{"id":624474,"date":"2026-04-20T17:10:05","date_gmt":"2026-04-20T15:10:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-20\/"},"modified":"2026-04-20T17:10:11","modified_gmt":"2026-04-20T15:10:11","slug":"tribunal-darrondissement-22-mai-2025-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1617\/2025 Notice no47378\/24\/CD+21555\/23\/CD 2xex.p. 1xex.p.\/s. 1xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, 2.PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), actuellement d\u00e9tenuau Centre P\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, 3.PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant\u00e0ADRESSE4.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Antonio RAFFA, \u2013p r \u00e9 v e n us\u2013 F A I T S :<\/p>\n

2 Par citationsdu13mars2025(not: 47378\/24\/CD et 21555\/23\/CD), le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venusPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publiquedu3 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Not: 47378\/24\/CD: PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.): infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b)et8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Not:21555\/23\/CD: PERSONNE3.):infraction aux articles 461 et 468 du code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du3 avril2025,le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.),leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonctionet fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE2.). Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Ma\u00eetreAntonio RAFFA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE3.). Les pr\u00e9venus eurent la parole en derniers. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 J U G E M E N T qui suit : Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venusdu13mars2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaux pr\u00e9venus PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Quant \u00e0 la notice 47378\/24\/CD: Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro93\/2025 (XXII e )rendue par lachambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du29 janvier 2025renvoyantles pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.) etPERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunaldu chef d\u2019infractions aux articles8.1.a), 8.1.b)et8- 1dela loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA-170318-1-HEMI\u00e9tabli en date du20d\u00e9cembre2024 parla Police Grand-Ducale, Service D\u00e9centralis\u00e9 de Police Judiciaire, Stup\u00e9fiants Nord. Le Minist\u00e8re Public reprocheaux pr\u00e9venus,d\u2019avoir contrevenu \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie comme suit: \u00abcomme auteur,coauteurs ou complices, en infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19.02.1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26.03.1974 ; Le 20 d\u00e9cembre 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 ADRESSE5.),ADRESSE6.)etADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, a)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a), respectivement aux articles 8.1.a) et 11, de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1,<\/p>\n

4 respectivement d'avoir, de mani\u00e8re illicite, tent\u00e9 de cultiver, produire, fabriquer, extraire, pr\u00e9parer, importer, exporter, vendre ou offrir en vente ou de quelque autre fa\u00e7on d'offrir ou de mettre en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es auxarticles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce d'avoir mis en circulation 29,5 gr de haschisch pourPERSONNE2.)et PERSONNE3.)et d'avoir tent\u00e9 de mettre en circulation 29,5 de haschisch pour PERSONNE1.) b)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaireen vue de l'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir en vue d'un usage par autrui, d\u00e9tenu et transport\u00e9 29,5 gr de haschisch; c)avec la circonstanceaggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8.1. fine de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la ventede substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions libell\u00e9es sub a) et b) ont \u00e9t\u00e9, du moins partiellement commise,ADRESSE7.), partant un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu 29,5 gr de haschisch, partant l'objet direct des infractions libell\u00e9es sub a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils recevaient ces produits stup\u00e9fiants, qu'ils provenaient de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions.\u00bb Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 3 avril 2025, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : En date du 20 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)s\u2019est rendue au Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Ueschterhaff pour une visite intime avecson petit copainPERSONNE2.). Etant donn\u00e9 qu\u2019unchiend\u00e9tecteurde drogue amontr\u00e9 une r\u00e9actionsurPERSONNE1.), lesgardiens ont contr\u00f4l\u00e9 cette derni\u00e8re.PERSONNE1.) a imm\u00e9diatement et<\/p>\n

