{"id":624449,"date":"2026-04-20T17:08:58","date_gmt":"2026-04-20T15:08:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-29\/"},"modified":"2026-04-20T17:09:06","modified_gmt":"2026-04-20T15:09:06","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2025-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0 1812\/2025 not.3426\/14\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, statuant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4lejudiciaire, comparanten personne, assist\u00e9edeMa\u00eetreCristina PEIXOTO,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de 1.PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), 2.PERSONNE3.) n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.),<\/p>\n

2 3.PERSONNE4.) n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), comparant parMa\u00eetreCatia DOS SANTOS,Avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Dudelange, partiescivilesconstitu\u00e9escontrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. Par citation du25 mars 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : menaces d\u2019attentat, escroquerie et blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0cette audience,Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 delapr\u00e9venuePERSONNE1.), luidonna connaissancedel\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.),assist\u00e9ede l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9Mario FERREIRACACEIRO, fit usage deson droit de garder le silenceet renon\u00e7a \u00e0 la traduction du jugement par d\u00e9claration \u00e9crite et sign\u00e9e par ses soins. Lat\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueen ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,se constitua partie civile au nom et pour compted\u2019PERSONNE2.),dePERSONNE3.)et d\u2019PERSONNE4.),demandeurs au civil, contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u00e9fenderesseau civil. Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK, Substitut Principal duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice3426\/14\/CD et notammentles proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale.<\/p>\n

3 Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b02595\/22rendue en date du7d\u00e9cembre 2022par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)devant une Chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du25 mars 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reprochesubA.\u00e0PERSONNE1.)d'avoir,depuis un temps non-prescrit, notammententre le 21 mai 2013 et le 17 octobre 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, menac\u00e9 par \u00e9critPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.)(Portugal), demeurant \u00e0ADRESSE7.), en lui envoyant des messages SMS contenant des menaces de mort dirig\u00e9es contre sa fillePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, en employant notamment les termes suivants\u00abL\u2019argent n\u2019est pas encore arriv\u00e9 (\u2026) votre fille va mourir aujourd\u2019hui\u00bb, \u00abVous jouez avec moi, ok dites adieu \u00e0 votre fille\u00bb, \u00abOk alors je veux 2.250 euros jusque demain r\u00e9fl\u00e9chissez bien parce que je tue votre fille vous ne le verrez plus jamais\u00bb, \u00abPERSONNE2.) pensez svp votre fille court un risque de sa vie\u00bb, \u00abVous d\u00e9truisez sa vie\u00bb, parant d\u2019avoir menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle avec ordre ou sous condition. Le Minist\u00e8re Public reproche subB.\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u2019avoir, depuis un temps non- prescrit,notamment le 1 er ao\u00fbt 2013, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg, menac\u00e9 par \u00e9critPERSONNE2.), pr\u00e9cit\u00e9e, en lui envoyant un message SMS contenant des menaces de mort dirig\u00e9es contre son \u00e9pouxPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE6.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE8.),dans la teneur suivante:\u00abQu\u2019il va mourir\u00bb, partant d\u2019avoir menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition. Le Minist\u00e8re Public reproche subC.\u00e0la pr\u00e9venue,d\u2019avoir,depuis un temps non-prescrit, notammententre le 10 novembre 2011 et le 6 mars 2014,dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg,dans le but de s\u2019approprier la somme de 141.000 euros appartenant \u00e0 PERSONNE2.), pr\u00e9cit\u00e9e, et son \u00e9pouxPERSONNE3.), pr\u00e9cit\u00e9, de s\u2019\u00eatre fait remettre ladite somme, par le biais notamment: -devirements pour un montant total \u00e0 hauteur de 99.500 euros sur le compte n\u00b0NUMERO1.), dont elle est titulaire, -dela remise en main propre des sommes d\u2019argents en liquide pour des montants \u00e0 hauteur de 12.000 euros, 7.000 euros et 15.000 euros, -de virements pour un montant total \u00e0 hauteur de 7.500 euros sur le compte n\u00b0NUMERO1.), dont elle est titulaire,<\/p>\n

