{"id":624259,"date":"2026-04-20T16:37:01","date_gmt":"2026-04-20T14:37:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-21\/"},"modified":"2026-04-20T16:37:05","modified_gmt":"2026-04-20T14:37:05","slug":"tribunal-darrondissement-12-juin-2025-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1901\/2025 Not.12562\/23\/CD 2xt.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE4.),, comparant par Ma\u00eetreFrank WIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. —————————————————————————————- F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du3 septembre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27 novembre 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: abandon de famille. A l\u2019audience publique du27novembre 2024,l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du 26 f\u00e9vrier 2025, date\u00e0 laquelle elle fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 14 mai 2025. A l\u2019audience publique du14 mai 2025,levice-pr\u00e9sident constatal'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de sondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9e del\u2019interpr\u00e8te Sead SADIKOVICd\u00fbment asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,fut entendueen ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite Ma\u00eetreFrank WIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par levice-pr\u00e9sident et par le greffier. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra VIENI,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreFrank ROLLINGER,avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 septembre 2024(not.12562\/23\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vul\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressifconstitu\u00e9par le Minist\u00e8re Publicsous la notice num\u00e9ro12562\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapportsdress\u00e9spar la Police Grand-Ducale.<\/p>\n

3 Vu la plainte pour abandon de famille du28 mars 2023d\u00e9pos\u00e9e parle mandataire de MadamePERSONNE2.)auParquet du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg. Vu l\u2019attestationdu3 juillet 2023dePERSONNE1.)d\u2019avoir prisconnaissance du contenu et des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 391bisdu Code p\u00e9nal. Entendules d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du14 mai 2025. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),depuis le jour o\u00f9 le jugement num\u00e9ro 2022TALIAF\/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e jusqu\u2019au jour de la pr\u00e9sente citation,\u00e0L-ADRESSE5.), de s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l\u2019obligation alimentaire de sa fillePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)malgr\u00e9 le jugement num\u00e9ro 2022TALIAF\/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ainsi qu\u2019une interpellation par laPolice grand-ducale, Commissariat Esch, en date du 3 juillet 2023. I.Les faits ALIAS1.)etPERSONNE2.)se sont mari\u00e9s le 22 f\u00e9vrier 2019 par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune deADRESSE6.)au Luxembourg. De leur union est n\u00e9 un enfant :PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0 Luxembourg. Revu le jugement n\u00b0 2019TALJAF\/003420 du 23 d\u00e9cembre 2019 ayant prononc\u00e9 le divorce entre parties, ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de leur r\u00e9gime matrimonial, fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE2.)et accord\u00e9 \u00e0ALIAS1.)un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant. Suivant jugementn\u00b02022TALJAF\/000930du24 mars 2022statuantnotamment sur une demande en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant mineurPERSONNE3.),ALIAS1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)de 290.-euros par mois \u00e0 compter du jour du prononc\u00e9 du jugement (la p\u00e9riode jusqu\u2019au prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement \u00e9tant couverte par l\u2019ordonnance n\u00b0 2019TALJAF\/003421 du 23 d\u00e9cembre 2019). En date du28 mars 2023,PERSONNE2.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire,a d\u00e9pos\u00e9 plainte pour abandon de famille aupr\u00e8s du Parquet d u Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, \u00e0 l\u2019encontre deALIAS1.), \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier refusait de s\u2019acquitter des pensions alimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sonenfant. Entendu par la police en date du3 juillet 2023,PERSONNE1.)(anciennement ALIAS1.))a indiqu\u00e9qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e maisqu\u2019il percevait le REVIS \u00e0 hauteur de 1600 euros\/mois.<\/p>\n

4 A l\u2019issue de son audition,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9 par la police, ses obligations en mati\u00e8re de pension alimentaire lui ont notamment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es et il a \u00e9t\u00e9 rendu attentif aux dispositions de l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience publiquedu14 mai 2025,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 que depuismars 2022,PERSONNE1.)n\u2019a pas pay\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement les pensions alimentaires pourson enfant. PERSONNE1.)a reconnu les faits. Il aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9de payer les pensions alimentaires de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8reau vu de sa situation financi\u00e8repr\u00e9caire. Le pr\u00e9venu a vers\u00e9 des pi\u00e8ces comme quoi il aurait\u00e0 partir d\u2019ao\u00fbt 2023 vers\u00e9 mensuellement 100 euros \u00e0 titre de pension alimentaire. Certains mois il aurait vers\u00e9 plus pour compenser les mois o\u00f9 il n\u2019aurait rien vers\u00e9. Cela est confirm\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es par le mandataire dePERSONNE2.). Le pr\u00e9venu a vers\u00e9en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une allocationd\u2019inclusion d\u2019un montant s\u2019\u00e9levant actuellement \u00e0 1872,21 euros. Cette somme \u00e9tait inf\u00e9rieure pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. En 2024 elle s\u2019\u00e9levait \u00e0 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 \u00e0 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 \u00e0 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80\u00e0 1524,98 euros. II.En droit Le d\u00e9lit d'abandon de famille suppose la r\u00e9union de quatre conditions, \u00e0 savoir: 1\u00b0 une obligation alimentaire l\u00e9gale, 2\u00b0 une d\u00e9cision judiciaire consacrant cette obligation, 3\u00b0 une abstention d'ex\u00e9cuter cetteobligation et 4\u00b0 un \u00e9l\u00e9ment intentionnel consistant dans la volont\u00e9 de ne pas s'acquitter de la pension \u00e0 laquelle le d\u00e9biteur d'aliments f\u00fbt condamn\u00e9 (Cour d'appel, 20 juin 1995, arr\u00eat n\u00b0275\/95 V). Au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, les trois premi\u00e8res conditions sont remplies en l'esp\u00e8ce.En effet, il est constant en cause quePERSONNE1.)n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 les obligations alimentaires consacr\u00e9es par d\u00e9cision de justicedu 24 mars 2022, et ce malgr\u00e9 interpellation par les autorit\u00e9s polici\u00e8res en date du3 juillet 2023. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code p\u00e9nal, il ne suffit pas que le d\u00e9biteur soit en d\u00e9faut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refus\u00e9 de fournir des aliments alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations alimentaires. PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 que le d\u00e9faut de paiement des pensions alimentaires ne r\u00e9sulterait pas d\u2019une volont\u00e9 de se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, mais de sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9caire. Le Tribunal tient tout d\u2019abord \u00e0 relever que le pr\u00e9venuavers\u00e9en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une allocation d\u2019inclusion d\u2019un montant s\u2019\u00e9levant<\/p>\n

