{"id":624128,"date":"2026-04-20T16:21:22","date_gmt":"2026-04-20T14:21:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-91\/"},"modified":"2026-04-20T16:21:25","modified_gmt":"2026-04-20T14:21:25","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-91","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-91\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugtno2445\/2025 Notice no27038\/24\/CD 1xex.p. 1 x confisc. J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: laSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son Conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, pour laquelle est constitu\u00e9e et occupe la soci\u00e9t\u00e9 KLEYR GRASSO, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B220442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure<\/p>\n

2 par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partiecivileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9 ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du7 juillet2025le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8juillet2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur: -l\u2019accord par application des articles 563\u00e0 578duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale A l\u2019audience publique du8 juillet 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de setaire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL,fut entendu en ses explications. Ma\u00eetreNora DUPONT,en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO,avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Strassen, se constitua partie civile pour et au nom dela SOCIETE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS, Procureur d\u2019Etatadjoint, fut entendue en ses conclusions. Ma\u00eetre Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, fut entendu en ses conclusions pour le compte du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teMartine WEITZEL,eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 juillet2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019accord du25juin2025conclu en application des articles 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont le Tribunal se trouve saisi,est con\u00e7u comme suit:<\/p>\n

3 Luxembourg, le25juin 2025 N\/r\u00e9f.:27038\/24\/CD Accord par application de la loi du 24 f\u00e9vrier 2015 relative au jugement sur accord Entre: 1.Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), assist\u00e9 de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour au barreau de Luxembourg, \u00e9lisant domicile pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetre Philippe STROESSER, sise \u00e0 L-1636Luxembourg, 10, rue Willy Goergen. I.R\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure Vu les actes accomplis au cours de l\u2019information pr\u00e9paratoire: (\u2026) II.Lesfaits faisant l\u2019objet de l\u2019accord<\/p>\n

4 A)Le contexte Le 16 juillet 2024,PERSONNE2.), directeur g\u00e9n\u00e9ral de laSOCIETE1.), PERSONNE3.), directeur op\u00e9rationnel,PERSONNE4.), directrice des ressources humaines,PERSONNE5.), employ\u00e9,PERSONNE6.), employ\u00e9,PERSONNE7.), employ\u00e9e etPERSONNE8.), \u00e9galement employ\u00e9e, tous de laSOCIETE1.), ont re\u00e7u la Police grand-ducale, Commissariat de Luxembourg, en leurs locaux en vue de d\u00e9noncer des faits \u2018une extr\u00eame gravit\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral,PERSONNE2.), a port\u00e9 plainte, \u00e0 cette occasion, contre la Directrice financi\u00e8re delaSOCIETE1.), PERSONNE9.), du chef de faux et usage de faux et du chef d\u2019escroquerie pour le d\u00e9tournement frauduleux d\u2019une somme de 61.208.830.-\u20ac au d\u00e9triment de la SOCIETE1.). L\u2019enqu\u00eate a imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Service de police judiciaire qui s\u2019est activ\u00e9e sans tarder. Avec le concours de la Cellule de renseignement financier, les flux frauduleux ont pu \u00eatre retrac\u00e9s assez rapidement et une instruction judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte, notamment pour proc\u00e9der aux premiers devoirs utiles. Un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 charge de la directrice financi\u00e8re qui se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger e y passait ses cong\u00e9s d\u2019\u00e9t\u00e9. Les perquisitions op\u00e9r\u00e9es au domicile de la personne suspect\u00e9e et son interrogatoire par la Police grand-ducale ont assez rapidement fait appara\u00eetre des \u00e9l\u00e9ments qui soutiennent de mani\u00e8re assez forte l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une fraude au Pr\u00e9sident. Des personnes inconnues pour l\u2019heure semblent en effet s\u2019\u00eatre fait passer aupr\u00e8s de la directrice financi\u00e8re pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9marche appuy\u00e9e par des adresses \u00e9lectroniques renseignant le nom dePERSONNE2.)et de son avocat pr\u00e9sum\u00e9, Ma\u00eetre PERSONNE10.)de Paris, un avocat qui existe r\u00e9ellement, mais dont l\u2019identit\u00e9 semble \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e, incitant cette derni\u00e8re \u00e0 d\u00e9ployer des man\u0153uvres aussi illicites que pr\u00e9judiciables pour permettre les transferts de la somme de 61.208.830,00 EUR sur quatorze comptes bancaires espagnols diff\u00e9rents aupr\u00e8s de la banque SOCIETE2.)(SOCIETE2.)). Les quatorze comptes bancaires espagnols sont les suivants : NoCompteSOCIETE2.) 1 NUMERO2.) 2 NUMERO3.)(ouvert le 12.12.2023) 3 NUMERO4.) 4 NUMERO5.) 5 NUMERO6.)(ouvert le 04.12.2023) 6 NUMERO7.) 7 NUMERO8.) 8 NUMERO9.) 9 NUMERO10.) 10ES98 0182 4470 1002 0170 4179 11ES05 0182 3240 0702 0189 7286 12ES57 0182 2458 1202 0117 7247 13ES41 0182 2241 3402 0160 1885 14ES20 0182 0263 3602 0202 0195<\/p>\n

