{"id":624196,"date":"2026-04-20T16:32:45","date_gmt":"2026-04-20T14:32:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T16:32:49","modified_gmt":"2026-04-20T14:32:49","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b01936\/2025 not.37809\/21\/CC not.3973\/22\/CC i.c. (2x) ex.p. (1x) confisc.(1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparanten personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Eric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de laSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, Monsieur PERSONNE2.), comparant par MadamePERSONNE3.), employ\u00e9e,ADRESSE1.),mandataire suivant procuration \u00e9crite, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b01879\/2023rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre par le Tribunal d\u2019arrondissementde et\u00e0Luxembourgen date du3 octobre 2023 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MOTIFS: la dix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), le mandataire du demandeur au civil ainsi que le mandataire de l\u2019intervenante volontaire entendus en leurs conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, statuant au p\u00e9nal, ordonnelajonctiondes affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 37809\/21\/CC et 3973\/22\/CC, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix (6) mois, \u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.743,24 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours, prononcecontrePERSONNE1.)du chef des infractions retenues sub I. 1) \u00e0 sub I. 4) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub I. 5) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub I. 6) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. 3) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. 4) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ordonnelaconfiscationde la voiture de la marque \u00ab Volkswagen \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Golf \u00bb portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie<\/p>\n

3 n\u00b02021\/103184-4 dress\u00e9 en date du 24 d\u00e9cembre 2021 par la Police grand -ducale, Commissariat Luxembourg, ordonnelaconfiscationde la voiture de la marque \u00ab BMW \u00bb, mod\u00e8le \u00ab X5 \u00bb portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO3.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0JDA 2022\/105163-6 dress\u00e9 en date du 1er f\u00e9vrier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. statuant au civil, 1) demande civile dePERSONNE4.) donneacte \u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande civile recevable en la forme, d\u00e9clarelademande civile fond\u00e9e en principe, pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause : nommeexpert m\u00e9dical le docteur Marc KAYSER, exer\u00e7ant \u00e0 L-1130 Luxembourg, 46-48, rue d\u2019Anvers, et Ma\u00eetre Luc OLINGER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommage mat\u00e9riel, corporel et moral accru \u00e0 MonsieurPERSONNE4.)\u00e0 la suite de l\u2019accident de circulation du 24 d\u00e9cembre 2021 et de fixer les indemnit\u00e9s lui revenant de ce chef, en tenant compte des recours \u00e9ventuels d\u2019un ou de plusieurs organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, autoriseles experts \u00e0 s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 entendre m\u00eame de tierces personnes, ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) par simple requ\u00eate adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9 par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,et ce par simple note au plumitif, d\u00e9clarela demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure demille cinq cents (1.500) euros, condamnePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile,<\/p>\n

4 2) intervention volontaire de laSOCIETE2.) donne acte\u00e0 laSOCIETE2.)de son intervention volontaire, ditcette intervention volontaire recevable en la forme, d\u00e9clarele jugement commun\u00e0 laSOCIETE2.). En application desarticles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 1, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb JUGEMENT QUI SUIT: Par courrier dat\u00e9 du14 juin 2024 et notifi\u00e9 le m\u00eame jour au Minist\u00e8re Public, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b01879\/2023rendu en date du 3 octobre 2023par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du29janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mai 2025. \u00c0 cette audience, Madame lePremier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE5.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,F\u00e9lix WANTZ, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

5 Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le jugement n\u00b01879\/2023rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du3 octobre 2023. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier dat\u00e9 du14 juin 2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le m\u00eame jour. Cette opposition,relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnationsprononc\u00e9es\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sont\u00e0 consid\u00e9rer comme non avenueset il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau sur lespr\u00e9ventionslui reproch\u00e9espar le Minist\u00e8re Public. I. Quant \u00e0 la notice 3973\/22\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 3973\/22\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 105163-1\/2022 dress\u00e9 en date du 31 janvier 2022 par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du29 janvier2025, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 31 janvier 2022 vers 17.30 heures \u00e0ADRESSE4.)au ADRESSE5.), caus\u00e9 des coups et blessures involontaires \u00e0PERSONNE4.), conduit sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, malgr\u00e9 une suspensionadministrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 ao\u00fbt 2021, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 7 septembre 2021, circul\u00e9 sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable, ainsi que d\u2019avoir enfreint plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre les contraventions libell\u00e9es sub 2) \u00e0 sub 4) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a reconnu les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et s\u2019en est excus\u00e9. Les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu sous la notice 3973\/22\/CC r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des constatations et v\u00e9rifications des agents de police, des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE4.), du certificat m\u00e9dical relatif aux blessures subies parPERSONNE4.) le jour des faits, de la fiche de<\/p>\n

