{"id":624385,"date":"2026-04-20T17:02:03","date_gmt":"2026-04-20T15:02:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-26\/"},"modified":"2026-04-20T17:02:07","modified_gmt":"2026-04-20T15:02:07","slug":"tribunal-darrondissement-12-juin-2025-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01896\/2025 not.8816\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Belgique), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Par citation du30 avril2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 principalement: voldomestique,subsidiairement:vol,encore plus subsidiairement:cel frauduleux;blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissancede l\u2019actequiasaisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venue renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Let\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesseau civil. La pr\u00e9venuePERSONNE1.), fut entendueen ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice8816\/24\/CD et notammentle proc\u00e8s-verbaln\u00b040030\/2024dress\u00e9 en date du8 janvier 2024par la Police grand-ducale,CommissariatAtert. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30 avril2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1. principalement\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 5 janvier 2024, vers 14.18 heures, \u00e0ADRESSE5.), au sein du magasinSOCIETE1.)du centre commercial de laSOCIETE2.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), les effets suivants: -un portefeuille bleu fonc\u00e9 de marque MichaelKorsd\u2019une taille de 20 cm de long et 8 cm de large environ, -un montant de 1.000,00 euros en argent liquide se trouvant dans ledit portefeuille, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, m\u00eame lorsqu\u2019il aura commis le vol envers des personnes qu\u2019il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du ma\u00eetre, soit dans<\/p>\n

3 celle o\u00f9 il l\u2019accompagnait, ou si c\u2019est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l\u2019atelier ou le magasin de son ma\u00eetre, ou un individu travaillant habituellement dans l\u2019habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 titre subsidiaire\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoircommis ce vol sans la circonstance aggravante de la domesticit\u00e9et qualifie les faits, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, de cel frauduleux. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2., \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, d\u00e9tenu les objetsvis\u00e9s ci-dessus,formant l\u2019objet et le produit direct des infractions mentionn\u00e9es ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 elle les recevait qu\u2019ils provenaient d\u2019une infraction vis\u00e9e au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Les faits En date du 8 janvier 2024,PERSONNE2.)se pr\u00e9sente auCommissariat d\u2019Atertpour d\u00e9noncer un vol dont elle aurait \u00e9t\u00e9 victime en date du 5 janvier 2024. Elle expliques\u2019\u00eatrerenduevers 14.00 heuresau magasinSOCIETE1.)situ\u00e9 dans la galerie marchande du centre commercial SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE6.)pour faire valider ses tickets deloterie. Elle se serait mise \u00e0 droite des caisses sur une table haute pour gratter le code barred\u2019un destickets. Elleexplique avoir ensuiteremis les tickets \u00e0 l\u2019employ\u00e9e se trouvant derri\u00e8re les caisses,\u00e0 savoirPERSONNE1.). En repartant, elleauraitoubli\u00e9 son portefeuille qu\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9 sur la table haute. Vers 15.45heuresle m\u00eame jour,PERSONNE2.)aurait r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait plus son portefeuille sur elle.Elle aurait imm\u00e9diatement contact\u00e9 le magasinSOCIETE1.), mais on lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019aucun portefeuille n\u2019avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Elle explique s\u2019\u00eatre alorsrendue\u00e0 la r\u00e9ception de la SOCIETE2.), puis auADRESSE7.)etenfindans un autre magasin par lequel elle \u00e9tait \u00e9galement pass\u00e9e plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e, mais on lui aurait \u00e0 chaque fois expliqu\u00e9 ne pas avoir trouv\u00e9 son portemonnaie. Ensembleavec son compagnon,elle est