{"id":624180,"date":"2026-04-20T16:32:04","date_gmt":"2026-04-20T14:32:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-19\/"},"modified":"2026-04-20T16:32:08","modified_gmt":"2026-04-20T14:32:08","slug":"tribunal-darrondissement-25-juin-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b02028\/2025 not.43378\/24\/CC i.c. (2x) (traduc.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre correctionnelle,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Pologne), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), comparanten personne, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

2 Par citation du2 avril 2025le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: coupset blessures involontaires,d\u00e9lit de fuite,circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 0,96mg par litre d'air expir\u00e9), contraventions. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre la pr\u00e9venue. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.), assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eJoanna MAZIARCZYK,fut entendueen ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice43378\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b02930\/2024dress\u00e9 en date du17 novembre 2024par la Police grand-ducale,CommissariatRemich\/Mondorf. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 avril 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9een date du28 mars 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application de l\u2019article 453du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

3 AU P\u00c9NAL Il se d\u00e9gage de lacitation \u00e0 pr\u00e9venu que le Minist\u00e8re Public a omis de libellerles circonstances de temps et de lieuxdes infractions mises \u00e0 chargePERSONNE1.). De l\u2019accord decette derni\u00e8re, la citation \u00e0 pr\u00e9venu est \u00e0compl\u00e9teren ce qui concerne les circonstances de temps et de lieux des infractions libell\u00e9esen ce sens que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s le17 novembre 2024 vers 18.00 heures \u00e0ADRESSE4.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du17 novembre 2024 vers 18.00 heures \u00e0ADRESSE4.),involontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures en relation avec desinfractionsen mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re,d\u2019avoircommis un d\u00e9lit de fuite,d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule sur la voie publiquedans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiainsi qued\u2019avoirenfreint quatre dispositions del\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par leTribunal correctionnel. En l'esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre les d\u00e9lits et les contraventions libell\u00e9s \u00e0 charge de PERSONNE1.).Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventionsmises\u00e0sacharge. \u00c0 l\u2019audience publique du 16 juin 2025,la pr\u00e9venue a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge,sauf \u00e0 contesterl\u2019infraction de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse au motif qu\u2019elle n\u2019a pas pris le volant en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, mais que le taux relev\u00e9 s\u2019expliquerait par le fait qu\u2019elle a bu un verre de vodka une fois arriv\u00e9e chez elle. Le Tribunal entend rappeler qu\u2019Il appartient au conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur ayant fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le positif r\u00e9v\u00e9lant sur lui un \u00e9tat d\u2019ivresse, respectivement d\u2019influence d\u2019alcool, qui conteste avoir conduit son v\u00e9hicule dans l\u2019\u00e9tat ainsir\u00e9v\u00e9l\u00e9 en affirmant avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool entre le moment o\u00f9 il a cess\u00e9 la conduite du v\u00e9hicule et le moment du contr\u00f4le, de rapporter la preuve de ses all\u00e9gations (Cour d\u2019appel, 23 mai 1995, n\u00b0232\/95 V). Ne viole pas les r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve en mati\u00e8re r\u00e9pressive le juge qui, sur base des consid\u00e9rations qu\u2019il \u00e9nonce, consid\u00e8re comme d\u00e9pourvues de tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 leur donner cr\u00e9dit les all\u00e9gations formul\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019appui de ses moyens de d\u00e9fense (Cass. belge, 1er octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page 115). Lapr\u00e9venuen\u2019a rapport\u00e9 aucune preuve de sa pr\u00e9tendue consommation d\u2019alcool au moment de l\u2019intervention de la Police.Sa version des faits suivant laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement sobre au moment de circuler sur la voie publique est par ailleurs contredite par les d\u00e9positions du t\u00e9moin PERSONNE4.)quiasignal\u00e9 aux agents de police allemand qu\u2019avant de raccompagner la pr\u00e9venue chez elle,PERSONNE1.)avait des probl\u00e8mes d\u2019articulation et qu\u2019il pr\u00e9sumait qu\u2019elle<\/p>\n

