{"id":624136,"date":"2026-04-20T16:21:38","date_gmt":"2026-04-20T14:21:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-31\/"},"modified":"2026-04-20T16:21:42","modified_gmt":"2026-04-20T14:21:42","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-31","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-31\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.2236\/2025 Notice no.7019\/24\/CC 2xi.c.\/s(ic prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESS1.) demeurant\u00e0L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du30 avril 2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20 juin 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:d\u00e9litsde fuite;ivresse (1,26mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions. A l\u2019audience du20 juin 2025, levice-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Steve BOEVER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreLaurent RIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du30 avril 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1388\/2024 \u00e9tabli en date du 10f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, CommissariatMuseldall. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro161\/2024\u00e9tabli en date du13 f\u00e9vrier 2024par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatSyrdall. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): I)le 10\/02\/2024 vers 13h24 \u00e0ADRESSE3.), sur le parking du centre commercial "SOCIETE1.)" et le 10\/02\/2024 vers 13h40 \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.)etADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, Avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de 1,26 mg parlitre d'air expir\u00e9, II)le 10\/02\/2024 vers 13h24 \u00e0ADRESSE3.), sur le parking du centre commercial "SOCIETE1.)", sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) Sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour\u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute, 2) D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 3) D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule,\u00bb III)le 10\/02\/2024 vers 13h40 \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.)etADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) Sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute,<\/p>\n

3 2) D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 3) D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 resterconstamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9essubII)2), II)3), III)2)et III)3)\u00e0 charge dePERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre le d\u00e9litde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresselibell\u00e9 et les contraventions libell\u00e9es. D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no51\/84 VIe Chbre). -Quant \u00e0 la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de1,26mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du10 f\u00e9vrier 2024. L\u2019infractionlibell\u00e9esubI) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvepartant\u00e9galement \u00e9tablie en fait et en droit. -Quant aux d\u00e9lits de fuite Quant au d\u00e9lit de fuite libell\u00e9 II)1) Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifssuivants :  le fait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ;  le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ;  l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a caus\u00e9 un accidentle 10\/02\/2024 vers 13h24 \u00e0ADRESSE3.), sur le parking du centre commercial "SOCIETE1.)",en heurtant le v\u00e9hiculeVolkswagen ID4immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) stationn\u00e9 sur ledit parking. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9 et des photos annex\u00e9es \u00e0 celui-ci. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite \u00e0 savoir l\u2019intention dans le chef du conducteur impliqu\u00e9 dans l\u2019accident \u00e0 se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation dela preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route(arr\u00eat n\u00b062\/15, VI chambre, du 23 f\u00e9vrier 2015). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident sans proc\u00e9der aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident n\u2019ont pas non plus pu \u00eatre \u00e9tablies au vu du fait que le pr\u00e9venu avait quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Au vu du dossier r\u00e9pressif le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu s\u2019est rendu compte qu\u2019il avait caus\u00e9 un accident et qu\u2019il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque d\u00e9tenteur du permis de conduire est cens\u00e9 savoir ce qu\u2019il doit faire lorsqu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident. Il r\u00e9sulte encore clairement de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu n\u2019est pas rest\u00e9 sur place et qu\u2019il ne s\u2019est pas manifest\u00e9 de lui-m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. Le Tribunal retient en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit. L\u2019infraction libell\u00e9e subII)1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en fait et en droit. Quant au d\u00e9lit de fuite libell\u00e9 III)1) Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9litde fuitelibell\u00e9 sub III)1)n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablis, il y a lieu d\u2019en acquitter le pr\u00e9venu. -Quant aux contraventions<\/p>\n

5 Le Minist\u00e8re Public reprocheensuite\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commisquatrecontraventions au code de la route. Par le fait de conduire en \u00e9tat d\u2019ivresse et de causerdeuxaccidents,PERSONNE1.)ne s\u2019est ainsi pas comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causerdesdommages\u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques.Lepr\u00e9venun\u2019est pasnon plusrest\u00e9 constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les contraventions libell\u00e9esde la citation \u00e0 pr\u00e9venu sont d\u00e8s lors rapport\u00e9es \u00e0 suffisance de droit. -R\u00e9capitulatif Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est\u00e0 acquitterdel\u2019infraction suivante : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, III) le 10\/02\/2024 vers 13h40 \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.)etADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) Sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute. \u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est cependantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du20 juin,ses aveuxetles \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifdes infractions suivantes: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I)le 10\/02\/2024 vers 13h24 \u00e0ADRESSE3.), sur le parking du centre commercial "SOCIETE1.)" et le 10\/02\/2024 vers 13h40 \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.)etADRESSE6.), Avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de 1,26 mg par litre d'air expir\u00e9, II) le 10\/02\/2024 vers 13h24 \u00e0ADRESSE3.), sur le parking ducentre commercial "SOCIETE1.)", 1) Sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute, 2) D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage\u00e0 une propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e,<\/p>\n

6 3) D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, III) le 10\/02\/2024 vers 13h40 \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.)etADRESSE6.), 2) D\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques, 3) D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb -Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues subI), II)2, II)3), III)2) et III)3)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue subII)1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Il convient partant d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte au vu de l\u2019interdiction de conduire obligatoire \u00e0 prononcer, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne desmanquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu.<\/p>\n

7 En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. A l\u2019audience20 juin2025, Ma\u00eetreLaurent RIESa demand\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019article71-1 du code p\u00e9nal soit appliqu\u00e9 au pr\u00e9venu. L\u2019article 71-1 du code p\u00e9nal, introduit par la loi du 8 ao\u00fbt 2000, dispose que \u00ab la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine \u00bb. Il appert de l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi n\u00b0 4457 que cet article envisage l\u2019hypoth\u00e8se des personnes que l\u2019on qualifie parfois de \u00ab anormaux mentaux ou de demi-fous \u00bb, hypoth\u00e8se qui n\u2019est pas trait\u00e9e par l\u2019actuel article 71. Il conforte la pratiquesuivie par les tribunaux en pr\u00e9cisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine, les juges disposant ainsi d\u2019une enti\u00e8re libert\u00e9 dans la d\u00e9termination de la peine, selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Il ne r\u00e9sulte pas du dossier r\u00e9pressifque le pr\u00e9venu \u00e9tait au moment de la commission de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, atteint de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement et entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes.La consommationexcessive d\u2019alcool fautive du pr\u00e9venu n\u2019est pas non plus \u00e0 retenir au titre de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal. Il n\u2019y a par cons\u00e9quent pas lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 71-1 du code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et en tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.400 euroset \u00e0 deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduire de18 moispour l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite retenue subII)1) et une interdiction de conduire de28moispour l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue subI) \u00e0 sa charge. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursisint\u00e9gralquant aux deux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

8 s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9esaupr\u00e9venu PERSONNE1.); a c q u i t t ePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille quatre cents(1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e042,22euros; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoircommis un d\u00e9lit de fuiteretenue \u00e0 sa chargesub II)1)\u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F surtoutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire; avertitle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa chargesub I)\u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-huit (28) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire; avertitle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il auracommis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ousur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196et 628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1,7,12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9<\/p>\n

9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence deJulie WEYRICH, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit\u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.2236\/2025 Notice no.7019\/24\/CC 2xi.c.\/s(ic prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESS1.) demeurant\u00e0L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624136","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-31\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.2236\/2025 Notice no.7019\/24\/CC 2xi.c.\/s(ic prov.) 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