{"id":624461,"date":"2026-04-20T17:09:35","date_gmt":"2026-04-20T15:09:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-44\/"},"modified":"2026-04-20T17:09:38","modified_gmt":"2026-04-20T15:09:38","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-44","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-44\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01684\/2025 not.44407\/24\/CD ex.p. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU28MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Iraq), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu Par citationdu25 mars 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : vol simple,escroquerie. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9sumal\u2019affaireet fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole endernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice44407\/24\/CD et notamment leproc\u00e8s-verbal n\u00b0695\/2024 dress\u00e9 en date du 17 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat R\u00e9iserbann et le rapport n\u00b01184-22\/2025 dress\u00e9 en date du 8 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du25 mars 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,entre le4 juillet 2024vers 23.00 et le5 juillet2024 vers1.00 heure, \u00e0ADRESSE2.),soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.): \u2022une montre de la marque ROLEX, \u2022unporte-monnaie de la marque LOUIS VUITTON avec son contenu, dont notamment un permis de conduire, une carte d\u2019identit\u00e9 et trois cartes bancaires, \u2022une paire de lunette de soleil de la marque RAY BAN, \u2022un porte-clef de la marque LOUIS VUITTON, \u2022un pullover de la marque SCOTCH & SODA, \u2022un chargeur de la marque APPLE, \u2022des \u00e9couteurs de la marque APPLE, \u2022une t\u00e9l\u00e9commande, partant des choses appartenant \u00e0 autrui. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le5 juillet 2024 entre 5.57heures et 7.04 heures, \u00e0 Luxembourg, dans le quartier \u00abADRESSE3.)\u00bb: \u2022dans le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets non d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur totale de 7,40 euros au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire vol\u00e9e VISA CLASSIC, sinon au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en sa qualit\u00e9 de titulaire de la carte bancaire, ceci en payant les diff\u00e9rents objets au moyen de la technologie \u00abcontactless\u00bb de la carte bancaire d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

3 \u2022dans le magasin \u00abSOCIETE2.)\u00bb,dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets non d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur totale de 16,00 euros au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE2.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire vol\u00e9e VISA CLASSIC, sinon au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en sa qualit\u00e9 de titulaire de la carte bancaire, ceci en payant les diff\u00e9rents objets au moyen de la technologie \u00abcontactless\u00bb de la carte bancaire d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9. \u2022dans le magasin\u00abSOCIETE3.)\u00bb,dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets non d\u00e9termin\u00e9s pour une valeurtotale de 20,40 euros au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE3.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire vol\u00e9e VISA CLASSIC, sinon au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en sa qualit\u00e9 de titulaire de la carte bancaire, ceci en payant les diff\u00e9rents objets au moyen de la technologie \u00abcontactless\u00bb de la carte bancaire d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9. \u2022dans le magasin \u00abSOCIETE4.)\u00bb, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets nond\u00e9termin\u00e9s pour une valeur totale de 34,12 euros au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE4.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire vol\u00e9e VISA CLASSIC, sinon au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en sa qualit\u00e9 de titulaire de la carte bancaire, ceci en payant les diff\u00e9rents objets au moyen de la technologie \u00abcontactless\u00bb de la carte bancaire d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9. \u00c0l\u2019audience publique du 14 mai 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnuavoir utilis\u00e9 la carte bancaire appartenant \u00e0PERSONNE2.)pour effectuer diversachats. Il a formellement contest\u00e9touteimplication dans le vol libell\u00e9 \u00e0 son encontre en expliquant que la carte bancaire lui avait \u00e9t\u00e9 remise par une connaissance dont il savaitn\u00e9anmoinsqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas le titulaire l\u00e9gitime de celle-ci. 1.Quant au volsimple Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir soustrait frauduleusement plusieurs objets au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.). S\u2019il est \u00e9tabliet pas contest\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce quePERSONNE1.)a bien eu la possession d\u2019un des objets soustraits du v\u00e9hicule d\u2019PERSONNE2.), en l\u2019occurrence la carte bancaire appartenant \u00e0 ce dernier,toujours est-ilque cette circonstance \u00e0 elle seulene permetpasd\u2019\u00e9tablir\u00e0 l\u2019abri de tout doutequePERSONNE1.)est n\u00e9cessairement l\u2019auteur du vol en question.Aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet en effet de confondre le pr\u00e9venu. Le doute devant profiter au pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)de cette infraction. 2.Quant \u00e0 l\u2019escroquerie Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis une escroquerie en effectuant quatre transactions \u00e0 l\u2019aide de la carte bancaire d\u2019PERSONNE2.). \u00c0l\u2019audience publique,PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits.<\/p>\n

