{"id":624368,"date":"2026-04-20T17:01:24","date_gmt":"2026-04-20T15:01:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-24\/"},"modified":"2026-04-20T17:01:28","modified_gmt":"2026-04-20T15:01:28","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1993\/2025 not.41771\/22\/CD 1 x ex.p\/s J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUIN 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le18 janvier 2024sous le num\u00e9ro139\/2024 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois (3) mois ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 307,27 euros.\u00bb _____________________________________________________<\/p>\n

2 Par lettre dat\u00e9e du16 ao\u00fbt2024, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le19 ao\u00fbt2024, Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,releva opposition au nom et pourcompte d\u2019PERSONNE1.)contre le pr\u00e9dit jugement no. 139\/2024du18 janvier 2024. Par citation du14 mai 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du26 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. A l'appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du26 mai2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetreBeno\u00eet MATHONNET, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre PhilippeSTROESSER, avocat \u00e0 la Cour,tous les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, de repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Max AREND, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Beno\u00eet MATHONNET, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9senta le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et exposa les moyens de d\u00e9fense de celui-ci. Ma\u00eetre Beno\u00eet MATHONNET, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, en repr\u00e9sentationdupr\u00e9venuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement num\u00e9ro139\/2024rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du18 janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en date du10 ao\u00fbt 2024. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parMa\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, au nom et pour compte d\u2019PERSONNE1.)en date du16 ao\u00fbt2024, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le19 ao\u00fbt2024. L\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro139\/2024du18 janvier 2024sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

3 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 mai 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice41771\/22\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 16193\/2022 dress\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2022 et le rapport n\u00b0 47468-2367\/2022 dress\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat d\u2019ADRESSE3.). Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 520\/23(XXI e )rendue en date du 12 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant unechambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de vol simple. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 15 d\u00e9cembre 2022,\u00e0 13.04 heures, \u00e0ADRESSE4.), au Commissariat de la Police grand-ducaled\u2019ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.), un sachet en papier portant l\u2019inscription \u00ab Veritas \u00bb, contenant les choses suivantes : -une paire de chaussettes \u00ab INSUA Homesocks 35-38 \u00bb, de couleur blanche, d\u2019une valeur de 14,99 euros, -un bandeau de la marque \u00ab Melange Alpaca \u00bb, de couleur noire, d\u2019une valeur de 19,99 euros, -un bandeau de la marque \u00ab Veritas \u00bb, de couleur noire, d\u2019une valeur de 17,99 euros, -un bandeau de la marque \u00ab Veritas \u00bb, de couleur blanche, d\u2019une valeur de 17,99 euros, et -un emballage de chaussettes de la marque \u00ab TommyHilfiger\u00bb, d\u2019une valeur de 19,99 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. Lesfaits: Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 15 d\u00e9cembre 2022, vers 04.09 heures, PERSONNE1.), qui \u00e9tait seul,a essay\u00e9 de mettre le feu \u00e0 un morceau de papier devant la caisse ext\u00e9rieure de la station-service\u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e0L-ADRESSE5.), et ce en \u00e9tant fortement ivre, raison pour laquelle les agents de police ont d\u00e9cid\u00e9 de le mettre en cellule de d\u00e9grisementau commissariat d\u2019ADRESSE3.)sis \u00e0ADRESSE4.). Les policiers ont lib\u00e9r\u00e9PERSONNE1.)le m\u00eame jour vers 12.40 heuresde ladite cellule.PERSONNE1.)s'estensuiteassis dans la salle d'attente ducommissariatpour faire ses lacets. Par la suite,en regardantles cam\u00e9ras de surveillancede ladite salle d\u2019attentepour voir siPERSONNE1.)\u00e9tait parti, les policiersont constat\u00e9 que ce derniertenait soudainementunsachet en papierdans les mains et fouillait dedans. Comme il ne<\/p>\n

