{"id":624184,"date":"2026-04-20T16:32:14","date_gmt":"2026-04-20T14:32:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/"},"modified":"2026-04-20T16:32:17","modified_gmt":"2026-04-20T14:32:17","slug":"tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b02030\/2025 not.37743\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparanten personne, assist\u00e9deMa\u00eetreC\u00e9line SEMEDO BORGES ,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du28 mars 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulationavec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 0,95mg par litre d'air expir\u00e9);principalement:d\u00e9lit de fuite;subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesetcontraventions. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu,lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)futentendu en ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreC\u00e9line SEMEDO BORGES ,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 37743\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b043043\/2024 et le rapport n\u00b0 42699-1936\/2024 dress\u00e9een date du6 octobre 2024par la Police grand-ducale,Commissariat Capellen\/Steinfort. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28 mars 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),en date du6 octobre 2024 vers 4.41 heures \u00e0 ADRESSE2.),d\u2019avoircircul\u00e9en pr\u00e9sentant un tauxd\u2019alcool\u00e9mie de 0,95mg par litre d\u2019air expir\u00e9, d\u2019avoircommis un d\u00e9lit de fuite, sinon d\u2019avoirenfreint l\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi qued\u2019avoirtransgress\u00e9 quatreautresdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredes contraventions libell\u00e9essub 3),\u00e0 6)\u00e0 chargedu pr\u00e9venudans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub1). \u00c0 l\u2019audience publique du 16 juin 2025, le pr\u00e9venu a reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le mandataire du pr\u00e9venu a consid\u00e9r\u00e9, s\u2019agissant du d\u00e9lit de fuite, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral faisait d\u00e9faut \u00e9tant donn\u00e9 que son clientaurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 tel point ivre et \u00e9ventuellement drogu\u00e9 \u00e0 son insu, au point qu\u2019il n\u2019aurait pas fui le lieude l\u2019accidentde mani\u00e8re consciente et dans le but de se soustraire aux constatations utiles, mais parce qu\u2019il se serait trouv\u00e9 dans un \u00e9tat second. Le d\u00e9lit de fuite \u00e9tant une infraction instantan\u00e9e, il existe d\u00e8s l'instant o\u00f9 le conducteur prend la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles et est d\u00e8s lors consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur s'est \u00e9loign\u00e9 dans ce but du lieu de l'accident alors qu'il aurait d\u00fb rester sur place pour permettre aux agents de proc\u00e9der \u00e0 des investigations portant \u00e0 la fois sur les traces mat\u00e9rielles, sur l'identit\u00e9 du conducteur et sur les aptitudes de celui-ci \u00e0 conduire un v\u00e9hicule (Cour, arr\u00eat n\u00b0 367\/96, V, du 1.10.96 ; Cour, arr\u00eat n\u00b0 381\/96, VI, du 14.10.96).<\/p>\n

