{"id":624190,"date":"2026-04-20T16:32:32","date_gmt":"2026-04-20T14:32:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T16:32:36","modified_gmt":"2026-04-20T14:32:36","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01975\/2025 Not.:25921\/22\/CD 3x ex.p.(s) 1x confisc.\/restit Audience publique du19 juin2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Serbie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), 3)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Mont\u00e9n\u00e9gro), demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.), -pr\u00e9venus- FAITS : Par citation du23 juillet 2024,le Procureurd'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19 septembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: infractions aux articles 461 et 467 duCodep\u00e9nal.<\/p>\n

2 A cette date,l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du10 janvier 2025, date \u00e0 laquellel\u2019affaire futensuiteremise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du23 mai 2025. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), leurdonna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. Ma\u00eetre Pierre-Alain HORN, en remplacement de Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, souleva des moyensin limine litisau nom et pour le compte du pr\u00e9venuPERSONNE2.). Ma\u00eetre Yannick BONDO,avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, souleva des moyensin limine litisau nom et pour le compte des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE3.). Le Tribunal, apr\u00e8s avoir entendule Minist\u00e8re public en ses r\u00e9quisitions, d\u00e9cida de joindre les incidents au fond. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), assist\u00e9s de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Sead SADIKOVIC,furent ensuite entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense. Les t\u00e9moins Herv\u00e9 FELLER etPERSONNE4.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leur d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent assist\u00e9s de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Sead SADIKOVIC lors de la d\u00e9position des t\u00e9moins. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,F\u00e9lix WANTZ, premier substitut du procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Pierre-Alain HORN, en remplacement de Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE2.). Ma\u00eetre Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE3.). Lespr\u00e9venuseurent la parole en dernier. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), assist\u00e9s deleurs mandatairesrespectifset de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Sead SADIKOVIC,<\/p>\n

3 renonc\u00e8rent\u00e0 la traduction du jugement\u00e0 intervenir, par d\u00e9clarationsd\u00fbment dat\u00e9eset sign\u00e9es\u00e0 l\u2019audience. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 juillet 2024r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro2548\/22rendue en date du30 novembre 2022par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), par application de circonstances att\u00e9nuantes et en application de l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef dedevols\u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro25921\/22\/CD,et notammentles proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) d\u2019avoir,le5 janvier 2022, entre 20.45 heures et 21.45 heures, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE7.), auADRESSE8.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du caf\u00e9 susvis\u00e9, une somme d\u2019argent liquide \u00e0 hauteur de 1.400 euros, sans pr\u00e9judice quant au montant exact, partant une chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en utilisant une cl\u00e9 passe-partout pour acc\u00e9der \u00e0 la caisse des machines \u00e0 sous (machines de jeu) install\u00e9es dans lecaf\u00e9 susvis\u00e9,partant \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)d\u2019avoir,le6janvier 2022, entre21.00heures et 21.15 heures, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE7.), au ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du caf\u00e9 susvis\u00e9, une somme d\u2019argent liquideind\u00e9termin\u00e9e mais au moins deux billets de 50 euros portant les num\u00e9ros de s\u00e9rieNUMERO1.)etNUMERO2.), partantune chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en utilisant une cl\u00e9 passe-partout pour acc\u00e9der \u00e0 la caisse des machines \u00e0 sous (machines de jeu) install\u00e9es dans lecaf\u00e9 susvis\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs. Quant aux moyens soulev\u00e9sin limine litis \u00c0 l\u2019audience publique du Tribunal du 23 mai 2025, le mandataire du pr\u00e9venu PERSONNE2.)a soulev\u00e9 desmoyensin limine litis, auxquels le mandataire des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE3.)s\u2019est ralli\u00e9.<\/p>\n

4 Moyen relatifau pr\u00e9tendu d\u00e9faut de pouvoir identifierleplaignantPERSONNE4.)et au d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 V.A.M. SA dans son chef \u00c0 l\u2019audience publique du Tribunal du 23 mai 2025,les mandataires des pr\u00e9venusont fait valoir que le plaignantPERSONNE4.)ne serait pas clairement identifi\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ilr\u00e9sulterait de la citation qu\u2019il seraitn\u00e9 au Luxembourg, tandis qu\u2019il r\u00e9sulterait des inscriptions au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourgqu\u2019il serait n\u00e9 au Portugal. Il serait d\u00e8s lors impossible de savoirsi ce serait lui, le plaignant ets\u2019ilestou nonadministrateur de ladite soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019on ignorerait s\u2019il aurait qualit\u00e9pour porter plainte \u00e0 l\u2019encontredes pr\u00e9venus. Aucun desdeuxmandataires despr\u00e9venus n\u2019a pr\u00e9cis\u00e9les conclusions juridiques qu\u2019ils entendent tirer de leur argumentation.Ilsn\u2019ont pas non plus pr\u00e9cis\u00e9nile pr\u00e9judice que leurs mandants respectifssubiraient le cas \u00e9ch\u00e9ant du fait de ne pas conna\u00eetre le lieu de naissance dePERSONNE4.), niquelle disposition l\u00e9gale, nationale ou internationale, serait viol\u00e9e par le fait de pr\u00e9tendument ignorer le lieu de naissance du plaignant.Ils n\u2019ontpas non pluspr\u00e9cis\u00e9quelle disposition l\u00e9gale exigerait unequalit\u00e9, un int\u00e9r\u00eat ou une capacit\u00e9 sp\u00e9cifique dans le chef de la personne informant la police de la commission d\u2019une infraction. En ce qui concernetout d\u2019abordl\u2019identit\u00e9 et le lieu de naissanced\u2019PERSONNE4.),le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en tout \u00e9tat de cause,son identit\u00e9 et son lieu de naissance r\u00e9sultent des proc\u00e8s-verbaux de police,alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9s par l\u2019officier de police judiciaire Herv\u00e9 FELLER.Le contenu des proc\u00e8s-verbaux ou rapports des officiers de police judiciaire ayant re\u00e7u de la loi (articles 189 et 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) le pouvoir de constater les d\u00e9lits nepouvant\u00eatre remis en cause que par application de la proc\u00e9dure de l\u2019inscription en faux,les pr\u00e9venus ne pouvaient pas se m\u00e9prendresur l\u2019identit\u00e9 et le lieu de naissance du plaignant.Par ailleurs,le t\u00e9moinPERSONNE4.)a, \u00e0 l\u2019audience du 23 mai 2025, bien confirm\u00e9 son identit\u00e9 \u00e0 la barre du Tribunal et a confirm\u00e9 \u00eatre n\u00e9 au Luxembourg, de sorte qu\u2019aucun doute subsiste \u00e0 cet \u00e9gard et que le Tribunal n\u2019entrera pas autrement dans le d\u00e9bat consistant \u00e0 remettre en question l\u2019identit\u00e9 du plaignant. Bien queles mandataires des pr\u00e9venusn\u2019aientpas express\u00e9ment utilis\u00e9 le terme de \u00abnullit\u00e9\u00bb,ni autrement pr\u00e9sent\u00e9 une quelconque conclusion juridique tir\u00e9e de leur argumentation,le Tribunald\u00e9duit deleursplaidoiriesque le moyen soulev\u00e9 par ces derniersconcernant le d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le chef d\u2019PERSONNE4.)tend \u00e0 l\u2019annulationdes proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 30048\/2022 du 6 janvier 2022 et n\u00b0 30051\/2022 du 6 janvier 2022, du rapport n\u00b0 37004-2088\/2022 du 5 octobre 2022 du Commissariat Dudelange (C3R)ainsi que de l\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quentepour d\u00e9faut de qualit\u00e9et\/oud\u2019int\u00e9r\u00eat et\/oude capacit\u00e9 juridique du plaignant de porter plainteaupr\u00e8s des services de police, et il doit d\u00e8s lors s\u2019analyser en un moyen de nullit\u00e9. Aux termes de l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,leMinist\u00e8re public et toute personne concern\u00e9e justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel peut demander la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