4 en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour faire na\u00eetre la crainte d\u2019un accident et abuser ainsi de la confiance et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9cit\u00e9e, consistant notamment dans l\u2019envoi \u00e0 cette derni\u00e8re de messages SMS en faisant usage de faux noms \u00abPERSONNE5.)\u00bb et \u00abPERSONNE6.)\u00bb et des fausses qualit\u00e9s de voyante, contenant notamment des menaces de mort dirig\u00e9es contre sa fillePERSONNE4.)avec ordre et sous condition de payer les sommes susvis\u00e9es, tel que libell\u00e9 sub A., et contre son \u00e9pouxPERSONNE3.), tel que libell\u00e9 sub B. \u00c0l\u2019audiencedu 14 mai 2025, la pr\u00e9venue a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 desfaitsmis \u00e0 sa chargeetaexprim\u00e9 son repentir. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossieretnotammentles d\u00e9clarations de la victime PERSONNE2.)consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b032177\/2013 du 22 octobre 2013,ler\u00e9sultat de la commission rogatoire internationale men\u00e9e au Portugal ayant permis de r\u00e9v\u00e9ler quela pr\u00e9venue \u00e9tait titulaire du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone +NUMERO2.), ainsi queles constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal du 22 octobre 2013 et dans le rapport de police n\u00b041759-4 du 10 ao\u00fbt 2015. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteur, ayantelle-m\u00eame commis lesinfractions, A.entre le 21 mai 2013 et le 17 octobre 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction\u00e0 l\u2019article 327, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sous condition, menac\u00e9par \u00e9critd\u2019un attentat contre les personnes,punissable d\u2019une peine criminelle, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9 par \u00e9critPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.) (Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE8.), en lui envoyant des messages SMS contenant des menaces de mort dirig\u00e9es contre sa fillePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, en employant notamment les termes suivants \u00abL\u2019argent n\u2019est pas encore arriv\u00e9 (\u2026) votre fille va mourir aujourd\u2019hui\u00bb, \u00abVous jouez avec moi, ok dites adieu \u00e0 votre fille\u00bb, \u00abOk alors je veux 2.250 euros jusque demain r\u00e9fl\u00e9chissez bien parce que je tue votre fille vous ne le verrez plus jamais\u00bb, \u00abPERSONNE2.)pensez svp votre fille court un risque de sa vie\u00bb, \u00abVous d\u00e9truisez sa vie\u00bb, parant d\u2019avoir menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle avec ordre ou sous condition, B.le 1 er ao\u00fbt 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infractionaux articles 327, alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 d\u2019avoir,menac\u00e9par \u00e9critd\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir menac\u00e9 par\u00e9critPERSONNE2.), pr\u00e9cit\u00e9e, en lui envoyant un message SMS contenant des menaces de mort dirig\u00e9es contre son \u00e9poux PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0ADRESSE6.)(Porugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE8.), dans la teneur suivante \u00abQu\u2019il va mourir\u00bb, partant d\u2019avoir menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition C.entre le 10 novembre 2011 et le 6 mars 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article496du Code p\u00e9nal, dansle but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds, en faisant usagede faux nomseten employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence d\u2019un pouvoir imaginaire, pour faire na\u00eetre la crainte d\u2019un \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9riqueetpour abuser de la confianceetde la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce,dans le but de s\u2019approprier la somme de 141.000 euros appartenant \u00e0 PERSONNE2.), pr\u00e9cit\u00e9e, et son \u00e9pouxPERSONNE3.), pr\u00e9cit\u00e9, de s\u2019\u00eatre fait remettre ladite somme, par le biais notamment : -de virements pour un montant total \u00e0 hauteur de 99.500 euros sur le compte n\u00b0NUMERO1.), dont elle est titulaire, -dela remise en main propre des sommes d\u2019argents en liquide pour des montants \u00e0 hauteur de 12.000 euros, 7.000 euros et 15.000 euros, -de virements pour un montant total \u00e0 hauteur de 7.500 euros sur le compte nNUMERO1.), dont elle est titulaire, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour faire na\u00eetre la crainte d\u2019un accident et abuser ainsi de la confiance et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9cit\u00e9e, consistant notamment dans l\u2019envoi \u00e0 cette derni\u00e8re de messages SMS en faisant usage de faux noms \u00abPERSONNE5.)\u00bb et \u00abPERSONNE6.)\u00bb et des fausses qualit\u00e9s de voyante, contenant notamment des menaces de mort dirig\u00e9es contre sa fillePERSONNE4.)avec ordre et sous condition de payer les sommes susvis\u00e9es, tel que libell\u00e9 sub A, et contre son \u00e9poux PERSONNE3.), tel que libell\u00e9 sub B. dans les m\u00eamescirconstances de temps et de lieu que sub A. et C., D. en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

6 d\u2019avoiracquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet d\u2019infractionsvis\u00e9es sous cet article., sachant, au moment o\u00f9elleles recevait, qu\u2019ils provenaient decesinfractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoird\u00e9tenu et utilis\u00e9 le montant de 141.000 euros en provenance des infractions libell\u00e9es sub A. et C., sachant au moment o\u00f9 elle les recevait, que lesdits montants provenaient de ces infractions\u00bb. Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable Le mandataire delapr\u00e9venuePERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est\u00ab accus\u00e9 \u00bbdu chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263). La question de savoir si le\u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bba \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits datent demai \u00e0 octobre 2013, d\u2019ao\u00fbt 2013 et de novembre 2011 \u00e0 mars 2014.<\/p>\n

