{"id":624465,"date":"2026-04-20T17:09:43","date_gmt":"2026-04-20T15:09:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-46\/"},"modified":"2026-04-20T17:09:47","modified_gmt":"2026-04-20T15:09:47","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-46","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-46\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt.no.1720\/2025 Not.40106\/23\/CD (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE1.)enregistr\u00e9e au Registro Mercantil deADRESSE2.), sous le num\u00e9roNUMERO1.), en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses dirigeants actuellement en fonctions, -p r \u00e9 v e n ue- ______________________________________________________________ F A I T S : Par citation du3avril2025le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisla soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.),soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.),de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur:<\/p>\n

2 -l\u2019accord par application des articles 563\u00e0 578du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A l\u2019audience publique du23 avril 2025,Ma\u00eetreRosario GRASSO,avocat\u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9senta avec l\u2019accord du Tribunal et du Minist\u00e8re Public la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.),soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.). Ma\u00eetreRosario GRASSO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sentant lapr\u00e9venue\u00e0 l\u2019audience,ainsi que larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mathilde ROUSSEAU, attach\u00e9e de justice,demand\u00e8rent d\u2019ent\u00e9riner l\u2019accord. Ma\u00eetreRosario GRASSO,repr\u00e9sentant la pr\u00e9venue, eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu3 avril 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.),soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.). Vu l\u2019accorddu27 f\u00e9vrier 2025conclu enapplication des articles 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont leTribunal se trouve saisi,est con\u00e7u comme suit: Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————— Not. 40106\/23\/CD Accord parapplication des articles 563 \u00e0 578 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

3 Entre: Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg et La soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE1.)enregistr\u00e9e au Registro Mercantil de ADRESSE2.), sous le num\u00e9roNUMERO1.), en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses dirigeants actuellement en fonctions. assist\u00e9 de Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour au Barreau de Luxembourg. I. R\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure Vu les actesaccomplis au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire : Notice 40106\/23\/CD Acte Rappel du LBR du 2 octobre 2023 Sommation du Parquet envoy\u00e9e le 6 novembre 2023 Certificat de non-inscription du BE au LBR du 6 d\u00e9cembre 2023 BRM du Parquet du 14d\u00e9cembre 2023 Proc\u00e8s-verbal n\u00b047\/2024 du 17 janvier 2024 II.L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du23 janvier 2025 modifiant 1\u00b0 la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que lacomptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises ; 2\u00b0 la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs 1 . Il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 1 er , de la loi du13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Cette loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi du 23 janvier 2025, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1 er f\u00e9vrier 2025. L\u2019article 43 de cette loi nouvelle modifiel\u2019article 20 paragraphe 1er de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019, en ajoutant apr\u00e8s le terme \u00abomet\u00bb le terme \u00absciemment\u00bb. 1 M\u00c9MORIAL A-22 du 27 janvier 2025: \u00abArt. 46.Les dispositions de la pr\u00e9sente loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.\u00bb<\/p>\n