5 En vertu du deuxi\u00e8me tiret du troisi\u00e8me paragraphe du m\u00eame article, lorsque-comme en l\u2019esp\u00e8ce-aucuneinstruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur base de l\u2019enqu\u00eate, cette demande peut \u00eatre produite par le pr\u00e9venu devant la juridiction de jugement, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence. Le Tribunal correctionnel est donc comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du moyen de nullit\u00e9. La demande en nullit\u00e9 ayant, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 produite dans les conditions indiqu\u00e9es ci- avant, celle-ci est r\u00e9guli\u00e8re et partant recevable. Le Tribunal tient \u00e0 relever que sur base des faits tels que ressortant desditsproc\u00e8s- verbaux, leMinist\u00e8re public a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate et a engag\u00e9 des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard destroispr\u00e9venus. Force est de constater que l\u2019action publique ne fut pas engag\u00e9e par la plainte de la victime, mais par leMinist\u00e8re public. En effet, lorsque la partie l\u00e9s\u00e9e entend mettre en mouvement l\u2019action publique, elle doit le faire soit par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, soit par une citation directe devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police, ce qui ne fut pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La plainte simple n\u2019est pas en elle-m\u00eame un acte de poursuite. C\u2019est un simple moyen d\u2019information des autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires de la commission d\u2019un fait d\u00e9lictueux. Dans la mesure o\u00f9 l'acte consistant \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler un fait ne s'apparente pas \u00e0 l'exercice d'une action en justice, car cet acte ne d\u00e9clenche pas \u00e0 lui seul l'action publique, la capacit\u00e9 juridique de la personne d\u00e9posant plainte n\u2019est notamment pas exig\u00e9e. En plus, les plaintes simples, ainsi que les d\u00e9nonciations, se caract\u00e9risent par une absence de formalisme (cf. R\u00e9pertoire Dalloz de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0 plainte et d\u00e9nonciation, n\u00b010, 14, 73). Lorsque lapartie l\u00e9s\u00e9e entend mettre en mouvement l\u2019action publique, notamment par le biais d\u2019une citation directe, il faut que la citation \u00e9mane de quelqu\u2019un ayant qualit\u00e9 pour exercer l'action civile. La partie civile n'aura qualit\u00e9 pour exercer l'action civile que si elle justifie d'un int\u00e9r\u00eat, c'est-\u00e0-dire si elle \u00e9tablit que le dommage dont elle se plaint est la suite imm\u00e9diate et directe d'un fait constituant une infraction (Cour d\u2019appel, 26 janvier 1999, n\u00b028\/99 V ; Cour d\u2019appel, 28 mars 2000, n\u00b0110\/00 V, Courd\u2019appel, 15 mai 2012, n\u00b0263\/12 V). PERSONNE4.)ayant en l\u2019esp\u00e8ce simplement port\u00e9 plainte aupr\u00e8s des services de police, le moyen soulev\u00e9parles mandataires des pr\u00e9venustendant \u00e0 voirannuler les proc\u00e8s-verbaux et rapport de police susvis\u00e9s et l\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quenteen raison du d\u00e9faut de qualit\u00e9\/d\u2019int\u00e9r\u00eat\/de capacit\u00e9du plaignantn\u2019est ainsi pas fond\u00e9. Moyen relatif \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dela preuve r\u00e9sultant desenregistrements de vid\u00e9osurveillance \u00c0 l\u2019audience du 23 mai 2025, les mandataires des pr\u00e9venus ont demand\u00e9 \u00e0voir \u00e9carter les images de vid\u00e9osurveillancedu Caf\u00e9ADRESSE8.)du dossier r\u00e9pressif, en faisant<\/p>\n