5 Les informations obtenues notamment \u00e0 l\u2019aide de la cellule de renseignement financier, corrobor\u00e9s par le r\u00e9sultat des demandes d\u2019entraide europ\u00e9ennes adress\u00e9es aux autorit\u00e9s espagnoles ont permis d\u2019identifier les personnes physiques et les entit\u00e9s titulaires de ces comptes. PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), est l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des soci\u00e9t\u00e9 espagnoles suivantes :  SOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) cr\u00e9\u00e9e le 17 novembre 2023 et inscrite \u00e0ADRESSE4.),  SOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb) cr\u00e9\u00e9e le 24 novembre 2023 et inscrite \u00e0ADRESSE5.)  SOCIETE5.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE5.)\u00bb) cr\u00e9\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2023 et inscrite \u00e0ADRESSE6.) PERSONNE1.)\u00e9tait en Espagne du 07 novembre 2023 jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2023 et les trois soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es en novembre et d\u00e9cembre 2023. De m\u00eame, les comptes bancaires cit\u00e9s ont tous \u00e9t\u00e9 ouvert pendant cette m\u00eame p\u00e9riode. Il s\u2019est rendu en Espagne avec une mission sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s espagnoles et ouvrir des comptes aupr\u00e8s des banques espagnoles. Ainsi, les deux comptes bancairesNUMERO16.)etNUMERO17.)ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s six\/sept mois apr\u00e8s leur ouverture, ce qui est typique pour un compte transitoire ayant comme but de permettre l\u2019acheminement des flux financiers illicites. Pendant la p\u00e9riode du 13 mars 2024 au 16 mai 2024, le compteNUMERO3.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 par le biais de 15 transferts pour un total de 7.469.974 EUR et le compteNUMERO6.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9 par 13 transferts pour un total 6.475.308 EUR. Tous les transferts provenaient directement du Masteraccount aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE6.)avec des communications li\u00e9es \u00e0SOCIETE7.)\u00bb et donc manifestement sans raison \u00e9conomique. Entre le 15 mars et le 24 mai 2024, une partie des fonds du compteNUMERO3.), \u00e0 savoir 1.065.626,47 EUR, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e en faveur d\u2019autres comptes d\u00e9tenus par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE4.)etSOCIETE5.), dont l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est PERSONNE1.). Les communications y relatives sont li\u00e9es \u00e0 des paiements de factures. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, 43 transferts pour un total de 991.663,98 EUR ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur les deux comptesNUMERO18.)etNUMERO17.)en faveur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Le reste du montant, 73.962,49 EUR, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 par le biais de 24 transactions sur le compteNUMERO19.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.). De m\u00eame, entre le 15 mars et le 15 mai 2024, 54 transferts pour un total de 667.131,95 EUR du compteNUMERO6.)ont \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9s en faveur des m\u00eames comptes<\/p>\n

