{"id":624469,"date":"2026-04-20T17:09:52","date_gmt":"2026-04-20T15:09:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48\/"},"modified":"2026-04-20T17:09:55","modified_gmt":"2026-04-20T15:09:55","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01685\/2025 not.15743\/18\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU28MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)en Lituanie, demeurant \u00e0ADRESSE1.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreMax KREUTZ, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreMax KREUTZ, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Parcitationdu20 f\u00e9vrier 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : I.principalement:vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade;blanchiment-d\u00e9tention, subsidiairement:tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade;tentative de blanchiment-d\u00e9tention. II.tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade; tentative de blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0cette audience,Ma\u00eetre Max KREUTZ, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9sumal\u2019affaireet fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreMax KREUTZ, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice15743\/18\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu l\u2019information diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tabli en date du 24 juin 2024 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 720\/24 (XIXe) du 23 octobre 2024 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), partiellement par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant unechambre correctionnelle du m\u00eame Tribunalpour y r\u00e9pondre du chef de (I) principalement, d\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade et d\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, subsidiairement, d\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade et d\u2019infraction de tentative de blanchiment- d\u00e9tention, et (II) d\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade et d\u2019infraction de tentative de blanchiment-d\u00e9tention. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 f\u00e9vrier2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheprincipalementsubI.a)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du9 avril 2018 peu avant 0.22 heure,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement\u00e0ADRESSE2.), sur le site duSOCIETE1.),soustrait frauduleusementau pr\u00e9judicede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., des \u00e9quipements de v\u00e9hicules et notamment: 1.le volant et le display avec la commande de navigation du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X3 (de couleur bleu fonc\u00e9) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO1.), 2.le volant et la radio du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X3 (de couleur bleu clair) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO2.), 3.la radio du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X3 (de couleur bleu fonc\u00e9) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO3.), partant des chosesne luiappartenantpas, avec la circonstance que ces vols ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction par bris de la petite vitre arri\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 chauffeur (de forme triangulaire) laquelle n\u2019est pas reli\u00e9e au syst\u00e8me d\u2019alarme<\/p>\n

3 du v\u00e9hicule, pour ensuite introduire une main dans l\u2019habitacle du v\u00e9hicule et ouvrir une porti\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, afin d\u2019\u00e9viter le d\u00e9clenchement de l\u2019alarme sonoreet \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade par franchissement du grillage entourant le site du garage du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019autoroute pour acc\u00e9der aux v\u00e9hicules neufs stationn\u00e9s sur le site, respectivement pour quitter le site. Le Minist\u00e8re Public reprocheprincipalementsubI.b) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,acquis ou d\u00e9tenu le produit direct ou indirect desdites infractions, soit divers \u00e9quipements de v\u00e9hicules de marqueENSEIGNE1.), biens plus amplement d\u00e9taill\u00e9s sub I.a), tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient desdites infractions, puis d\u2019avoir utilis\u00e9 ces biens \u00e0 des fins personnelles. Le Minist\u00e8re Public reprochesubsidiairementsubI.a) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, tent\u00e9 de soustraire frauduleusementau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., des \u00e9quipements de v\u00e9hicules et notamment: 1.le volant et le display avec la commande de navigation du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X3 (de couleur bleu fonc\u00e9) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO1.), 2.le volant et la radio du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X3 (de couleur bleu clair) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO2.), 3.la radio du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X3 (de couleur bleu fonc\u00e9) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO3.), partant des chosesne luiappartenantpas, avec la circonstance que ces vols ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction par bris de la petite vitre arri\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 chauffeur (de forme triangulaire) laquelle n\u2019est pas reli\u00e9e au syst\u00e8me d\u2019alarme du v\u00e9hicule, pour ensuite introduire une main dans l\u2019habitacle du v\u00e9hicule et ouvrir une porti\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, afin d\u2019\u00e9viter le d\u00e9clenchement de l\u2019alarme sonore, et \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade par franchissement du grillage entourant le site du garage du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019autoroute pour acc\u00e9der aux v\u00e9hicules neufs stationn\u00e9s sur le site, respectivement pour quitter le site, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient le commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur. Le Minist\u00e8re Public reprochesubsidiairementsubI.b) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, tent\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir le produit direct ou indirect desdites infractions tent\u00e9es, soit divers \u00e9quipements de v\u00e9hicules de marque ENSEIGNE1.), biens plus amplement d\u00e9taill\u00e9es sub I.a) (subsidiairement), tout en sachant, qu\u2019au moment o\u00f9 il recevrait et d\u00e9tiendrait ces biens ceux-ci proviendraient desdites infractions tent\u00e9es, et d\u2019avoir ainsi tent\u00e9 d\u2019utiliser ces biens \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