6 renseignements du Parquet g\u00e9n\u00e9ral, des renseignements recueillis aupr\u00e8s de la SNCA, ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: \u00ab I. \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique, le 31 janvier 2022 vers 17.30 heures \u00e0ADRESSE4.)auADRESSE5.), 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et blessures \u00e0 PERSONNE4.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 5) avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19\/08\/2021, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 07\/09\/2021, 6) l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable \u00bb. II. Quant \u00e0 la notice 37809\/21\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 37809\/21\/CC et notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause parla Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du 24 d\u00e9cembre 2021 vers 00.00 heure \u00e0ADRESSE6.), principalement circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivressesubsidiairement circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool ainsi que d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine ; d\u2019avoir conduit sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et d\u2019avoir circul\u00e9 sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. En date du 24 d\u00e9cembre 2021, l\u2019attention des agents de la Police grand-ducale a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par un v\u00e9hicule de la marque \u00ab Volkswagen \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Golf \u00bb immatricul\u00e9NUMERO2.)(L).<\/p>\n

7 Lors du contr\u00f4le subs\u00e9quent, les policiers ont constat\u00e9 quePERSONNE1.)\u00e9prouvait de difficult\u00e9s \u00e0 parler de fa\u00e7on claire et qu\u2019il avait les yeux rouge\u00e2tres. En raison de ces indices graves faisant pr\u00e9sumer que le pr\u00e9venu se trouvait dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, les agents l\u2019ont somm\u00e9 de se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine apr\u00e8s lui avoir expliqu\u00e9 la manipulation correcte de l\u2019appareil de test.PERSONNE1.)a volontairement torpill\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2018examen sommaire de l\u2019haleine en ne soufflant pas assez fortement ou en interrompant \u00e0 plusieurs reprises le test, ce qui a amen\u00e9 les agents verbalisant \u00e0 qualifier de refus le comportement du pr\u00e9venu apr\u00e8s l\u2019avoir rendu attentif aux dispositions l\u00e9gales aff\u00e9rentes. PERSONNE1.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat aux fins d\u2019un interrogatoire. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le t\u00e9moinPERSONNE5.), Commissaire adjoint aupr\u00e8s de la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie, a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause. Sur question, le t\u00e9moin a confirm\u00e9 que le 24 d\u00e9cembre 2021PERSONNE1.)avait refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine et qu\u2019il pr\u00e9sentait des signesmanifestes d\u2019impr\u00e9gnation d\u2019alcool, tels que les yeux rouges, une \u00e9locution difficile et une lenteur dans les r\u00e9actions. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, sous r\u00e9serve de l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ou d\u2019influence d\u2019alcool lui reproch\u00e9e sub 1). Les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 2) \u00e0 sub 4)r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des constatations et v\u00e9rifications des agents de police, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE5.), de la fiche de renseignements du Parquet g\u00e9n\u00e9ral, des renseignements recueillis aupr\u00e8s de la SNCA, ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 1),au vu des contestations du pr\u00e9venu relatives \u00e0cette infraction, le Tribunal rappelle qu\u2019il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuvede la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e,tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

8 En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunaltient pour \u00e9tabli, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9clarations concordantes et cr\u00e9dibles du t\u00e9moin entendu sous la foi du serment, desquelles il r\u00e9sulte que le jour de son interpellation le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait des signes manifestes de consommation d\u2019alcool, que le pr\u00e9venu a, le jour des faits, refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine afinde dissimuler sa consommation d\u2019alcool. Au vu des signes objectifs deconsommation d\u2019alcool relev\u00e9s par les agents de police et confirm\u00e9s sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a le 24 d\u00e9cembre 2021 circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9essub 1), sub 2) principalement et sub 3) \u00e0 sub 4)par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: \u00ab II. \u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 d\u00e9cembre 2021 vers 00.00 heure \u00e0ADRESSE6.), 1)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examensommaire de l\u2019haleine, 2) avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool, 3) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19\/08\/2021, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 07\/09\/2021, ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 partir du 07\/09\/2021, 4) l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable \u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)subI. 1), I. 2), I. 3) et I. 4) sont en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub I. 5), I. 6) II. 1), Il. 2), II.3) et II.4) qui se trouvent \u00e0 leur tour en concours r\u00e9el entre elles. Ily a lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plusforte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500euros \u00e0 12.500eurosou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

9 L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 duparagraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Le Tribunal constate quePERSONNE1.)a fait l\u2019objet de trois condamnations ant\u00e9rieures en mati\u00e8re de circulation. Par ailleurs, le Tribunal rel\u00e8ve que les faits relatifs \u00e0 la notice 37809\/21\/CC ont eu lieu le 24 d\u00e9cembre 2021, soit deux mois apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 octobre 2021, notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu le 22 octobre 2021, en vertu de laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de 3 mois, ce qui d\u00e9montre sans l\u2019ombre d\u2019un doute lem\u00e9pris total du pr\u00e9venu par rapport auxr\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu,des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques renseign\u00e9s au casier judiciairede ce dernier,du manque manifeste d\u2019introspection dans le chef du pr\u00e9venu,tout en tenant \u00e9galement compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits et des aveux partiels du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde2mois, \u00e0 uneamende correctionnellede1.000 euros, ainsi qu\u2019\u00e0: -uneinterdiction de conduirede12 moispour les infractions retenues sub I. 1) \u00e0 sub I.4), -uneinterdiction de conduirede9moispour l\u2019infraction retenue I. 5), -uneinterdiction de conduirede9moispour l\u2019infraction retenue sub I. 6), -uneinterdiction de conduirede12moispour l\u2019infraction retenue sub II. 1), -uneinterdiction de conduirede12moispour l\u2019infraction retenue sub II. 2) -uneinterdiction de conduirede9moispour l\u2019infraction retenue sub II. 3), et -uneinterdiction de conduirede9moispour l\u2019infraction retenue sub II 4). En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire dupr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie<\/p>\n