6 NUMERO18.),NUMERO17.)etNUMERO16.), respectivement 590.162 EUR en faveur des comptes deSOCIETE4.)(NUMERO18.)et NUMERO17.)) et 76.969,95 EUR en faveur du compte deSOCIETE5.)NUMERO16.)). Les communications y relatives sont li\u00e9es \u00e0 des paiements de factures et transferts intra-entreprises. Selon les recherches de la CRF,PERSONNE1.)ainsi que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)sont connus en Allemagne pour \u00eatre en lien avec des transactions suspectes ver la Chine. Il s\u2019agit des virements pour au moins 2,3 millions EUR au profit du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissementSOCIETE9.). Nous ne disposons pas d\u2019informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 cet \u00e9gard. B)En droit La comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre des faits libell\u00e9s \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)par application des dispositions de l\u2019article 5-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, introduit dans la l\u00e9gislation avant la commission des faits. Les faits commis parPERSONNE1.)sont de nature \u00e0 constituer pour l\u2019ex\u00e9cution des fraudes commises au pr\u00e9judice de laSOCIETE1.)une aide telle que sans son assistance, les fraudes n\u2019auraient pas pu \u00eatre commis, dans la mesure o\u00f9 les sommes d\u2019argent d\u00e9tourn\u00e9es au pr\u00e9judice des comptes ditsMasteraccountsde la Fondation ont directement \u00e9t\u00e9 vir\u00e9es pour partie sur deux comptes bancaires ouverts par PERSONNE1.)au nom des soci\u00e9t\u00e9s fictives constitu\u00e9es par lui. Il en est de m\u00eame pour le blanchiment de ces sommes. Les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)s\u2019inscrivent dans le contexte d\u2019une association de malfaiteurs, aussi bien en vue de l\u2019organisation de la fraude qu\u2019au niveau du r\u00e9seau de blanchiment mis en place. C)Qualification juridique des faits faisant l\u2019objet de l\u2019accord escroquerie entre le 7 novembre 2023 et le 24 mai 2024, en Espagne, ainsi qu\u2019enBulgarie, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de se les approprier, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre oud\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, appartenant \u00e0 autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, ou faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e8nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait, entre le 7 novembre et le 15 d\u00e9cembre 2023, un voyage par avion de Londres vers Madrid, Espagne, et d\u2019avoir ouvert, le 4 d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n

7 probablement en ligne, le compte bancaire portant le num\u00e9roNUMERO6.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)(ID:NUMERO20.)), soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnol constitu\u00e9e de toutes pi\u00e8ces le 24 novembre 2023, au si\u00e8ge social fictif \u00e0ADRESSE5.),et dont il est l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, et, le 12 d\u00e9cembre 2023, le compte bancaireNUMERO3.), \u00e9galement aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)., (ID:NUMERO21.)), constitu\u00e9e de toutes pi\u00e8ces le 17 novembre 2023,au si\u00e8ge social fictif \u00e0ADRESSE4.), dont il est \u00e9galement l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, comptes destin\u00e9s \u00e0 recevoir des virements frauduleux d\u2019un total de13.945.282.-\u20acen provenance du compte SOCIETE6.)IBAN NUMERO22.)de laSOCIETE1.), dont 15 virements sur le compteNUMERO3.)pour un montant total de 7.469.974.-\u20ac et 13 virements sur le compteNUMERO6.)pour un montant total de 6.475.308.-\u20ac, dans le but de s\u2019approprier du moins une partie de ces avoirs qui ne lui appartiennent pas,et d\u2019avoir, en partie du moins, transf\u00e9r\u00e9 ces sommes sur d\u2019innombrables comptes \u00e0 travers le monde, partant, d\u2019avoir fait des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9, et de s\u2019\u00eatre fait remettre 13.945.282.-\u20ac appartenant \u00e0 laSOCIETE1.), dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, soit du moins unepartie de ces fonds, blanchiment entre le 13 mars 2024 et le 24 mai 2024, en Espagne, ainsi qu\u2019en Bulgarie, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus pr\u00e9cises et plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces actifs ou de droits y aff\u00e9rents biens, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, -d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 \u00e0 135-6, 135-9 et 135-11 \u00e0 135-16 du Code p\u00e9nal; — de crimes ou de d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496-4 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction de corruption; — d\u2019une infraction \u00e0 lal\u00e9gislation sur les armes et munitions; — d\u2019une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