5 volontairement donn\u00e929,5 grammes d\u2019haschichqu'elle avait cach\u00e9 dans son soutien- gorgeaux gardiens. Lors de sa premi\u00e8re audition du 20 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir consenti\u00e0faire entrer les stup\u00e9fiants en prison sur plusieurs demandes expresses de la part dePERSONNE2.), quiluia indiqu\u00e9 qu\u2019il ferait face \u00e0 des repr\u00e9sailles en prison si elle ne le faisait pas. Lors desa deuxi\u00e8me auditiondu 20 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 avoir envoy\u00e9 un point au num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phoneluiindiqu\u00e9 parPERSONNE2.). Le destinataire du messagelui a ensuite donn\u00e9 rendez-vousADRESSE6.)\u00e0ADRESSE5.), o\u00f9 ils sesont rencontr\u00e9sle 20 d\u00e9cembre 2024pour quecette personne luiremetteles stup\u00e9fiants. CommePERSONNE1.)atransmisaux policiers le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phonede cette personne, ils ont pu\u00e9tablirqu'il s'agissait dePERSONNE3.). PERSONNE3.)a lors de son audition du 20 d\u00e9cembre 2024 avou\u00e9 avoir rencontr\u00e9 PERSONNE1.)ADRESSE6.)\u00e0ADRESSE5.),mais il a cependant contest\u00e9 avoir vendu des stup\u00e9fiants \u00e0PERSONNE1.). Alors quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient en aveu devant le juge d\u2019instruction en date du 21 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE3.)a tout contest\u00e9. A l\u2019audience publique du 3 avril 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient en aveu. PERSONNE3.)\u00e9tait \u00e9galement en aveu d\u2019avoirremisles stup\u00e9fiants \u00e0PERSONNE1.), maisila contest\u00e9 avoir su qu\u2019elle les ramenait en prison. En droit Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifainsi que des aveux de Lisa PISCHON, PERSONNE2.)etPERSONNE3.)quePERSONNE3.)a remis 29,5 grammes de haschisch\u00e0 Lisa PISCHON en date du 20 d\u00e9cembre 2024ADRESSE6.)\u00e0ADRESSE5.). Lesinfractions auxarticles8.1.a)et 8.1.b)de laloi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniesontpar cons\u00e9quent\u00e9tablies et\u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.). En ce qui concernePERSONNE1.), il ressortdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifdont notamment les deux \u00abcompte-rendu d\u2019incident\u00bb des gardiens du 20 d\u00e9cembre 2024,des constatations et investigations de la Police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal no. JDA- 170318-1-HEMI du 20 d\u00e9cembre 2024, du r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur PERSONNE1.) et du r\u00e9sultat dessaisies, ainsi que des aveux des pr\u00e9venus PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), quePERSONNE1.)s\u2019est rendue au ADRESSE7.)o\u00f9 elle a tent\u00e9 deremettreles29,5 grammes de haschich\u00e0PERSONNE2.). La remise a \u00e9chou\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un chien d\u00e9tecteur de drogue ar\u00e9agisur PERSONNE1.).<\/p>\n

6 L\u2019infraction delatentative de mise en circulation de 29,5 grammes de haschichainsi que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9esontpar cons\u00e9quent\u00e9tablies et\u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). ConcernantPERSONNE2.), le Tribunal constate que le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE2.)\u00e9galement la mise en circulation de 29,5 grammes de haschich. Cependant, dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9epar les gardiens avant qu\u2019elle ne puisse remettre les produits stup\u00e9fiants \u00e0PERSONNE2.), seulement la tentative de mise en circulation de 29,5 grammes de haschich peut \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier.Il y a \u00e9galement lieu de retenirl\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.). Quant \u00e0 la circonstance aggravante que les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e ont \u00e9t\u00e9, du moinspartiellement,commises dans leADRESSE7.), partant un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,il ressort du dossier r\u00e9pressif que PERSONNE1.)a amen\u00e9 les produits stup\u00e9fiantsADRESSE7.)afin de les remettre \u00e0 PERSONNE2.). PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition du 20 d\u00e9cembre 2024 quePERSONNE1.) lui avait indiqu\u00e9 lors de leur rencontre qu\u2019elle va aller chezPERSONNE2.)apr\u00e8s ladite rencontre. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 tant devant les agents de police, que devant le juge d\u2019instruction, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 3 avril 2025,quePERSONNE3.)avait connaissance du fait qu\u2019elle va ramener les produits stup\u00e9fiantsADRESSE7.)et que ce dernier lui avait m\u00eame donn\u00e9 comme conseil de les introduire dans le vagin afin de ne pas se faire attraper.Le Tribunal a ainsi acquis l\u2019intime conviction quePERSONNE3.) avait connaissance du fait que les 29,5 grammes de haschich devaient \u00eatre introduits dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. La circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8.1. in fine de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e est ainsi \u00e9tablie. Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)dans les liensdesinfractions\u00e0l\u2019article 8.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9elibell\u00e9es \u00e0leurencontreavec la circonstance que les infractions ont \u00e9t\u00e9, du moins partiellement, commisesdans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Dans la mesure o\u00f9la mise en circulation, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants libell\u00e9s suba)et subb)ont \u00e9t\u00e9 retenus dans le chef dePERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.), il y a \u00e9galement lieu de retenir \u00e0leurencontre l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention en ce qui concerne les produits stup\u00e9fiants susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