4 L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des constations et investigations de la Police consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, de l\u2019exploitation des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du magasin \u00abCFL Cactus Shoppi\u00bb et des d\u00e9clarations de la victimePERSONNE2.). PERSONNE1.)estpartant\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie telle que libell\u00e9e sub. II) \u00e0 son encontre. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur-co-auteur ou complice, 1)entre le 4 juillet 2024 vers 23.00 et le 5 juillet 2024 vers 1.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plusexactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.): \u2022une montre de la marque ROLEX, \u2022un porte-monnaie de la marque LOUIS VUITTON avec son contenu, dont notamment un permis de conduire, une carte d\u2019identit\u00e9 et trois cartes bancaires, \u2022une paire de lunette de soleil de la marque RAY BAN, \u2022un porte-clef de la marque LOUIS VUITTON, \u2022un pullover de la marque SCOTCH & SODA, \u2022un chargeur de la marque APPLE, \u2022des \u00e9couteurs de la marque APPLE, \u2022une t\u00e9l\u00e9commande, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notammentses aveux: \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, 2)le 5 juillet 2024 entre 5.57 heures et 7.04 heures \u00e0 Luxembourg, dans le quartier \u00abADRESSE3.)\u00bb: eninfraction\u00e0 l\u2019article 496du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettredes meubles, en faisant usagedeman\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, \u2022dans le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets non d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur totale de 7,40 euros au pr\u00e9judice du magasin \u00ab SOCIETE1.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire vol\u00e9e VISA CLASSIC, sinon au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en sa qualit\u00e9 de titulaire de la carte bancaire, ceci en payant les diff\u00e9rents objets au moyen de la technologie \u00abcontactless\u00bb de la carte bancaire d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, \u2022dans le magasin \u00abSOCIETE2.)\u00bb, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets non d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur totale de 16,00 euros au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE2.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire vol\u00e9e VISA CLASSIC, sinon au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en sa qualit\u00e9 de titulaire de la carte bancaire, ceci en payant les diff\u00e9rents objets au moyen de la technologie \u00abcontactless\u00bb de la carte bancaire d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, \u2022dans le magasin\u00abSOCIETE3.)\u00bb, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets non d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur totale de 20,40 euros au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE3.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire vol\u00e9e VISA CLASSIC, sinon au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en sa qualit\u00e9 de titulaire de la carte bancaire, ceci en payant les diff\u00e9rents objets au moyen de la technologie \u00abcontactless\u00bb de la carte bancaire d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, \u2022dans le magasin \u00abSOCIETE4.)\u00bb, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets non d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur totale de 34,12 euros au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE4.)\u00bb, sinon de la banque \u00e9mettrice de la carte bancaire vol\u00e9e VISA CLASSIC, sinon au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en sa qualit\u00e9 de titulaire de la carte bancaire, ceci en payant les diff\u00e9rents objets au moyen de la technologie \u00abcontactless\u00bb de la carte bancaire d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9\u00bb. La peine L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du Codep\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, tout en tenant \u00e9galement comptedesaveuxdu pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde4mois. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

6 En raison delasituation financi\u00e8re pr\u00e9cairedu pr\u00e9venu, et en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduenses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionsetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, acquitte PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequatre(4)moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e00,52euros. Par application des articles 14, 15,20et496duCode p\u00e9nal,etdes articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 195-1,196, 626 et 629duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, Juge etPaula GAUB, Juge, etprononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sencede St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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