8 — d\u2019une infraction aux articles 463 et 464 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction aux articles 489 \u00e0 496 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction auxarticles 509-1 \u00e0 509-7 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 48 de la loi du 14 ao\u00fbt 2000 relative au commerce \u00e9lectronique; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d\u2019int\u00e9r\u00eat historique, pr\u00e9historique, pal\u00e9ontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 11 janvier 1989 r\u00e9glant la commercialisation des substances chimiques \u00e0 activit\u00e9 th\u00e9rapeutique; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 25 novembre 1982 r\u00e9glant le pr\u00e9l\u00e8vement de substances d\u2019origine humaine; — d\u2019une infraction aux articles 82 \u00e0 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d\u2019auteur; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 21 juin 1976 relative \u00e0 la lutte contre la pollution de l\u2019atmosph\u00e8re; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 25 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l\u2019eau; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 35 de la loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets; — d\u2019une infraction aux articles 220 et 231 de la loi g\u00e9n\u00e9rale sur les douanes et accises; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de march\u00e9; — (L. 23 d\u00e9cembre 2016) d\u2019une fraude fiscale aggrav\u00e9e ou d\u2019une escroquerie fiscale au sens des alin\u00e9as (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts;<\/p>\n

9 — d\u2019une fraude fiscale aggrav\u00e9e ou d\u2019une escroquerie fiscale au sens des alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 28 janvier 1948 tendant \u00e0 assurer la juste et exacte perception des droits d\u2019enregistrement et de succession; — d\u2019une fraude fiscale aggrav\u00e9e ou d\u2019une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l\u2019article 80 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e; — de toute autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois; -d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures restrictives en mati\u00e8re financi\u00e8re et des mesures d\u2019ex\u00e9cutions et d\u00e9cisions y vis\u00e9es; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, et d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, avec la circonstance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-5, 2. que ces actes de blanchiment constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou d\u2019une organisation, en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des soci\u00e9t\u00e9s de droit espagnol SOCIETE3.).,SOCIETE4.)etSOCIETE5.)(ID:NUMERO23.)), la derni\u00e8re constitu\u00e9e de toutes pi\u00e8ces le 11 d\u00e9cembre 2023, au si\u00e8ge social fictif \u00e0ADRESSE6.), -d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de transfert de 13.945.282.-\u20ac, le produit direct ou indirect, sinon l\u2019avantage patrimonial des d\u00e9tournements op\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9judice de la SOCIETE1.)partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 ADRESSE7.), demeurant \u00e0ADRESSE8.), et \u00e0 inconnus, ainsi que de l\u2019escroquerie lui reproch\u00e9e personnellement, en recevant * sur le compteIBAN NUMERO3.)aupr\u00e8sde la banqueSOCIETE2.)ouvert le 12 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). la somme de 7.469.974.-\u20ac, redistribu\u00e9e, entre le 13 mars et le 24 mai 2024, sur le compteNUMERO17.)aupr\u00e8s de la banque SOCIETE10.), ouvert le 4 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), et cl\u00f4tur\u00e9 le 22 mai 2024, (21.828,83.-\u20ac), sur le compteNUMERO18.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE11.), ouvert le 30 novembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)(969.835,15.-\u20ac), sur le compteNUMERO4.)aupr\u00e8s de la banque SOCIETE2.), ouvert le 14 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.) S.L. (390.336,05.-\u20ac), sur le compteNUMERO2.)aupr\u00e8s de la banque SOCIETE2.), ouvert le 5 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE13.)<\/p>\n

