{"id":624476,"date":"2026-04-20T17:10:12","date_gmt":"2026-04-20T15:10:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/"},"modified":"2026-04-20T17:10:16","modified_gmt":"2026-04-20T15:10:16","slug":"tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no1618\/2025 Not.45374\/24\/CD 1x ex.p. 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)en ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)en(ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -pr\u00e9venus\u2013 en pr\u00e9sence de: PERSONNE3.), Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, Cit\u00e9 Polici\u00e8re Grand-Duc Henri, Complexe A, ADRESSE2.),<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ——————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du14 mars 2025,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.)etPERSONNE2.):tentativede vol \u00e0 l\u2019aidedeviolences ; PERSONNE1.):outragecontre unagentd\u00e9positaire de la force publique. Al\u2019audience publique du3 avril 2025,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 despr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s,leurdonna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s,assist\u00e9sde l\u2019interpr\u00e8te Muhannad AL ALI,d\u00fbment asserment\u00e9,furententendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation despr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s. Ma\u00eetreSarah HOUPLON, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0ADRESSE3.), exposa plusamplementles moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Kopstal, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s,eurent la parole en dernier.<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu14 mars 2025(not.45374\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b070\/25(XXIIe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et\u00e0 Luxembourg en date du 22 janvier2025, renvoyant PERSONNE2.)etPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9s,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunalconcernantles deuxpr\u00e9venusdu chef de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de violences, ainsi qu\u2019ence quiconcernePERSONNE1.)encore du chef d\u2019outrage \u00e0 agent d\u00e9positaire de la force publique. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2024\/169268-1\u00e9tabli en date du7 d\u00e9cembre2024par la Police Grand-Ducale,Capitale, CommissariatLuxembourg. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par leJuge d\u2019instruction. Le Minist\u00e8re Public reproche auxpr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)les infractions suivantes: \u00ab I.PERSONNE2.)&PERSONNE1.) commeauteurs ouco\u2013auteursd\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, pour avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, pour avoir soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placardsouaffiches, soit par des \u00e9crits,imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, sinon,comme complicesd\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,pour avoirdonn\u00e9 des instructions pour lecommettre,pour avoir procur\u00e9des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crimeou aud\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir,pour avoiravec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs ducrimeou dud\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9, lesamedi,7 d\u00e9cembre 2024 vers 02.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE3.)et notamment \u00e0 Luxembourg ( ADRESSE4.)), au croisement de l'ADRESSE5.)et de laADRESSE6.),<\/p>\n

4 sans pr\u00e9judice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 461 et 468 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide de violencesoude menaces, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.), un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE mod\u00e8le iPhone 10, de couleur bleue, partant une choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide de violences, \u00e0 savoir en ce quePERSONNE1.)lui a donn\u00e9 un coup de pied violent sur la cheville pour le faire chuter au sol et en tentant d'arracher le pr\u00e9dit t\u00e9l\u00e9phone de sa main, partant une tentative punissable manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, \u00e0 savoir en l'esp\u00e8ce l'intervention d'une personne inconnue interpellant PERSONNE2.)etPERSONNE1.)d'arr\u00eater et la fuite cons\u00e9quente de leur victime ; II.PERSONNE1.) comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 vers 06.25 heures,dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE3.)et notamment au commissariat de Police \u00e0 L -1369 Luxembourg (ADRESSE7.)),ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant auxindicationsde temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 276 du Code p\u00e9nal, avoir dirig\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leursfonctions, des outrages parparoles, faits, gestes, menaces,\u00e9crits oudessins contre un officier minist\u00e9riel,un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9oude laforce publique, ou contre toute autre personne ayant un caract\u00e8republic, en l'esp\u00e8ce : a)d'avoir dirig\u00e9 des outrages par paroles \u00e0 l'encontre de : — PERSONNE4.),PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.) et PERSONNE3.), tous agents de la PoliceGrand-Ducale, \u00e0 l'occasion de leurs fonctions, et notamment en les insultant aux termes suivants<\/p>\n

