{"id":624132,"date":"2026-04-20T16:21:30","date_gmt":"2026-04-20T14:21:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T16:21:33","modified_gmt":"2026-04-20T14:21:33","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2311\/2025 Notice no8533\/25\/CD 1 x ex.p.\/s.p. 1 x confisc.\/rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus, ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Eric SAYS, -p r \u00e9 v e n u- ______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16 juin 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019audience publique du30 juin 2025,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Lisa WEISHAUPT,attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9senta le pr\u00e9venu PERSONNE1.)et exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de son mandant. Ma\u00eetre Eric SAYS, en repr\u00e9sentation de son mandantPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 juin 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro514\/25 (XXII e )du7 mai 2025de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionauxarticles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 174892-1\u00e9tabli en date du24 f\u00e9vrier 2025par la Police Grand-Ducale,Service d\u00e9centralis\u00e9 de Police Judiciaire, Section Stup\u00e9fiants Sud-Ouest, ainsiquel\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro8533\/25\/CD. Vu le rapport d\u2019essai num\u00e9ro PSI25_0213, \u00e9tabli par le Dr Sc.PERSONNE2.)au Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie analytique -chimie pharmaceutique. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, depuis le 24 f\u00e9vrier 2025, vers 13.52 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg,ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

3 1)en infraction \u00e0 l'article 8. 1. a) de laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autrefa\u00e7on offert ou mise en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9sente loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu ou de quelque autre fa\u00e7on offert, \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes, des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es destup\u00e9fiants, et notamment d'avoir : -vendu \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.), 4 boules de coca\u00efne, -offert \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de pilules d'ecstasy et de speed, 2) en infraction \u00e0 l'article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de I 'usage par autrui, de mani\u00e8reillicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit I 'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire envue de I 'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux : -14 boules de coca\u00efne d'un poids de 0,5 gr brut par boule -2 boules de coca\u00efne d'un poids de 0,6 gr brut par boule -2 boules de coca\u00efne d'un poids de 0,6 gr brut par boule -2 boules de coca\u00efne d'un poids de 0,5 gr brut par boule — 3)en infraction \u00e0 l'article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a 1er, point 1, lettres a) et b)de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu 'ilprovenait de I 'une de ces infractions ou de laparticipation \u00e0 I 'une de ces infractions; en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub1)et 2), \u00e0 savoir un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A35 5 G de couleur bleu fonc\u00e9, de l'argent en liquide de 77,21 \u20ac ainsi que les quantit\u00e9s de coca\u00efne, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions.\u00bb<\/p>\n

4 I.Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : En date du 24 f\u00e9vrier 2025, la Police a effectu\u00e9 des contr\u00f4les dans la cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants \u00e0ADRESSE1.). Ils ont observ\u00e9 qu\u2019un homme d\u2019origine africaine faisait des allers-retours dans les rues pr\u00e9mentionn\u00e9es. Ils ont ensuite constat\u00e9 qu\u2019une femme et un homme se sont rapproch\u00e9s de l\u2019homme d\u2019origine africaine \u00e0 hauteur de la maisonNUMERO1.). Deux policiers ont par la suite remarqu\u00e9 que l\u2019homme d\u2019origine africaine a approch\u00e9 \u00e0 deux reprises sa main de sa bouche etaensuite remis quelque chose \u00e0 l\u2019autre homme. Apr\u00e8s que ces personnes se sont s\u00e9par\u00e9es, les agents de police ont d\u00e9cid\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019homme et la femme ainsi que deux autres personnes. Il s\u2019agissaitnotammentde PERSONNE5.)et dePERSONNE3.). Ils ont tout de suite avou\u00e9 avoir achet\u00e9 quatre boules de coca\u00efne aupr\u00e8s de l\u2019homme d\u2019origine africaine, et plus particuli\u00e8rement deux boules de coca\u00efne de 0,6 gramme et deux boules de coca\u00efne de 0,5 gramme. Les quatre boules ont \u00e9t\u00e9 saisieslors de la fouille corporelle r\u00e9alis\u00e9e sur la personne de PERSONNE3.). Suite \u00e0ce constat, les agents de police ont d\u00e9cid\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019homme d\u2019origine africaine qui a pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ils ont contr\u00f4l\u00e9 la bouche de ce dernier,qui \u00e9tait vide,avant quePERSONNE1.)aitadmis avoir aval\u00e9 les produits stup\u00e9fiants. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 auH\u00d4PITAL1.)situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.)o\u00f9 le r\u00e9sultat du scanner du cou et thoraco-abdomino-pelvien a permis d\u2019\u00e9tablir que ce dernier avait de multiples petits corps \u00e9trangers ovalaires et arrondis au niveau de l\u2019estomac. Ils\u2019estpar la suiteav\u00e9r\u00e9 quePERSONNE1.)a aval\u00e9 16 boules de coca\u00efne, dont14 boules contenant 0,5 gramme de coca\u00efne et 2 boules contenant 0,6 gramme de coca\u00efne. L\u2019expertise toxicologique a confirm\u00e9 que les 16 boules contenaient de la coca\u00efne. Il ressort de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.)que ce dernier avait des messages relatifs au trafic de stup\u00e9fiants sur son t\u00e9l\u00e9phone portabledont notamment des messages \u00e9chang\u00e9s avecPERSONNE4.)dans lesquels cette derni\u00e8rea souhait\u00e9 se procurerdes pilules d\u2019ecstasy et de speed.<\/p>\n