10 S.L. (86.551,22.-\u20ac), sur le compteNUMERO6.)aupr\u00e8s de la banque SOCIETE2.), ouvert le 4 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)(159.390,88.-\u20ac) et sur le compteNUMERO16.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE14.), ouvert le 15 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.), cl\u00f4tur\u00e9 le 1 er juillet 2024, (73.962,49.-\u20ac), tout comme vers les comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et * sur le compteIBANNUMERO6.)aupr\u00e8s de la banque SOCIETE2.)ouvert le 4 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)la somme de 6.475.308.-\u20ac, redistribu\u00e9e, entre le 13 mars et le 17 mai 2024 sur le compteNUMERO17.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE10.), ouvert le 4 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), et cl\u00f4tur\u00e9 le 22 mai 2024, (104.696.- \u20ac), sur le compteNUMERO18.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE11.), ouvert le 30 novembre2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)(485.466.-\u20ac), sur le compteNUMERO16.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE14.), ouvert le 15 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), cl\u00f4tur\u00e9 le 1er juillet 2024, (76.969,95.-\u20ac), sur le compteNUMERO2.)ouvert le 5 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE13.)S.L. (144.259,06.-\u20ac), sur le compteNUMERO3.) aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), ouvert le 12 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). (83.953,94.-\u20ac), tout comme vers des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, permettant l\u2019acheminement des flux financiers illicites, d\u2019occulter leur origine et de blanchir ainsi les fonds, et -d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect, sinon l\u2019avantage patrimonial des d\u00e9tournements op\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9judice de laSOCIETE1.)partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE9.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE7.), demeurant \u00e0ADRESSE8.), et \u00e0 inconnus, et notamment, d\u2019avoir d\u00e9tenu la somme de 16.631.172.-\u20ac, transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir du compte bancaireNUMERO24.)de laSOCIETE1.)sur les comptes bancaires NUMERO25.)ouverts au nom deSOCIETE4.)respectivementSOCIETE3.)., comptes qu\u2019il contr\u00f4le, association de malfaiteurs en mati\u00e8re de blanchiment entre le 7novembre 2023 et la date de ce jour, en Espagne, ainsi qu\u2019en Bulgarie, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-6 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir form\u00e9 une association ou une entente en vue de commettre des infractions de blanchiment, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association et d\u2019une entente en vue de blanchir la somme totale de 61.208.830.-\u20ac d\u00e9tourn\u00e9e au pr\u00e9judice de laSOCIETE1.)partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE7.), demeurant \u00e0ADRESSE8.), et \u00e0 inconnus, ainsi que des escroqueries lui reproch\u00e9es personnellement, association de malfaiteurs entre le 7 novembre 2023 et la date de ce jour, en Espagne, ainsi qu\u2019en Bulgarie, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

11 en infraction \u00e0 l\u2019article 324 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association ayanteu pourbut d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s et d\u2019avoir sciemment et volontairement fourni \u00e0 la bande ou \u00e0 ses divisions des armes, munitions, instruments de crimes, logements, retraite ou lieu de r\u00e9union, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association ayant eu pour but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s notamment de laSOCIETE1.), et d\u2019avoir volontairement fourni \u00e0 la bande des comptes bancaires par lesquels ont transit\u00e9 les avoirs d\u00e9tourn\u00e9s. D\u00e9sormais, la personne poursuivie reconna\u00eet l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits repris etqualifi\u00e9s ci- avant. III.La peine A)La peine l\u00e9gale En cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000.-\u20ac. L\u2019infraction de blanchiment est d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans, et d\u2019une amende de 1.250.-\u20ac \u00e0 1.250.000.-euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction de l\u2019association ou de l\u2019entente en vue de commettre les infractions de blanchiment est punissable de la m\u00eame peine. L\u2019infraction de la participation \u00e0 une association de malfaiteurs est punissable d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pour sanctionner l\u2019escroquerie, dans la mesure o\u00f9 la dur\u00e9e de la privation de libert\u00e9 est de cinq ans pour tous ces d\u00e9lits, mais que le taux de l\u2019amende obligatoire est le plus \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019escroquerie. B)Personnalisation de la peine L\u2019inculp\u00e9 a un casier judiciaire vierge, que ce soit au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg ou en Bulgarie. Au regard de la gravit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.), de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques il y a lieu de condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18(dix-huit)mois assortie du sursis simple partiel \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de15 (quinze)mois de cette peine. Au regard de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue pour la participation \u00e0 la commission des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge, il est \u00e0 condamner \u00e0 une amende de3.000.-euros. La dur\u00e9e de la contrainte par corps est \u00e0 fixer \u00e0 trente (30) jours.<\/p>\n