alorsretourn\u00e9eau SOCIETE1.)pourdemander s\u2019il y avait des cam\u00e9rasde vid\u00e9osurveillance,ce \u00e0 quoi les employ\u00e9s lui ont r\u00e9pondu par l\u2019affirmative en disant qu\u2019ils allaient proc\u00e9der aux v\u00e9rifications et la recontacter. \u00c016.40 heures, l\u2019accueil du centre commercialSOCIETE2.)contactePERSONNE2.)afin de l\u2019informerque son portefeuille a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9dans lestoilettes publiquesdu centre commercial. L\u2019exploitation des enregistrements de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance a permis d\u2019identifier PERSONNE1.)comme \u00e9tant la personne qui a prispossession duportefeuilledans le SOCIETE1.)vers 14.10heures. Sur les images, on voitPERSONNE1.)mettrele portemonnaie dans un tiroirsitu\u00e9derri\u00e8re lecomptoir. \u00c0 14.41 heures,PERSONNE1.)prend les billets d\u2019argent se trouvant dans le portefeuille. \u00c0 14.49 heures, la pr\u00e9venuese renddans la r\u00e9serve duADRESSE7.)o\u00f9 ellea auparavant cach\u00e9le portefeuilleet sort dumagasin.PERSONNE1.) sortensuitedu centre commercial pour fumer une cigarette et il semblequ\u2019ellese rend dans lestoilettes publiquesune fois de retour dans le centre commercial. Interrog\u00e9e le 29 janvier 2024 par la Police,PERSONNE1.)avoueavoir trouv\u00e9 un portefeuille, avoirextraitl\u2019argent qui se trouvait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieurde celui-ci. Elle reconna\u00eetavoirensuited\u00e9pos\u00e9 le portefeuilledans lestoilettes publiques. La pr\u00e9venueindique qu\u2019elle avaitd\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 le portefeuilledans lestoilettes lorsquePERSONNE2.)serait venue demander une premi\u00e8re fois<\/p>\n

4 auSOCIETE1.)si quelqu\u2019un l\u2019avait retrouv\u00e9. Lors de son interrogatoire,PERSONNE1.)a remis une enveloppe contenant 460 eurosaux agents, indiquant qu\u2019il s\u2019agissait de la totalit\u00e9 de l\u2019argent qui se trouvait dans le portefeuille. PERSONNE1.)explique \u00e9galement aux agents de police qu\u2019elle avait pris l\u2019argent dans le portefeuille avant de le d\u00e9poserdans les toilettesafin d\u2019\u00e9viter qu\u2019il soit vol\u00e9 par\u00ab\u00b0unepersonne malhonn\u00eate\u00bb. \u00c0l\u2019audiencepubliquedu 26 mai 2025,PERSONNE1.)aexpliqu\u00e9qu\u2019elle n\u2019avait \u00e0 aucun momenteu l\u2019intentionde s\u2019approprierle portefeuilleetl\u2019argentcontenu dans celui-ci,mais qu\u2019elle a voulu \u00abdonner une le\u00e7on\u00bb \u00e0PERSONNE2.)afinqu\u2019elleapprenne\u00e0 ne plus laisser tra\u00eenerson portemonnaie. En droit Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 titre principal\u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir commis un vol domestique, sinon, \u00e0 titre subsidiaire,un vol simple. Le vol est la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Ce d\u00e9lit requiert quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir une soustraction, une chose corporelle ou mobili\u00e8re comme \u00e9tant l\u2019objet de la soustraction, une intention frauduleuse dans le chef de l\u2019auteur du vol et l\u2019appartenance \u00e0 autrui de la chose soustraite. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l'objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, comme la prise de possession par l'auteur \u00e0 l'insu et contre le gr\u00e9 dupropri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur (Luxembourg, 29 janvier 2009, not. 2347\/08CD). Il n\u2019y a de vol que lorsque la chose, objet du d\u00e9lit, passe de la possession du l\u00e9gitime possesseur dans celle de l\u2019auteur du d\u00e9lit, \u00e0 l\u2019insu ou contre le gr\u00e9 du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837,S.1838, 1, 366). Les faits gisant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire ne sauraient \u00eatre constitutifs d\u2019un vol alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il y ait eu soustraction d\u2019un objet,PERSONNE2.) confirmant que son portefeuille ne lui a pas \u00e9t\u00e9 soustrait,mais qu\u2019elle l\u2019a oubli\u00e9 sur la table- haute du magasinSOCIETE1.).Les infractions retenues \u00e0 titre principal et en premier ordre de subsidiarit\u00e9 ne sont d\u00e8s lors pas \u00e0 retenir. LeTribunal rappelle que celer frauduleusement une chose, c\u2019est la garder pour se l\u2019approprier et l\u2019intention frauduleuse requise par l\u2019article 508 duCode p\u00e9nal est la recherche d\u2019un enrichissement ou d\u2019un profit (M. Goedseels, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, nos 2993 \u00e0 2996). L\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 508 duCode p\u00e9nal existe lorsque celui qui a trouv\u00e9 une chose appartenant \u00e0 autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l\u2019a frauduleusement cel\u00e9e ou livr\u00e9e \u00e0 de tiers. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de cel frauduleux sont les suivants :<\/p>\n

