{"id":623789,"date":"2026-04-20T15:36:01","date_gmt":"2026-04-20T13:36:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-3\/"},"modified":"2026-04-20T15:36:05","modified_gmt":"2026-04-20T13:36:05","slug":"tribunal-darrondissement-29-juin-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b01475\/2023 not.3940\/23\/CD Ex.p.3x\/s.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du19mai2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg arequis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15 juin2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivante: infractionsauxarticles398 et 409 du Code p\u00e9nal,infraction auxarticles327 et 330-1 du Code p\u00e9nal etinfraction aux articles 329 et 330-1 du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuetlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame levice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venude son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Emira SAKOVIC fut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,MonsieurSam RIES, substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Brahim SAHKI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b03940\/23\/CDet notammentlesproc\u00e8s-verbaux et le rapportdress\u00e9sen cause par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDifferdange. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro310\/23 (XIX e )rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le26 avril 2023, renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles398 et 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal,d\u2019infraction aux articles327 et 330-1 du Code p\u00e9nal et d\u2019infraction aux articles 329 et 330-1de ce m\u00eame Code. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu19 mai2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du19 mai2023 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprochesub I.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,au mois de d\u00e9cembre 2022, \u00e0 L-ADRESSE3.),volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures\u00e0 sa conjointe, PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II.1.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le28 janvier 2023, vers 23.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.),volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 sa conjointe PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en l\u2019attrapant par le cou, en l\u2019\u00e9tranglant, enlui tenant un couteau contre la gorge provoquant ainsi une entaille ainsi qu\u2019en serrant sa t\u00eate entre ses mains. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. 2. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat sa conjointePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui disant pendant qu\u2019il l\u2019\u00e9tranglait \u00abne crie pas, ne pleure pas, sinon je vais te tuer toute de suite\u00bb, ainsi qu\u2019en lui disant,touten tenant un couteau contre sa gorge \u00absi tu ne me dis pas la v\u00e9rit\u00e9, je te tue\u00bb, partant avec ordre et sous condition. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. 3. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,menac\u00e9 par gestes sa conjointePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment<\/p>\n

3 en lui tenant \u00e0 deux reprises un couteau contre la gorge ainsi qu\u2019en lan\u00e7ant un couteau dans sa direction pendant qu\u2019elle prenait la fuite. \u00c0 l\u2019audience du 15 juin 2023,le t\u00e9moinPERSONNE3.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites lors de sonaudition polici\u00e8redu 29janvier 2023. Elle aconfirm\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des faits tels que libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public \u00e0 charge dePERSONNE1.). Sur question, elle a expliqu\u00e9 que son conjoint \u00e9tait en possession de plusieurs canifs qu\u2019il avait acquis au fil des ann\u00e9esen guise de souvenirs. Elle a indiqu\u00e9 que le soir des faits survenus le 28 janvier 2023, son \u00e9poux s\u2019\u00e9tait obstin\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019elle avoue avoir entretenu une relation extraconjugale, ce qui n\u2019\u00e9tait pas vrai.\u00c0 la question de savoir si elle avait craint pour sa vie lorsquePERSONNE1.)a tenuun canif contre sa gorge, PERSONNE3.)a r\u00e9pondu qu\u2019elle savait que son \u00e9poux n\u2019\u00e9tait pas capable dela tuer, mais avoir \u00e9prouv\u00e9,par la m\u00eame,unecertaine craintel\u2019amenant \u00e0 prendre,pieds nus,la fuite du domicile familial. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Il a tenu \u00e0 s\u2019excuser pour son comportementet a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal.Sur question, il a indiqu\u00e9 avoir pris conscience du jugement erron\u00e9 qu\u2019il portait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9pouse. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal retient que lesinfractionsreproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)sont\u00e9tablies\u00e0 suffisance de droit par les d\u00e9clarations dePERSONNE3.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es\u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, par les d\u00e9clarations dePERSONNE4.)faites lors deson audition polici\u00e8re du 29 janvier 2023, ainsi que par le certificat m\u00e9dical du 29 janvier 2023 \u00e9tabli par le DrPERSONNE5.)etles images constatantles blessures dePERSONNE3.) et figurant au dossier. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, I.au mois de d\u00e9cembre 2022, \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 398 et 409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessuresau conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairementport\u00e9s des coupsetfait des blessures \u00e0 sa conjointe, PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage, II.le 28 janvier 2023, vers 23.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1.en infraction aux articles 398 et 409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupset fait des blessures\u00e0 sa conjointe PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en l\u2019attrapant par le cou, en l\u2019\u00e9tranglant,tout enlui tenant un couteau contre la gorge provoquant ainsi une entaille ainsi qu\u2019en serrant sa t\u00eate entre ses mains,<\/p>\n

4 2.en infraction aux articles 327alin\u00e9a 2et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalementd\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, avec ordreou sous condition, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat sa conjointePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui disant pendant qu\u2019il l\u2019\u00e9tranglait \u00abNe crie pas, ne pleure pas, sinon je vais te tuer toute de suite\u00bb, ainsi qu\u2019en lui disant,touten tenant un couteau contre sa gorge \u00abSi tu ne me dis pas la v\u00e9rit\u00e9, je te tue\u00bb, partant avec ordre et sous condition, 3.en infraction aux articles 329alin\u00e9a 2et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes sa conjointePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui tenant \u00e0 deux reprises un couteau contre la gorge ainsi qu\u2019en lan\u00e7ant un couteau dans sa direction pendant qu\u2019elle prenait la fuite\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9elentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e audouble du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Envertu de l\u2019article 409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, les coups et blessures,volontaires inflig\u00e9s au conjoint,sont punis d\u2019une peined\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Lesarticles327 alin\u00e9a 1 er et 330-1du Code p\u00e9nalpunissentl\u2019infraction de menacesverbales d\u2019un attentat contre les personnes d\u2019une peine criminelle, accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition et prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontredeson conjointd\u2019un emprisonnement d\u2019un an\u00e0cinqans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Les articles329alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nalet 330-1 du Code p\u00e9nal punissentla menace par gestes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, \u00e0 l\u2019encontre du conjoint, d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9epar lesarticles327 alin\u00e9a 1 er et 330-1 du Code p\u00e9nal. Au vu d\u2019une part la gravit\u00e9indiscutabledes infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, mais en tenant compte\u00e9galementde sesaveux,de son repentir sinc\u00e8reainsi que de l\u2019absence<\/p>\n

5 d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, le Tribunald\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18moisassortie dusursis probatoireavec les conditions telles que pr\u00e9cis\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Eu \u00e9gard \u00e0 lasituation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O TI F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entenduen ses explicationset moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire etle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18)moisainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e026,79 euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement et place PERSONNE1.)sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e deCINQ (5) ansen lui imposant les obligations suivantes: -suivre un traitement psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res en vue de son agressivit\u00e9, sinon de tout autre trouble psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter, -justifier de ces consultations par des attestations r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 communiquer tous les 6 mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction \u00e0 la mesure ordonn\u00e9e par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire sera r\u00e9voqu\u00e9, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire auralieu de plein droit, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai deCINQ (5)ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

6 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans lestermes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles14, 15,20,60,327,329,330-1et 409 du Code p\u00e9nal et des articles1,155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1,194, 195, 196,629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deClaude HIRSCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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