6 valoir que cette preuve serait ill\u00e9gale \u00e9tant donn\u00e9 que les exploitants du caf\u00e9 en question n\u2019auraient pas appos\u00e9 de pictogrammes avertissantleur client\u00e8lede la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et ne disposeraient pas de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es(ci-apr\u00e8s \u00abCNPD\u00bb)d\u2019installer de telles cam\u00e9ras. \u00c0 nouveau, les mandataires des pr\u00e9venus n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 les cons\u00e9quences juridiques qu\u2019ils tirent de leur argumentation, mais comme pr\u00e9c\u00e9demment,le Tribunal d\u00e9duit de leurs plaidoiries que le moyen soulev\u00e9 par ces derniers tend \u00e0 l\u2019annulation des proc\u00e8s- verbauxet rapports figurant dans le dossier r\u00e9pressif, ainsi que de tous les actes de proc\u00e9dure subs\u00e9quents, et il doit d\u00e8s lors s\u2019analyser en un moyen de nullit\u00e9.Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ce moyen de nullit\u00e9 et le moyen est recevablesur le fondement de l\u2019article 48-2 (3) deuxi\u00e8me tiret du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Tribunalrel\u00e8ve en tout premier lieuquecontrairement aux affirmations des mandataires des pr\u00e9venus,la loi du 1 er ao\u00fbt 2018portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es et mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00abRGPD\u00bb),a abrog\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de demander l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la CNPD pour installer un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance. Le Tribunal constatetoutefoisque les articles 12 et 13 du RGPD ont instaur\u00e9 le principe de transparence, obligeant tout responsable du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019informer les personnes concern\u00e9es du traitement qu\u2019il met en \u0153uvre. Cette information peut \u00eatre communiqu\u00e9e par l\u2019apposition de panneaux d\u2019affichages et de pictogrammes aux endroits soumis \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, en plus d\u2019une notice d\u2019information plus d\u00e9taill\u00e9e publi\u00e9e, par exemple, sur le site internet du responsable du traitement. Il n\u2019est d\u2019une part pas \u00e0 suffisance de droit \u00e9tabli, face aux contestations des mandataires des pr\u00e9venus,que le \u00abADRESSE8.)\u00bb disposait d\u2019unpictogramme affich\u00e9 \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e informantsa client\u00e8lede la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance. Par ailleurs,la preuve de la publication d\u2019une notice d\u2019information plus d\u00e9taill\u00e9e par les responsables ducaf\u00e9fait encore d\u00e9faut dans le dossier r\u00e9pressif. Les enregistrements de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance duADRESSE8.)sont en cons\u00e9quence \u00e0 d\u00e9clarer illicites (voir aussi CSJ corr., 2 mars 2021, n\u00b0 60\/21 V). N\u00e9anmoins, il est de jurisprudence constante que le fait m\u00eame qu\u2019une preuve ait \u00e9t\u00e9 obtenue d\u2019une fa\u00e7on ill\u00e9gale ne constitue pas en soi une raison pour l\u2019\u00e9carter. Il r\u00e9sulte d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel(n\u00b0106\/08 du 26 f\u00e9vrier 2008)rendu \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat n\u00b057\/2007 du 22 novembre 2007 de la Cour de cassation cassant et annulant l\u2019arr\u00eat n\u00b0 126\/07 X du 28 f\u00e9vrier 2007 que \u00able juge ne peut \u00e9carter une preuve obtenue illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit \u00e0 peine de nullit\u00e9, si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise a entach\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la preuve ou si l\u2019usage de la preuve est contraire au droit \u00e0un proc\u00e8s \u00e9quitable ; que ce droit n\u2019est garanti que<\/p>\n

7 sous la condition fondamentale du respect de la l\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve. Il appartient n\u00e9anmoins au juge d\u2019appr\u00e9cier l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une preuve obtenue illicitement en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments de la cause prise dans son ensemble y compris le mode d\u2019obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles l\u2019illic\u00e9it\u00e9 a \u00e9t\u00e9 commise\u00bb (Cour, 26 f\u00e9vrier 2008, arr\u00eatn\u00b0 106\/08 V) Il s\u2019y ajoute que selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que si l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, il ne r\u00e9glemente pas pour autant l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves en tant que telle, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve d\u00e8s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (cf. affaire Schenk c. Suisse num\u00e9ro 140-A du 12 juillet 1988 et affaire Heglas c. R\u00e9publique tch\u00e8que num\u00e9ro 5935\/02 du 1er mars2007). Aussi, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose-t-il pas lorsque la preuve obtenue est corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments (cf. affaire Bykov c. Russie num\u00e9ro 4378\/02 du 10 mars 2009). En l\u2019esp\u00e8ce, aucune nullit\u00e9 explicite n\u2019est mentionn\u00e9e et il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment concret permettant de remettre en doute l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019enregistrement. De plus, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019est pas viol\u00e9, les extraits des enregistrements figurant dans le proc\u00e8s-verbal de police et ayant pu \u00eatre d\u00e9battus lors de l\u2019audience publique du 23 mai 2025. En l\u2019occurrence, les enregistrements de vid\u00e9osurveillance obtenus illicitement sontpar ailleurscorrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, \u00e0 savoirla saisie sur les pr\u00e9venus dedeux billets de 50 euros portant les num\u00e9ros de s\u00e9rieNUMERO1.)etNUMERO2.) et les d\u00e9clarationsdePERSONNE5.)SA etd\u2019PERSONNE4.),ces derni\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du 23 mai 2025. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les extraits tir\u00e9s de la vid\u00e9osurveillance sont d\u00e8s lors recevables \u00e0 titre de preuve et le moyen de proc\u00e9dure tendant \u00e0 l\u2019annulation des proc\u00e8s- verbaux et rapports figurant dans le dossier r\u00e9pressif et de la proc\u00e9dure subs\u00e9quente n\u2019est pas fond\u00e9. Les faits Les faits, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience, se r\u00e9sument comme suit: En date du 6 janvier 2022, vers 18.10 heures, les agents de police du Commissariat de Dudelange ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 intervenir au \u00abADRESSE8.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE7.), o\u00f9 il y aurait eu des vols de sommes d\u2019argent dans les machines \u00e0 sous. Sur place, ils sont tomb\u00e9s sur le fils de lag\u00e9rantedudit caf\u00e9, \u00e0 savoirPERSONNE4.). Lors de son audition polici\u00e8re, ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 que sa m\u00e8re,PERSONNE6.),serait g\u00e9rante du caf\u00e9 et qu\u2019il l\u2019aiderait \u00e0 en g\u00e9rer les finances. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019ils exploitent plusieurs machines \u00e0 jeu dans le caf\u00e9 qu\u2019ils louent aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes entreprises. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que si un client gagnait quelque chose, il prendrait l\u2019argent de la caisse du caf\u00e9<\/p>\n

