{"id":624463,"date":"2026-04-20T17:09:39","date_gmt":"2026-04-20T15:09:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-45\/"},"modified":"2026-04-20T17:09:42","modified_gmt":"2026-04-20T15:09:42","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-45","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-45\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1719\/2025 Not.345\/18\/CD (opposition) 1xex.p. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _______________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement par d\u00e9faut rendu \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg le14 janvier 2021sous le num\u00e9ro83\/2021 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 Au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quinze (15) mois, \u00e0 une amende de deux mille (2.000) \u20ac ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 42,20 \u20ac; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours; Au civil d o n n e a c t e \u00e0PERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur l\u00e9gal des biens de son petit-fils mineurPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.); s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme; la dit fond\u00e9e; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur l\u00e9gal des biens de son petit-fils mineurPERSONNE3.)le montant de deuxmille (2.000)\u20ac; co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile.\u00bb _____________________________________________________ Par lettre,entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le20 ao\u00fbt 2024,PERSONNE1.)releva opposition contre lepr\u00e9ditjugementnum\u00e9ro83\/2021du14janvier 2021. Par citation du3avril 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du23 avril 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. A l\u2019audience publique du23 avril 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. A l\u2019audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point10duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

3 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Mathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaireet conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 avril 2025(not.345\/18\/CD)r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Revu le jugement par d\u00e9faut rendu par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date du14 janvier 2021sous le num\u00e9ro83\/2021,notifi\u00e9\u00e0PERSONNE1.)en date du 16ao\u00fbt 2024. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.),entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le20 ao\u00fbt 2024. Le Tribunal se doit de constater qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie civile,\u00e0savoir PERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur l\u00e9gal des biens de son petit- fils mineurPERSONNE3.).PERSONNE1.)ainsi quePERSONNE2.)ont confirm\u00e9 ce constat lors de l\u2019audience du 23 avril 2025. Par application de l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019opposition est irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civile,de sorte que les condamnations au civil prononc\u00e9es \u00e0l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)restent acquises. Quant \u00e0 l\u2019opposition au p\u00e9nal, il y a lieu de constater qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,les condamnationsau p\u00e9nalprononc\u00e9es\u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro83\/2021du14janvier 2021sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau surle bien-fond\u00e9 despr\u00e9ventionslibell\u00e9es par leMinist\u00e8re Public\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice345\/18\/CD. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 620\/19 du 13 mars 2019 rendue par la chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef d\u2019infractionaux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

4 LeMinist\u00e8rePublic reproche \u00e0PERSONNE1.), entre le 29 septembre 2017, 20.30 heures et le 1 er octobre 2017, 23.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.),aux guichets automatiques (ATM n\u00b0NUMERO1.)&NUMERO2.)) de laSOCIETE1.), d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9e leDATE2.), respectivement au pr\u00e9judice de sa succession, le montant total de 1.800\u20ac, partant une chose appartenant \u00e0 autrui, moyennant 5 retraits bancaires, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aidede fausses cl\u00e9s, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avecla carte bancaire de laSOCIETE1.)ayant appartenu \u00e0PERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 2 octobre 2017,PERSONNE2.)s\u2019est rendue au commissariat de police d\u2019Esch-sur- Alzette afin de porter plainte sur les faits suivants: PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que sa fillePERSONNE5.)\u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le weekend pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0ADRESSE4.)d\u00fb \u00e0 une rupture d\u2019an\u00e9vrisme. Le Jeudi avant sa mort, le compagnon de celle-ci, \u00e0 savoirPERSONNE1.), avait pris sa carte de cr\u00e9dit de la banqueSOCIETE1.)afin de lui acheter certaines choses. Le Vendredi, sa fille a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00e0ADRESSE5.)d\u00fb \u00e0 une rupture d\u2019an\u00e9vrisme, ayant \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e par la suite \u00e0ADRESSE4.). Le m\u00eame jour au soir, les m\u00e9decins ont inform\u00e9PERSONNE2.)que sa fille n\u2019allait pas survivre. Celle-ci a alors appel\u00e9PERSONNE1.)pour l\u2019en informer afin qu\u2019ils puissent se rendre ensemble \u00e0ADRESSE4.)afin de dire un dernier aurevoir \u00e0 sa fille. Or, depuis lors, il n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 joignable sur son t\u00e9l\u00e9phone, disant par la suite qu\u2019il \u00e9tait sous le choc. Lorsque le 2 octobre 2017,PERSONNE2.)s\u2019est rendue \u00e0 la banque afin de cl\u00f4turer le compte de sa fillePERSONNE5.), un employ\u00e9 de la banque l\u2019a inform\u00e9e que le samedi et dimanche pr\u00e9c\u00e9dentdesretraits successifs de 400 \u20acont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9set que le solde du compte s\u2019\u00e9l\u00e8verait uniquement \u00e0 300 \u20ac. PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 soup\u00e7onnerPERSONNE1.)d\u2019avoir fait lesdits pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un ami commun lui avait racont\u00e9 que depuis peu, celui-ci \u00e9tait en possession d\u2019argent, celui-ci affirmant que l\u2019argent provenait de la vente d\u2019une vieille voiture pour le prix de 600 \u20ac et demandant \u00e0 cet ami de lui garder la somme de 500 \u20ac afin qu\u2019il ne la d\u00e9pense pas trop vite. Les policiers ont alors d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019PERSONNE1.)afin de le confronter avec les soup\u00e7ons \u00e9mis parPERSONNE2.). Lors de son audition par la police en date du 2 octobre 2017,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu une relation avec PERSONNE5.)depuis le mois d\u2019avril ou mai 2017, l\u2019ayant vu pour la derni\u00e8re fois le 25 septembre 2017 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient disput\u00e9s et qu\u2019il a pris le bus pour rentrer chez lui. C\u2019est la m\u00e8re dePERSONNE5.)qui l\u2019a inform\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de celle-ci, lui-m\u00eame accompagnant la m\u00e8re \u00e0 l\u2019h\u00f4pital deADRESSE5.)pour la voir. Le soir, la m\u00e8re dePERSONNE5.)l\u2019a pr\u00e9venu que celle-ci allait d\u00e9c\u00e9der. Ne pouvant cependant pas aller la voir, cela l\u2019a trop bless\u00e9. Il a contest\u00e9 le fait quePERSONNE5.)<\/p>\n