7 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lespr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.) etPERSONNE3.)sontconvaincuspar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepublique du3 avril2025etleursaveux, desinfractions suivantes : \u00abcomme auteurs ayant eux-m\u00eames commis les infractions, en infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19.02.1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26.03.1974, le 20 d\u00e9cembre 2024, \u00e0ADRESSE5.),ADRESSE6.)etADRESSE7.), a)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a), respectivement aux articles 8.1.a) et 11, de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, respectivement d'avoir, de mani\u00e8re illicite, tent\u00e9 de cultiver, produire, fabriquer, extraire, pr\u00e9parer, importer, exporter, vendre ouoffrir en vente ou de quelque autre fa\u00e7on d'offrir ou de mettre en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce d'avoir mis en circulation 29,5 gr ammesde haschich pour PERSONNE3.)et d'avoir tent\u00e9 de mettre en circulation 29,5grammesde haschich pourPERSONNE1.)etPERSONNE2.), b)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaireen vue de l'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir en vue d'un usage par autrui, d\u00e9tenu et transport\u00e9 29,5 grammesde haschich, c)avec la circonstanceaggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8.1. fine de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieque les infractions libell\u00e9es sub a) et b) ont \u00e9t\u00e9, du moins partiellement commise,ADRESSE7.), partant un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,<\/p>\n

8 d)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu 29,5 grammesde haschich, partant l'objet direct des infractions libell\u00e9es sub a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils recevaient ces produits stup\u00e9fiants, qu'ils provenaient de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions.\u00bb Quant \u00e0 la notice 21555\/23\/CD: Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro245\/2024(XXI e )rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du28f\u00e9vrier2024renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE3.),par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles461 et 468 duCode p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro13217\/2023\u00e9tabli en date du17 juin 2023par la Police Grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,ADRESSE8.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE3.)d\u2019avoir commis l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, le 17 juin 2023 vers 18.00 heures sur une passerelle reliantADRESSE9.)d\u2019ADRESSE8.) \u00e0ADRESSE10.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 468 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicePERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.)\u00e0ADRESSE11.),ADRESSE12.)(Portugal), notamment une sacoche, contenant des airpods de la marque Apple, un parfum Mont Blanc ainsi que deux billets de 10 euros, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE4.), notamment en le prenant par le col ainsi qu\u2019en lui donnant 3gifles.\u00bb<\/p>\n

9 Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 3 avril 2025, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: PERSONNE4.)s\u2018est rendu en date du 17 juin 2023 au commissariat \u00e0ADRESSE5.)afin de porter plainte pour vol \u00e0 l\u2019aide de violences. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019un individu appartenant \u00e0 un groupe de plusieurs personnes s\u2019est rapproch\u00e9 de lui,l\u2019a pris par le col et lui a donn\u00e9 trois gifles. Pendant que cet individu tenaitPERSONNE4.), deux autres individus appartenant audit groupe se sont rapproch\u00e9s de lui et lui ont vol\u00e9 sa sacoche. Etant donn\u00e9 qu\u2019un desdits individus, \u00e0 savoirPERSONNE3.),\u00e9tait au commissariat en raison d\u2019une autre affaire et qu\u2019ila quitt\u00e9 les locaux de laPolice lorsquePERSONNE4.) s'est rendu au commissariat pour porter plainte,PERSONNE3.)a pu \u00eatre identifi\u00e9 comme l'un des auteurs des faits par le plaignant. Apr\u00e8s avoir soustrait la sacoche, une fille appartenant \u00e9galement audit groupe de personnes s\u2019est rapproch\u00e9e dePERSONNE4.) pour lui rendre ladite sacoche. PERSONNE4.)a ainsi constat\u00e9 que ses airpods de la marque Apple, son parfum Mont Blanc ainsi que deux billets de 10 euros n\u2019\u00e9taient plus dans sa sacoche. PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 une deuxi\u00e8me fois en date du 21 juin 2023, audition au cours de laquelle il a fait exactement les m\u00eames d\u00e9clarations que lors de sa premi\u00e8re audition. A l\u2019audience publique,PERSONNE4.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites \u00e0 la Police. PERSONNE3.)a contest\u00e9 les faits qui lui sont reproch\u00e9s tant devant les policiers, que devant le juge d\u2019instruction, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 3 avril 2025. Endroit En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 2\u00e8me \u00e9dition, p. 1028).<\/p>\n