8 pour verser les gains au gagnant,mettrait les tickets relatifs aux gains dans la caisseet r\u00e9cup\u00e9rerait ult\u00e9rieurement l\u2019argent dans les machines. Lorsqu\u2019il aurait fait la comptabilit\u00e9 de la caisse fin d\u00e9cembre 2021, il se serait rendu compte qu\u2019il y avait des tickets pour environ 10.000.-euros de gains vers\u00e9s dans la caisse, mais seulement encore environ 1.500.-\u00e0 2.000.-euros dans les machines. Au vu de cette grande divergence, et dans la mesure o\u00f9 les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de la salle de jeux auraient \u00e9t\u00e9 hors service depuis septembre 2021, il aurait rapidement fait r\u00e9parer les cam\u00e9ras et elles auraient \u00e9t\u00e9 remises en marche depuis le 5 janvier 2022, 14.00 heures. Il aurait surveill\u00e9 les cam\u00e9ras le 5 janvier 2022 et son attention aurait \u00e9t\u00e9 attir\u00e9epar trois clients r\u00e9guliers depuis environ un mois et demi, passant leur temps dans la salle de jeux. Le lendemain, 6 janvier 2022, il aurait voulu faire le d\u00e9compte des machines et se serait rendu compte qu\u2019il manquait une somme de 1.400.-euros. Il auraitalorsvu une publication sur Facebook d\u2019une connaissance qui serait \u00e9galement g\u00e9rant de caf\u00e9s, montrantles m\u00eames trois hommes, avec le commentaire, en langue portugaise, \u00abPasst op, d\u00e9i dr\u00e4i M\u00e4nner op der Foto hunn m\u00ebch beklaut\u00bb. Au vu de la somme manquante de 1.400.-euros depuis la veille, il aurait rev\u00e9rifi\u00e9les images de vid\u00e9osurveillance du 5 janvier 2022 entre 20.45 heures et 21.10 heures et aurait constat\u00e9un comportement suspect de la part des trois hommes dans la salle de jeux, deux d\u2019entre eux manipulant les machines, et le troisi\u00e8me se positionnant de mani\u00e8re \u00e0 les cacher et \u00e0 pouvoir surveiller l\u2019entr\u00e9e de la salle de jeu.PERSONNE4.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 que les billets d\u2019argent se trouvent dans un petit compartiment situ\u00e9\u00e0 droite sous l\u2019\u00e9cran tactile de la machine derri\u00e8re une petite porti\u00e8re qu\u2019il faut ouvrir \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cl\u00e9. Il disposerait de deux cl\u00e9s, qu\u2019on ne lui aurait pas soustrait et qu\u2019il n\u2019aurait pas perdu, et il a encore ajout\u00e9 que les machines n\u2019auraient jamais montr\u00e9 de signes d\u2019effraction, de sorte qu\u2019il partirait du principe que les auteurs disposeraient d\u2019une cl\u00e9 passe-partout. Dans la mesure o\u00f9 les trois hommes venaientauADRESSE8.)quasiment tous les soirs vers 21.00 heures depuis le mois de novembre,PERSONNE4.)a d\u00e9cid\u00e9 de remplir les machines \u00e0 sous avec des billets de monnaie dont il avait pr\u00e9alablement not\u00e9 les num\u00e9ros de s\u00e9rie,dontnotammentles deux billets de 50.-euros avec les num\u00e9ros de s\u00e9rie NUMERO3.)etNUMERO2.). En date du 6 janvier 2022, vers 21.02 heures, les trois hommes se sont \u00e0 nouveau rendus dans la salle de jeux duADRESSE8.). Au moment o\u00f9 les trois hommes s\u2019appr\u00eataient \u00e0 quitter le caf\u00e9,PERSONNE4.)a pr\u00e9venu la police et les trois suspectsont pu \u00eatre interpell\u00e9s. Ils ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s commePERSONNE2.),PERSONNE1.)et PERSONNE3.). Lors desafouille corporelle, les agents de police ont pu trouver surPERSONNE2.)une cl\u00e9 multifonctionENSEIGNE1.)etune cl\u00e9 passe-partoutHPC, ainsi qu\u2019un couteau de poche de couleur noire de marqueENSEIGNE2.)et la somme de 46,22 euros. Ils ont encore pu trouver, surPERSONNE1.),les deux billets de 50.-euros portant les num\u00e9ros de s\u00e9rieNUMERO1.)etNUMERO2.), une cl\u00e9 carr\u00e9e, une somme d\u2019argent de850.-<\/p>\n