3 La connaissance de l'accident par le conducteur est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du d\u00e9lit de fuite, mais constitue une question de fait appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par le juge du fond (Gaston SCHUIND: Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel, T.1, pages 652 ss.). Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se rappelait plus l\u2019accident en raison de sa consommation excessive d\u2019alcool.Il a encore \u00e9mis l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle un inconnu aurait mis un produit dans son verre qu\u2019il avait momentan\u00e9ment d\u00e9laiss\u00e9 au cours de la soir\u00e9e puisqu\u2019il n\u2019arriverait pas \u00e0 s\u2019expliquer autrement son attitude. Le Tribunal \u00e9carte d\u2019embl\u00e9eles d\u00e9veloppements faits par le pr\u00e9venu tendant \u00e0 faire valoir qu\u2019une substance lui aurait \u00e9t\u00e9 administr\u00e9s \u00e0 son insu\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne sont \u00e9tay\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif et restent d\u2019\u00eatre prouv\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Il estpar ailleursde jurisprudence constante que l\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 vise l\u2019\u00e9tat d\u2019une personne qui n\u2019a plus le contr\u00f4le permanent de ses actes, sans qu\u2019il soit requis qu\u2019elle ait perdu la connaissance de ceux-ci ; cet \u00e9tat n\u2019a d\u2019effet que sur les r\u00e9flexes et l\u2019attention du conducteur, ce qui n\u2019exclut point que ce dernier a eu connaissance de l\u2019accident et voulut \u00e9chapper par la fuite aux constatations utiles (Cass. 2 f\u00e9vrier 1970, P. 1970, I, 474). L\u2019ivresse non pathologique, malgr\u00e9 l\u2019alt\u00e9ration de la volont\u00e9 qu\u2019elle peut entra\u00eener, laisse subsister la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale m\u00eame pour les infractions intentionnelles. L\u2019individu qui s\u2019est enivr\u00e9 a d\u00fb pr\u00e9voir les cons\u00e9quences juridiques de son acte. L\u2019ivresse est g\u00e9n\u00e9ralement imputable \u00e0 une absorption volontaire de boissons alcooliques pendant une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n\u00b0 1\/93 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La faute ant\u00e9rieure consistant dans le fait d\u2019aggraver, en pleine connaissance de cause, le risque cr\u00e9\u00e9 par tout individu qui prend la route d\u2019un v\u00e9hicule automobile, emp\u00eache le pr\u00e9venu d\u2019invoquer valablement une cause de justification, c\u2019est-\u00e0-dire de prouver l\u2019absence de faute. Il serait par ailleurs inique de pouvoir invoquer l\u2019ivresse au volant qui constitue elle-m\u00eame une infraction, soit pour effacer un dol acquis par la loi, tel la connaissance de l\u2019accident en mati\u00e8re de d\u00e9lit de fuite, soit comme cause de justification (G.SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T. I). Au vu de l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables caus\u00e9s\u00e0 l\u2019autre v\u00e9hicule, t\u00e9moignant d\u2019un v\u00e9ritable accrochage que toute personne un tant soit peu lucide aurait n\u00e9cessairement d\u00fb remarquer, le Tribunal consid\u00e8re que le pr\u00e9venu ne saurait se retrancher derri\u00e8re son \u00e9tat d\u2019ivresse pour invoquer qu\u2019il ne se serait pas aper\u00e7u de l\u2019accident. Le Tribunal retient partant que le pr\u00e9venu a quitt\u00e9 les lieux en parfaite connaissance de cause et ce dans le but d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles et notamment celles relatives \u00e0 son aptitude \u00e0 conduire. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est partant \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce et l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite est \u00e0retenir dans le chef du pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant du r\u00e9sultat de l\u2019air expir\u00e9 ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0<\/p>\n

4 l\u2019audience et notamment des aveux partielsdu pr\u00e9venuque l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le6 octobre 2024 vers 4.41 heures \u00e0ADRESSE2.), 1)avoir circul\u00e9, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,95mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)sachant qu\u2019ila caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accidnet n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 3) d\u00e9faut de se comporte raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5)vitesse dangereuse selon les circonstances, 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule \u00bb. Lesinfractions retenues sub 1), 3),\u00e0 6)\u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouventen concours id\u00e9al entre elles.Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9elavec l\u2019infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer lesdispositions desarticles60et 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention retenue sub1) \u00e0 charge dePERSONNE1.). Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peinesseulement. L\u2019article 13 point 1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une<\/p>\n

5 pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnellede1.500euros, ainsi qu\u2019\u00e0 \u2022uneinterdiction de conduirede22 moispour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, et \u00e0 \u2022uneinterdiction de conduirede18 moispour le d\u00e9lit de fuite retenu\u00e0 son encontre. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesjuridictionspeuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en ses explications, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents(1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e017,27euros, fixela dur\u00e9e delacontrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0quinze (15)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-deux(22)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur<\/p>\n

6 la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 unecondamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,60et 65du Code p\u00e9nal,des articles179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles9, 12et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b02030\/2025 not.37743\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparanten\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624184","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b02030\/2025 not.37743\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparanten\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T14:32:17+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T14:32:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T14:32:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 25 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 25 juin 2025","og_description":"Jugementn\u00b02030\/2025 not.37743\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparanten\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T14:32:17+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 25 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T14:32:14+00:00","dateModified":"2026-04-20T14:32:17+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-21\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/624184","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624184"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=624184"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=624184"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=624184"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=624184"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=624184"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=624184"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=624184"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}