{"id":624261,"date":"2026-04-20T16:37:06","date_gmt":"2026-04-20T14:37:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T16:37:09","modified_gmt":"2026-04-20T14:37:09","slug":"tribunal-darrondissement-12-juin-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt.no.1902\/2025 not.38400\/24\/CD 2xT.I.G. AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN2025 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurantADRESSE4.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC AVOCAT s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1222 Luxembourg, 16, rueBeck\/Coin 95, Grand- Rue, inscrite sur la liste V de l\u2019Ordre des Avocats duBarreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B236962, repr\u00e9sent\u00e9epour les besoins de la pr\u00e9sente affaire par Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat\u00e0 la Cour, partie civileconstitu\u00e9econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ________________________________________________________________ F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du6 novembre 2024,leProcureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du22 janvier 2025devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante : princ.coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subs.coups et blessures volontaires. A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du14 mai 2025. A l\u2019audience publique du14 mai 2025, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de sondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite Ma\u00eetreEtienne CAILLOU, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par levice-pr\u00e9sident et par le greffier. Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra VIENI,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAbouBA,avocat\u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, av ocat\u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 novembre 2024(not.38400\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

3 AU P\u00c9NAL Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du22 avril 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accidentrelative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA162498-1\/2024, \u00e9tabli en date du23 ao\u00fbt 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. Entendues les d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du14 mai 2025. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),le 23 ao\u00fbt 2024 entre 12.14 heures et 12.30 heures, \u00e0ADRESSE5.),principalement,d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en lui portant de coups de poing et des coups de pied au visage et au corps, en le projetant au sol et en continuant \u00e0 le frapper au sol avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,subsidiairement,sans cette circonstance aggravante. Il r\u00e9sultedes d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moinPERSONNE2.) qu\u2019PERSONNE1.)auraitprovoqu\u00e9 \u00e0 plusieurs foisPERSONNE2.), alors qu\u2019il pensait que ce dernier l\u2019avait d\u00e9nonc\u00e9 aupr\u00e8s du chef parce qu\u2019il aurait mal effectu\u00e9 son travail. QuandPERSONNE2.)voulait l\u2019apr\u00e8s-midi commencer \u00e0 effectuer son travail, PERSONNE1.)seraitvenu vers lui et auraitcommenc\u00e9 \u00e0 le frapper avec les mains, les pieds et les poings. Il l\u2019auraitmis par terre et auraitcontinu\u00e9 \u00e0 le frapper. PERSONNE2.)auraitessay\u00e9 de se d\u00e9fendre, mais il n\u2019auraitpu donner que quelques coups sur le casque dePERSONNE1.). Apr\u00e8s la bagarre,PERSONNE2.)n\u2019auraitpluspuse relever et auraitconstat\u00e9 que son pied gauche \u00e9tait cass\u00e9. Etant donn\u00e9 quePERSONNE2.) ne voulait pas causer de probl\u00e8mes \u00e0 PERSONNE1.)les deux s\u2019\u00e9taient mis d\u2019accord \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019incident comme accident de travail et ils ont invent\u00e9 une histoire comme quoiPERSONNE2.)serait tomb\u00e9 d\u2019une \u00e9chelle, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas, aucune \u00e9chelle n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans la gen\u00e8se des blessures subies parPERSONNE2.)selon ce dernier. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE1.),PERSONNE2.)l\u2019aurait surveill\u00e9 pour voir comment il travaillait et il serait m\u00eame aller voir le chef pour se plaindre de sa fa\u00e7on de travailler. Il serait tomb\u00e9 d\u2019une \u00e9chelle, alors qu\u2019il aurait manqu\u00e9 la derni\u00e8re marche et il se serait ainsi bless\u00e9 au pied. SelonPERSONNE1.)c\u2019estPERSONNE2.)qui lui aurait donn\u00e9 plusieurs coups de poing dans le visage et sur le torse.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)se serait senti menac\u00e9parce quePERSONNE2.)aurait pris un marteau et qu\u2019il aurait essay\u00e9 de le frapper avec celui-ci.PERSONNE1.)aurait alors donn\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.)au niveau de la t\u00eate et des \u00e9paules pour se d\u00e9fendre contre ce dernier. Selon certificat m\u00e9dical des H\u00f4pitaux Robert Schuman du30 ao\u00fbt 2024 PERSONNE2.)a eu une\u00abtrimalleol\u00e4re Luxationsfraktur rechts\u00bb. Il lui a \u00e9t\u00e9 prescrit une incapacit\u00e9 de travail du 23 ao\u00fbt 2024au17novembre2024. Aucun certificat m\u00e9dical n\u2019est vers\u00e9 concernantPERSONNE1.). A l\u2019audience publique du14 mai 2025, lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 les faits et a plaid\u00e9 que son mandant se serait senti menac\u00e9 et se serait uniquement d\u00e9fendu contrePERSONNE2.)qui l\u2019aurait agress\u00e9. Le tribunal constate que la version des faits telle que relat\u00e9e par la victime PERSONNE2.)et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment est constante et cr\u00e9dible au vu des blessures caus\u00e9es. De plus aucun certificat m\u00e9dical n\u2019est vers\u00e9 par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui corroborerait sa version comme quoi il aurait \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 parPERSONNE2.). Aucune blessure n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans son chef.Le tribunal estime partant que le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas d\u00e9fendu l\u00e9gitimement contre une quelconque attaque dePERSONNE2.). Le tribunal arrive \u00e0 la conclusion que c\u2019estPERSONNE1.)qui a volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.)en lui portant des coups de poing et des coups de pieds au visage et au corps en le projetant au sol et en continuant \u00e0 le frapper au sol. L\u2019infraction reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Publicestdonc\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les d\u00e9clarations dut\u00e9moin, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, ainsi que par lescertificatsm\u00e9dicaux constatant une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de la victimePERSONNE2.). Au vu descertificatsm\u00e9dicauxpr\u00e9cit\u00e9set des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.) \u00e0 l\u2019audience, la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel est \u00e9galement \u00e9tablie, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartant convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le t\u00e9moignage sous la foi du serment dePERSONNE2.),ensembleses aveux,del\u2019infractionsuivante : \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