4 tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient le commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur. Le Minist\u00e8re Public reproche sub. II.a) \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., des \u00e9quipements de v\u00e9hicules non autrement d\u00e9termin\u00e9s dans le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X1 (de couleur grise) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssis NUMERO4.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction par bris de la petite vitre arri\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 chauffeur (de forme triangulaire) laquelle n\u2019est pas reli\u00e9e au syst\u00e8me d\u2019alarme du v\u00e9hicule, pour ensuite introduire une main dans l\u2019habitacle du v\u00e9hicule et ouvrir une porti\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, afin d\u2019\u00e9viter le d\u00e9clanchement de l\u2019alarme sonore, et\u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade par franchissement du grillage entourant le site du garage du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019autoroute pour acc\u00e9der aux v\u00e9hicules neufs stationn\u00e9es sur le site, respectivement pour quitter le site, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient le commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raisonde circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsubII.b) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, tent\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir le produit direct ou indirect desdites infractions tent\u00e9es, soit divers \u00e9quipements de v\u00e9hicules de marque ENSEIGNE1.), tout en sachant, qu\u2019au moment o\u00f9 il recevrait et d\u00e9tiendrait ces biens ceux-ci proviendraient desdites infractions tent\u00e9es, et d\u2019avoir ainsi tent\u00e9 d\u2019utiliser ces biens \u00e0 des fins personnelles, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient le commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur. Concernant les infractions libell\u00e9es sub I. \u00c0l\u2019audience publique du 14 mai 2025,PERSONNE1.)a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, reconnula mat\u00e9rialit\u00e9des faits mis \u00e0 sa charge, qui r\u00e9sulte \u00e0 suffisancedes constatations et diligences des policiers, des traces ADNattribuables\u00e0PERSONNE1.)pr\u00e9lev\u00e9es sur le lieu des infractions, des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE3.)lors de leur audition respective par les policiers, des images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du SOCIETE1.)et des d\u00e9clarations et aveux dePERSONNE1.)lors de son interrogatoire par les policiers le 11 juin 2024 et lors de sa comparution devant leJuge d\u2019instruction le 12 juin 2024. Lemandataire dePERSONNE1.)acependantfait valoir que les faits seraient \u00e0 qualifier de simple tentativeet non de vol consomm\u00e9. Le Tribunal rappelle que le vol constitue une infraction instantan\u00e9e.<\/p>\n

5 Il ne faut pas, pour que l\u2019infraction soit consomm\u00e9e, que le voleur ait emport\u00e9 la chose ou se soit \u00e9loign\u00e9 du lieu o\u00f9 il l\u2019avait prise, par exemple qu\u2019il ait d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 le seuil de la porte de la maison. Le vol est consomm\u00e9 d\u00e8s que le voleur s\u2019est empar\u00e9 de la chose dans l\u2019intention de se l\u2019approprier. Il suffit que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019en soit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus en disposer librement. C\u2019est ainsi que le vol est consomm\u00e9 quand, pour enlever et transporter des choses, le voleur les a li\u00e9es ensemble ou mises dans un sac ou dans un panier (cf.PERSONNE4.), Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du vol, 1961, p. 109-111, nos 461 ss., citant e.a. PERSONNE5.), L\u00e9gislation criminelle, tome I, p. 82, n\u00b0 179 et p. 150., n\u00b0 335). La Cour d\u2019appel de Bruxelles a \u00e9galement rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2005 que le vol, \u00e0 savoir la soustraction frauduleuse du bien d\u2019autrui, est consomm\u00e9 d\u00e8s l\u2019appropriation du bien vol\u00e9, m\u00eame pendant un bref instant (Bruxelles (11e ch.), 21 d\u00e9cembre 2005, J.L.M.B., 2006, p. 1782 (sommaire)). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ayantd\u00e9mont\u00e9 et emball\u00e9 les\u00e9quipements de v\u00e9hiculesdans un film fra\u00eecheur pour les mettre dans les sacs de sportqu\u2019il avait apport\u00e9s, le volqualifi\u00e9de ces objets \u00e9tait consomm\u00e9 \u00e0 partir dudit moment. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infractionsub I.a) principalementmise \u00e0 sa charge par leMinist\u00e8rePublic. PERSONNE1.)ayant d\u00e9tenu les objets d\u00e9rob\u00e9sau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, il avait en tant qu\u2019auteur del\u2019infractionde vol qualifi\u00e9, n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine illicite des objets. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention telle que libell\u00e9e sub I. b) principalementest partant \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.). Concernant les infractions libell\u00e9es sub II. \u00c0l\u2019audience publique du 14 mai 2025,PERSONNE1.)a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, reconnul\u2019infraction de tentative de vol qualifi\u00e9 libell\u00e9e sub II. a). Cette infractionest encore\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations et diligences des policiers, des traces ADNattribu\u00e9es\u00e0 PERSONNE1.)pr\u00e9lev\u00e9es sur le lieu des infractions, des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE3.)lors de leur audition respective par les policiers, des images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance duSOCIETE1.)et des d\u00e9clarations et aveux de PERSONNE1.)lors de son interrogatoire par les policiers le 11 juin 2024 et lors de sa comparution devant leJuge d\u2019instruction le 12 juin 2024. Concernant latentative de blanchiment libell\u00e9e sub II. b) \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), il y a lieu de rappelerquel\u2019article 506-1.4) dispose que la tentative des infractions pr\u00e9vues aux points 1 \u00e0 3 ci-avant est punie des m\u00eames peines.<\/p>\n

