{"id":624192,"date":"2026-04-20T16:32:37","date_gmt":"2026-04-20T14:32:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-20\/"},"modified":"2026-04-20T16:32:40","modified_gmt":"2026-04-20T14:32:40","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01934\/2025 not.15281\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Royaume-Uni), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 deMa\u00eetre Mourad SEBKI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du9 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e;principalement:circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse,subsidiairement:circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool;contraventions. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mai 2025.<\/p>\n

2 \u00c0cetteaudience,MadamelePremier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eMartine WEITZEL, fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,F\u00e9lix WANTZ,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Mourad SEBKI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernieret demanda la traduction du pr\u00e9sent jugement en langue anglaise. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 15281\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbaln\u00b0JDA 154444-1\/2024dress\u00e9 en date du14 avril 2024par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),en date du13 avril 2024 vers 23.18 heures \u00e0 ADRESSE3.),pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater un examen de l\u2019air expir\u00e9e, d\u2019avoircircul\u00e9en pr\u00e9sentantdes signes manifestes d\u2019ivressesinon en pr\u00e9sentantdes signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcoolainsi qued\u2019avoir transgress\u00e9deuxdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub3)et 4)\u00e0 chargedu pr\u00e9venudans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexesau d\u00e9lit libell\u00e9 sub 2). \u00c0 l\u2019audience publique du26 mai 2025,le t\u00e9moinPERSONNE2.), Commissaire adjoint aupr\u00e8s de la Police grand-ducale, Commissariat Remich\/Mondorf, a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les faits tels qu\u2019ilsr\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause.Le t\u00e9moin a par ailleurs indiqu\u00e9 que, lors de son interpellation, le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait des signes manifestes d\u2019ivresse.<\/p>\n

3 \u00c0 la barre,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et a exprim\u00e9 son repentir.Il a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de choc \u00e0 la suite de l\u2019accident, raison pour laquelle il aurait agi de la sorte. Sur question, le pr\u00e9venu a confirm\u00e9 que les policiers l\u2019avaient \u00e9clair\u00e9surla proc\u00e9dure etles cons\u00e9quences d\u2019un refus. En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), celle-ci r\u00e9sulte \u00e0 suffisancedes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience,ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceetplus particuli\u00e8rementdes aveux du pr\u00e9venu\u00e0 la barre. En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9clarations du t\u00e9moin sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience et du r\u00e9sultat de l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine (0,78 mg\/l), l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 titre principal est \u00e9tablie dans le chefdu pr\u00e9venu tant en fait qu\u2019en droit. Les infractions libell\u00e9es sub 3) et sub4) sont, pour les m\u00eames motifs, \u00e9galement \u00e0 \u00e9tablies dans le chef du pr\u00e9venu,sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub4), que seulesdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9esle jour des faits. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge sub 1), sub 2) principalement et sub 3) \u00e0 sub 4). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvepartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 13 avril 2024 vers 23.18 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e, 2)avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauserun dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\u00bb La peine Les infractions retenues sub2 \u00e0 4)\u00e0 chargedupr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub1),de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la<\/p>\n

4 peine la plus fortequi pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer lasomme des peines encourues. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, les infractions deconduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et le refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. L\u2019article 13 point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi pr\u00e9voit quel\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu,tout en tenant \u00e9galement compte du repentir sinc\u00e8re du pr\u00e9venu exprim\u00e9 \u00e0 la barre, de ses aveux et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000 eurosainsi qu\u2019\u00e0: -uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1), et -uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le caso\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avantle fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0uneamende correctionnelledemille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e047,12euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) pour ladur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2) pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9e ci-devant serontex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14,16, 28, 29,30,60et 65du Code p\u00e9nal, des articles154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi quedel\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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