5 depuisun temps non prescrit, dans l\u2019arrondissem ent judiciaire de Luxembourg, le 23 ao\u00fbt 2024 entre 12.15heures et 12.30 heures, \u00e0 L- ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l'article 399al. 1du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairementport\u00e9 des coups ou fait des blessures avec la circonstance queles coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travailpersonnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairementfait des blessures etport\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en lui portant de coups de poing et des coups de pied au visage et au corps, en le projetant au sol et en continuant \u00e0 le frapper au sol avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb L\u2019article 399 duCode p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500euros \u00e0 2.000 euros. L\u2019infraction commise parPERSONNE1.)ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus le pr\u00e9venu a, \u00e0 l'audience publique du14 mai 2025, marqu\u00e9 son accord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 effectuer untravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de240 heures. Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et en application des dispositions de l\u2019article 20 duCode p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.). AU CIVIL A l\u2019audience publique du14 mai 2025, Ma\u00eetreEtienne CAILLOU,avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,partiedemanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,partie d\u00e9fenderesseau civil. Cette demande civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit: (voir annexe) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.),le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

6 La demande est\u00e9galement fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont le demandeurau civil entend obtenir r\u00e9paration, est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Le Tribunal ne disposant pas des renseignements n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des diff\u00e9rents pr\u00e9judices subis parPERSONNE2.), il y a lieu de nommer experts DocteurFrancis DELVAUX,expert m\u00e9dical,et Ma\u00eetreMatthieu FETTIG, expert calculateur, avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement. PERSONNE2.)a demand\u00e9, en cas d\u2019instauration d\u2019une expertise, l\u2019allocation d\u2019une provision de 10.000 euros. Lorsque lequantumdu dommage ne peut pas \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9termin\u00e9, le Tribunal peut accorder une provision \u00e0 la partie civile. Cette provision n\u2019est qu\u2019une avance sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitivement allou\u00e9e et elle s\u2019impute sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive (Max LE ROY, L\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice corporel). Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment eu \u00e9gard aux montants indemnitairesauxquels peut pr\u00e9tendrePERSONNE2.),la demande en allocation d\u2019une provision est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 2.000 euros. Le mandataire dePERSONNE2.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, celle-ci est \u00e0 r\u00e9server en mati\u00e8re d\u2019expertise. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense,ledemandeur au civil entendu enses conclusions et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL d o n n e acteaupr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e dedeux cent quarante (240) heures;<\/p>\n

7 a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e034,17euros; AU CIVIL d o n n e acteaudemandeur au civilPERSONNE2.)de saconstitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; avant tout autre progr\u00e8s en cause,n o m m e \u2022expert-m\u00e9dical, DocteurFrancis DELVAUX, demeurant professionnellement17, rue d'Orange,L-2667Luxembourg, \u2022expert-calculateur, Ma\u00eetreMatthieu FETTIG,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e016, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d\u2019\u00e9valuer et de fixer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.), du chef de pr\u00e9judicescorporel, mat\u00e9rieletmoral subisdu fait des agissements fautifs d\u2019PERSONNE1.),\u00e0 la suite des faits du 23 ao\u00fbt 2024,en tenant compte des prestations et recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale; a u t o r i s eles experts \u00e0 s'entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de la mission leurconfi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, d i tqu'en cas de refus, de retard ou d'emp\u00eachement des experts, ils seront remplac\u00e9s sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif; d i tla demande en provisionfond\u00e9epour le montant dedeux mille(2.000) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant dedeux mille (2.000) euros,\u00e0 titre de provision;<\/p>\n

8 r \u00e9 s e r v ela demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que les frais; f i x el\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial. Par application des articles 14,20, 22et 399 duCode p\u00e9nalet des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parSt\u00e9phane MAAS,vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencedeMichel FOETZ,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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