{"id":624162,"date":"2026-04-20T16:31:20","date_gmt":"2026-04-20T14:31:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T16:31:24","modified_gmt":"2026-04-20T14:31:24","slug":"tribunal-darrondissement-2-juillet-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02114\/2025 not.39756\/23\/CD not.441\/24\/CD not. 31741\/24\/CD ex.p.\/s. prob. (3x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Montenegro), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citationsdu6 juin 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: not.39756\/23\/CD:principalement: coups et blessures volontaires \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,subsidiairement: coups et blessures volontaires \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. not.441\/24\/CD:principalement: coups et blessures volontaires \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,subsidiairement: coups et blessures volontaires \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement<\/p>\n

2 not. 31741\/24\/CD: coups et blessures volontaires \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. \u00c0 cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Let\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affairesintroduites par le Parquet sous les notices 39756\/23\/CD, 441\/24\/CD et 31741\/24\/CD, lesr\u00e9suma et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices39756\/23\/CD, 441\/24\/CD et 31741\/24\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 la notice39756\/23\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice39756\/23\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0 550\/2023 et le rapport n\u00b0 2023\/43096\/571\/GM dress\u00e9sen date du 25 octobre2023par la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 juin 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 24 octobre 2023, vers 15.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant un coup sur la t\u00eate, en lui donnant des coups de pied sur la jambe et en la frappant avec une bouteille d\u2019eau sur la t\u00eate, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon subsidiairement, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son<\/p>\n

3 \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant un coup sur la t\u00eate, en lui donnant des coups de pied sur la jambe et en la frappant avec une bouteille d\u2019eau sur la t\u00eate. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 25 octobre 2023,PERSONNE2.)a fait appel \u00e0 la Police en raison de violences conjugales. Au domicile conjugal des \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)sis \u00e0ADRESSE2.), les policiers ont trouv\u00e9PERSONNE2.)dans un \u00e9tat alt\u00e9r\u00e9. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 que le 24 octobre 2023, vers 15.00 heures, elle s\u2019\u00e9tait disput\u00e9e avec son \u00e9poux en raison des probl\u00e8mes financiers du couple et pendant cette dispute son mari lui aurait port\u00e9 un coup au niveau de la t\u00eate et un coup de pied au niveau de la jambe. Il lui aurait par ailleurs encore port\u00e9 un coup au niveaudela t\u00eate avec une bouteille d\u2019eau. Les agents ont constat\u00e9 un h\u00e9matome sur la jambe dePERSONNE2.), qu\u2019ils ont act\u00e9 photographiquement et annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. Le m\u00eame jour,PERSONNE1.)a, lors de son audition polici\u00e8re, contest\u00e9 les accusations de son \u00e9pouse tout en soulignant qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au domicile conjugal \u00e0 15.00 heures, alors qu\u2019il aurait visit\u00e9 sa m\u00e8re \u00e0 l\u2019h\u00f4pital entre 14.30 et 19.00 heures. Suite aux faits, le pr\u00e9venu a fait l\u2019objet d\u2019une expulsion du domicile conjugal dans le cadre de la proc\u00e9dure de violences domestiques et le Parquet lui a adress\u00e9 un avertissement en date du 22 novembre 2023. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Sur question du Tribunal, le t\u00e9moin a expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame, en raison de ses blessures lui inflig\u00e9es par le pr\u00e9venu, de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s lesfaits. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 avouer qu\u2019il avait port\u00e9 un coup de pied au niveau de la jambe dePERSONNE2.)le jour des faits, tout en contestant les autres coups. En droit Au vu des contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

