{"id":624395,"date":"2026-04-20T17:02:25","date_gmt":"2026-04-20T15:02:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T17:02:28","modified_gmt":"2026-04-20T15:02:28","slug":"tribunal-darrondissement-11-juin-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01836\/2025 not.28184\/22\/CC i.c. (2x) D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), pr\u00e9venu Par citation du4 avril 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendrestatuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: principalement: d\u00e9lit de fuite, subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires,contraventions. \u00c0cette audience,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas. Let\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 28184\/22\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b0550\/2022dress\u00e9en date du13 mai 2022par la Police grand-ducale,CommissariatGare\/Hollerich. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 avril 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juin 2025. Il ressort d\u2019un relev\u00e9 track and trace,vers\u00e9 en cause que le pli contenant la citation \u00e0 pr\u00e9venu fut remis \u00e0 l\u2019adresse du pr\u00e9venu en date du29 avril 2025. Comme il n\u2019est toutefois pas \u00e9tabli par ledocumentpr\u00e9cit\u00e9 que le pli fut remis \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, il convient de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date13 mai 2022 vers 15.30 heures, \u00e0ADRESSE3.),en ordre principalcommis un d\u00e9lit de fuite, en ordre subsidiaire,\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, en ordre plus subsidiaire,\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessairesetd\u2019avoir enfreint l\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi qued\u2019avoir enfreintsix autres dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand -ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9essub2)\u00e0 7)\u00e0 charge dupr\u00e9venudans la mesure o\u00f9 celles-cisontconnexesau d\u00e9lit libell\u00e9\u00e0 titre principalsub1). Il r\u00e9sulte \u00e0suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment que les infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 13 mai 2022 vers 15.30 heures, \u00e0 Luxembourg,ADRESSE4.), 1)sachant qu'ila caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles,<\/p>\n

3 2) refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation, portant les insignes de leur fonction, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule 7) d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton ayant marqu\u00e9 son intention de s\u2019y engager\u00bb. Quant \u00e0 la peine Lesinfractionsretenues\u00e0 chargedupr\u00e9venusetrouventen concoursid\u00e9al entre elles,de sorte qu'il y a lieu d'appliquer lesdispositionsde l\u2019article65du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de lacirculation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, leTribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000 eurosainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduirede18mois. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en sesr\u00e9quisitions, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une amende correctionnelledemille(1.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 32,72euros, fixela dur\u00e9e delacontrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0dix (10)jours,<\/p>\n

4 prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub1)\u00e0 sa charge pourla dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, Parapplication des articles 14, 16,27,28, 29, 30et 65duCode p\u00e9nal,des articles154, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles9et13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantlar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence d\u2019Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e partie civile contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier\u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01836\/2025 not.28184\/22\/CC i.c. 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