5 Le consommateurPERSONNE3.)aavou\u00e9lors de son audition du 24 f\u00e9vrier 2025 avoir achet\u00e9 quatre boules de coca\u00efne aupr\u00e8s dePERSONNE1.)au prix de 60 euros. PERSONNE5.)a indiqu\u00e9 lors de son audition du 24 f\u00e9vrier 2025 quePERSONNE3.)a achet\u00e9 trois boules de coca\u00efne aupr\u00e8s dePERSONNE1.)pour le montant de 50 euros. Auditionn\u00e9 en date du 24 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de se taire. Le 25 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a avou\u00e9 les faits qui lui sont reproch\u00e9s devant le juge d\u2019instruction. Il a cependant pr\u00e9cis\u00e9 de n\u2019avoir re\u00e7u que 50 euros pour la vente de stup\u00e9fiants \u00e0PERSONNE3.). A l\u2019audience publique du 30 juin 2025, Ma\u00eetre Eric SAYS, enrepr\u00e9sentation de son mandantPERSONNE1.), \u00e9tait en aveu concernant les faits qui lui sont reproch\u00e9s. II.En droit A l\u2019audience publique du30 juin2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es, lesquelles sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause, le r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e surle consommateurPERSONNE3.), le r\u00e9sultatdu scanner du cou et thoraco-abdomino-pelvienainsi quedu r\u00e9sultat dela saisiedes stup\u00e9fiantseffectu\u00e9e,le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique,les d\u00e9clarations des consommateursPERSONNE3.) etPERSONNE5.) ainsi quele r\u00e9sultat de l\u2019exploitation sommaire du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.). Au vu de la grande quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants, du r\u00e9sultat de l\u2019exploitation sommaire du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.)et des aveux du pr\u00e9venu, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que l\u2019ensemble des stup\u00e9fiants saisis \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 l\u2019usage par autrui et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la vente. Le Tribunal retient partant qu\u2019il est \u00e0 suffisance prouv\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a acquis, vendu, d\u00e9tenu et transport\u00e9 des stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui. Le Tribunal retient \u00e9galement qu\u2019au vu des d\u00e9clarationsdePERSONNE3.), du r\u00e9sultat del\u2019exploitation sommaire du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.)et des aveux du pr\u00e9venu, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a vendu des stup\u00e9fiants \u00e0PERSONNE3.)en date du24 f\u00e9vrier 2025et une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de pilules d\u2019ecstasy et de speed \u00e0 PERSONNE4.)apr\u00e8s le 21 janvier 2025. PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973telles quelibell\u00e9es\u00e0 son encontreau r\u00e9quisitoire du<\/p>\n

6 Minist\u00e8re Public,sauf \u00e0 rectifier les circonstances de temps de \u00abdepuis le 24 f\u00e9vrier 2025\u00bb \u00e0 \u00abdepuis le 21 janvier 2025, et notamment le 24 f\u00e9vrier 2025\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE4.)a envoy\u00e9 un message \u00e0PERSONNE1.)en date du 21 janvier 2025 afin de commander des stup\u00e9fiants. Dans la mesure o\u00f9 la vente, l\u2019acquisition, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants libell\u00e9s sub1)et sub2)ont \u00e9t\u00e9 retenus dans le chef dePERSONNE1.), il y a \u00e9galement lieu de retenir \u00e0 son encontre l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention en ce qui concerne les produits stup\u00e9fiants susmentionn\u00e9s,50euros saisis sur sa personne, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu a avou\u00e9avoir obtenu cette somme en tant queproduit de la vente des stup\u00e9fiants\u00e0PERSONNE3.), ainsi que le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueSAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A35 5 G de couleur bleu fonc\u00e9pour lequel l\u2019exploitation a permis de d\u00e9gager que ledit t\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la vente de stup\u00e9fiants parPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincudes infractions suivantes: \u00ab comme auteur, depuisle 21 janvier 2025 et notammentle 24 f\u00e9vrier 2025, vers 13.52 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg, ADRESSE1.), 1) en infraction \u00e0 l'article 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mise en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9sente loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu ou de quelque autre fa\u00e7on offert, \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes, des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de stup\u00e9fiants, et notamment d'avoir : -vendu \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.), 4 boules de coca\u00efne, -offert \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de pilules d'ecstasy et de speed, 2) en infraction \u00e0 l'article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de I 'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit I 'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel,<\/p>\n