4 portait pas de sac sur lui auparavant, cela leur a sembl\u00e9 \u00e9trange et ils ont d\u00e9cid\u00e9 de l'interpeller. PERSONNE1.)avait cependant d\u00e9j\u00e0 pris la fuitemaisa pu \u00eatre retrouv\u00e9quelques minutes plus tarddevant un magasin \u00e0ADRESSE3.)tenantle sachet en papierdans sa main. L\u2019exploitation des images de vid\u00e9o surveillance du commissariat d\u2019ADRESSE3.)a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019PERSONNE1.)a vu lesachet en papier pendant qu\u2019il faisait ses lacets etqu\u2019ils\u2019est ensuite\u00e9loign\u00e9dudit sacheten direction de la sortie. Il apar apr\u00e8s chang\u00e9 d\u2019avis et a d\u00e9cid\u00e9de s'approcher \u00e0 nouveau dusachet. Ilacommenc\u00e9alors \u00e0 lefouiller et\u00e0examinertous les articlesy contenus.PERSONNE1.)a ensuite remis les articles dans le sachet, ilacach\u00e9ledit sachetsous ses v\u00eatements etaquitt\u00e9 la salle d'attente avec leditsachet en papier. L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que le sachet en papier appartenait \u00e0PERSONNE2.). Cette derni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition du 15 d\u00e9cembre 2022 avoir oubli\u00e9 ledit sachet dans la salle d\u2019attente du commissariat. Auditionn\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2022 par les agents de police,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de se taire. Lors de son interrogatoire du 16 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir dormi au commissariat d\u2019ADRESSE3.)en date du 15 d\u00e9cembre 2022 car son copainse seraitrenduavec lui audit commissariat et la police l\u2019aurait laiss\u00e9ydormir. Il a ensuite pr\u00e9tendu que lorsque les agents de police lui ontdemand\u00e9de partir, il aurait vu le sachet en papier et, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il pensait qu\u2019il appartenait \u00e0 son copain, il a regard\u00e9 dedans et l\u2019a pris avec afin de le rendre \u00e0 son copain, alors m\u00eame qu\u2019il savait que ledit copain n\u2019avait pas de sachet quand ils sont entr\u00e9s au commissariat. A l\u2019audience publique du 26 mai 2025, le mandataire d\u2019PERSONNE1.), en le repr\u00e9sentant, n\u2019a pas contest\u00e9 qu\u2019il a pris le sachet en papier mais a pr\u00e9cis\u00e9 que son mandant ne l\u2019a pas pris en connaissance de cause, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ne serait pas donn\u00e9, car il pensait que le sachet appartenait \u00e0 son ami. En droit: Le vol \u00e9tant d\u00e9fini commeconstituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : 1) il faut qu\u2019il y ait soustraction ; 2) l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re ; 3) l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et 4) il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en<\/p>\n

5 d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il faut encore que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention des\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Le Tribunal constate que la mat\u00e9rialit\u00e9 du fait reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif dont notamment des constatations de la Police,de l\u2019exploitation des images de vid\u00e9o surveillance,du r\u00e9sultat de la fouille corporeller\u00e9alis\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu,des d\u00e9clarationsde la plaignante PERSONNE2.), ainsi que des aveuxdu pr\u00e9venu devant le juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience publique par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de vol,celui-ci se d\u00e9duit de la mat\u00e9rialit\u00e9 du fait reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). A cela s\u2019ajoute qu\u2019PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son interrogatoire du 16 d\u00e9cembre 2022 qu\u2019il a pris le sachet en papier avec en pensant qu\u2019il appartenait \u00e0 son copain,alors m\u00eame qu\u2019il savait que ledit copain n\u2019avait pas de sachet quand ils sont entr\u00e9s au commissariat, de sorte que ses explications ne sont pas cr\u00e9dibles.Ses d\u00e9clarations sont par ailleurs \u00e9galement contredites partous les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif. Le Tribunal a de ce fait acquis l\u2019intime conviction qu\u2019PERSONNE1.)a agi dans une intention frauduleuse. Partant, le volsimplecommisau pr\u00e9judice dePERSONNE2.)est ainsi \u00e9tabli sans le moindre doute \u00e0 l\u2019encontred\u2019PERSONNE1.), de sorte que cette infraction est \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du26 mai2025, ensemble ses aveuxpartiels, del\u2019infraction suivante : \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 15 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 13.04 heures, \u00e0ADRESSE4.), au Commissariat de la Police grand-ducale d\u2019ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), un sachet en papier portant l\u2019inscription \u00ab Veritas \u00bb, contenant les choses suivantes : -une paire de chaussettes \u00ab INSUA Homesocks 35 -38 \u00bb, de couleur blanche, d\u2019une valeur de 14,99 euros, -un bandeau de la marque \u00ab Melange Alpaca \u00bb, de couleur noire, d\u2019une valeur de 19,99 euros,<\/p>\n

6 -un bandeau de la marque \u00ab Veritas \u00bb, de couleur noire, d\u2019une valeur de 17,99 euros, -un bandeau de la marque \u00ab Veritas \u00bb, de couleur blanche, d\u2019une valeur de 17,99 euros, et -un emballage de chaussettes de la marque \u00ab Tommy Hilfiger\u00bb, d\u2019une valeur de 19,99 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. \u00bb La peine: Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge dupr\u00e9venu,mais en tenant compte de son casier judiciaire vierge,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde3mois. Le pr\u00e9venu n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire d\u2019PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant dupr\u00e9venu entendu ensesmoyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic entendu en ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 139\/2024du18 janvier 2024recevable; d \u00e9 c l a r enon avenueslescondamnations yprononc\u00e9es ; s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement detrois(3) mois,ainsi qu\u2019auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0315,79euros; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une<\/p>\n

7 condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14,15,20, 461et463 du Code p\u00e9nal et des articles 1,179, 182, 184, 185,187, 188,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628- 1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,A\u00efcha PEREIRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et Vicky BIGELBACH, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deJulie WEYRICH, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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