{"id":623797,"date":"2026-04-20T15:36:15","date_gmt":"2026-04-20T13:36:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-juin-2023-n-6b-870-2023\/"},"modified":"2026-04-20T15:36:15","modified_gmt":"2026-04-20T13:36:15","slug":"tribunal-federal-suisse-28-juin-2023-n-6b-870-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-juin-2023-n-6b-870-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 juin 2023, n\u00b0 6B 870-2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_870\/2023<\/p>\n

Arr\u00eat du 28 juin 2023<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

M. le Juge f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Denys, Juge pr\u00e9sidant.<\/p>\n

Greffier : M. Fragni\u00e8re.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A._________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public central du canton de Vaud,<\/p>\n

avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re; irrecevabilit\u00e9 du recours en mati\u00e8re p\u00e9nale,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal cantonal du canton<\/p>\n

de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale, du 15 mai 2023 (n\u00b0 2 PE21.006759-PGT).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 15 mai 2023, la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par A._________ contre l'ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re rendue le 7 octobre 2022 par le Minist\u00e8re public de l'arrondissement du Nord vaudois. En outre, elle a rejet\u00e9 la requ\u00eate d'assistance judiciaire gratuite que ce dernier avait formul\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Par acte dat\u00e9 du 23 juin 2023, A._________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat du 15 mai 2023. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire, la d\u00e9signation d'un avocat, l'octroi d'un "d\u00e9lai de d\u00e9termination d'un mois" et la suspension de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 droit connu sur la proc\u00e9dure introduite aupr\u00e8s des tribunaux civils.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de recours n'est pas prolongeable (art. 47 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Toutes les \u00e9critures post\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de recours sont irrecevables. La d\u00e9signation d'un avocat et l'octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour compl\u00e9ter la motivation du recours n'entrent d\u00e8s lors pas en consid\u00e9ration.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le m\u00e9moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs \u00e0 l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu\u00e9 viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire \u00e0 cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la d\u00e9cision entreprise et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi il estime que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1; 134 V 53 consid. 3.3). En l'occurrence, en tant que sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'un pr\u00e9c\u00e9dent recours (cause 6B_628\/2023), le recourant ne discute pas les motifs de l'arr\u00eat attaqu\u00e9. Le recours ne r\u00e9pond \u00e0 cet \u00e9gard manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de derni\u00e8re instance cantonale est habilit\u00e9e \u00e0 recourir au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr\u00e9tentions civiles. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe \u00e0 la partie recourante d'all\u00e9guer les faits qu'elle consid\u00e8re comme propres \u00e0 fonder sa qualit\u00e9 pour recourir. Lorsque le recours est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou de classement de l'action p\u00e9nale, la partie plaignante n'a pas n\u00e9cessairement d\u00e9j\u00e0 pris des conclusions civiles. Quand bien m\u00eame la partie plaignante aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati\u00e8re ou prononce un classement n'a pas \u00e0 statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons\u00e9quent \u00e0 la partie plaignante d'expliquer dans son m\u00e9moire au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral quelles pr\u00e9tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim\u00e9. Comme il n'appartient pas \u00e0 la partie plaignante de se substituer au minist\u00e8re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'entre en mati\u00e8re que s'il ressort de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise de la motivation du recours que les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 moins que l'on puisse le d\u00e9duire directement et sans ambigu\u00eft\u00e9 compte tenu notamment de la nature de l'infraction all\u00e9gu\u00e9e (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le recourant ne dit au surplus pas un mot, dans son \u00e9criture, au sujet d'\u00e9ventuelles pr\u00e9tentions civiles envers les personnes contre lesquelles il a d\u00e9pos\u00e9 plainte. Il se borne \u00e0 invoquer l'art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF relatif \u00e0 la qualit\u00e9 pour recourir de l'accus\u00e9 en relevant, \u00e0 tort, qu'il dispose d'un int\u00e9r\u00eat juridique au recours eu \u00e9gard \u00e0 sa "qualit\u00e9 de pr\u00e9venu et de plaignant (art. 111 al. 1 CPP) ". Le recourant ne d\u00e9montre ainsi pas avoir la qualit\u00e9 pour recourir sur le fond en application de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.<\/p>\n

6.<\/p>\n

L'hypoth\u00e8se vis\u00e9e \u00e0 l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en consid\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 que le recourant ne soul\u00e8ve aucun grief quant \u00e0 son droit de porter plainte.<\/p>\n

7.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment des conditions pos\u00e9es par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilit\u00e9e \u00e0 se plaindre d'une violation de ses droits de partie \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m\u00eame indirectement, des moyens qui ne peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).<\/p>\n

Par ses critiques g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 une violation de son droit \u00e0 l'assistance judiciaire, respectivement de son droit d'\u00eatre entendu en lien avec un d\u00e9lai pour formuler d'\u00e9ventuelles r\u00e9quisitions et sa participation \u00e0 l'administration de certaines preuves, voire avec un d\u00e9faut de motivation, le recourant ne discute pas les motifs de la cour cantonale sur ces points et, partant, ne formule aucun grief topique. Il en va par ailleurs de m\u00eame de tout moyen tir\u00e9 du droit d'\u00eatre entendu en lien avec la consultation du dossier cantonal, cet aspect n'\u00e9tant pas soulev\u00e9 \u00e0 satisfaction de droit (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Enfin, en tant que le recourant semble \u00e9galement se plaindre d'une violation de son droit d'\u00eatre entendu en rapport avec des mesures d'instruction qu'il aurait requises (auditions de t\u00e9moins, expertise judiciaire, etc.), sa critique n'est manifestement pas distincte du fond de la cause. Il s'ensuit qu'il n'a pas non plus qualit\u00e9 pour recourir sous cet angle.<\/p>\n

8.<\/p>\n

Sur le vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pr\u00e9vue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Il est exceptionnellement statu\u00e9 sans frais, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire.<\/p>\n

Vu l'issue du recours, la demande de suspension de la proc\u00e9dure est sans objet.<\/p>\n

Par ces motifs, le Juge pr\u00e9sidant prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Il n'est pas per\u00e7u de frais judiciaires.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale.<\/p>\n

Lausanne, le 28 juin 2023<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Juge pr\u00e9sidant : Denys<\/p>\n

Le Greffier : Fragni\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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