{"id":624467,"date":"2026-04-20T17:09:47","date_gmt":"2026-04-20T15:09:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-47\/"},"modified":"2026-04-20T17:09:51","modified_gmt":"2026-04-20T15:09:51","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-47","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-47\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt.no1721\/2025 not.2887\/22\/CD 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE4.), partie civileconstitu\u00e9eoralementcontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ________________________________________________________________ _ F A I T S : Par citation du12 d\u00e9cembre 2024,leProcureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du22 janvier 2025devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

2 coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 23 avril 2025. A l\u2019audience publique du23 avril 2025,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public,Ma\u00eetreNathalie DE SOUSA LOPES, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, de repr\u00e9senterlepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite,PERSONNE2.)se constituaoralementpartie civile contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.)pour r\u00e9clamer r\u00e9paration de son pr\u00e9judice accru. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Nathalie DE SOUSALOPES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Nathalie DE SOUSALOPES,repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu,eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12 d\u00e9cembre 2024(not.2887\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du24 mars 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accidentrelative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 101744-1\/2021, \u00e9tabli en date du26 novembre 2021par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. Entendues les d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du23 avril 2025.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),le26 novembre 2021, vers 18.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), devant le bistrot \u00abSOCIETE1.)\u00bb, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), en lui jetant une tasse de caf\u00e9 au visage et en lui portant cinq coups de poing au visage, avec la circonstance de ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail de onze (11) jours. Il r\u00e9sulte duproc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 101744-1\/2021 pr\u00e9cit\u00e9ainsi que des d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moinPERSONNE2.)quePERSONNE1.) a donn\u00e9 des coups de poing \u00e0 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE2.), alors que ce dernier avait demand\u00e9 au pr\u00e9venu de porter un masque anti-covid. L\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 a d\u2019abord pri\u00e9 le pr\u00e9venu de sortir du bistrot, alors qu\u2019il ne portait pas de masque et lui a ensuite interdit l\u2019acc\u00e8s au bistrot. Le pr\u00e9venu a alors jet\u00e9 une tasse de caf\u00e9 au visage de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 pour ensuite lui donner cinq coups de poing au visage. Ensuite le pr\u00e9venu a pris la fuite avec son v\u00e9lo. Selon certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE3.)du 26 novembre 2021PERSONNE2.) a eu une plaie frontale (1,5 cm sutur\u00e9e 3 points) ainsi qu\u2019une plaie au nez. Il lui a \u00e9t\u00e9 prescrit une incapacit\u00e9 de travail du 26 novembre au 6 d\u00e9cembre 2021, soit onze jours. A l\u2019audience publique du 23 avril 2025, lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en aveu des faits et a reconnu l\u2019infraction reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, laquelle est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les d\u00e9clarations dut\u00e9moin, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, ainsi que par le certificat m\u00e9dical constatant une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de la victimePERSONNE2.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartant convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le t\u00e9moignage sous la foi du serment dePERSONNE2.),ensembleses aveux,del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le26 novembre 2021, vers 18.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), devant le bistrot \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairementport\u00e9 des coups ou fait des blessures avec la circonstance queles coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travailpersonnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairementfait des blessures etport\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en lui jetant une tasse de caf\u00e9 au visage et en lui portant cinq coups de poing au visage, avec<\/p>\n

4 la circonstancede ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail de onze(11)jours.\u00bb L\u2019article 399 duCode p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. A l\u2019audience du23 avril 2025, Ma\u00eetre Nathalie DE SOUSA LOPESa demand\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019article 71-1 du codep\u00e9nal soit appliqu\u00e9 au pr\u00e9venuau vu despi\u00e8ces vers\u00e9es par elle \u00e0 l\u2019audience du tribunal. L\u2019article 71-1 du code p\u00e9nal, introduit par la loi du 8 ao\u00fbt 2000, dispose que \u00abla personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine\u00bb. Il appert de l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi n\u00b0 4457 que cet article envisage l\u2019hypoth\u00e8se des personnes que l\u2019on qualifie parfois de \u00abanormaux mentaux ou de demi-fous\u00bb, hypoth\u00e8se qui n\u2019est pas trait\u00e9e par l\u2019actuel article 71. Il conforte la pratique suivie par les tribunaux en pr\u00e9cisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine, les juges disposant ainsi d\u2019une enti\u00e8re libert\u00e9 dans la d\u00e9termination de la peine, selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Ilne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le pr\u00e9venu \u00e9tait au moment de la commission del\u2019infraction lui reproch\u00e9e, atteint de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement et entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes. Iln\u2019y a par cons\u00e9quentpaslieu\u00e0 application desdispositions de l\u2019article 71-1 du code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9des faits,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.000euros. CommePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL A l\u2019audience publique du23 avril2025,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil,se constituaoralementpartie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

5 Ledemandeur au civilPERSONNE2.)demande la somme de1.500euros\u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour son pr\u00e9judice moral. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe, les dommages dont la partie demanderesse se pr\u00e9vaut \u00e9tant en relation causale avec lafaute commise par PERSONNE1.). Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal estime que la partie civile a subi un pr\u00e9judice moral en relation avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, et \u00e9value le dommage accru,ex aequo et bono, au montant de1.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de1.000eurosavecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu23 avril 2025, date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : letribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lemandataire dupr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019audience, entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,ledemandeur au civil entendu enses conclusions et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise enjugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0128,07euros;<\/p>\n

6 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix (10) jours; AU CIVIL d o n n e acteaudemandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du chef du dommagemoralfond\u00e9epour le montant demille(1.000) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommedemille (1.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu23 avril 2025,date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 399 duCode p\u00e9nalet des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dontmention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parSt\u00e9phane MAAS,vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierMarion FUSENIG, en pr\u00e9sencedeJennifer NOWAK,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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