5 a) la possession d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui b) la chose a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e ou obtenue par hasard c) l\u2019appropriation de cette chose d) l\u2019intention frauduleuse ad a)Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des enregistrements du dispositif de vid\u00e9osurveillance, ensembledes propres d\u00e9clarationsde la pr\u00e9venue, qu\u2019PERSONNE1.)a pris possession du portefeuilleappartenant \u00e0PERSONNE2.)etl\u2019argent contenu danscelui-ci. ad b)Il faut encore que la chose ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e ou obtenue par hasard. La cause d\u00e9terminante de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019objet entre les mains du d\u00e9linquant peut \u00eatre une erreur, un accident, un malentendu, sans qu\u2019il faille distinguer si cette remise est le fait soit d\u2019un interm\u00e9diaire, soit de la victime elle-m\u00eame (cf. Jean P. Spreutels, Virement par erreur et cel frauduleux, note sous l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation belge du 16 mai 1979, Revue critique de jurisprudence belge, 1984, page 35 et suivantes). Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l\u2019infraction de cel frauduleux constitue un d\u00e9lit instantan\u00e9 qui est consomm\u00e9 d\u00e8s l\u2019appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin1977, P.24, 22 ;TAL 14 mars 2002, n\u00b0694\/2002). Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des propres d\u00e9clarationsde la pr\u00e9venuequ\u2019ellea trouv\u00e9 le portefeuille (ainsi que son contenu)sur la table-haute du SOCIETE1.), de sorte que cette condition est \u00e9galement donn\u00e9e. ad c)Il faut que le pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 ou obtenu par hasard la chose, se la soit appropri\u00e9e. Le fait de l'appropriation r\u00e9sulte selon la Cour de cassation du 12 janvier 1925 (Pas. belge 1925, I, 105) \u00ab de certains agissements qu'il (le l\u00e9gislateur) indique sous la forme alternative, et qui consistent \u00e0 avoir frauduleusement cel\u00e9 ou livr\u00e9 la chose\u00e0 des tiers; (\u2026) il appara\u00eet ainsi (\u2026) que les faits de cel ou de cession \u00e0 des tiers (\u2026) ne sont que des signes ext\u00e9rieurs manifestant l\u00e9galement sous des aspects diff\u00e9rents l'intention d'appropriation, \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction unique que cettedisposition l\u00e9gale d\u00e9finit et punit \u00bb. C'est en disposant \u00e0 son profit ou au profit d'un tiers au pr\u00e9judice du propri\u00e9taire que l'auteur s'approprie la chose. L'article 508 du code p\u00e9nal punit la personne qui a trouv\u00e9 ou obtenu la possession d'une chose par hasard s'en empare et en dispose \u00e0 son profit. Le profit peut \u00eatre d'ordre moral ou mat\u00e9riel. D\u00e9lit instantan\u00e9, le cel frauduleux est consomm\u00e9 d\u00e8s l'appropriation de la chose obtenue par hasard. En gardantle portefeuille et en disposant \u00e0 sa guise, notamment en le d\u00e9posant dans les toilettespubliques au lieu d\u2019entreprendre des d\u00e9marches visant \u00e0 le restituer \u00e0 son propri\u00e9taire,<\/p>\n

