{"id":624349,"date":"2026-04-20T16:53:37","date_gmt":"2026-04-20T14:53:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-19\/"},"modified":"2026-04-20T16:53:41","modified_gmt":"2026-04-20T14:53:41","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt.no.2004\/2025 not.27294\/23\/CD 1x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUIN2025 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), demeurant \u00e0RO-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Philippe STROESSER -p r \u00e9 v en u- F A I T S : Par citation du27 mai2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour yentendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: 1. infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal (vol simple), 2. infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal (blanchiment-d\u00e9tention). \u00c0 cette audience publique, Madame lePremierVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu et luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venua\u00e9t\u00e9 instruit de sondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eVenera VLADOIANU,fut entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Paul MINDEN,Premier Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 eten fixa le prononc\u00e9 au 18 juin 2025.Acette date, le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le Tribunal rendit L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro557\/25(XXII e )rendue le21 mai2025par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)devantune chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal,pour y r\u00e9pondre du chef d'infractions aux articles461, 463 et 506-1 (3) du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro27294\/23\/CD. Vu l\u2019information men\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du27 mai2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019instruction et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du4 juin2025. Vu le casier judiciaireluxembourgeoisdePERSONNE1.)dat\u00e9 du 28 mai 2025etses casiers judiciaires allemand etfran\u00e7ais dat\u00e9sdu 30 mai 2025,vers\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepar le Minist\u00e8re Publicainsi que les casiers judiciaires belge et roumain dat\u00e9s du 11 juin 2025 respectivement du 13 juin 2025 vers\u00e9s par le Minist\u00e8re Public en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcommeauteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: de l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, d'avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n 'e\u00fbt pu \u00eatre commis, d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit,<\/p>\n

3 d'avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, sinon comme complice d'un crime ou d'un d\u00e9lit: d'avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d'avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 I 'auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l'ont consomm\u00e9, le17 juillet 2023 vers 16.45 heures, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE1.), sis \u00e0 L- ADRESSE3.), notamment une montre de la marqueSOCIETE1.), mod\u00e8le \u00ab De Ville Tr\u00e9sor \u00bb, d'une valeur de 20.200 euros, partant un objet ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, d'avoiracquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu l'objet \u00e9num\u00e9r\u00e9 sub1., formant l'objet de l'infraction de vol, sachant, au moment o\u00f9 il recevait cet objet, qu'il provenait de ladite infraction.\u00bb A l\u2019audience publique du4juin 2025, le pr\u00e9venu aavou\u00e9 la commissiondes infractions mises \u00e0sachargeeta sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Les infractions libell\u00e9es \u00e0sonencontresont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentparles aveux du pr\u00e9venutout au long de l\u2019instruction,parl\u2019exploitation des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du magasin SOCIETE1.), par les d\u00e9clarations dePERSONNE2.), employ\u00e9 dudit magasinSOCIETE1.),par l\u2019identification du pr\u00e9venu sur la planche photographiquesoumise \u00e0PERSONNE2.),parles constatations etinvestigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les rapportsetproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s en cause, ainsi que par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du4juin 2025, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)estpartantconvaincu:<\/p>\n

4 \u00abcomme auteur, pour avoir commislui-m\u00eameles infractions, le 17 juillet 2023 vers 16.45 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), 1.en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE1.), sis \u00e0 L-ADRESSE3.), notamment une montre de la marqueSOCIETE1.), mod\u00e8le \u00ab De Ville Tr\u00e9sor \u00bb, d'une valeur de 20.200 euros, partant un objet ne lui appartenant pas, 2. en infraction \u00e0 l'article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenudes biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formantle produitdirect del\u2019infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1), en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenule bien\u00e9num\u00e9r\u00e9 sub 1., formantle produit directde l'infraction de vol, sachant, au moment o\u00f9 il recevaitce bien, qu'il provenait de ladite infraction.\u00bb La peine Les infractions de volsimpleet deblanchiment-d\u00e9tention retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019infraction de volsimple est sanctionn\u00e9e, en application des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infractionde vol simple, au vu de l\u2019amende obligatoire. Au vu de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), il y a lieu de le condamner \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de24moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamende de 1.500 euros. Au vu desesmultiples ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciaires sp\u00e9cifiques enFrance, en Gr\u00e8ce, en Italie, en Allemagne et aux Pays-Bas,et des condamnations y prononc\u00e9es, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. PARCESMOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te<\/p>\n

5 asserment\u00e9,entendu ensesexplications,lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublicen son r\u00e9quisitoire, le mandatairedupr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venuayant eula paroleendernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concoursid\u00e9al,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deVINGT-QUATRE(24) moiset \u00e0 une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,57euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE (15) jours. Par application des articles14,15,16, 26, 27, 28, 29, 30,65,66,461,463 et506-1duCode p\u00e9naletdes articles 179, 182, 184, 185, 189, 190,190-1,194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononc\u00e9 enaudience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,et de la greffi\u00e8reChantal REULAND,qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt.no.2004\/2025 not.27294\/23\/CD 1x ex.p. 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