4 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux-qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale-n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean SPIELMANN etAlphonse SPIELMANN, 2e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait). D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal rel\u00e8ve quePERSONNE2.)a, tout au long de la proc\u00e9dure, maintenu des d\u00e9clarations constantes, pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes relatives aux faits pour lesquels des plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par cette derni\u00e8re. Le Tribunal souligne en outre qu\u2019il n\u2019a pu d\u00e9nicher aucun \u00e9l\u00e9ment, r\u00e9sultant du dossier r\u00e9pressif ou des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, susceptible de mettre en cause les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re entendue sous la foi du serment, qui sont par ailleurs pour partie confort\u00e9es par des photographies des blessures relev\u00e9es surPERSONNE2.)et par les aveux partiels du pr\u00e9venu, de sorte que le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations et les tient partant pour \u00e9tablies. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait quePERSONNE2.)\u00e9tait encore visiblement boulevers\u00e9e lors de sa d\u00e9position \u00e0 la barre. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), entendue sous la foi du serment, de la blessure constat\u00e9e surPERSONNE2.)et act\u00e9e photographiquement par les agents de police et de l\u2019aveu partiel du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, que le 24 novembre 2023, le pr\u00e9venu lui a port\u00e9 des coups sur la t\u00eate, dont un avec une bouteille d\u2019eau, ainsi qu\u2019un coup de pied au niveau de la jambe, lui causant de ce fait un h\u00e9matome \u00e0 la jambe gauche. La circonstance aggravante de la cohabitation est \u00e9tablie dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu et PERSONNE2.)ayant v\u00e9cu ensemble \u00e0ADRESSE2.), au moment des faits, et le couple \u00e9tant d\u2019ailleurs, \u00e0 l\u2019heure actuelle, toujours mari\u00e9s. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail, telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public \u00e0 titre principal, le Tribunal constatequ\u2019aucun certificat m\u00e9dical, en relation avec les faits ayant eu lieu en date du 24 octobre 2023, ne figure au dossier r\u00e9pressif et que la blessure relev\u00e9e par les agents verbalisant surPERSONNE2.)ne saurait, dans l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, justifier une incapacit\u00e9 de travail dans le chef dePERSONNE2.).<\/p>\n

5 Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que lacirconstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit et ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue dans le chef du pr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, lui reproch\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 24 octobre 2023, vers 15.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), en lui donnant un coup sur la t\u00eate, en lui donnant des coups de pied sur la jambe et en la frappant avec une bouteille d\u2019eau sur la t\u00eate\u00bb. Quant \u00e0 la notice441\/24\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice441\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 691\/2023et le rapport n\u00b0 2023\/52229\/677\/FIdress\u00e9sen date du 27 d\u00e9cembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 6 juin 2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 27 d\u00e9cembre 2023, vers 14.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la poussant, en lui donnant un coup de pied dans le dos et en lui coin\u00e7ant le bras entre la porte et l\u2019encadrement de la porte, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon subsidiairement, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.), notamment en la poussant, en lui donnant un coup de pied dans le dos et en lui coin\u00e7ant le bras entre la porte et l\u2019encadrement de la porte. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 27 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au poste de police pour porter plainte contre son \u00e9pouxPERSONNE1.)du chef de coups sur conjoint. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que, le 27 d\u00e9cembre 2023, elle s\u2019\u00e9tait disput\u00e9e avec son \u00e9pouxPERSONNE1.). Pendant cette m\u00e9sentente, son \u00e9poux lui aurait<\/p>\n

6 port\u00e9 un coup au niveau du dos et aurait coinc\u00e9 sonbrasentre la porte et l\u2019encadrement de la porte, lorsqu\u2019il essayait de la faire sortir de l\u2019appartement. Sur les lieux, les agents ont constat\u00e9 quePERSONNE2.)pr\u00e9sentait des h\u00e9matomes au niveau du bras droit et que la porte de l\u2019appartement \u00e9tait endommag\u00e9e, constatations qu\u2019ils ont act\u00e9es photographiquement. Le m\u00eame jour,PERSONNE1.)a, lors de son audition polici\u00e8re, contest\u00e9 les accusations de son \u00e9pouse. Suite aux faits le pr\u00e9venu a fait l\u2019objet d\u2019une expulsion du domicile conjugal dans le cadre de la proc\u00e9dure de violences domestiques. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Sur question du Tribunal, le t\u00e9moin a encore expliqu\u00e9 qu\u2019elle ne saurait dire si elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame, en raison des blessures lui inflig\u00e9es par le pr\u00e9venu, de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s les faits. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir port\u00e9 un coup de pied au niveau du dos de PERSONNE2.)le 27 d\u00e9cembre 2023, tout en reconnaissant l\u2019avoir pouss\u00e9e pour sortir de l\u2019appartement. En droit Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-avant, relatifs \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin PERSONNE2.), et souligne que les d\u00e9clarations du t\u00e9moin pr\u00e9sentent tous les \u00e9lans de sinc\u00e9rit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), ensemble de la blessure constat\u00e9e surPERSONNE2.)et act\u00e9e photographiquement par les agents de police et de l\u2019aveu partiel du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, que le 27 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venu a port\u00e9 un coup de pied au niveau du dos dePERSONNE2.), l\u2019a pouss\u00e9e et a coinc\u00e9 son bras avec la porte de l\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement. La circonstance aggravante de la cohabitation est \u00e9tablie dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu et PERSONNE2.)ayant v\u00e9cu ensemble au moment des faitset le couple \u00e9tant d\u2019ailleurs, \u00e0 l\u2019heure actuelle, toujours mari\u00e9s. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail, telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public \u00e0 titre principal, le Tribunal constatequ\u2019aucun certificat m\u00e9dical, en relation avec les faits ayant eu lieu en date du 27 d\u00e9cembre 2023, ne figure au dossier r\u00e9pressif et que la blessure relev\u00e9e par les agents verbalisant surPERSONNE2.)ne saurait, dans l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, justifier une incapacit\u00e9 de travail dans le chef dePERSONNE2.). Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit et ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