6 le tout apr\u00e8s avoir pris le soin d\u2019en sortirl\u2019argentqu\u2019il contenait,la pr\u00e9venues\u2019estappropri\u00e9cet objet. ad d)Le d\u00e9lit de cel exige en outre une intention frauduleuse. En employant le terme de \u00ab frauduleusement \u00bb le l\u00e9gislateur a requis l\u2019existence d\u2019un dol sp\u00e9cial. Celer frauduleusement une chose, c\u2019est garder pour se l\u2019approprier. La preuve de l\u2019intention frauduleuse r\u00e9sulte souvent des circonstances m\u00eames du fait (cf.Jos. Goedseels, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, n\u00b02996). Agit avec intention frauduleuse celui qui a pour but de se procurer \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 autrui des profits, des avantages illicites. Or, en s\u2019appropriant en connaissance de causeleportefeuilleeten ne le restituant pas, la pr\u00e9venuea agi dans une intention frauduleuse.Les explications fournies parPERSONNE1.) suivant lesquelles, elle n\u2019avait jamais l\u2019intention de garder l\u2019argent qu\u2019elle avait extrait du portemonnaie et que sa fa\u00e7on d\u2019agir avait pour seul but de servir de le\u00e7on \u00e0PERSONNE2.)ne sont nullement cr\u00e9dibles, notamment au vu du fait qu\u2019elle n\u2019a \u00e0 aucun moment,de mani\u00e8re spontan\u00e9e,propos\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)de lui rendre l\u2019argent qu\u2019elle a reconnu avoir sorti du portefeuille et de lui r\u00e9v\u00e9ler que celui-ci se trouvait dans les toilettes publiques alors qu\u2019elle en avaitpourtantl\u2019occasion. Ce n\u2019estque plus de trois semaines apr\u00e8s les faits etqu\u2019apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9epar la Policeaux reproches,qu\u2019elle arestitu\u00e9 une partie de l\u2019argent.Le Tribunal a,au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, acquis la convictionque la volont\u00e9 de la pr\u00e9venue\u00e9tait de garder l\u2019argent tout en esp\u00e9rant ne jamais \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9e. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de cel frauduleux \u00e9tant rapport\u00e9s,PERSONNE1.)est \u00e0 retenir, par requalification, dans les liens de la pr\u00e9vention de cel frauduleux. Concernant le montant contenu dans le portemonnaie, le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter des d\u00e9positions de la plaignantePERSONNE2.)qui a confirm\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience que celui-ci s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.000 euros. Concernant l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub2.\u00e9chet de constater que l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, incriminant l\u2019infraction de cel frauduleux, ne figure pas parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal et pouvant constituer une infraction primaire \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment. L\u2019article 508 du Code p\u00e9nal commine un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et une amende de 500 \u00e0 5.000 euros. En ne pr\u00e9voyant pas une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 six mois, cet article ne rentre pas non plus dans la derni\u00e8re cat\u00e9gorie d\u2019infractions vis\u00e9es par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. LeTribunal acquitte partantPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal. R\u00e9capitulatif Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur,<\/p>\n

7 le 5 janvier 2024, vers 14.18 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), au sein du magasinSOCIETE1.)du centre commercial de laSOCIETE2.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de date et de lieux plus exactes, 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1. 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019uneou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les objets libell\u00e9s ci-dessus aux paragraphes a), b) et c) formant l\u2019objet et le produit direct des infractions mentionn\u00e9es ci-dessus aux paragraphes a), b) et c), sachant au moment o\u00f9 elle les recevait qu\u2019ils provenaient d\u2019uneinfraction vis\u00e9e au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal\u00bb. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)estcependantconvaincue: \u00abcomme auteur,ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction, le5 janvier 2024, vers 14.18 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), au sein du magasinSOCIETE1.)du centre commercial de laSOCIETE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article508du Code p\u00e9nal, ayant obtenu par hasardla possession d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui,de l\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9eetlivr\u00e9e \u00e0destiers, en l'esp\u00e8ce, d'avoirobtenu par hasard la possession des objets suivants: -un portefeuille bleu fonc\u00e9 de marque Michael Kors d\u2019une taille de 20 cm de long et 8 cm de large environ, -un montant de 1.000,00 euros en argent liquide se trouvant dans ledit portefeuille, tout en sachant que ces objets n\u2019\u00e9taient pas sa propri\u00e9t\u00e9 et partant de les avoir cel\u00e9s sans les rendre \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire\u00bb. Quant \u00e0 la peine Le celfrauduleux est sanctionn\u00e9 en application de l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Au vu de l\u2019absenced\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de lapr\u00e9venueainsi que des aveux partielsd\u2019PERSONNE1.),leTribunald\u00e9cide de prononcerunepeine d\u2019emprisonnementde9 moisetuneamende correctionnellede1.000 euros.<\/p>\n

8 La pr\u00e9venue n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne de cette faveur. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard d\u2019unsursis int\u00e9gral. Il y a encore lieu de prononcer laconfiscationde la somme de 460 euros,saisiesuivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro n\u00b040030\/2024 \u00e9tabli en date du 8 janvier 2024 par la police grand-ducale R\u00e9gion Capitale, Commissariat Atert (C3R),constituant un avantage patrimonial tir\u00e9 de l\u2019infraction de cel retenue sub. 1.c. \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)et d\u2019en ordonnerl\u2019attribution\u00e0 la victime de cette infraction, \u00e0 savoirPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience publique du26 mai2025,PERSONNE2.), demanderesse au civil, s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civile contrePERSONNE1.), d\u00e9fenderesseau civil. Elle r\u00e9clame le montant total de1.000euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Le Tribunal rappelle qu\u2019il a retenu le celfrauduleux de la somme totale de 460 euros et que cette somme a fait l\u2019objet d\u2019une attribution\u00e0PERSONNE2.), sous la rubrique des confiscations. La demande civile est d\u00e8s lors uniquement fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrencede540 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de540 euros\u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel subi par cette derni\u00e8re. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venueentendueen ses explicationsetle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, statuant au p\u00e9nal, acquitte PERSONNE1.)du chefdesinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge,<\/p>\n

9 condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeneuf(9) mois,\u00e0 une amende demille (1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e029,72euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiement de l'amende \u00e0 dix (10) jours, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elaconfiscationde la somme dequatre cent soixante (460)euros, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro n\u00b040030\/2024 \u00e9tabli en date du 8 janvier 2024 par la police grand-ducale R\u00e9gion Capitale, Commissariat Atert (C3R), o r d o n n el\u2019attributionde la somme confisqu\u00e9edequatre cent soixante (460) euros\u00e0 PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, statuant au civil, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demanderecevableen la forme, ditla demandefond\u00e9epour le montant decinq centquarante(540) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decinq cent quarante (540) euros, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contreelle. Le tout en application des articles 14,15,16, 28, 29, 30, 31, 32, 44et508du Code p\u00e9nal,des articles1, 2, 3,155,179, 182,183, 183-1, 184,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge, etPaula GAUB, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9 de Morgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re,en pr\u00e9sence de Michel THAI, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

10 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01896\/2025 not.8816\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624385","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-26\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01896\/2025 not.8816\/24\/CD ex.p.\/s. 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