9 euros et une somme d\u2019argent de 1.190. Sur la personne dePERSONNE3.), ils ont encore pu trouver un paquet de 1.030.-euros et de la monnaie d\u2019un montant total de 0,73 euros. Les agents de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie des images de vid\u00e9osurveillancedu ADRESSE8.)des 5 et 6 janvier 2022. Il r\u00e9sulte des extraits des enregistrements de vid\u00e9osurveillance qu\u2019en date du 5 janvier 2022 vers 20.52 heures,PERSONNE3.)entre dans la salle des jeux.PERSONNE1.)le rejoint vers 20.53 heures et les deux se rendent pr\u00e8s de la machine au fond de la salle \u00e0 gauche.PERSONNE1.)y prend place tandis quePERSONNE3.)se positionne de mani\u00e8re \u00e0 le cacher. Vers 20.54 heures,PERSONNE2.)les rejoint. Apr\u00e8s que quelqu\u2019un soit entr\u00e9 dans la salle,PERSONNE3.)se positionne d\u00e9sormais dans le couloir d\u2019o\u00f9 il garde une vue sur l\u2019entr\u00e9e de la pi\u00e8ce. Vers 20.58 heures, la serveuse entre dans la pi\u00e8ce etPERSONNE3.)etPERSONNE2.)commencent imm\u00e9diatement \u00e0 jouer sur les machines, mais se remettent \u00e0 leurs postes,PERSONNE2.)pr\u00e8s dePERSONNE1.)et PERSONNE3.)\u00e0 son poste de garde apr\u00e8s qu\u2019elle ait \u00e0 nouveau quitt\u00e9 la pi\u00e8ce. Tandis qu\u2019PERSONNE2.)obstrue la vue surPERSONNE1.), ce dernier se penche en avant pour un bref moment. Vers 21.08 heures,PERSONNE1.), toujours cach\u00e9 par PERSONNE3.), semble mettre quelque chose dans sa poche de pantalon. Vers 21.10 heures, ils se d\u00e9placent d\u00e9sormais vers la deuxi\u00e8me machine,PERSONNE2.)et PERSONNE3.)cachant la vue surPERSONNE1.)qui semble manipuler la machine. Vers 21.14 heures, ils quittent la salle de jeux. En date du 6 janvier 2022, vers 20.58 heures,PERSONNE3.)entre dans la salle de jeux et \u00e9teint, vers 20.59 heures, la lumi\u00e8re de la salle pour ensuite se rendre sur la machine au fond \u00e0 gauche de la salle o\u00f9 il est rejoint \u00e0 20.59 heures parPERSONNE2.). \u00c0 21.00 heures,PERSONNE1.)entre \u00e9galement dans la salle de jeux et rejointPERSONNE3.), tandis qu\u2019PERSONNE2.)se positionne devant eux pour obstruer la vue et surveiller l\u2019entr\u00e9e de la salle. Selon les agents de police, on peut voir clairement que PERSONNE1.)ne joue pas sur la machine, m\u00eame si on ne peut pas dire ce qu\u2019il fait exactement. Vers 21.05 heures,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)changent de position et c\u2019est d\u00e9sormaisPERSONNE3.)qui surveille l\u2019entr\u00e9e de la salle. \u00c0 un moment donn\u00e9, ils gagnent le jackpot et appellent la serveuse. Vers 21.40 heures, ils changent de machine etPERSONNE2.)etPERSONNE1.)se penchent en avant pour manipuler la machine et se remettent quelque chose. Le t\u00e9moinPERSONNE5.)SAa confirm\u00e9, lors de son audition polici\u00e8re du 15 janvier 2022, que lui-m\u00eame etPERSONNE4.)auraient, en date du 6 janvier 2022, pris des photos de 2 billets de 50.-euros, 4 billets de 20.-euros et 2 billets de 10.-eurospour m\u00e9moriser les num\u00e9ros de s\u00e9rie desdits billets,avant de les introduire dans deux machines de jeu diff\u00e9rentes (100.-euros par machine), et qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9part des trois suspects, une v\u00e9rification des machines a permis de constater que les deux billets de 50.- euros n\u2019\u00e9taient plus dans les machines. TantPERSONNE4.), lors de sa seconde audition du 8 janvier 2022, quePERSONNE5.) SA ont confirm\u00e9 que les trois suspects onteffectivementgagn\u00e9, le 6 janvier 2022, le jackpot de 750.-euros. Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0d\u00e9faut d\u2019avoir 750.-euros dans la caisse pour<\/p>\n

10 leur verser le gain,PERSONNE5.)SA se serait rendu au domicile de la m\u00e8re de PERSONNE4.)qui lui aurait remis une enveloppe ferm\u00e9e avec l\u2019argent. Il r\u00e9sulte encore du rapport n\u00b0 34680-1962\/2022 du 19 septembre 2022 du Commissariat Dudelange (C3R) que la cl\u00e9 multifonctionENSEIGNE1.)saisie surPERSONNE2.)peut \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents cylindres de m\u00eame type, et que des cylindres de ce type se trouvaient sur les machines de jeu. Il r\u00e9sulte du m\u00eame rapport que cette cl\u00e9 multifonction peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de la cl\u00e9 carr\u00e9e saisie surPERSONNE1.). Quant \u00e0 la cl\u00e9 passe- partout, il s\u2019agirait d\u2019un outil servant \u00e0 r\u00e9gler la cl\u00e9 multifonctionENSEIGNE1.). Lors de son interrogatoire policier du 6 janvier 2022,PERSONNE2.)a fait usage de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 pour un interrogatoire pour le 13 janvier 2022, a toutefois annul\u00e9 le rendez-vous sous pr\u00e9texte d\u2019avoir mal au dos. Il a \u00e9t\u00e9 recontact\u00e9 le 17 janvier 2022,o\u00f9 ila toutefois d\u00e9clar\u00e9 ne pas pouvoir fixer de rendez-vous \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait le covid. Lors de son interrogatoire policier du 7 janvier 2022,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de se taire, en indiquant vouloir se soumettre \u00e0 un interrogatoire le 17 janvier 2022 avec l\u2019assistance d\u2019un avocat. Lors de son interrogatoire policier du 17 janvier 2022,PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 sans avocat et a d\u00e9clar\u00e9 avoir simplement, le 5 janvier 2022 \u00e0 20.45 heures et le 6 janvier 2022 \u00e0 21.02 heures auADRESSE8.)bu un caf\u00e9 et jou\u00e9 sur les machines avec ses amisPERSONNE2.)etPERSONNE3.). Il a contest\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de quelconques manipulations \u00e0 la machine et avoir vol\u00e9 quoi que ce soit. Concernant les deux billets de 50.-eurosportant les num\u00e9ros de s\u00e9rie NUMERO1.)etNUMERO2.), saisis sur sa personne, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir gagn\u00e9 le jackpot et que le g\u00e9rant du caf\u00e9 lui aurait remis cet argent dans une enveloppe. Concernant la somme importante de 800.-euros trouv\u00e9e sur sa personne, il a encore d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE3.)lui aurait rendu cette somme car il aurait voulu acheter une voiture, mais ne l\u2019aurait au final pas achet\u00e9e. La somme restante de 390.-euros serait son argent \u00e0 lui. \u00c0 l\u2019audience publique du 23 mai 2025,l\u2019officier de police judiciaireHerv\u00e9 FELLER a, sous la foi du serment, expos\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause.Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la cl\u00e9 multifonction saisie sur PERSONNE2.)permettrait d\u2019ouvrir les machines \u00e0 jeu si elle \u00e9tait correctement r\u00e9gl\u00e9e. \u00c0 la m\u00eame audience publique,PERSONNE4.)aen tout premier lieu confirm\u00e9 \u00eatre n\u00e9 au Luxembourg. Il ar\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes.Il a toutefoisd\u00e9clar\u00e9, au de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, ne se rappelercomment il aurait calcul\u00e9 la somme de 1.400.-eurosqui a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e le 5 janvier 2022.Il a finalement insist\u00e9 pour dire que les billets de 50.-euros dont il avait photographi\u00e9 les num\u00e9ros de s\u00e9rie ne proviendraient en aucun cas dela caisse. \u00c0 la m\u00eame audience publique, les pr\u00e9venus ont contest\u00e9 les infractions leur reproch\u00e9es. PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