12 La confiscation du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,-du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb et des documents saisis lors de la perquisition domiciliaire op\u00e9r\u00e9e le 23 janvier 2025 \u00e0ADRESSE9.).dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la DEE G23c et du Mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en H04 est \u00e0 ordonner. IV.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais des infractions commises, ces frais \u00e9tant \u00e0 liquider par le Tribunal. Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 67, 324, 496, 506-1 et 506-6 du Code p\u00e9nal et des articles 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Luxembourg, le 25juin 2025 Le Procureur d\u2019Etat Georges OSWALD Ma\u00eetre Philippe STROESSER avocat \u00e0 la Cour au barreau de Luxembourg PERSONNE1.) ————————————————————————————————— La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reconnus parPERSONNE1.)r\u00e9sulte\u00e0 suffisance de l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9 et est confirm\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. A l\u2019audience publique du8juillet2025, les parties ont d\u00e9clar\u00e9 maintenir les termes de l\u2019accordconclu le25juin2025. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions suivantes: \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, escroquerie entre le 7 novembre 2023 et le 24 mai 2024, en Espagne, ainsi qu\u2019en Bulgarie, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de se les approprier, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, appartenant \u00e0 autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, ou faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s,d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e8nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait, entre le 7 novembre et le 15 d\u00e9cembre 2023, un voyage par avion de Londres vers Madrid, Espagne, et d\u2019avoir ouvert, le 4 d\u00e9cembre<\/p>\n

13 2023, probablement en ligne, le compte bancaire portant le num\u00e9roNUMERO6.) aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)(ID: NUMERO20.)), soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnol constitu\u00e9e de toutes pi\u00e8ces le 24 novembre 2023, au si\u00e8ge social fictif \u00e0ADRESSE5.),et dont il est l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, et, le 12 d\u00e9cembre 2023, le compte bancaireNUMERO3.), \u00e9galement aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)., (ID:NUMERO21.)), constitu\u00e9e de toutes pi\u00e8ces le 17 novembre2023, au si\u00e8ge social fictif \u00e0ADRESSE4.), dont il est \u00e9galement l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, comptes destin\u00e9s \u00e0 recevoir des virements frauduleux d\u2019un total de13.945.282.- \u20acen provenance du compteSOCIETE6.)IBANNUMERO22.)de laSOCIETE1.), dont 15 virements sur le compteNUMERO3.)pour un montant total de 7.469.974.- \u20ac et 13 virements sur le compteNUMERO6.)pour un montant total de 6.475.308.- \u20ac, dans le but de s\u2019approprier du moins une partie de ces avoirs qui ne lui appartiennent pas, et d\u2019avoir, en partie du moins, transf\u00e9r\u00e9 ces sommes sur d\u2019innombrables comptes \u00e0 travers le monde, partant, d\u2019avoir fait des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9, et de s\u2019\u00eatre fait remettre 13.945.282.-\u20ac appartenant \u00e0 laSOCIETE1.), dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, soit du moins une partie de ces fonds, blanchiment entre le 13 mars 2024 et le 24 mai 2024, en Espagne, ainsi qu\u2019en Bulgarie, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus pr\u00e9cises et plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces actifs ou de droits y aff\u00e9rents biens, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, -d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 \u00e0 135-6, 135-9 et 135-11 \u00e0 135-16 du Code p\u00e9nal; — de crimes ou de d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens desarticles 322 \u00e0 324ter du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496-4 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction de corruption; — d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions; — d\u2019une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