7 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, lui reproch\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincu: \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le27 d\u00e9cembre2023, vers 14.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), en la poussant, en lui donnant un coup de pied dans le dos et en lui coin\u00e7ant le bras entre la porte et l\u2019encadrement de la porte\u00bb. Quant \u00e0 la notice31741\/24\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice31741\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b000522\/2024\/006864 dress\u00e9 en date du 11 mai 2024 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, Circonscription de PoliceNationale d\u2019Ermont. Vu la d\u00e9nonciation officielle aux autorit\u00e9s judicaires luxembourgeoises du 24 juillet 2024. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 6 juin 2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 11 mai 2024, vers 12.15 heures, \u00e0 ADRESSE3.)(France),ADRESSE4.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de la pommette gauche. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 24 juillet 2024, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Luxembourg a re\u00e7u une d\u00e9nonciation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises concernant des violences conjugales ayant eu lieu le 11 mai 2024 \u00e0ADRESSE3.) (France) entre le couplePERSONNE1.)-PERSONNE2.). Il r\u00e9sulte de ladite d\u00e9nonciation que le 11 mai 2024,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 aux agents de la police fran\u00e7aise que son \u00e9pouxPERSONNE1.)lui avait port\u00e9 un coup au niveau de la pommette gauche pendant que le couple se trouvait, avec l\u2019enfant commun, dans leur v\u00e9hicule.<\/p>\n

8 Les agents ont constat\u00e9 un h\u00e9matome sur la pommette gauche dePERSONNE2.)et l\u2019ont act\u00e9 photographiquement pour le joindre \u00e0 la d\u00e9nonciation. \u00c0 la barre,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, confirm\u00e9 que le 11 mai 2024, PERSONNE1.)lui avait port\u00e9 un coup de poing au niveau de la pommette gauche. Lors de la m\u00eame audience, le pr\u00e9venu a reconnu avoir port\u00e9 un coup au niveau du visage de PERSONNE2.)suite \u00e0 une dispute conjugale ayant eu lieu dans le v\u00e9hicule. En droit \u2022Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Luxembourg Au vu de la circonstance de lieu de la commission de l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, qui a, d\u2019apr\u00e8s la citation \u00e0 pr\u00e9venu, eu lieu en France, et en consid\u00e9ration du principe suivant lequel, en mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence, y compris celles de la comp\u00e9tence territoriale, ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019office par les juridictions saisies (R. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n\u00b0 362), le Tribunal est amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3-qui consacre, \u00e0 l\u2019instar des droits \u00e9trangers, le principe de la territorialit\u00e9- et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l\u2019infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n\u2019est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi. \u00bb. Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-1, 5-2 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tels que modifi\u00e9s, pour certains, par la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par la loi du 17 d\u00e9cembre 2021 portant modification notamment du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lois d\u2019application imm\u00e9diate en leurs dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence. L\u2019article 5 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que : \u00abTout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 s'est rendu coupable d'un fait qualifi\u00e9 d\u00e9lit par la loi luxembourgeoise peut \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 dans le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg si le fait est puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis. (\u2026) En cas de d\u00e9lit commis contre un particulier luxembourgeois ou \u00e9tranger, la poursuite ne peut \u00eatre intent\u00e9e qu'\u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public ; elle doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une plainte soit de la partie offens\u00e9e ou de sa famille, soit d'une d\u00e9nonciation officielle \u00e0 l'autorit\u00e9 luxembourgeoise par l'autorit\u00e9 du pays o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis, soit, si l'infraction commise \u00e0 l'\u00e9tranger l'a \u00e9t\u00e9 en temps de guerre contre un ressortissant d'un pays alli\u00e9 du Luxembourg, au sens del\u2019article 117, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, (arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 14 juillet 1943), par l'autorit\u00e9 du pays dont l'\u00e9tranger l\u00e9s\u00e9 est ou \u00e9tait ressortissant.\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction de coups et blessures sur conjoint, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, constitue un d\u00e9lit au sens de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