11 PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que la cl\u00e9 saisie sur sa personne serait une cl\u00e9 pour verrouiller sa moto et que les deux billets de 50.-euros se seraient trouv\u00e9s dans l\u2019enveloppe re\u00e7ue parPERSONNE1.)apr\u00e8s avoir gagn\u00e9 le jackpot. PERSONNE3.)a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9que les deux billets de 50.-euros se seraient trouv\u00e9s dans l\u2019enveloppe re\u00e7ue parPERSONNE1.)apr\u00e8s avoir gagn\u00e9 le jackpot. Les mandataires des pr\u00e9venus ont conclu \u00e0 leur acquittement. \u00c0 titre subsidiaire, ils ont fait valoir que le d\u00e9lai raisonnable serait d\u00e9pass\u00e9.Le mandataire d\u2019PERSONNE2.)a encore demand\u00e9 la restitution de ses outils, de son couteau et de la somme de 46,22 euros. Le mandataire dePERSONNE1.)et dePERSONNE3.)a \u00e9galement sollicit\u00e9 la restitution des sommes saisies, \u00e0 savoir 1.030.-euros pourPERSONNE3.)et 850.-et 1.190.-euros pourPERSONNE1.). En droit Le Minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus deux vols \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s dans le ADRESSE8.), \u00e0 savoir d\u2019une part, le 5 janvier 2022, entre 20.45 heures et 21.45 heures, d\u2019avoir soustrait frauduleusement la somme de 1.400 euros, et d\u2019autre part le 6 janvier 2022, entre 21.00 heures et 21.15 heures, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une somme d\u2019argent liquide ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins deux billets de 50 euros portant les num\u00e9ros de s\u00e9rieNUMERO1.)etNUMERO2.), \u00e0 chaque fois avec la circonstance que levol a \u00e9t\u00e9 commis en utilisant une cl\u00e9 passe-partout pour acc\u00e9der \u00e0 la caisse des machines \u00e0 sous (machines de jeu) install\u00e9es dans le caf\u00e9 susvis\u00e9. Les trois pr\u00e9venus ont contest\u00e9 les infractions leur reproch\u00e9es. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

12 Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont aunombre de quatre : 1) il faut qu\u2019il y ait une soustraction : 2) l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re ; 3) l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin ; 4) il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, l\u2019utilisation de fausses clefs constitue une circonstance aggravante de l\u2019infraction de vol. L\u2019article 487 du Code p\u00e9nal qualifie de fausses clefs \u00ables crochets, rossignols, passe- partout, des clefs imit\u00e9es, contrefaites ou alt\u00e9r\u00e9es\u00bb et inclut dans ce concept de fausses clefs des instruments qui n\u2019auront logiquement pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s par la victime du vol \u00e0 ouvrir les lieux o\u00f9 le voleur les aura utilis\u00e9s (Les infractions contre les biens, Collection Droit p\u00e9nal, Larcier, p.69). Le Tribunal constate que les explications fournies par les pr\u00e9venus \u00e0 la police et \u00e0 l\u2019audience publique sont contradictoires et peu cr\u00e9dibles. En effet, le Tribunal n\u2019accorde pas de cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)que la cl\u00e9 multifonctions et la cl\u00e9 passe-partout auraient \u00e9t\u00e9 destin\u00e9es au verrouillage de sa moto, alors qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une part des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que les trois pr\u00e9venus se sont rendus auADRESSE8.)\u00e0 bord du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE3.), de mod\u00e8leENSEIGNE0.),et d\u2019autre part que les faits datent du mois de janvier 2022, de sorte qu\u2019il est peu cr\u00e9dible que le pr\u00e9venu roule, en plein hiver, \u00e0 moto. Pour le surplus, il est tout aussi peu cr\u00e9dible qu\u2019ilverrouille sa moto \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cl\u00e9 multifonctions\/passe-partout et qu\u2019iln\u2019ait pas de cl\u00e9 destin\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 sa moto. Au vu des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises des t\u00e9moinsPERSONNE4.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience,etdePERSONNE5.)aux termes desquelles les deux billets de 50.-eurosportant les num\u00e9ros de s\u00e9rieNUMERO1.)etNUMERO2.)avaient \u00e9t\u00e9 introduits par leurs soins dans la machine \u00e0 jeu, le Tribunal n\u2019accorde encorepas de cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations des pr\u00e9venus aux termes desquelles les deux billets de cinquante euros avec les num\u00e9ros de s\u00e9rie susmentionn\u00e9s leur auraient \u00e9t\u00e9 remis par PERSONNE4.)dansune enveloppe ferm\u00e9e dansle cadre du versement de leur gain.Le fait que ces deux billets aient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s surPERSONNE1.)nepeut d\u00e8s lors s\u2019expliquer autrement que par le fait qu\u2019ils ont soustrait l\u2019argent qui se trouvait dans les machines \u00e0 jeu. S\u2019y ajoute qu\u2019il est pour le moins d\u00e9concertantque deux des trois pr\u00e9venus portent sur eux des outils et ce pr\u00e9tendument pour aller simplement boire un verre et jouer sur les<\/p>\n

