{"id":624247,"date":"2026-04-20T16:36:36","date_gmt":"2026-04-20T14:36:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-juin-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T16:36:39","modified_gmt":"2026-04-20T14:36:39","slug":"tribunal-darrondissement-17-juin-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-juin-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01931\/2025 not.10371\/25\/CD T.I.G(2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Ukraine), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicileenl\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Luca GOMES, comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Luca GOMES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S, \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsa g\u00e9rante,PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.), partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9<\/p>\n

2 Par citationdu19 mai 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,blanchiment-d\u00e9tentionet tentative de vol. \u00c0cette audience,le Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissancede l\u2019actequiasaisi leTribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ensuite,PERSONNE2.)seconstitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Steve BOEVER,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9sumal\u2019affaireet fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreLuca GOMES,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vul\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifconstitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 10371\/25\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0432\/25rendue en date du30 avril 2025par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.),partiellementpar application de circonstances att\u00e9nuantes, devant uneChambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefdevol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, blanchiment-d\u00e9tention et de tentative de vol. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 mai 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reprochesubA)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du8 mars 2025 entre 21.22 heures et 23.25 heures \u00e0ADRESSE4.)et \u00e0ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice duSOCIETE1.), exploit\u00e9 parPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), les choses suivantes: -une caisse enregistreuse et son contenu,<\/p>\n

3 -1 clef de couleur grise-argent, -de l\u2019argent en esp\u00e8ces, pi\u00e8ces de monnaie d\u2019un total de 17,84 euros, -un billet de 5 USD, -147 pi\u00e8ces de monnaie, d\u2019une valeur totale de 46,03 euros, -5 billets d\u2019argent d\u2019une valeur totale de 170 euros, -2 clefs de couleur noire de la marque \u00abBurg W\u00e4chter\u00bb, -1 couteau de la marque de couleur grise de la marque \u00abTefal\u00bb, -6 pi\u00e8ces de monnaie d\u2019une valeur totale de 13,53 euros, -1 bouteille de vodka (70 cl) de la marque \u00abSmirnoff\u00bb, -un couteau de couleur rouge de la marque \u00abGiesser\u00bb, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en cassant la porte qui donne acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duSOCIETE1.) et en cassant la caisse enregistreuse pour s\u2019accaparer son contenu. Le Minist\u00e8re Public reprochesubB) au pr\u00e9venud\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les objets vol\u00e9s vis\u00e9s subA),partant formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l\u2019infractionlibell\u00e9e subA),ou constituant un avantage patrimonial quelconque de l\u2019infraction libell\u00e9e subA),sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cetteinfraction. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement subC) au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses ind\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9judice du propri\u00e9taire du garage situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.), tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendueou n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, notamment en raison du faitqu\u2019aucun objet de valeur ne s\u2019y trouvait. \u00c0l\u2019audience publique du 3 juin 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnuavoir particip\u00e9 au cambriolage perp\u00e9tr\u00e9dans leSOCIETE1.)situ\u00e9 dans laADRESSE3.). Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations de laPolice grand-ducale consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, des d\u00e9clarations de la victime et du r\u00e9sultat des saisies effectu\u00e9es que l\u2019infractionlibell\u00e9e sub I.est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. CommePERSONNE1.)est \u00e0 retenir en qualit\u00e9 d\u2019auteur de cette infraction primaire, il est encore \u00e9tabli que le pr\u00e9venu ad\u00e9tenu lesobjetssoustraitsde sorte qu\u2019il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Quant \u00e0 la tentative de vol, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)acontest\u00e9avoir eu une quelconque intention desubtiliser des objetslors de sonintrusiondans le garagevis\u00e9. Ilaexpliqu\u00e9qu\u2019il avaitaccompagn\u00e9unami mineurqui lui avait assur\u00e9 conna\u00eetre le propri\u00e9taire et qui voulait y recharger son t\u00e9l\u00e9phone portable. Le Tribunal retient que cette version n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 eu\u00e9gardau fait que contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public, divers objets d\u2019une certaine valeur<\/p>\n