4 Il ressort de l\u2019expos\u00e9 des motifs que \u00abcette modification est \u00e0 lire \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 30, qui instaure un panel de mesures et sanctions administratives que le gestionnaire du RBE peut actionner, lorsqu\u2019il constate un manquement vis-\u00e0-vis du RBE ou en est averti dans le cadre de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019, afin d\u2019amener l\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations. Le but poursuivi est de trouver une r\u00e9ponse ad\u00e9quate et efficace, face \u00e0 la nature vari\u00e9e des manquements qui ont pu \u00eatre relev\u00e9s apr\u00e8s quelques ann\u00e9es de fonctionnement du RBE. Au lieu de transmettre au parquet chaque violation constat\u00e9e, qui pourront potentiellement encore \u00eatre plus nombreuses avec la mise en \u0153uvre par le gestionnaire de la nouvelle mission de suivi de la qualit\u00e9 de la banque de donn\u00e9es du RBE, il parait en effet plus efficace de n\u2019impliquer ce dernier que sur les dossiers frauduleux, o\u00f9 l\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e ne veut clairement pas r\u00e9gulariser sa situation malgr\u00e9 les d\u00e9marches initi\u00e9es par le gestionnaire. Il est donc propos\u00e9 d\u2019ajouter un \u00e9l\u00e9ment intentionnel \u00e0 l\u2019acte d\u2019omettre une inscription ou ses modifications au RBE par une entit\u00e9 immatricul\u00e9e, pour que les conditions de l\u2019infraction p\u00e9nale soient r\u00e9unies.\u00bb Or, le passage des travaux parlementairessuivant\u00abil parait en effet plus efficace de n\u2019impliquer ce dernier que sur les dossiers frauduleux, o\u00f9 l\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9ene veut clairement pasr\u00e9gulariser sa situation malgr\u00e9 les d\u00e9marches initi\u00e9es par le gestionnaire.\u00bbne saurait servir \u00e0 interpr\u00e9ter le terme \u00absciemment\u00bb autrement qu\u2019en impliquant un dol g\u00e9n\u00e9ral, autrement dit que l\u2019agent enfreint avec connaissance et volont\u00e9 la loi p\u00e9nale que nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer. En effet,\u00ab les travaux pr\u00e9paratoires de la loi, de quelque pertinence qu\u2019ils soient, ne peuvent servir ni \u00e0 suppl\u00e9er aux lacunes du texte l\u00e9gal, ni \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 ses dispositions \u00bb 2 Encore moins peuvent-il servir \u00e0 ajouter une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019incrimination qui ne figure pas dans le texte de la loi incriminant. Il en va du strict respect de la l\u00e9galit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. Certes le l\u00e9gislateur propose dans les travaux parlementairespr\u00e9cit\u00e9s\u00abd\u2019ajouter un \u00e9l\u00e9ment intentionnel\u00e0 l\u2019acte d\u2019omettre une inscription ou ses modifications au RBE par une entit\u00e9 immatricul\u00e9e, pour que les conditions de l\u2019infraction p\u00e9nale soient r\u00e9unies\u00bb. Pourtant, d\u2019apr\u00e8s une jurisprudence constante\u00abLa loi peut mentionner express\u00e9ment l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction en employant des termes comme \u00ab sciemment, \u00e0 dessein, intentionnellement \u00bb. Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n\u2019ajoutent rien \u00e0 la notion de dol g\u00e9n\u00e9ral\u00bb. 3 Il s\u2019ensuit que l\u2019ajout du terme \u00absciemment\u00bb ne modifie en rien la nature de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction. Unrappela \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par le gestionnaire du Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs \u00e0 l\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e en date du2 octobre 2023. En l\u2019absence de r\u00e9gularisation, le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 au Parquet. Le Parquet a, \u00e0 son tour, transmisune sommation en date du 4 octobre 2024, \u00e0 l\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e, en lui accordant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019un mois pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la police grand-ducale, dans le cadre de laquelle, unrapport portant le num\u00e9ro 47\/2024, a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en date du 17 janvier 2024. Ce n\u2019est qu\u2019en date du26 janvier 2024que l\u2019inscription a \u00e9t\u00e9 faite au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. 2 CE 15 d\u00e9cembre 1948,SOCIETE4.), Pas. lux. 14, p. 529. 3 Cour d\u2019appel, X, Arr\u00eat N\u00b0492\/10 X du 8 d\u00e9cembre 2010 not. 12446\/09\/CD, MP c\/ notaire W.<\/p>\n

5 Il est partant \u00e9tabli que l\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e a sciemment omis d\u2019inscrire le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. III.Les faits faisant l\u2019objet de l\u2019accord Entre le 18 septembre 2023 et le 26 janvier 2024, jour de la d\u00e9claration au Registre des B\u00e9n\u00e9ficiaires Effectifs, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), au si\u00e8ge du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomiqueSOCIETE3.)G.I.E. sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et portant 1\u00b0 transposition des dispositions de l\u2019article 30 de la directive (UE) 2015\/849 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 648\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2005\/60\/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil et la directive 2006\/70\/CE de la Commission; 2\u00b0 modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, d\u2019avoir en tant qu\u2019 entit\u00e9 immatricul\u00e9e 4 omis sciemment d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 et de leurs modifications enl\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis sciemment d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3, \u00e0 savoir les informations suivantes sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs le nom ; le(s) pr\u00e9nom(s) ; la (ou les) nationalit\u00e9(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l\u2019ann\u00e9e de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de r\u00e9sidence ; 4 \u00abentit\u00e9 immatricul\u00e9e\u00bb : les entit\u00e9s immatricul\u00e9es au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er , points 2\u00b0 \u00e0 15\u00b0, de laloi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises<\/p>\n

6 l\u2019adresse priv\u00e9e pr\u00e9cise ou l\u2019adresse professionnelle pr\u00e9cise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg : la r\u00e9sidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble figurant au Registre national des localit\u00e9s et des rues, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2, lettre g) de laloi modifi\u00e9e du 25 juillet 2002portant r\u00e9organisation de l\u2019administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le code postal et le pays ; pourles personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le num\u00e9ro d\u2019identification pr\u00e9vu par laloi modifi\u00e9e du 19 juin 2013relative \u00e0 l\u2019identification des personnes physiques ; pour les personnes non r\u00e9sidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e9tranger ; la nature des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus ; l\u2019\u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus. IV.Les faits reconnus par la succursaleSOCIETE2.) Entre le 18 septembre 2023 et le 24 janvier 2024, jour de la d\u00e9claration au Registre des B\u00e9n\u00e9ficiaires Effectifs, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), au si\u00e8ge du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomiqueSOCIETE3.)G.I.E. sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et portant 1\u00b0 transposition des dispositions de l\u2019article 30 de la directive (UE) 2015\/849 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 648\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2005\/60\/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil et la directive 2006\/70\/CE de la Commission; 2\u00b0 modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis sciemment d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins del\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 et de leurs modifications en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis sciemment d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de<\/p>\n