6 Il y a lieu de relever que l\u2019article 506-1. 4) renvoie \u00e0 la liste des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous le point 1) de l\u2019article 506-1. du Code p\u00e9nal. Or, la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade ne figure pas parmi cette liste \u00e9num\u00e9rant les infractions primaires pour lesquelles l\u2019infraction de blanchiment est applicable. Par ailleurs, l\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade est punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans, donc d\u2019un minimum inf\u00e9rieur\u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de six mois. \u00c0 cela s\u2019ajoute que le libell\u00e9 de l\u2019article 506-1. 3) pr\u00e9voit que \u00abceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, \u2026\u00bb, ce qui n\u2019est pas le cas si, comme en l\u2019esp\u00e8ce,l\u2019infraction primaire de vol aggrav\u00e9 est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de tentative puisque dans ce cas aucun bien n\u2019est acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la tentative de blanchiment-d\u00e9tention ne saurait \u00eatre retenue dans le chefdu pr\u00e9venu. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant\u00e0acquitter: \u00abcommeauteur ayant elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les crimes et d\u00e9lits, sinon comme co-auteur ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des crimes et d\u00e9lits, ou, ayant par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et d\u00e9lits n\u2019eussent pu \u00eatre commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ces crimes et d\u00e9lits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des\u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 les commettre, sinon comme complice ayant donn\u00e9 des instructions pour commettre les crimes et d\u00e9lits, ou, ayant procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et d\u00e9lits, sachant qu'ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs des crimes et d\u00e9lits dans les faits qui les ont pr\u00e9par\u00e9s ou facilit\u00e9s, ou dans ceux qui les ont consomm\u00e9s II.le 9 avril 2018 peu avant 0.22 heure, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE2.), sur le site duSOCIETE1.), b) en infraction aux articles 51, 52, 506-1.3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir ou utiliser des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1. du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il tentait de les recevoir, qu\u2019ils proviendraient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieursde ces infractions,<\/p>\n

7 la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit ayant \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur des infractions primaires tent\u00e9es libell\u00e9es sub II.a), d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir le produit direct ou indirect desdites infractions tent\u00e9es, soit divers \u00e9quipements de v\u00e9hicules de marqueENSEIGNE1.), tout en sachant, qu\u2019au moment o\u00f9 il recevrait et d\u00e9tiendrait ces biens ceux-ci proviendraient desdites infractions tent\u00e9es, et d\u2019avoir ainsi tent\u00e9 d\u2019utiliser ces biens \u00e0 des fins personnelles, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient le commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceetses aveux: \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commisles infractions, I.le9 avril 2018 peu avant 0.22 heure, \u00e0ADRESSE2.), sur le site duSOCIETE1.), a)en infractionaux articles 461 et 467du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui,deschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionet d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., des \u00e9quipements de v\u00e9hicules, \u00e0 savoir: 1.le volant et le display avec la commande de navigation du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.) X3 (de couleur bleu fonc\u00e9) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssis NUMERO1.), 2.levolant et la radio du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X3 (de couleur bleu clair) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO2.), 3.la radio du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X3 (de couleur bleu fonc\u00e9) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO3.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ces vols ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction par bris de la petite vitre arri\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 chauffeur (de forme triangulaire) laquelle n\u2019est pas reli\u00e9e au syst\u00e8me d\u2019alarme du v\u00e9hicule, pour ensuite introduire une main dans l\u2019habitacle du v\u00e9hicule et ouvrir une porti\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, afin d\u2019\u00e9viter le d\u00e9clenchement de l\u2019alarme sonore,<\/p>\n