10 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatrel\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Il est de principe que le doute le plus l\u00e9ger doit profiter au pr\u00e9venu. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de ses auditions du 17 juin 2023 et du 21 juin 2023 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences.Il a identifi\u00e9PERSONNE3.) lors de ses deux auditions comme \u00e9tant l\u2019une des personnes ayant commis l\u2019infraction. PERSONNE4.)a reconfirm\u00e9 ses d\u00e9clarations sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du 3 avril 2024. Le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9clarations de la victimePERSONNE4.)tout au long de la proc\u00e9dure sont coh\u00e9rentes et cr\u00e9dibles, de sorte que le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 de ses d\u00e9clarations. Les d\u00e9clarations dePERSONNE3.)faites lors de son audition du 17 juin 2023,lors de son interrogatoire du 19 juin 2023ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 3 avril 2025,ne sont cependant pas coh\u00e9rentes. En effet, il a notamment d\u00e9clar\u00e9 avoirs\u00e9par\u00e9 des personnes qui \u00e9taient en train de se bagarrer \u00e0ADRESSE9.)d\u2019ADRESSE5.)etd\u2019avoir \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 par son cousin \u00e0 ce moment -l\u00e0. Or, il ressort de l\u2019exploitation des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance quePERSONNE3.)\u00e9tait seul \u00e0 ADRESSE9.)d\u2019ADRESSE5.)et qu\u2019aucune bagarre n\u2019a eu lieu \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 par ce dernier. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal n\u2019accorde aucun cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu PERSONNE3.)qui sont donc contredites par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience. Il est partant \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a commis l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences. Ainsi, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE3.)dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

11 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE3.)est partant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 3 avril 2025, de l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 17 juin 2023 vers 18.00 heures sur une passerelle reliant ADRESSE9.) d\u2019ADRESSE8.)\u00e0ADRESSE10.), en infraction aux articles 461 et 468 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedePERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.)\u00e0ADRESSE11.),ADRESSE12.)(Portugal), notamment une sacoche, contenant des airpods de la marque Apple, un parfum Mont Blanc ainsi que deux billets de 10 euros, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE4.), notamment en le prenant par le col ainsi qu\u2019en lui donnant 3gifles.\u00bb Quant \u00e0 la peine: Quant aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) Les infractions aux articles8.1 et8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contrela toxicomanie retenues\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)etdePERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 duCode p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a)et8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, avec la circonstance aggravante que les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dansun \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, pr\u00e9voit un emprisonnement de deux ans \u00e0 cinq ans et une amende de 1.000 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 11 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9edispose que la tentative des infractions pr\u00e9vus aux articles 7-1 et 8 \u00e0 10 estpunissable de la m\u00eame peine que l\u2019infraction consomm\u00e9e.<\/p>\n

12 L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour la circonstance aggravantepr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE2.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24 moiset \u00e0 une amende de1.000 euros. Compte tenude son casier judiciaire, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. L\u2019article 78 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros\u00bb. Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie desarticles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). Au vu des aveuxde la pr\u00e9venue, le Tribunal d\u00e9cide, par application de circonstances att\u00e9nuantes, que les faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e0 sanctionner d\u2019une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi et plus pr\u00e9cis\u00e9ment par une peine d\u2019emprisonnement de18 moisetune amende de1.000 euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019ellene semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Quant au pr\u00e9venuPERSONNE3.) Les infractions aux articles8.1 et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)sous la notice num\u00e9ro 47378\/24\/CDont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Les infractions retenues \u00e0 son encontre sous la notice num\u00e9ro 47378\/24\/CD se trouvent en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre sous la notice num\u00e9ro 21555\/23\/CD, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer lesarticles60et 65du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

