{"id":624401,"date":"2026-04-20T17:02:38","date_gmt":"2026-04-20T15:02:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T17:02:41","modified_gmt":"2026-04-20T15:02:41","slug":"tribunal-darrondissement-11-juin-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01840\/2025 not.42104\/24\/CC i.c. (2x) confisc.(1x) D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), pr\u00e9venu Par citation du4 avril 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis l epr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9ventionsuivante: d\u00e9faut decontrat d\u2019assurance valable. \u00c0cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Steve BOEVER,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en sesr\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

2 JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 42104\/24\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b0 24851\/2024dress\u00e9le8 novembre 2024par la Police grand-ducale,Commissariat Differdange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 avril 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juin 2025. Comme la citation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne dupr\u00e9venu, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du8 novembre 2024 entre 2.45 heures et 3.50 heures \u00e0ADRESSE3.),mis en circulationunv\u00e9hicule automoteursur la voie publiquesans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceque l\u2019infraction mise\u00e0 sa charge est \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le8 novembre 2024 entre 2.45 heures et 3.50 heures \u00e0ADRESSE3.), l'avoirmis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable\u00bb. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou led\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13 point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

3 La gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)justifie sa condamnation \u00e0 une amendede800eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede15mois. Ily afinalementlieu de prononcer laconfiscationdu v\u00e9hicule de marque \u00abAudi\u00bb, mod\u00e8le \u00abA3\u00bb,de couleur grise, nonimmatricul\u00e9, portant les plaques luxembourgeoiseNUMERO1.) saisi suivant proc\u00e8s-verbalde saisien\u00b024852\/2024dress\u00e9 en date du8 novembre 2024par la Police grand-ducale, CommissariatDifferdange. Il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire \u00e9tant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule se trouve sous la main de la justice. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0uneamendede huitcents(800)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0306,67 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende\u00e0huit(8)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze(15)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ordonne laconfiscationdu v\u00e9hicule de marque \u00abAudi\u00bb, mod\u00e8le\u00abA3\u00bb,de couleur grise, nonimmatricul\u00e9, portant les plaques luxembourgeoiseNUMERO1.)saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisien\u00b024852\/2024dress\u00e9 en date du8 novembre 2024par la Police grand-ducale, CommissariatDifferdange. Parapplication des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code p\u00e9nal,des articles 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194,195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,del\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementation de la circulationsur toutes les voies publiques et desarticles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence d\u2019Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptionde la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

4 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9epartie civilecontre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Lecourrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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