{"id":624065,"date":"2026-04-20T16:16:38","date_gmt":"2026-04-20T14:16:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-89\/"},"modified":"2026-04-20T16:16:42","modified_gmt":"2026-04-20T14:16:42","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-89","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-89\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2443\/2025 Notice no2194\/25\/CD (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- en pr\u00e9sence de: 1.PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant\u00e0ADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetreMarc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant\u00e0ADRESSE4.), agissant en tant querepr\u00e9sentante l\u00e9gale de sa fille mineure PERSONNE3.),n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), comparant par Ma\u00eetreMarc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiescivilesconstitu\u00e9escontre lapr\u00e9venuePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

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3 F A I T S : Par citation du24 juin 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction \u00e0 l\u2019article 457-1,1)duCodep\u00e9nal. A l\u2019audience publique du7 juillet 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de sondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE2.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pendant l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.), la pr\u00e9venue futassist\u00e9ede l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eMartine WEITZEL. Ensuite, Ma\u00eetreMarc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, personnellement et agissant en tant que repr\u00e9sentante l\u00e9gale de sa fille mineure PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.),contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesseau civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Julie WEYRICH,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etconclut \u00e0 la condamnation da lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venueet d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24 juin2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro13877\/2024\u00e9tabli en date du28 juin 2024parla Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Esch.<\/p>\n

4 AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir, \u00abComme auteur, le 28 juin 2024, vers 16.15 heures, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment \u00e0ADRESSE5.), dans un bus et \u00e9galement \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 457-1,1) du Code p\u00e9nal, d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incit\u00e9 aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, (les actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455 du m\u00eame Code \u00e9tant la discrimination, soit toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine de leur couleur de peau, de leur sexe , de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9,de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance,vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e) \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9 en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 (toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e), en l'esp\u00e8ce, d'avoir par des discours et cris prof\u00e9r\u00e9s dans un lieu public, en l'occurrence dans un bus bond\u00e9 de monde, et notamment par les paroles suivantes "Ce sont les \u00e9trangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporter en public", "Ausl\u00e4nder d\u00fcrfen sich hier alles erlauben", et "Raus! Raus!", \u00e0 l'encontre dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE3.), et de sa fille PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE5.)\u00e0ADRESSE3.), et d'avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 leur \u00e9gard en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.\u00bb<\/p>\n

5 I.Lesfaits En date du 28 juin 2024,PERSONNE2.)a appel\u00e9 la Policeapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 insult\u00e9e par une femme dans le bus et avoir entendu des propos racistesde la part de cette femme.Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle est en train de suivre cette femme dans laADRESSE6.) \u00e0ADRESSE5.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police ont identifi\u00e9 cette femme en la personne de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 aux policiersqu'elle \u00e9tait assise dans le bus avec sa fille de 4 ans lorsquePERSONNE1.) est mont\u00e9edans ledit busavecsonamie PERSONNE4.).PERSONNE1.)a imm\u00e9diatement commenc\u00e9 \u00e0 crier et \u00e0 faire des commentaires racisteset a notammentdit \u00e0 son amie\u00abCe sont toujours les \u00e9trangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporterenpublic\u00bb. Selon PERSONNE2.),PERSONNE1.)a \u00e9galementcri\u00e9 \u00e0 travers le bus que la fille de 4 ans n'avait pas de respect car elle restait assise sur lesi\u00e8geau lieu de laisser les dames plus \u00e2g\u00e9es s'asseoir. Elles\u2019estensuitedirig\u00e9e vers la fille eta cri\u00e9\u00abRaus! Raus!\u00bb. Il ressort du rapport de policenum\u00e9ro 13877\/2024 \u00e9tabli en date du 28 juin 2024qu\u2019il \u00e9tait impossible pour les agents de police de discuter avecPERSONNE1.)sur les lieux et que cette derni\u00e8re a continu\u00e9 \u00e0 avoir des propos racistes en pr\u00e9sence de la Police. Lors de son d\u00e9p\u00f4t de plainte en date du 11 juillet 2024,PERSONNE2.)a maintenu ses d\u00e9clarations faites aux agents de police.Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que PERSONNE1.)a dit que \u00ables \u00e9trangers n\u2019ont rien \u00e0 faireau Luxembourg\u00bb. Auditionn\u00e9 en date du 30 juillet 2024,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a que dit \u00e0 la fille \u00abKomm Kenndchen, sto w.e.g. op\u00bb. Concernantles propos racistes faits en pr\u00e9sence des agents de police, PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ne se souviendraitplus,mais que si jamais elle aurait eu des propos racistes, ce serait en raison de l\u2019alcool. Elle asoulign\u00e9qu\u2019elle n\u2019est pas une personne raciste etelles\u2019est excus\u00e9epour ces propos. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a lors de son audition du 25 novembre 2024 indiqu\u00e9 que PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 la fille de se lever.Commela fille ne semblait pas comprendrele luxembourgeois,PERSONNE1.)a attrap\u00e9 le bras de la fille et l'a \u00e9loign\u00e9e de son si\u00e8ge, raison pour laquelleil y aensuite euun \u00e9change de mots entrePERSONNE1.)et la m\u00e8re de la fille,PERSONNE2.). Selon le t\u00e9moin, PERSONNE1.)a dit d'un ton sarcastique\u00abAusl\u00e4nder d\u00fcrfen sich hier alles erlauben\u00bb, mais elle n'a pas fait d'autres d\u00e9clarations racistes. A l\u2019audience publique du 7 juillet 2025,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res.Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que ce qui l\u2019a le plus d\u00e9rang\u00e9c\u2019est que PERSONNE1.)a mis sa fille en danger en l\u2019\u00e9loignant de son si\u00e8ge. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a \u00e9galement,\u00e0 ladite audience, r\u00e9it\u00e9r\u00e9sous la foi du serment ses d\u00e9clarations du25 novembre 2024.<\/p>\n