13 machines \u00e0 jeu, et que deux des trois pr\u00e9venus portent sur eux, \u00e0 la m\u00eame occasion, d\u2019importantes sommes d\u2019argent liquide. Par ailleurs, le Tribunal rel\u00e8ve que les pr\u00e9venus semblent avoir \u00e9t\u00e9 bien r\u00f4d\u00e9s dans leur modus operandi, alors que l\u2019outil devant servir \u00e0 manipuler la cl\u00e9 multifonctions a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e surPERSONNE1.), tandis que la cl\u00e9multifonctionselle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur PERSONNE2.). Etant donn\u00e9 que les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE4.)ont \u00e9t\u00e9 claires, pr\u00e9cises et constantes tout au long de l\u2019enqu\u00eate et qu\u2019il les a maintenues sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du 23 mai 2025, qu\u2019elles sont encore confirm\u00e9es par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin Herv\u00e9 FELLER ainsi que par les d\u00e9clarationspolici\u00e8res du t\u00e9moin PERSONNE5.)SA, par les images de vid\u00e9osurveillance des 5 et 6 janvier 2022, et par lesfouillescorporellessurPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.),le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que les pr\u00e9venus ont commis les faits qui leur sont reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re public. Le Tribunal n\u2019entrera pas autrement dans le d\u00e9bat du r\u00f4le de chacun des trois pr\u00e9venus, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, chacun des trois pr\u00e9venus a ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,voire coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 leur ex\u00e9cution au sens de l\u2019article 66 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, de sorte quePERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)sont d\u00e8s lors \u00e0 retenircomme auteursdans les liens des infractions qui leur sont reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re public. R\u00e9capitulatif Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,des d\u00e9positions de t\u00e9moins et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont partantconvaincus: \u00abcomme auteurs, ayant commis lesinfractionsensemble, 1)le 5 janvier 2022, entre 20.45 heures et 21.45 heures, \u00e0ADRESSE7.), au ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoirfrauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance quel le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du caf\u00e9 susvis\u00e9, une somme d\u2019argent liquide \u00e0 hauteur de 1.400 euros, partant une chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en utilisant une cl\u00e9 passe-partout pour acc\u00e9der \u00e0 la caisse des machines \u00e0 sous (machines de jeu) install\u00e9s dans la caf\u00e9 susvis\u00e9;<\/p>\n

14 2)le 6 janvier 2022, entre 21.00 heures et 21.15 heures, \u00e0ADRESSE7.), au ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance quel le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du caf\u00e9 susvis\u00e9, une somme d\u2019argent liquide ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins deux billets de 50 euros portant les num\u00e9ros de s\u00e9rieNUMERO1.)etNUMERO2.), partant une chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en utilisant une cl\u00e9 passe-partout pour acc\u00e9der \u00e0 la caisse des machines \u00e0 sous (machines de jeu) install\u00e9s dans la caf\u00e9 susvis\u00e9.\u00bb Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable A l\u2019audience publique du23 mai 2025, lesmandatairesdespr\u00e9venusontdemand\u00e9 au Tribunal de constater qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6.1. de la CEDH et d\u2019en tenir compte dans la d\u00e9termination de la peine \u00e0 encourir par leurs mandants. Aux termes de l\u2019article 6-1 de la CEDH \u00abToutepersonne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026\u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que \u00abtoute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes \u2026 \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif\u00bb. Cependant, ni l\u2019article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, il convient de d\u00e9terminer,in concreto, au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable. Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

15 Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n\u00b0 273\/94). En l\u2019esp\u00e8ce, les trois pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en date du 6 janvier 2022 pour faire l\u2019objet d\u2019un interrogatoire relatif aux faits leur reproch\u00e9s. Cette date constitue d\u00e8s lors le point de d\u00e9part du d\u00e9lai. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu se sont produits en janvier de l\u2019ann\u00e9e 2022. Par r\u00e9quisitoire du14 novembre 2022, le Procureur d\u2019Etat a demand\u00e9 \u00e0 la Chambre du Conseil le renvoi dePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)surbase de l\u2019article 132(1) duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement a \u00e9t\u00e9 rendue en date du30 novembre 2022. Par citation du28 d\u00e9cembre 2023, lespr\u00e9venus ont\u00e9t\u00e9 cit\u00e9sde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu 17 janvier 2024o\u00f9 l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remisesuccessivement pourfinalementpara\u00eetre utilement\u00e0 l\u2019audience publique du 23 mai 2025. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient qu\u2019un laps de temps trop importantet inexpliqu\u00e9s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entrele moment du renvoi devant un Tribunal correctionneletla premi\u00e8re citation \u00e0 l\u2019audiencepublique. Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il y a eu, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Ni l\u2019article 6.1. dela CEDH, ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de lasanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, la question du d\u00e9p\u00e9rissement des preuves ne s\u2019\u00e9tant pos\u00e9e \u00e0 aucun moment et le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits et l\u2019audience devant la juridiction n\u2019ayant eu aucune incidence sur les droits de la d\u00e9fense. Lespr\u00e9venusonten effet pu faire pr\u00e9senterleurd\u00e9fense. Les preuves mat\u00e9rielles, qui sont \u00e0 la base des poursuites p\u00e9nales, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es. D\u00e8s lors, les droits de la d\u00e9fense despr\u00e9venusn\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, mais de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au seul niveau de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine.<\/p>\n