7 La pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e par la Policeportugaise dans le cadre d\u2019unecommission rogatoire internationaleen date du 18 ao\u00fbt 2014, o\u00f9 elle a fait usage de son droit dene pas faire des d\u00e9clarationsetellea \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencedu14mai 2025. Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9laide presque10ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019interrogatoire d\u2019PERSONNE1.)et l\u2019audience au cours de laquelle le fond de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette p\u00e9riode d\u2019inaction. Le Tribunal retient que cette p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 inexpliqu\u00e9e a laiss\u00e9 lapr\u00e9venue dans l\u2019incertitude du sort r\u00e9serv\u00e9 aux poursuites dirig\u00e9es \u00e0 son encontre. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9. Ni l\u2019article 6\u00a71 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 lalumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plusd\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 compromis par le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, ce qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 soutenu par la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience publique du14mai 2025. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine.<\/p>\n

8 Quant\u00e0 la peine Toutes les infractions retenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venueont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique, en l\u2019occurrence dans le but dese voir remettre des fonds de la part d\u2019PERSONNE2.).Toutefois, \u00e0 chaque fois que lapr\u00e9venuea d\u00e9cid\u00e9 demenacer cette derni\u00e8re ou de faire emploi de man\u0153uvres frauduleusesafin d\u2019atteindre ce but, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire ; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu de proc\u00e9der par application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, la menace d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle avec ordre ou sous condition est punie d'un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Aux termes de l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, la menace d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e03.000 euros. L\u2019escroquerie est punie suivant l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e par l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal. Le caract\u00e8re crapuleuxdes infractions retenues\u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)ne saurait faire de doute.La pr\u00e9venue, en se cachant derri\u00e8re de pr\u00e9tenduesvoyantes,acommis les faitsde fa\u00e7on l\u00e2che, tra\u00eetre, sournoise et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e surune personnene lui ayant caus\u00e9 le moindre tortet se souciant de la sant\u00e9 de sa fille atteinte d\u2019une maladie rare. Le Tribunal d\u00e9cidepartant, tout en tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde24mois. Lapr\u00e9venuen'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

9 En raison de la situation financi\u00e8rede la pr\u00e9venueet afin de ne pas compromettre ses facult\u00e9s contributives afin d\u2019indemniser les victimes, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer d'amende \u00e0 l\u2019encontred\u2019PERSONNE1.). AU CIVIL 1)Partie civiled\u2019PERSONNE2.) \u00c0l'audiencepubliquedu14 mai 2025,Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,se constitua partie civile au nom et pour compted\u2019PERSONNE2.), demanderesse au civil,contrelapr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u00e9fenderesse au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel deADRESSE3.), est con\u00e7ue comme suit: (FICHIER) ll y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9judicedontla demanderesse au civildemande r\u00e9parationest en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). La demanderesseau civil,PERSONNE2.),sollicite la condamnationdelapr\u00e9venue PERSONNE1.) \u00e0 lui payer la somme de 170.000euros\u00e0 titre de pr\u00e9judice financier et 10.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moralavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir dujourdu d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale soit le 22 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde,sinon du jour de la demande en justice,\u00e0 titre de pr\u00e9judicemat\u00e9riel etmoral subi suite aux agissements de la pr\u00e9venue.\u00c0 titre subsidiaire, la demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 158.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble des explications fournies \u00e0 l\u2019audience ainsi que des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie demanderesse au civil, le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel est justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de141.000euros, montantescroqu\u00e9au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)tel que retenu par le Tribunal. En ce qui concerne le surplus r\u00e9clam\u00e9\u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9rielpar la partie demanderesse au civil, le Tribunal donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi de cesmontantspar l\u2019ordonnance de renvoidu7 d\u00e9cembre 2022de sorte quela demandeest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

10 Au vu desexplicationsfournieset des pi\u00e8cesvers\u00e9es\u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value le dommage moral essuy\u00e9 parPERSONNE2.)ex aequo et bonoau montantde5.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de146.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir dujour du d\u00e9p\u00f4t de la plainte, soit le 22 octobre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde. Lademandresseau civil r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Etant donn\u00e9 que la partie civilePERSONNE2.)\u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la pr\u00e9venue, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les frais encourus par la partie civile \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu encore de lui allouer une indemnit\u00e9 de1.000eurossur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 2)Partie civiledePERSONNE3.) \u00c0l'audiencepubliquedu14 mai 2025,Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,se constitua partie civile au nom et pour comptedePERSONNE3.), demandeur au civil,contrelapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesse au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel deADRESSE3.), est con\u00e7ue comme suit: (FICHIER) ll y a lieu de donner acte audemandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour enconna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9judicedontle demandeurau civil demande r\u00e9parationest en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Le demandeurau civil,PERSONNE3.), sollicite la condamnation de la pr\u00e9venuePERSONNE1.) \u00e0 lui payerla somme de100.000eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale soit le 22 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon du jour de la demande en justice, \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral subi suite aux agissements de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