5 lui ait \u00e0 un quelconque moment confi\u00e9 sa carte bancaire, affirmant qu\u2019elle ne l\u2019avait confi\u00e9e qu\u2019\u00e0 son fils qui \u00e9tait le seul \u00e0 en conna\u00eetre le code, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il allait faire les courses pour elle. Il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 125\/2018 \u00e9tabli le 13 avril 2018 par la Police grand- ducale, Circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, Centre d\u2019Intervention principal Esch-sur-Alzette, que diff\u00e9rents retraits pour un montant total de2.000\u20ac avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avec la carte de cr\u00e9ditSOCIETE1.)dePERSONNE5.)aupr\u00e8s des distributeurs automatiques n\u00b0NUMERO1.)etNUMERO2.)de laSOCIETE1.), sis \u00e0 ADRESSE3.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment: -un retrait d\u2019un montant de 350 \u20ac en date du 29 septembre 2017 vers 20.57 heures aupr\u00e8s du distributeur automatique n\u00b0NUMERO1.), -un retrait d\u2019un montant de 500 \u20ac en date du 29 septembre 2017 vers 22.38 heures aupr\u00e8s du distributeur automatique n\u00b0NUMERO2.), -un retrait d\u2019un montant de 350 \u20ac en date du 30 septembre 2017 vers 10.21 heures aupr\u00e8s du distributeur automatique n\u00b0NUMERO1.), -un retrait d\u2019un montant de 400 \u20ac en date du 1 er octobre 2017 vers 09.55 heures aupr\u00e8s du distributeur automatique n\u00b0NUMERO2.), -un retrait d\u2019un montant de 400 \u20ac en date du 1 er octobre 2017 vers 23.23 heures aupr\u00e8s du distributeur automatique n\u00b0NUMERO1.). Sur base des enregistrements faits par les dispositifs de vid\u00e9osurveillance install\u00e9s au guichet automatique de laSOCIETE1.), les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait toujours du m\u00eame homme qui avait effectu\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements litigieux, celui-ci portant m\u00eametoujoursles m\u00eames v\u00eatements. L\u2019agent de policePERSONNE4.)ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition d\u2019PERSONNE1.), a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre quasiment s\u00fbre que l\u2019auteur des faits \u00e9tait bien lui. Cependant, afin de clarifier la situation \u00e0 100 %, elle a soumis une photo prise par lesdits enregistrements \u00e0PERSONNE2.), qui a sans aucune h\u00e9sitation d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait bien d\u2019PERSONNE1.). A l\u2019audience publique du23 avril 2025,PERSONNE4.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations polici\u00e8res act\u00e9es aux diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux de police. PERSONNE2.)amaintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures faites aupr\u00e8s de la police. Elle areconfirm\u00e9 reconna\u00eetrePERSONNE1.)sur la photo lui pr\u00e9sent\u00e9e par la police ainsi que par le Tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e et qu\u2019il serait la personne sur la photo. Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre innocent \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait eu un non-lieu de la chambre du conseil. En droit Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1) il faut qu\u2019il y ait soustraction ;<\/p>\n