5 actuellement \u00e0 1872,21 euros.Cette somme \u00e9tait inf\u00e9rieure pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. En 2024 elle s\u2019\u00e9levait \u00e0 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 \u00e0 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 \u00e0 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 \u00e0 1524,98 euros. M\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que les moyens financiers du pr\u00e9venu \u00e9taient faibles, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il a entrepris des d\u00e9marches pour voir r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. Le Tribunal constate tout de m\u00eame que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors de l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales, le jugementayant \u00e9t\u00e9 rendu contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire enversson enfant n\u2019est avanc\u00e9 par le pr\u00e9venu. Un tel motif ne r\u00e9sulte pas non plus du dossier r\u00e9pressif, ni des d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique. Il s\u2019ensuit que le fait pour le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de ne pas payer l\u2019obligation alimentaire, respectivement de ne le payer que tr\u00e8s sporadiquement, doit s\u2019analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le d\u00e9lit d\u2019abandon de famille est \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepublique du 14 mai 2025, de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eamecommisl\u2019infraction, depuisle jour o\u00f9 le jugement num\u00e9ro 2022TALIAF\/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familialesdu Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e(le 29 mai 2022)jusqu\u2019au jour de la citationdu 3 septembre 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), en infraction aux dispositions del'article 391bis du Code P\u00e9nal, comme p\u00e8res\u2019\u00eatresoustrait\u00e0 l'\u00e9gard de sesenfantsou \u00e0 toutou partie des obligationsalimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable, alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, en l\u2019esp\u00e8ce,de s\u2019\u00eatresoustrait \u00e0 l\u2019obligation alimentaire de sa fille PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)malgr\u00e9 le jugementnum\u00e9ro 2022TALIAF\/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ainsi qu\u2019une interpellation par la Police grand-ducale,CommissariatEsch, en date du 3 juillet 2023.\u00bb<\/p>\n

6 L\u2019abandon de famille est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 391bis d\u2019un emprisonnement de 1 mois \u00e0 1 an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9rationla dur\u00e9e durant laquelle la pension alimentaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9eou que partiellement. L\u2019infraction commise par le pr\u00e9venu ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus le pr\u00e9venu a, \u00e0 l'audience publique du14mai 2025, marqu\u00e9 son accord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Au vu dela gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise et desant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, il y a partant lieu de le condamner \u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 240 heures. AU CIVIL: A l\u2019audience publique du14 mai 2025, Ma\u00eetreFrank WIES,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,partiedemanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,partie d\u00e9fenderesseau civil. La partie demanderesse au civil r\u00e9clamele montant suivant: -pr\u00e9judicemoral: 1.500 euros ______________ Total: 1.500euros Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Quant \u00e0 l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre du pr\u00e9judice moral, la demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Ce chef de la demande est par ailleurs fond\u00e9 en son principe. En effet, le Tribunal retient que la partie civilepeut l\u00e9gitimement se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice moral \u00e9tant donn\u00e9 que pendant plusieurs ann\u00e9es, elle n\u2019a pas dispos\u00e9 des ressources financi\u00e8res qui auraient d\u00fb lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avec le d\u00e9lit retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l\u2019attitude du pr\u00e9venu, le Tribunal fixe,ex aequo et bono, l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 titre de dommage moral accru \u00e0PERSONNE2.)\u00e0500 euros. Le mandataired\u2019PERSONNE2.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500 euros.<\/p>\n

7 L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Le Tribunal constatequ\u2019PERSONNE2.)a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 victime. Le Tribunal retient partant que la demande d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale est fond\u00e9e pour le montant de 500 euros et condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 500 euros. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre,compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeurau civil,PERSONNE1.),et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le mandataire de la demanderesse au civil entendue en ses conclusions,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: do n n e acteaupr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e dedeux cent quarante (240) heures; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e045,72 euros; AU CIVIL: d o n n e a c t e\u00e0 lapartiedemanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

8 s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d \u00e9 c l a r ela demandeen r\u00e9paration du pr\u00e9judice moralfond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant decinq cents(500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommedecinq cents (500) euros; ditla demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour le montant decinq cents (500) euros; partantcondamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant decinq cents (500) eurosdu chef de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles14,22,66 et 391bis duCode p\u00e9nal;des articles1,2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS,vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Michel FOETZ,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunald'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par levice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

9 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1901\/2025 Not.12562\/23\/CD 2xt.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624259","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no1901\/2025 Not.12562\/23\/CD 2xt.i.g. 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