4 \u00e9tait alcoolis\u00e9e. \u00c0 cela s\u2019ajoute que le taux mesur\u00e9 \u00e9tait extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 et incompatible avec la consommation d\u2019un seul verre de vodkatel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par la pr\u00e9venue. Le Tribunal retient au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019affirmation de lapr\u00e9venuesuivant laquelleelle aurait bu de l\u2019alcool apr\u00e8s l\u2019accident dans lequelelle\u00e9tait impliqu\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie et qu\u2019elle a bien circul\u00e9 sur la voie publique avec le taux d\u2019alcool r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisantdu r\u00e9sultat de l\u2019air expir\u00e9ainsi que des d\u00e9clarations dest\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sous la foi du sermentensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveuxpartielsde lapr\u00e9venueque l\u2019ensemble desinfractions mises \u00e0 chargedePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en faitqu\u2019en droit,sauf \u00e0 pr\u00e9ciser,en ce qui l\u2019infraction libell\u00e9e sub1),quePERSONNE3.)n\u2019a pas subi de blessuresconform\u00e9ment \u00e0ses propres d\u00e9clarations\u00e0l\u2019audience. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estpartantconvaincue: \u00ab \u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le17 novembre 2024 vers 18.00 heures \u00e0ADRESSE4.), 1)d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes: 2)sachant qu'ellea caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, 3)avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de 0,96mg par litre d'air expir\u00e9, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5)d\u00e9faut de serrer la droite de la chauss\u00e9edans un virage, 6)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 7)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0ne pas constituer un danger pour la circulation\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub1),3),\u00e07)sont en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub2). Il y a lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de prononcer la peine la plus forte qui<\/p>\n

5 pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. En vertu de l\u2019article 9bis alin\u00e9a 1 er de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9es sont punies d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 punit l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge de lapr\u00e9venue. Les peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 1 de la m\u00eame loi, \u00e0 savoir, une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qu\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement, sont applicables. L\u2019article 13 point1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire dehuit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9rationlagravit\u00e9des faitsretenus \u00e0 l\u2019\u00e9gard delapr\u00e9venueetladangerosit\u00e9caract\u00e9ris\u00e9ede son comportement. Ily apartantlieu de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 uneamende correctionnellede 1.000euros,ainsi qu\u2019\u00e0 \u2022une interdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub2)et\u00e0 \u2022une interdiction de conduire de30moisdu chef desinfractionsretenuessub 1), 3), \u00e0 7).<\/p>\n

6 En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesjuridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunalcomptetenu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par son casier judiciaireau moment des faits. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL \u00c0l\u2019audiencepubliquedu16 juin 2025,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesse au civil. Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.) La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil a r\u00e9clam\u00e9indemnisation de son pr\u00e9judicesubimat\u00e9riel et moral\u00e0 hauteur d\u2019un montant total de1.500euros. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet,le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration \u00e9tant en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vudes explicationset pi\u00e8cesfournies \u00e0 l\u2019audiencepar le demandeur au civil,ensembles les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal\u00e9valueex aequo et bonole pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par PERSONNE2.)au montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommede1.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu jourde lademande en justice,\u00e0 savoir le 16 juin 2025,jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

7 laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9ede sonVice- Pr\u00e9sidentstatuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendue en sesexplications, le demandeur au civil entendu en ses conclusionsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)euros,aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,12euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voiepublique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuessub1),3)\u00e0 7)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e detrente(30)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, statuant au civil, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, laditrecevable en la forme,<\/p>\n

8 se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, lad\u00e9clarefond\u00e9e pour le montant demille(1.000)euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme demille (1.000)euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 16 juin 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirig\u00e9e \u00e0 son encontre. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60et 65 du Code p\u00e9nal, des articles3-6,155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles9bis,12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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