5 \u00ab fils de pute \u00bb, \u00ab fils de chien \u00bb, \u00ab Nik Mok \u00bb (arabe pour \u00ab nique ta m\u00e8re \u00bb) \u00ab Kahba \u00bb (arabe pour \u00ab pute \u00bb) sans pr\u00e9judice quant aux termes exactes employ\u00e9s, — PERSONNE3.), agent de la Police Grand-Ducale, \u00e0 l'occasion de ses fonctions, notamment en l'insultant de\u00absinge\u00bb et \u00abserviteur\/esclave des europ\u00e9ens\u00bb sans pr\u00e9judice quant aux termes exactes employ\u00e9s, et b) d'avoir outrag\u00e9 ces m\u00eames agents de la Police Grand-Ducale par faits et gestes, en crachant sur eux ou vers eux.\u00bb FAITS Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : En date du 7 d\u00e9cembre 2024, vers 02.00 heures,une patrouille dePoliceaaper\u00e7u un individu, identifi\u00e9 ult\u00e9rieurement en la personne dePERSONNE5.), qui semblait \u00eatre en fuite. A la vue des agents de Police, ce dernier les a interpell\u00e9s pour les informer que deux individusvenaient tout juste de tenterde voler son t\u00e9l\u00e9phone portable\u00e0 l\u2019aide de violences. Les agents de Police ont alors invit\u00e9 le plaignant de monter dans leur v\u00e9hicule afin de rechercher les deux auteurs dans lesalentoursproches. Quelques instants plus tard, dans laADRESSE9.)\u00e0ADRESSE3.), le plaignant, assis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule de Police, aaper\u00e7uet reconnules deuxindividus en question, lesquels ont alors \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s. Lors de son audition polici\u00e8re du m\u00eame jour, le plaignant ade nouveaureconnu les deux individus, identifi\u00e9scomme \u00e9tantPERSONNE1.)etPERSONNE2.), apr\u00e8s pr\u00e9sentation d\u2019une planche photographiquecontenant plusieurs personnes, dont les deux individus interpell\u00e9s. Il a encore relat\u00e9 qu\u2019un des deux individus, qui portait une veste de couleur verte,et qu\u2019il a identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.),l\u2019a fait tomber par terre en lui donnant un violent coup de pied \u00e0 la cheville et qu\u2019ilenavait subi des blessures au niveau des deux genoux. Lorsque le plaignant \u00e9tait par terre,ledit individu portant la veste de couleur verte, lui a alors cri\u00e9 dessus \u00e0 plusieurs reprises en lui ordonnant de lui remettre son t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019il tenait dans sa main, tout en tentant de le lui arracher.<\/p>\n

6 Quant\u00e0l\u2019autre individu pr\u00e9sentsur les lieux, identifi\u00e9 par le plaignant comme \u00e9tant PERSONNE2.), le plaignant a d\u00e9clar\u00e9 que ce dernier a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019agression, sans lui porter secours oudetenter d\u2019arr\u00eater l\u2019agression. Lors de son audition par le Juge d\u2019instruction du 7 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se souvenait pas des faits lui reproch\u00e9s, expliquant qu\u2019ilavait pass\u00e9 la soir\u00e9e avecPERSONNE1.)et qu\u2019il\u00e9tait tellement alcoolis\u00e9 qu\u2019il nese rappelaitplusde rien. PERSONNE1.)quant \u00e0 lui a,lors de son audition par le Juge d\u2019instruction dum\u00eame jour, contest\u00e9 la tentative de vol lui reproch\u00e9e, d\u00e9clarant qu\u2019il auraits\u00e9par\u00e9 deux individus qui seseraient livr\u00e9s \u00e0 une bagarre. Ilapar ailleursadmisqu\u2019il avaitoutrag\u00e9 les agents de police ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents lors de son arrestation. A l\u2019audience publique du 3 avril 2025, les pr\u00e9venus ont maintenu les d\u00e9clarations effectu\u00e9es lors de leursauditions respectives aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction. EN DROIT A.Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences A l\u2019audience publique du 3 avril 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)acontest\u00e9 avoir particip\u00e9 au vol \u00e0 l\u2019aide de violences lui reproch\u00e9,d\u00e9clarantqu\u2019il \u00e9tait tellement alcoolis\u00e9 qu\u2019il ne se rappelaitplusde rien.Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)quant \u00e0 lui afermement contest\u00e9 avoir particip\u00e9 \u00e0 une tentative de vol,expliquantavoir s\u00e9par\u00e9 une bagarre. Au vu des contestations \u00e9mises par lespr\u00e9venus, il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions leursreproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision surl\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