13 La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, avec la circonstance aggravante que les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, pr\u00e9voit un emprisonnement de deux ans \u00e0 cinq ans et une amende de 1.000 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. Le volcommis \u00e0 l\u2019aide de violencesest puni en vertu de l\u2019article 468du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour la circonstance aggravantepr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Il y a d\u00e8s lors lieu decondamnerPERSONNE3.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde36 moiset \u00e0 une amende de1.500 euros. Compte tenu de la gravit\u00e9 des faitset pour d\u2019\u00e9viter une r\u00e9it\u00e9ration imm\u00e9diate des faits, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas assortir du sursis int\u00e9gral la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.). Comme cependantPERSONNE3.)n\u2019avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de18moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Confiscations Il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants,comme objets ayant servi \u00e0 commettre respectivement comme produit des infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus, respectivement par application de l\u2019article 18 de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e: -29,5 grammes nets de haschich, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-170318-2-DECT \u00e9tabli en date du 20 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST-E,<\/p>\n

14 -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueAppleiPhone 14 ProMax de couleur en or avec housse de protection, saisi suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-170318-4 \u00e9tabli en date du 20 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, SDPJ-Section Stup\u00e9fiants Nord, -1 GSM de la marqueAppleiPhone 15 de couleur noir avec housse deprotection, saisisuivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-170318-6-STPH \u00e9tabli en date du 20 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, SDPJ- Stup\u00e9fiants Nord, -un petit sachet contenant des restes de haschich, -un petit r\u00e9cipient contenant un peu de tabac et des restes de haschich, saisissuivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-170318-7-STPH \u00e9tabli en date du 20 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, SDPJ- Stup\u00e9fiants Nord. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus PERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.),les pr\u00e9venuset leursmandataires entendusen leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu enson r\u00e9quisitoire, o r d o n n ela jonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les noticesno 47378\/24\/CDet21555\/23\/CD; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit(18)mois; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tla pr\u00e9venuePERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, lapeine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

15 c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0une amende demille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0241,24euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre(24)mois; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e02,47euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE3.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrente-six(36)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedix-huit(18) moisde cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE3.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayantentra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE3.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents(1.500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, cesfrais liquid\u00e9s \u00e0240,67euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15) jours; c o n d a m n eles pr\u00e9venusPERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble;<\/p>\n

16 ordonnelaconfiscationdes objets suivants: -29,5 grammes nets de haschich, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-170318-2-DECT \u00e9tabli en date du 20 d\u00e9cembre 2024 par laPolice Grand-Ducale,Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST-E, -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueAppleiPhone 14 ProMax de couleur en or avec housse de protection, saisi suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-170318-4 \u00e9tabli en date du 20 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, SDPJ-Section Stup\u00e9fiants Nord, -1 GSM de la marqueAppleiPhone 15 de couleur noir avec housse de protection, saisisuivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-170318-6-STPH \u00e9tabli en date du 20 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, SDPJ- Stup\u00e9fiants Nord, -un petit sachet contenant des restes de haschich, -un petit r\u00e9cipient contenant un peu de tabac et des restes de haschich, saisissuivant leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-170318-7-STPH \u00e9tabli en date du 20 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, SDPJ- Stup\u00e9fiants Nord. Par application des articles 14,15, 16,27, 28, 29, 30,31,32,50,60,65,74, 77,78,461 et468duCodep\u00e9nal;des articles 1,155,179, 182, 184, 189,190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9durep\u00e9nale,ainsi quedes articles8, 8-1, 11et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,A\u00efcha PEREIRA,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et David SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement deLuxembourg,en pr\u00e9sencedeLaurent SECK, substitutprincipalet deTahnee WAGNER,greffi\u00e8re assum\u00e9e,qui, \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

17 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1617\/2025 Notice no47378\/24\/CD+21555\/23\/CD 2xex.p. 1xex.p.\/s. 1xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreDaniel BAULISCH,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624474","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-20\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no1617\/2025 Notice no47378\/24\/CD+21555\/23\/CD 2xex.p. 1xex.p.\/s. 1xconf. 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