14 — d\u2019une infraction aux articles 463 et 464 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction aux articles 489 \u00e0 496 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction aux articles 509-1 \u00e0 509-7 du Code p\u00e9nal; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 48 de la loi du 14 ao\u00fbt 2000 relative au commerce \u00e9lectronique; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions sp\u00e9cifiques de protection de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le secteur des communications \u00e9lectroniques; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi du 21 mars 1966concernant a) les fouilles d\u2019int\u00e9r\u00eat historique, pr\u00e9historique, pal\u00e9ontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 11 janvier 1989 r\u00e9glant la commercialisation des substances chimiques \u00e0 activit\u00e9 th\u00e9rapeutique; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 25 novembre 1982 r\u00e9glant le pr\u00e9l\u00e8vement de substances d\u2019origine humaine; — d\u2019une infraction aux articles 82 \u00e0 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d\u2019auteur; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 21 juin 1976 relative \u00e0 la lutte contre la pollution de l\u2019atmosph\u00e8re; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 25 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l\u2019eau; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 35 de la loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets; — d\u2019une infraction aux articles 220 et 231 de la loi g\u00e9n\u00e9rale sur les douanes et accises; — d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de march\u00e9; — (L. 23 d\u00e9cembre 2016) d\u2019une fraude fiscale aggrav\u00e9e ou d\u2019une escroquerie fiscale au sens des alin\u00e9as (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts;<\/p>\n

15 — d\u2019une fraude fiscale aggrav\u00e9e ou d\u2019une escroquerie fiscale au sens des alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 28 janvier 1948 tendant \u00e0 assurer la juste et exacte perception des droits d\u2019enregistrement et de succession; — d\u2019une fraude fiscale aggrav\u00e9e ou d\u2019une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l\u2019article 80 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e; — de toute autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois; -d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures restrictives en mati\u00e8re financi\u00e8re et des mesures d\u2019ex\u00e9cutions et d\u00e9cisions y vis\u00e9es; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou deplusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci -avant ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, et d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, avec la circonstance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-5, 2. que ces actes de blanchiment constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou d\u2019une organisation, en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des soci\u00e9t\u00e9s de droit espagnolSOCIETE3.).,SOCIETE4.)etSOCIETE5.)(ID:NUMERO23.)), la derni\u00e8re constitu\u00e9e de toutes pi\u00e8ces le 11 d\u00e9cembre 2023, au si\u00e8ge social fictif \u00e0 ADRESSE6.), — d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de transfert de 13.945.282.-\u20ac, le produit direct ou indirect, sinon l\u2019avantage patrimonial des d\u00e9tournements op\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9judice de laSOCIETE1.)partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE7.), demeurant \u00e0ADRESSE8.), et \u00e0 inconnus, ainsi que de l\u2019escroquerie lui reproch\u00e9e personnellement, en recevant * sur le compteIBANNUMERO3.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.)ouvert le 12 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). la somme de 7.469.974.-\u20ac, redistribu\u00e9e, entre le 13 mars et le 24 mai 2024, sur le compteNUMERO17.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE10.), ouvert le 4 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), et cl\u00f4tur\u00e9 le 22 mai 2024, (21.828,83.-\u20ac), sur le compteNUMERO18.)aupr\u00e8sde la banqueSOCIETE11.), ouvert le 30 novembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)(969.835,15.-\u20ac), sur le compteNUMERO4.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), ouvert le 14 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)S.L. (390.336,05.-\u20ac), sur le compteNUMERO2.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), ouvert le 5 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n