9 Le pr\u00e9venu est \u00e0 consid\u00e9rer, aux termes de l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, comme luxembourgeois, pour en avoir la nationalit\u00e9 et la pr\u00e9sum\u00e9e victimePERSONNE2.)comme \u00e9tranger. Par ailleurs, la poursuite a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e par le Minist\u00e8re Public et f\u00fbt pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une d\u00e9nonciation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, o\u00f9 le fait a suppos\u00e9ment \u00e9t\u00e9 commis. Il s\u2019ensuit que le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du fait reproch\u00e9 au pr\u00e9venu, suppos\u00e9ment commis \u00e0ADRESSE3.)en France, en vertu des dispositions de l\u2019article 5 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u2022Quant au fond Le Tribunal renvoie, \u00e0 nouveau, \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-avant, relatifs \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moinPERSONNE2.). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), entendue sous la foi du serment, de la d\u00e9nonciation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ensemble de la blessure constat\u00e9e sur PERSONNE2.)et act\u00e9e photographiquement par les agents de la police fran\u00e7aise, que le 11 mai 2024, le pr\u00e9venu a port\u00e9 un coup de poing \u00e0PERSONNE2.), lui causant un h\u00e9matome au niveau de la pommette gauche. La circonstance aggravante de la cohabitation est \u00e9tablie dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu et PERSONNE2.)ayant v\u00e9cu ensemble au moment des faitset le couple \u00e9tant d\u2019ailleurs, \u00e0 l\u2019heure actuelle, toujours mari\u00e9s. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 11 mai 2024, vers 12.15 heures, \u00e0ADRESSE3.)(France),ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9des coups \u00e0son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), en lui donnant un coup de poing au niveau de la pommette gauche\u00bb. Quant \u00e0 la peine La peine Les pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer<\/p>\n

10 que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures au conjoint d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits et de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire renseign\u00e9 par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, mais \u00e9galement des aveux partiels du pr\u00e9venuet de son repentir paraissant sinc\u00e8re, et condamne PERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde20 mois. Le casier judiciaire du pr\u00e9venu renseigne d\u2019une condamnation du 23 novembre 2017 du chef de coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail (Tribunal correctionnel Luxembourg), en vertu de laquellePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis int\u00e9gral. L\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que le sursis est exclu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation devenue irr\u00e9vocable, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. L\u2019article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose qu\u2019en cas de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction de droit commun, si le condamn\u00e9 n'a pas fait l'objet, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou s'il n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 qu'\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis simple inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine principale pendantun temps qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois ann\u00e9es ni sup\u00e9rieur \u00e0 cinq ann\u00e9es, placer le condamn\u00e9 sous le r\u00e9gime du sursis probatoire. L\u2019article 631-5 du Code p\u00e9nal quant \u00e0 lui pr\u00e9voit que, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 en application de l'article 629, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3 et si le condamn\u00e9 n'a pas commis de nouvelleinfraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue. En vertu des articles 629 et 631-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne s\u2019oppose partant pas \u00e0 l\u2019octroi au pr\u00e9venu d\u2019un sursis. Compte tenu du fait que le pr\u00e9venu semble avoir des soucis d\u2019agressivit\u00e9, le Tribunal n\u2019entend pas le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis int\u00e9gral,mais estime qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis probatoireen lui imposant les obligations plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. En consid\u00e9ration de sa situation financi\u00e8re et en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer une peine d\u2019amende.<\/p>\n

11 PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explicationset larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, s ed \u00e9 c l a r eterritorialement comp\u00e9tent pourl\u2019infraction commise en France, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt (20)mois, ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0113,22euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes : -suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un psychiatre ou psychologue disposant d\u2019une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son probl\u00e8me d\u2019agressivit\u00e9, ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter, aussi longtemps que cela sera jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le m\u00e9decin traitant, -justifier de ce traitement par des rapports adress\u00e9s tous les 6 mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, Service de l\u2019Ex\u00e9cution des Peines, -r\u00e9pondre aux convocations du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat ou des agents de probation du SCAS, -recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents n\u00e9cessaires pour suivre et contr\u00f4ler le respect des conditions, -pr\u00e9venir le SCAS des changements de r\u00e9sidence, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnementcorrectionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec<\/p>\n

12 celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles14, 15,20,60,66et 409du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 3-6,155, 179, 182,184,185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196,629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,Paul ELZ,Premier Jugeet St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sencedeClaire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b02114\/2025 not.39756\/23\/CD not.441\/24\/CD not. 31741\/24\/CD ex.p.\/s. prob. (3x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Montenegro), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624162","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b02114\/2025 not.39756\/23\/CD not.441\/24\/CD not. 31741\/24\/CD ex.p.\/s. prob. 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