11 Le Tribunal consid\u00e8re quele demandeur aucivilqui sevoit,d\u2019une part,priv\u00e9 de ses\u00e9pargnes parce que les fondscommuns de son m\u00e9nageont \u00e9t\u00e9d\u00e9pouill\u00e9spar la d\u00e9fenderesse au civil, mais qui a, d\u2019autre part, \u00e9galement fait l\u2019objet de menaces de mort,a indubitablement\u00e9t\u00e9 affect\u00e9 moralement par lesagissementscoupablesd\u2019PERSONNE1.). Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value le dommage moral essuy\u00e9 parPERSONNE3.)ex aequo et bonoau montantde3.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de3.000 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir dujour du d\u00e9p\u00f4t de la plainte, soit le 22 octobre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde. Ledemandeurau civil r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros sur base de l\u2019article 194 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Etant donn\u00e9 que la partie civilePERSONNE3.)\u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la pr\u00e9venue, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les frais encourus par la partie civile \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu encore de lui allouer une indemnit\u00e9 de500 eurossur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 3)Partie civiled\u2019PERSONNE4.) \u00c0l'audiencepubliquedu14 mai 2025,Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,se constitua partie civile au nom et pour compted\u2019PERSONNE4.), demanderesse au civil,contrelapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesse au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur lebureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit: (FICHIER) ll y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0intervenir au p\u00e9nal. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9judicedontle demandeurau civil demande r\u00e9parationest en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). La demanderesse au civil,PERSONNE4.), sollicite la condamnation de la pr\u00e9venue PERSONNE1.)\u00e0 lui payerla somme de50.000eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du<\/p>\n

12 jour du d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale soit le 22 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon du jour de la demande en justice, \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral subi suite aux agissements de la pr\u00e9venue. Le Tribunal consid\u00e8re quela demanderesse aucivildont la vie de famille a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9e puisque ses parents se voient priv\u00e9s de leurs\u00e9pargnes,mais qui a, d\u2019autre part, \u00e9galement fait l\u2019objet de menaces de mort,a indubitablement \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e moralement par lesagissements coupablesd\u2019PERSONNE1.). Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value le dommage moral essuy\u00e9 parPERSONNE4.)ex aequo et bonoau montantde3.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)la somme de3.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir dujour du d\u00e9p\u00f4t de la plainte, soit le 22 octobre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde. Ledemandresseau civil r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Etant donn\u00e9 que la partie civilePERSONNE4.)\u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la pr\u00e9venue, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les frais encourus par la partie civile \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu encore de lui allouer une indemnit\u00e9de500eurossur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)ayant fait usage de son droit de se taire,lamandataire des parties civiles entendueensesconclusions, la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions et lamandataire de lapr\u00e9venue entendueen ses moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, d i tqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte au niveau de la fixation de la peine, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdevingt-quatre (24) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s\u00e0 28,67 euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

13 avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, statuant au civil, 1)Partie civiled\u2019PERSONNE2.) d o n ne a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentepour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, d i tla demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9rielfond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant de centquarante et un mille euros(141.000\u20ac), partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), la somme decent quarante et un mille (141.000)euros, d\u00e9clarela demande \u00e0 titre du pr\u00e9judice moralfond\u00e9epour le montant decinqmille (5.000) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decinqmille(5.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdujour du d\u00e9p\u00f4t de la plainte, soit le 22 octobre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure demille (1.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettepartiecivile dirig\u00e9e \u00e0 son encontre, 2)Partie civiledePERSONNE3.) d o n n e a c t eau demandeurau civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentepour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme,<\/p>\n

14 d\u00e9clarela demande \u00e0 titre du pr\u00e9judice moralfond\u00e9epour le montant detroismille (3.000) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme detroismille(3.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0partir du jour du d\u00e9p\u00f4t de la plainte, soit le 22 octobre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure decinq cents(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettepartiecivile dirig\u00e9e \u00e0 son encontre, 3)Partie civiled\u2019PERSONNE4.) d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentepour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, d\u00e9clarela demande \u00e0 titre du pr\u00e9judice moralfond\u00e9epour le montant detroismille (3.000) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)la somme detroismille(3.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour dud\u00e9p\u00f4t de la plainte, soit le 22 octobre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure decinq cents(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettepartiecivile dirig\u00e9e \u00e0 son encontre, Le tout en application des articles 14, 15,20,60,65,327,496et506-1duCode p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195, 196,626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE3.), assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sencede Steve BOEVER,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

15 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE3.), en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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