6 A la barre,PERSONNE1.)a tout d\u2019abord contest\u00e9 avoir dit \u00abCe sont les \u00e9trangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporter en public\u00bb, \u00abRaus! Raus!\u00bb et \u00abAusl\u00e4nder d\u00fcrfen sich hier alles erlauben\u00bb. Ensuite, elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas l\u2019intention d\u2019inciter \u00e0 la haine et qu\u2019elle n\u2019est pas une personne raciste. II.En droit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, par des discours et cris prof\u00e9r\u00e9s dans un lieu public, incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.)et de sa fille en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leurnon-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une religion d\u00e9termin\u00e9e. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 2\u00e8me \u00e9dition, p. 1028). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Il est de principe que le doute le plus l\u00e9ger doit profiter au pr\u00e9venu. L\u2019article 457-1 du Codep\u00e9nal sanctionne le fait d\u2019inciter publiquement, dans des discours ou des \u00e9crits \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9 en se fondant sur un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal. Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du r\u00e9visionnisme et d\u2019autres agissements fond\u00e9s sur des discriminations ill\u00e9gales, le l\u00e9gislateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance dans toutes ses formes tout en d\u00e9montrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volont\u00e9 non-\u00e9quivoque de combattre ces ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019une mani\u00e8re efficace et \u00e9nergique (TAL jugement n\u00b01448\/2019 du 13 mai 2019). S\u2019il est incontestable qu\u2019en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal entrave partiellement la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019auteur des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu\u2019une responsabilisation de l\u2019auteur de ces paroles et la volont\u00e9 de garantir la libert\u00e9 \u00e0 la<\/p>\n