7 comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de I 'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux : -14 boules de coca\u00efne d'un poids de 0,5 grammebrut par boule, -2 boules de coca\u00efne d'un poids de 0,6 grammebrut par boule, -2 boules de coca\u00efne d'un poids de 0,6 grammebrut par boule, -2 boules de coca\u00efne d'un poids de 0,5 grammebrut par boule, 3) en infraction \u00e0 l'article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a 1er, point 1, lettres a) et b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu 'il provenait de I 'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 I 'une de ces infractions ; en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub1) et 2), \u00e0 savoir un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A35 5 G de couleur bleu fonc\u00e9, de l'argent en liquide de50 euros ainsi que les quantit\u00e9s de coca\u00efne, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions. \u00bb La peine: Les infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al.Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire ; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentsd\u00e9lits La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

8 L\u2019article 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8-1.de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, mais en tenant compte de ses aveux,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde18moiset \u00e0 une amende de1.500 euros. Comme cependantPERSONNE1.)n\u2019avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal,mais afin d\u2019\u00e9viter une r\u00e9it\u00e9ration des faits,il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de15 moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y aencorelieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets de l\u2019infraction : -16boulesblanches, saisies suivantrapportnum\u00e9roJDA174892-14\u00e9tabli en date du25f\u00e9vrier 2025par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,Section Stup\u00e9fiantsSud-Ouest, -4boules blanches, saisies suivantrapportnum\u00e9roJDA174892-4\u00e9tabli en date du24 f\u00e9vrier 2025par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,Commissariat Hesperange, -50euros, -smartphone de la marque SAMSUNG Galaxy A35 5 G, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 174892-13 \u00e9tabli en date du 24 f\u00e9vrier 2025 par la Police Grand-Ducale,Direction centrale police judiciaire, SDPJ Section Stup\u00e9fiants-S- O. Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)de 27,21 eurosdes 77,21 eurossaisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 174892-13\u00e9tabli en date du 24f\u00e9vrier 2025 par la Police Grand-Ducale,Direction centralepolice judiciaire, SDPJ Section Stup\u00e9fiants-S-O. P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

9 le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lemandatairedu pr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit(18) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.775,88euros, dontdesanalysestoxicologiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dequinze(15) moisde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -16 boules blanches, saisies suivantrapportnum\u00e9ro JDA 174892-14 \u00e9tabli en date du 25f\u00e9vrier 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stup\u00e9fiantsSud-Ouest; -4boules blanches, saisies suivantrapportnum\u00e9roJDA174892-4\u00e9tabli en date du24 f\u00e9vrier 2025par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,Commissariat Hesperange; -50 euros, -smartphone de la marque SAMSUNG Galaxy A35 5 G, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA174892-13 \u00e9tabli en date du 24 f\u00e9vrier 2025 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police judiciaire, SDPJ Section Stup\u00e9fiants-S- O; o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)de 27,21 euros des 77,21 euros saisis suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 174892-13 \u00e9tabli en date du 24 f\u00e9vrier 2025 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police judiciaire, SDPJ Section Stup\u00e9fiants-S-O. Par application des articles 14, 15, 16,27,28, 29, 30, 31, 44,60 et65 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,195-1,196,626, 627,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1.et 18 de la<\/p>\n

10 loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, A\u00efcha PEREIRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et David SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deLisaSCHULLER, attach\u00e9e de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no2311\/2025 Notice no8533\/25\/CD 1 x ex.p.\/s.p. 1 x confisc.\/rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus, ayant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624132","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no2311\/2025 Notice no8533\/25\/CD 1 x ex.p.\/s.p. 1 x confisc.\/rest. 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