8 et \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade par franchissement du grillage entourant le site du garage du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019autoroute pour acc\u00e9der aux v\u00e9hicules neufs stationn\u00e9s sur le site, respectivement pour quitter le site. b) en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, d\u2019avoiracquis etd\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31paragraphe2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1. du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur des infractions primairesretenuessub I.a), d\u2019avoiracquiset d\u00e9tenu le produit direct desdites infractions, soit divers \u00e9quipements de v\u00e9hicules de marqueENSEIGNE1.), tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient desdites infractions, II.a) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruides chosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative devol a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionetd\u2019escalade, la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit ayant \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction et qui n\u2019ont\u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., des \u00e9quipements de v\u00e9hicules non autrement d\u00e9termin\u00e9s dans le v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)X1 (de couleur grise) pas encore immatricul\u00e9, portant le n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO4.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction par bris de la petite vitre arri\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 chauffeur (de forme triangulaire) laquelle n\u2019est pas reli\u00e9e au syst\u00e8me d\u2019alarme du v\u00e9hicule, pour ensuite introduire une main dans l\u2019habitacle du v\u00e9hicule et ouvrir une porti\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, afin d\u2019\u00e9viter le d\u00e9clanchement de l\u2019alarme sonore, et \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade par franchissement du grillage entourant le site du garage du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019autoroute pour acc\u00e9der aux v\u00e9hicules neufs stationn\u00e9es sur le site, respectivement pour quitter le site, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient le commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur\u00bb. La peine<\/p>\n

9 Lesvolsqualifi\u00e9sretenuessub I. a)se trouventen concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionretenuesub I. b)des objets aff\u00e9rents. Cesgroupesd\u2019infractions se trouventen concours r\u00e9elentre eux etavec l\u2019infraction de tentative de vol qualifi\u00e9sub II. a) retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Il convient par cons\u00e9quent de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Le vol qualifi\u00e9 retenu \u00e0 charge dePERSONNE1.)est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l\u2019article 77 du m\u00eame Code, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de cinq ans. En application des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal, la tentative de vol qualifi\u00e9 est \u00e9galement punie d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est \u00e9galement le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. L\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 alin\u00e9a 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ansetd\u2019une amendede 1.250 euros \u00e0 1.2500.00 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant \u00e9galementcomptede leuranciennet\u00e9tout comme des aveux du pr\u00e9venuetdeses efforts de resocialisation,le Tribunalest d\u2019avis qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement,qui ne saurait \u00eatre assortied\u2019un quelconque am\u00e9nagementeu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdePERSONNE1.), constituerait une peine inadapt\u00e9e. Le Tribunalretientau vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentqu\u2019une peined\u2019amende correctionnellede3.500 eurossanctionne de mani\u00e8re ad\u00e9quate les infractionsretenues. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire repr\u00e9sentantPERSONNE1.), la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, acquittePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de trois mille cinq cents(3.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 616,51 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0trente-cinq (35) jours.<\/p>\n

10 Par application des articles 14,16, 28, 29, 30,51, 52,60, 65,66,74, 77,461, 467 et 506-1du Code p\u00e9nal,etdes articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, Juge etPaula GAUB, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sencede St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01685\/2025 not.15743\/18\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU28MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)en Lituanie, demeurant \u00e0ADRESSE1.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreMax KREUTZ,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624469","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01685\/2025 not.15743\/18\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU28MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)en Lituanie, demeurant \u00e0ADRESSE1.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreMax KREUTZ,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:09:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:09:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:09:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-48\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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