7 diff\u00e9rence et l\u2019existence sereine dans la diff\u00e9rence, n\u2019est cependant nullement injustifi\u00e9e, ni disproportionn\u00e9e. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs se r\u00e9sument comme suit : 1.une publicit\u00e9 des propos litigieux, 2.les propos doivent \u00eatre de nature \u00e0 susciter un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 ou de rejet, 3.les propos doivent viser un groupe de personnes \u00e0 raison des \u00e9l\u00e9ments discriminatoires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal, 4.un \u00e9l\u00e9ment intentionnel : la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de provoquer dans l\u2019esprit du public une r\u00e9action de haine. Pour que l\u2019infraction ci-avant indiqu\u00e9e soit constitu\u00e9e, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait discrimination au sens p\u00e9nal du terme et plus particuli\u00e8rement au sens de l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal qui retient comme \u00e9tant une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a tenu des propos dans un bus bond\u00e9 de monde. Il ne fait partant aucun doute que les discours et crisen question \u00e9taientaccessiblesau public, de sorte que la condition de la publicit\u00e9 est remplie en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019infraction n\u00e9cessite encore un \u00e9l\u00e9ment intentionnel caract\u00e9ris\u00e9 dans la volont\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9, en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal. Il faut donc un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, \u00e0 savoir un motif discriminatoire, une volont\u00e9 discriminatoire consistant en un dol sp\u00e9cial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris- Data no 603168). Pour que l\u2019infraction soit \u00e9tablie, il faut que les propos soient susceptibles d\u2019entra\u00eener un sentiment de haine \u00e0 l\u2019encontre du groupe de personnes vis\u00e9, \u00e0 savoir un sentiment violent qui pousse \u00e0 vouloir du mal ou une aversion profonde. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les messages contiennent une exhortation \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination. Il suffit, pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, que les messages soient de nature \u00e0 susciter ces sentiments (Cour de cassation fran\u00e7aise, 12.09.2000 n\u00b098- 88.203).<\/p>\n

8 En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime que bien que les parolesde lapr\u00e9venuepuissent \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019injurieuses \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9es, les propos tels que prof\u00e9r\u00e9s par lapr\u00e9venuene sont pas de nature \u00e0 discriminer, ni ne sont-ils susceptibles \u00e0 inciter \u00e0 la haine contre un groupe de personnes vis\u00e9 au sens de l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal, respectivement sur base d\u2019un crit\u00e8re de distinction et de discrimination. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la hainenesont donc,en l\u2019esp\u00e8ce, pas r\u00e9unis. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)est\u00e0 acquitter del\u2019infraction suivante: \u00abCommeauteur, le 28 juin 2024, vers 16.15 heures, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment \u00e0ADRESSE5.), dans un bus et \u00e9galement \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 457-1,1) du Code p\u00e9nal, d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incit\u00e9 aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, (les actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455 du m\u00eame Code \u00e9tant la discrimination, soit toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e) \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9 en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 (toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e), en l'esp\u00e8ce, d'avoir par des discours et cris prof\u00e9r\u00e9s dans un lieu public, en l'occurrence dans un bus bond\u00e9 de monde, et notamment par les paroles suivantes "Ce sont les \u00e9trangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporter en public", "Ausl\u00e4nder d\u00fcrfen sich hier alles erlauben", et "Raus! Raus!", \u00e0 l'encontre dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE3.), et de sa fille PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE5.)\u00e0ADRESSE3.), et d'avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 leur \u00e9gard<\/p>\n

9 en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.\u00bb AU CIVIL A l\u2019audience publique du7 juillet 2025,Ma\u00eetreMarc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil,personnellement et agissant en tant que repr\u00e9sentante l\u00e9gale de sa fille mineurePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0 ADRESSE3.), contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesseau civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Il y a lieu de lui en donner acte. La partie demanderesse au civilPERSONNE2.)demande: -1.500euroscorrespondant aupr\u00e9judicemoralsubi, -468 euros\u00e0 titre depr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, -500 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La partie demanderesse au civilPERSONNE5.),agissant en tant que repr\u00e9sentante l\u00e9gale de sa fille mineurePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.),demande: -1.500 euroscorrespondant aupr\u00e9judicemoralsubi, -468 euros\u00e0 titre depr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, -500 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d'acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venueet d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU PENAL a c q u i t t ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction non-\u00e9tablie \u00e0 sa charge; l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat;<\/p>\n

10 AU CIVIL d o n n e acte\u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.),personnellement et agissant en tant que repr\u00e9sentante l\u00e9gale de sa fille mineurePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.),de sesconstitutionsde partiesciviles; se d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; l a i s s eles frais de cesdemandesciviles\u00e0 charge de la demanderesse au civil. Par application des articles 1,2, 3,155, 179, 182,183-1,184,189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, A\u00efcha PEREIRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et David SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deLisa SCHULLER, attach\u00e9e de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierPascale PIERRARD, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no2443\/2025 Notice no2194\/25\/CD (acquitt.) 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