10 publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas lui accorder un quelconque sursis en relation avec les interdictions \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 paragraphe 1terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 lajuridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, ce dernier \u00e9tant \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, il y a lieu d'excepterdes interdictions de conduire \u00e0 prononcer: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le Tribunal ordonne encore laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marque \u00ab Volkswagen \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Golf \u00bb portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s- verbal de saisie n\u00b0 2021\/103184-4 dress\u00e9 en date du 24 d\u00e9cembre 2021 par la Police grand- ducale, Commissariat Luxembourg ainsi que du v\u00e9hicule de la marque \u00ab BMW \u00bb, mod\u00e8le \u00ab X5 \u00bb portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO3.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 JDA 2022\/105163-6 dress\u00e9 en date du 1er f\u00e9vrier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience du26 mai2025, MadamePERSONNE3.), employ\u00e9e, mandataire suivant procuration \u00e9crite, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile pour et au nom de laSOCIETE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

13 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lai de la loiet elle est fond\u00e9e en principe. En ce qui concerne le montant r\u00e9clam\u00e9 du chef de l\u2019indemnisation dupr\u00e9judicesubi,le Tribunalrel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e qu\u2019ilne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires et suffisants pour \u00e9valuer les montants indemnitaires devant revenir \u00e0laSOCIETE1.),de sorte qu\u2019il y alieu d\u2019ordonner une expertise, avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications,la demanderesse au civil entendueen ses conclusions,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tantaup\u00e9nal qu\u2019au civil, ditrecevable l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.), d\u00e9clare non avenues lescondamnationsprononc\u00e9es\u00e0 son encontre par le jugement n\u00b01879\/2023rendu par d\u00e9faut par le Tribunal d\u2019arrondissementde et\u00e0 Luxembourg en date du3 octobre 2023, statuant \u00e0 nouveau: au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedeux(2) mois, \u00e0 une amende demille (1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.777,16euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef des infractions retenues sub I. 1) \u00e0 sub I. 4) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub I. 5) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf(9) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub I. 6) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf (9) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique,<\/p>\n

14 prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. 3) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf (9) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. 4) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf (9) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, e x c e p t ede ces interdictions de conduire: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, ordonne laconfiscationde la voiture de la marque \u00ab Volkswagen \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Golf \u00bb portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02021\/103184-4 dress\u00e9 en date du 24 d\u00e9cembre 2021 par la Police grand -ducale, Commissariat Luxembourg, ordonnelaconfiscationde la voiture de la marque \u00ab BMW \u00bb, mod\u00e8le \u00ab X5 \u00bb portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO3.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0JDA 2022\/105163-6 dress\u00e9 en date du 1er f\u00e9vrier 2022 par la Policegrand-ducale, Commissariat Luxembourg. au civil, donne acte \u00e0laSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande civile recevable en la forme, pourle surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause : nomme expert m\u00e9dical le docteur Marc KAYSER, exer\u00e7ant \u00e0 L-1130 Luxembourg, 46-48, rue d\u2019Anvers, et Ma\u00eetre Luc OLINGER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit,<\/p>\n

15 d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction,sur lesindemnit\u00e9s devant revenir \u00e0 laSOCIETE1.)\u00e0 la suite des prestations prises en charge par l\u2019organisme en relation avec le dommage subi parPERSONNE4.)suite \u00e0 l\u2019accident de la circulation du 24 d\u00e9cembre 2021, autoriseles experts \u00e0 s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 entendre m\u00eame de tierces personnes, ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) par simple requ\u00eate adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9 par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et ce par simple note au plumitif, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196et 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 1, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sencedeMartyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01936\/2025 not.37809\/21\/CC not.3973\/22\/CC i.c. (2x) ex.p. (1x) confisc.(1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624196","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 18 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01936\/2025 not.37809\/21\/CC not.3973\/22\/CC i.c. (2x) ex.p. (1x) confisc.(1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T14:32:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T14:32:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T14:32:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025","og_description":"Jugementn\u00b01936\/2025 not.37809\/21\/CC not.3973\/22\/CC i.c. (2x) ex.p. (1x) confisc.(1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T14:32:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T14:32:45+00:00","dateModified":"2026-04-20T14:32:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-22\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/624196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=624196"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=624196"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=624196"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=624196"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=624196"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=624196"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=624196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}