euros, statuant au civil, d o n n eacte \u00e0laSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile ; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en laforme, d i tfond\u00e9e la demande pour le montant detrente-deuxmille (32.000 euros), c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0laSOCIETE1.)SARLla sommetrente-deuxmille (32.000 euros),avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 22 janvier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditla demande civile delaSOCIETE1.)SARLtendant \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral dirig\u00e9e contre lapr\u00e9venuenon fond\u00e9e, d\u00e9clarela demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0laSOCIETE1.)SARLune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure demille cinq cents (1.500) euros, condamnePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29,30,31et60et496 duCode p\u00e9nalet des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1 et196et 626duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge, et Laure HOFFELD, Attach\u00e9 de Justice, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartine MERTEN, Substitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

18 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b0415\/2025 not.21170\/21\/CD ex.p.(1x) confisc. 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