16 La peine Les infractions retenues \u00e0 chargedes pr\u00e9venusse trouvent en concours r\u00e9el,de sorte qu\u2019il y a lieude faire applicationdes dispositions del\u2019article 60 duCodep\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, quipourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s est puni en vertu des articles 461et467 duCodep\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par laChambre du conseil et en application de l\u2019article 74 duCodep\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l\u2019article 77 duCode p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des faitset en l\u2019absence de toute prise de conscience de cette gravit\u00e9 et de tout repentir sinc\u00e8re,mais en tenant \u00e9galement compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,le TribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.500 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits et en l\u2019absence de toute prise de conscience de cette gravit\u00e9 et de tout repentir sinc\u00e8re,mais en tenant \u00e9galement compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,le Tribunal condamnePERSONNE2.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.500 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits et en l\u2019absence de toute prise de conscience de cette gravit\u00e9 et de tout repentir sinc\u00e8re,mais en tenant \u00e9galement compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,le Tribunal condamnePERSONNE3.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.500 euros. VuquePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)n\u2019ontpas encore subi de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, ilsnesont pas indignesde la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir lespeinesd\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0leur encontre dusursis int\u00e9gral. Confiscations\/Restitutions: Le Tribunal prononce laconfiscationdes objets suivants, pour avoir servi \u00e0 commettre les infractions: -1x Etui aus schwarzem Kunstleder beinhaltend 1x ENSEIGNE1.) (Multifunktionsschl\u00fcssel) sowie 1x HPC Generalschl\u00fcssel, saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b030052\/2022 du 6 janvier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange ; -1x Vierkantschl\u00fcssel von silberner Farbe, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30054 du 6 janvier 2022 dress\u00e9 par de la Police Grand- Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange.<\/p>\n

17 Le Tribunal ordonne larestitution,auADRESSE8.), de: -la somme de 1.400.-euros, saisie suivant proc\u00e8s-verbauxn\u00b0 30056\/2022 du 6 janvier 2022; n\u00b0 30058 du 7janvier 2022 et n\u00b0 30057 du 7 janvier 2022 dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange. -1x 50 Euro Schein tragend die SeriennummerNUMERO1.), -1x 50 Euro Schein tragend die SeriennummerNUMERO2.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30054 du 6 janvier 2022 dress\u00e9 par de la Police Grand- Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange. Le Tribunal ordonne encore larestitution\u00e0leursl\u00e9gitimespropri\u00e9taires, des objets suivants: — 1xENSEIGNE2.)Taschenmesser von schwarzer Farbe, saisisuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30052\/2022 du 6 janvier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange ; -la somme de 1.716,95 euros saisie suivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 30056\/2022 du 6 janvier 2022; n\u00b0 30058 du 7 janvier 2022 et n\u00b0 30057 du 7 janvier 2022 dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange. PAR CES MOTIFS leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, lespr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)etleursmandatairesentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, lespr\u00e9venusayant eu la parole en dernier, dit recevableslesmoyensde proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9spar la d\u00e9fensein liminelitis; dit non fond\u00e9slesmoyensde proc\u00e9dure tendant \u00e0 l\u2019annulation de tous les proc\u00e8s- verbaux et rapports figurant dans le dossier r\u00e9pressif ainsi que de la proc\u00e9dure subs\u00e9quente ; PERSONNE1.) condamnePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12) mois,\u00e0 une amende correctionnelle demillecinq<\/p>\n

18 cents(1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e046,79 euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15) jours; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement prononc\u00e9e; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; PERSONNE2.) condamnePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12) mois,\u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e046,79 euros; fixeladur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement prononc\u00e9e ; avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; PERSONNE3.) condamnePERSONNE3.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12) mois,\u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e046,79 euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en casde non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement prononc\u00e9e ;<\/p>\n

19 avertitPERSONNE3.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; ordonnelaconfiscationdes objets suivants: -1x Etui aus schwarzem Kunstleder beinhaltend 1x ENSEIGNE1.) (Multifunktionsschl\u00fcssel) sowie 1x HPC Generalschl\u00fcssel, saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b030052\/2022 du 6 janvier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange ; -1x Vierkantschl\u00fcssel von silberner Farbe, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30054 du 6 janvier 2022 dress\u00e9 par de la Police Grand- Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange. ordonnelarestitution, auADRESSE8.), de: -la somme de 1.400.-euros, saisiesuivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 30056\/2022 du 6 janvier 2022; n\u00b0 30058 du 7 janvier 2022 et n\u00b0 30057 du 7 janvier 2022 dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange. -1x 50 Euro Schein tragend die SeriennummerNUMERO1.), -1x 50 Euro Schein tragend die SeriennummerNUMERO2.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30054 du 6 janvier 2022 dress\u00e9 par de la Police Grand- Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange; ordonnelarestitution\u00e0leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires, des objets suivants: — 1xENSEIGNE2.)Taschenmesser von schwarzer Farbe, saisisuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 30052\/2022 du 6 janvier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange ; -la somme de 1.716,95 euros saisie suivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 30056\/2022 du 6 janvier 2022; n\u00b0 30058 du 7 janvier 2022 et n\u00b0 30057 du 7 janvier 2022 dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange.<\/p>\n

20 condamneencorePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)solidairement aux frais desinfractionscommisesensemble. Par application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30, 31, 32,50,60,74, 77,461et467 duCodep\u00e9nalet des articles1,3-6, 48-2,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1duCodedeproc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, C\u00e9line MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deManon WIES, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat,et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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