16 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE13.)S.L. (86.551,22.-\u20ac), sur le compteNUMERO6.) aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), ouvert le 4 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)(159.390,88.-\u20ac) et sur le compteNUMERO16.)aupr\u00e8s de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), cl\u00f4tur\u00e9 le 1 er juillet 2024, (73.962,49.-\u20ac), tout comme vers les comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et * sur le compteIBANNUMERO6.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.) ouvert le 4 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)la somme de 6.475.308.-\u20ac, redistribu\u00e9e, entre le 13 mars et le 17 mai 2024 sur le compte NUMERO17.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE10.), ouvert le 4 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), et cl\u00f4tur\u00e9 le 22 mai 2024, (104.696.-\u20ac), sur le compteNUMERO18.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE11.), ouvert le 30 novembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)(485.466.-\u20ac), sur le compteNUMERO16.) aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE14.), ouvert le 15 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), cl\u00f4tur\u00e9 le 1er juillet 2024, (76.969,95.-\u20ac), sur le compte NUMERO2.)ouvert le 5 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE13.)S.L. (144.259,06.-\u20ac), sur le compteNUMERO3.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.), ouvert le 12 d\u00e9cembre 2023 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). (83.953,94.-\u20ac), tout comme vers des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, permettant l\u2019acheminement des flux financiers illicites, d\u2019occulter leur origine et de blanchir ainsi les fonds, et — d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect, sinon l\u2019avantage patrimonial des d\u00e9tournements op\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9judice de laSOCIETE1.) partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE2.) \u00e0ADRESSE7.), demeurant \u00e0ADRESSE8.), et \u00e0 inconnus, et notamment, d\u2019avoir d\u00e9tenu la somme de 16.631.172.-\u20ac, transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir du compte bancaire NUMERO24.)de laSOCIETE1.)sur les comptes bancairesNUMERO25.)ouverts au nom deSOCIETE4.)respectivementSOCIETE3.)., comptes qu\u2019il contr\u00f4le, association de malfaiteurs en mati\u00e8re de blanchiment entre le 7 novembre 2023 et la date de ce jour, en Espagne, ainsi qu\u2019en Bulgarie, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-6 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir form\u00e9 une association ou une entente en vue de commettre des infractions de blanchiment, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association et d\u2019une entente en vue de blanchir la somme totale de 61.208.830.-\u20ac d\u00e9tourn\u00e9e au pr\u00e9judice de la SOCIETE1.)partant des escroqueries, faux et usages de faux, vols domestiques, fraudes informatiques et abus de confiance reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE9.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE7.), demeurant \u00e0ADRESSE8.), et \u00e0 inconnus, ainsi que des escroqueries lui reproch\u00e9es personnellement, association de malfaiteurs entre le 7 novembre 2023 et la date de ce jour, en Espagne, ainsi qu\u2019en Bulgarie, sans pr\u00e9judice descirconstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

17 en infraction \u00e0 l\u2019article 324 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association ayant eu pour but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s et d\u2019avoir sciemment et volontairement fourni \u00e0 labande ou \u00e0 ses divisions des armes, munitions, instruments de crimes, logements, retraite ou lieu de r\u00e9union, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association ayant eu pour but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s notamment de laSOCIETE1.), et d\u2019avoir volontairement fourni \u00e0 la bande des comptes bancaires par lesquels ont transit\u00e9 les avoirs d\u00e9tourn\u00e9s.\u00bb \u20f0\u20f0 \u20f0 \u20f0 Les r\u00e8gles du concours ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9es dans l\u2019accord. La peine retenue dans l\u2019accord est l\u00e9gale et ad\u00e9quate. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement et le Tribunal proc\u00e9dera \u00e0 la liquidation des frais de justice conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord. AU CIVIL: A l\u2019audience publique du8juillet2025,Ma\u00eetreNora DUPONT,en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO,avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Strassen, se constitua partie civile pour et au nom delaSOCIETE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Etant donn\u00e9 que lademande indemnitaire delaSOCIETE1.)ne faitpas partie de l\u2019accord intervenu etn\u2019est pasr\u00e9gl\u00e9e par celui-ci, il y a lieu, en application de l\u2019article 574 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u2019ordonner le renvoi delademande civile devant une chambre civile du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataire, le mandataire de la partie demanderesse au civilainsi quelarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendus en leurs conclusions, AU PENAL c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit(18)mois,<\/p>\n

18 d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondequinze(15)moisde cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 duCode p\u00e9nal, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle detrois mille(3.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,22euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 trente(30) jours, ordonnelaconfiscationdes objets suivants: -dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, -du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, saisis lors de la perquisition domiciliaire op\u00e9r\u00e9e le 23 janvier 2025 \u00e0ADRESSE9.). dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la DEE G23c et du Mandatd\u2019arr\u00eat europ\u00e9en H04, AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0laSOCIETE1.)desademande indemnitaire; r e n v o i ela demande indemnitaire deSOCIETE1.)devant une chambre civile en application de l\u2019article 574 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale; r \u00e9 s e r v eles frais de cette demande. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 324, 496, 506-1 et 506-6 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 \u00e0 578, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a\u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,A\u00efcha PEREIRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et DavidSCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deLisa SCHULLER, attach\u00e9e de justice,en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierPascale PIERRARD, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

19 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugtno2445\/2025 Notice no27038\/24\/CD 1xex.p. 1 x confisc. 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