7 l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3, \u00e0 savoir les informations suivantes sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs le nom ; le(s) pr\u00e9nom(s) ; la (ou les) nationalit\u00e9(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l\u2019ann\u00e9e de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de r\u00e9sidence ; l\u2019adressepriv\u00e9e pr\u00e9cise ou l\u2019adresse professionnelle pr\u00e9cise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg : la r\u00e9sidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble figurant au Registre national des localit\u00e9s et des rues, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2, lettre g) de laloi modifi\u00e9e du 25 juillet 2002portant r\u00e9organisation de l\u2019administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pourles adresses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le code postal et le pays ; pourles personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le num\u00e9ro d\u2019identification pr\u00e9vu par laloi modifi\u00e9e du 19 juin 2013relative \u00e0 l\u2019identification des personnes physiques ; pour les personnes non r\u00e9sidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e9tranger ; la nature des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus ; l\u2019\u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus. V.La peine A)La peine l\u00e9gale L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs est punissable d\u2019une peine d\u2019amende de1 250 euros \u00e0 1 250 000 euros.<\/p>\n

8 B)Personnalisation de la peine En tenant compte \u00e0 la fois de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction mais \u00e9galement de la r\u00e9gularisation intervenue en date du 26 janvier 2024, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e0 une amende de 1.250,00 Euros. VI.Les frais Il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9galement aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant \u00e0 liquider par le Tribunal. Par application des articles 3,4,7, 20 (1) de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal et des articles 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Luxembourg, le27f\u00e9vrier 2025 Le Procureur d\u2019Etat, Georges OSWALD Me Rosario GRASSO SOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale SOCIETE2.) La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reconnus parla soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.),soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9 et est confirm\u00e9e par les proc\u00e8s-verbaux etrapports dress\u00e9s en cause. A l\u2019audience publique du23 avril 2025,Ma\u00eetreRosario GRASSO, repr\u00e9sentantla soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.),soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoise SOCIETE2.),ad\u00e9clar\u00e9maintenirl\u2019accord conclu avec le Procureur d\u2019Etat le27 f\u00e9vrier 2025. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenirla soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)dans les liens de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant elle-m\u00eamecommis l\u2019infraction,<\/p>\n

9 entrele 18 septembre 2023 et le 24 janvier 2024, jour de la d\u00e9claration au Registre des B\u00e9n\u00e9ficiaires Effectifs, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), au si\u00e8ge du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomiqueSOCIETE3.)G.I.E. en infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi modifi\u00e9e du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et portant 1\u00b0 transposition des dispositions de l\u2019article 30 de la directive (UE) 2015\/849 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 648\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2005\/60\/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil et la directive 2006\/70\/CE de la Commission; 2\u00b0 modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis sciemment d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 et de leurs modifications en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis sciemment d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er ,et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4, une demande d\u2019inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3, \u00e0 savoir les informations suivantes sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs le nom ; le(s) pr\u00e9nom(s) ; la (ou les) nationalit\u00e9(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l\u2019ann\u00e9e de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de r\u00e9sidence ; l\u2019adressepriv\u00e9e pr\u00e9cise ou l\u2019adresse professionnelle pr\u00e9cise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg : la r\u00e9sidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble figurant au Registre national des localit\u00e9s et des rues, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2, lettre g) de laloi modifi\u00e9e du 25 juillet 2002portant r\u00e9organisation de l\u2019administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;<\/p>\n

10 b) pourles adresses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d\u2019immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le code postal et le pays ; pourles personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le num\u00e9ro d\u2019identification pr\u00e9vu par laloi modifi\u00e9e du 19 juin 2013relative \u00e0 l\u2019identification des personnes physiques ; pour les personnes non r\u00e9sidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e9tranger ; la nature des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus ; l\u2019\u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus.\u00bb La peine retenueest l\u00e9gale et ad\u00e9quate. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerla soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.),soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord. Ily aencorelieu de condamnerla soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.),soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)au paiementdes frais de justice, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairede lapr\u00e9venue et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendusenleursconclusions, c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.),soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende demille deux cent cinquante(1.250) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugementliquid\u00e9s \u00e08,52euros. Par application des articles 14, 16,27, 28, 29, 30et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 3, 4, 7et20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaireseffectifs, et des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196 et563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

11 Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,A\u00efcha PEREIRA,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, etDavid SCHETTGEN,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeJennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierMarion FUSENIG, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Le jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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