{"id":624130,"date":"2026-04-20T16:21:26","date_gmt":"2026-04-20T14:21:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-92\/"},"modified":"2026-04-20T16:21:29","modified_gmt":"2026-04-20T14:21:29","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-92","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-92\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02375\/2025 not.4889\/25\/CC 2x ic\/sp-tp AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant commejuge unique en mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u\u2013 F A I T S: Par citation du13 mai 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 juillet2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (1,31mg par litre d\u2019air expir\u00e9),contraventions. \u00c0 cette audience publique, lePremierJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePatrick BIRDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l ejugementquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 mai 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b01095\/2025du25 janvier 2025dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de la Police de la route, Service intervention autoroutier. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 pratiqu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e01,31mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Vu l\u2019extrait du casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.)dat\u00e9 du 26 juin 2025 et vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le25janvier 2025entre 17.00 et 18.15 heuressur l\u2019autorouteADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), entreADRESSE5.)etADRESSE6.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux exactes, 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signesmanifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,31mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)vitessedangereuse selon les circonstances, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituerun danger pour la circulation. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 2) et 3) \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). \u00c0 l\u2019audience du7 juillet 2025,PERSONNE1.)a reconnu avoir commis les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre qui sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les constatations des agents de<\/p>\n

police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 en causeet le r\u00e9sultat du test d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique par \u00e9thylom\u00e8tre effectu\u00e9 sur sa personne. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0pr\u00e9ciserque les faitsse sont d\u00e9roul\u00e9s vers 17.00 heures et non pas entre 17.00 et 18.15 heurestel qu\u2019indiqu\u00e9 dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le25 janvier 2025 vers 17.00 heures sur l\u2019autorouteADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), entreADRESSE5.)etADRESSE6.), 1)avoircircul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,31 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)vitesse dangereuse selon les circonstances, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituerun danger pour la circulation\u00bb. Les infractions retenues sub 1) \u00e0 3) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article65 du Code p\u00e9nal en vertu duquel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article12 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, quisanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article13 point 1 de la loi du 14f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aupoint1 du paragraphe2 de l\u2019article12 et au point1 du paragraphe4bis de l\u2019article12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point5 du paragraphe2 du m\u00eame article.\u00bb Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration tant la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)queson taux d\u2019alcool particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9et la dangerosit\u00e9 de son comportement. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de 1.800eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction deconduirede30mois.<\/p>\n

L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Toutefois,vul\u2019importance du taux mesur\u00e9 et la vitesse avec laquelle le pr\u00e9venu a circul\u00e9, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Le pr\u00e9venu ne semblant cependant pas indigne d\u2019une certaine indulgence, le Tribunal lui accorde la faveur dusursis partielquant \u00e024mois de l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1terde la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications \u00e0 l\u2019audience fournies quant \u00e0 son besoindu permis de conduire et afin de ne pas compromettrela vie professionnelledePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepterpour la dur\u00e9e restantede6mois de l\u2019interdiction de conduireles trajets suivants, \u00e0 savoir: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordrefamilial et le lieu du travail;ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit encommunaut\u00e9 domestique avecPERSONNE1.),aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambrecompos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu ensesexplicationset moyens de d\u00e9fense, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu en ses moyens et conclusions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.),<\/p>\n

c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge,qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 uneamende deMILLEHUITCENTS(1.800) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros. f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX-HUIT(18) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 son encontre une interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deTRENTE(30) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deVINGT-QUATRE(24)moisde l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 unecondamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9eci-devant seraex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, e x c e p t edesSIX(6) moisrestants de cette interdiction de conduire: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecPERSONNE1.), aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par applicationdes articles14, 16, 27, 28, 29, 30et65 du Code p\u00e9nal, des articles26-1,154, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1, 7,12 et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiqueset desarticles 139 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23novembre 1955 tel que modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le PremierJuge-Pr\u00e9sident. Ainsi fait,jug\u00e9 et prononc\u00e9 parLarissa LORANG,PremierJuge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et de Nadine GERAY, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appelest interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans cedernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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