4 se trouvaient bien\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du garage, de sorteque le pr\u00e9venu auraittr\u00e8s bien pu se les appropriersi tel avait \u00e9t\u00e9 son but(notamment les v\u00e9los qui sont visibles dans le proc\u00e8s-verbal SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025\/175648-1\/SNCI). Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il subsiste undoute que le pr\u00e9venu aiteu la volont\u00e9 de commettre un vol au moment o\u00f9 il est entr\u00e9 dans le garagede sorte quePERSONNE1.)ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de ladite infraction. R\u00e9capitulatif PERSONNE1.)estpartant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur ou coauteurd\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit; d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, Commecompliced\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit; D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qu\u2019ils l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; le 8 mars 2025 entre 21.22 heures et 23.25 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et pr\u00e9cises, C)en infraction aux articles 51, 52, 461 et 466 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses ind\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9judice du propri\u00e9taire du garage situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE4.),tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, notamment en raison du fait qu\u2019aucun objet de valeur ne s\u2019y trouvait\u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux partiels,PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00ab commecoauteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le8 mars 2025 entre 21.22 heures et 23.25 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), A)en infraction aux articles 461 et 467du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 d'avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autruiune chose qui ne luiappartient pas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice duSOCIETE1.), exploit\u00e9 par PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), les choses suivantes : -une caisse enregistreuse et son contenu, -1 clef de couleur grise-argent, -de l\u2019argent en esp\u00e8ces, pi\u00e8ces de monnaie d\u2019un total de 17,84 euros, -un billet de 5 USD, -147 pi\u00e8ces de monnaie, d\u2019une valeur totale de 46,03 euros, -5 billets d\u2019argent d\u2019une valeur totale de 170 euros, -2 clefs de couleur noire de la marque \u00abBurg W\u00e4chter\u00bb, -1 couteau de la marque de couleur grise de la marque \u00abTefal\u00bb, -6 pi\u00e8ces de monnaie d\u2019une valeur totale de 13,53 euros, -1 bouteille de vodka (70 cl) de la marque \u00abSmirnoff\u00bb, -un couteau de couleur rouge de la marque \u00abGiesser\u00bb, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en casant la porte qui donne acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duSOCIETE1.), et en cassant la caisse enregistreuse pour s\u2019accaparer son contenu, B) eninfractionaux articles506-13) et 506-4du Code p\u00e9nal, d'avoiracquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou leproduit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point1) de cet article ouconstituantun avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019uneou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoiracquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les objets vol\u00e9s vis\u00e9s subA), partant formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l\u2019infraction libell\u00e9e subA), ou constituant un avantage patrimonial quelconque de l\u2019infraction libell\u00e9e subA), sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions\u00bb. Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles.Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nalsuivant lequel seulela peine la plus forte sera prononc\u00e9e. Le vol avec effraction est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite\u00e0la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.<\/p>\n

6 En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re est donc celle commin\u00e9e par l\u2019infraction deblanchiment. L'article 22, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement publicou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Au vu du trouble relativementfaible caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public, le Tribunal conclut queles infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. \u00c0l'audiencepubliquedu3 juin2025, lepr\u00e9venu a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat,marqu\u00e9 sonaccord \u00e0 voir remplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, et en tenant compte de la gravit\u00e9 des infractions commises d\u2019un c\u00f4t\u00e9, mais \u00e9galement du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, de ses aveux et son repentir sinc\u00e8re, les infractions retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.)sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par sa condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester destravaux dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de180heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide, de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitutiondes objets saisis suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b01619\/2025 dress\u00e9 en datedu 8 mars 2025 par laPolice grand-ducale, R\u00e9gion Centre-Est,Commissariat Museldall (C3R), \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires. AU CIVIL \u00c0l\u2019audiencepubliquedu3 juin 2025,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9epartie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

7 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie civile demande \u00e0 titre de r\u00e9paration de sonpr\u00e9judicemat\u00e9rielet moralla sommede 2.000 euros. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec lesinfractionsretenues\u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explicationset des pi\u00e8cesfournies par la demanderesseau civil, le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judicemat\u00e9rielsubi parPERSONNE2.)ex aequo et bonoau montant de500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 500 euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuentenduensesexplications, la demanderesseau civil entendueensesconclusions,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, acquitte PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0presteruntravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent quatre-vingt(180)heures,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0 18,77euros, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement auraacquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale auraacquis force de chose jug\u00e9e, avertit PERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application del\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales<\/p>\n

8 prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, ordonne larestitutiondes objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b01619\/2025 dress\u00e9 en date du 8 mars 2025 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall, \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires, statuant au civil, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, laditrecevable en la forme, se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, lad\u00e9clarefond\u00e9e pour le montant decinq cents(500) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommedecinq cents(500) euros, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirig\u00e9e \u00e0 son encontre. Par application des articles 14,20,22,65,74, 77,461,467,506-1et506-4duCode p\u00e9nal et des articles 1,2, 3,179, 182,183-1184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG,Juge et PaulaGAUB, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane DECKER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01931\/2025 not.10371\/25\/CD T.I.G(2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Ukraine), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicileenl\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624247","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-juin-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01931\/2025 not.10371\/25\/CD T.I.G(2x) restit. 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