6 2) l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re ; 3) l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et 4) il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur del\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurp\u00e9e, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 2\u00e8me \u00e9dition, p. 1028). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Il est de principe que le doute le plus l\u00e9ger doit profiter au pr\u00e9venu. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la plainte d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE2.)en date du 2 octobre 2017 que sa fillePERSONNE5.)a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e le 29 septembre 2017 en raison d\u2019une rupture d\u2019an\u00e9vrismeet qu\u2019elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le m\u00eame jour. Ilr\u00e9sulte ensuitedes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement du rapport de police num\u00e9ro 125\/2018 \u00e9tabli en date du 13 avril 2018 quecinqretraitspour un montant total de 2.000 \u20acont\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9sentre le 29 septembre 2017 et le 1 er octobre 2017avec la carte de cr\u00e9ditSOCIETE1.)dePERSONNE5.)aupr\u00e8s des distributeurs automatiques n\u00b0NUMERO1.)etNUMERO2.)de laSOCIETE1.), sis \u00e0ADRESSE3.). L\u2019exploitationdes enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance du guichet automatique de laSOCIETE1.)a permis d\u2019identifierPERSONNE1.)comme la<\/p>\n

7 personne ayant proc\u00e9d\u00e9 auxdits retraits d\u2019argent. Tant l\u2019agent de policePERSONNE4.) quePERSONNE2.)ont formellement reconnu le pr\u00e9venu sur lesditsimages. Le Tribunal a ainsi acquis l\u2019intime convictionque le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a soustrait frauduleusement la somme de 2.000 eurosau pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9e le DATE2.), respectivement au pr\u00e9judice de sa succession. Il est reproch\u00e9 encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis le vol \u00e0 l\u2019aide de fausse cl\u00e9. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 467 duCode p\u00e9nal, l\u2019utilisation de fausses cl\u00e9s constitue une circonstance aggravante de l\u2019infraction de vol. En vertu de l\u2019article 487 duCodep\u00e9nal, les cl\u00e9s perdues, \u00e9gar\u00e9es ou soustraites qui ont servi \u00e0 commettre le vol sont \u00e0 qualifier de fausses cl\u00e9s. La jurisprudence s\u2019accorde pour dire que le fait de pr\u00e9lever une somme d\u2019argent d\u2019un distributeur automatique \u00e0 l\u2019aide d\u2019une carte pr\u00e9alablement soustraite frauduleusement au propri\u00e9taire constitue un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n\u00b0 241\/00, LJUS n\u00b0 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n\u00b0 52\/89 VI, LJUS n\u00b0 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n\u00b0 1067\/88 IX). En l\u2019esp\u00e8ce,il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant qu\u2019PERSONNE1.)s\u2019est appropri\u00e9 la somme totale de 2.000 \u20ac en se servant de la carte de cr\u00e9dit dePERSONNE5.)en tant que fausse cl\u00e9, car obtenue et utilis\u00e9e sans l\u2019accord de cette derni\u00e8re soit parce qu\u2019elle se trouvait d\u00e9j\u00e0 hospitalis\u00e9e pour une rupture d\u2019an\u00e9vrisme, soit parce qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par leMinist\u00e8rePublic, sauf \u00e0 rectifier la somme totale soustraite. En effet, le pr\u00e9venu a effectu\u00e9 cinq pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019un montant total de 2.000 \u20ac (= 350 \u20ac + 500 \u20ac + 350 \u20ac + 400 \u20ac + 400 \u20ac) et non pas d\u2019un montant total de 1.800 \u20ac tel que libell\u00e9 par leMinist\u00e8re Public. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audience,les d\u00e9clarationsdut\u00e9moin,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre le 29 septembre 2017, 20.30 heures et le 1 er octobre 2017, 23.30 heures \u00e0 L- ADRESSE3.), aux guichets automatiques (ATM n\u00b0NUMERO1.)&NUMERO2.)) de laSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose ou une cl\u00e9 \u00e9lectronique qui nelui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9e leDATE2.), respectivement au pr\u00e9judice de sa succession, le montant total<\/p>\n

8 de 2.000euros, partant une chose appartenant \u00e0 autrui, moyennant 5 retraits bancaires, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec la carte bancaire de la SOCIETE1.)ayant appartenu \u00e0 PERSONNE5.),pr\u00e9qualifi\u00e9e.\u00bb La peine Le vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.Suite \u00e0la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de 5 ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de15 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de2.000euros. Compte tenu de son casier judiciaire, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venuentendu enses explications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r el'oppositionrelev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 83\/2021du14janvier 2021recevableau plan p\u00e9nal; d \u00e9 c l a r enon avenuesles condamnations prononc\u00e9esaup\u00e9nalparle jugement par d\u00e9faut num\u00e9ro83\/2021rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)le14janvier 2021; d \u00e9 c l a r el\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)irrecevableau plancivil; s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: AU PENAL c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dequinze(15) mois;<\/p>\n

9 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende dedeux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e058,47euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0vingt (20) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 74,77,461et467 du Code p\u00e9nal et des articles1,155, 179, 182,184, 185, 187, 188,189, 190,190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,A\u00efcha PEREIRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, etDavid SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9,en pr\u00e9sencedeJennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierMarion FUSENIG, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1719\/2025 Not.345\/18\/CD (opposition) 1xex.p. 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