7 Le vol est d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -ilfaut qu\u2019il y ait soustraction, -il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire ou possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Pour qu\u2019il y ait vol consomm\u00e9, il faut que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019en soit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre1966, Pas. 20, 239, LJUS n\u00b096606431). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations cr\u00e9dibles de la victime PERSONNE5.), corrobor\u00e9es par les constatations des agents de Police, consign\u00e9es dansle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/169268-1 pr\u00e9cit\u00e9 quePERSONNE1.)a tent\u00e9 d\u2019arracher son t\u00e9l\u00e9phone de la main enlui donnant un coup de pied violent sur la cheville pour le faire chuter au solet quePERSONNE2.), en compagnie dePERSONNE1.), a assist\u00e9 \u00e0 cette agression sans porter secours \u00e0 lavictime. Il ressort encore des d\u00e9clarations dePERSONNE5.)que cette tentative n'a manqu\u00e9 son effet que par l'intervention d\u2019un passant ayant interpell\u00e9 les deux pr\u00e9venus en leur demandant d'arr\u00eater, ainsi qu\u2019en raison de sa fuite cons\u00e9quente. Le Tribunal tient encore \u00e0 souligner que la victimePERSONNE5.)a reconnu les deux pr\u00e9venus tant sur place, quelques instants apr\u00e8s son agression, lorsqu\u2019il \u00e9tait assis dans la voiture de Police, que par apr\u00e8s au Commissariat o\u00f9 il a identifi\u00e9 les deux pr\u00e9venus, apr\u00e8s pr\u00e9sentation d\u2019une planche photographique contenant plusieurs personnes, dont les deux pr\u00e9venus. Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction detentative devol sont partant \u00e9tablis tant en fait qu\u2019endroit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont lad\u00e9claration dela victimeet les constatations des agents de Police. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dansle chef du pr\u00e9venuquant \u00e0 luise d\u00e9duit de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. Quant \u00e0 la circonstance aggravante des violences, l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ables actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes\u00bb ; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

8 \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (Pas. 15, 252), inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintes directes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu\u2019il ne soit requis que celle- ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de la victimeet des photographies de ses blessures, figurant au dossier r\u00e9pressif,quePERSONNE1.)luia,lorsqu\u2019il a essay\u00e9 d\u2019arracher let\u00e9l\u00e9phone portable des mains de la victime,donn\u00e9 un coup de pied violent sursa cheville pour le faire chuter au sol,de sorte quele Tribunal retient quela circonstance aggravantesuivant laquelle ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences,est \u00e9galement \u00e9tablie. Il y a encore lieu de relever queles pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commission du vol \u00e0 l\u2019aide de violences.En effet,PERSONNE1.)a mat\u00e9riellementtent\u00e9 d\u2019arracher le t\u00e9l\u00e9phone de la main de la victimePERSONNE5.), en exer\u00e7antdes actes de violencesur sa personne,soit enlui donnant un coup de pied violent sur la cheville pour le faire chuter au sol. PERSONNE2.)quant \u00e0 lui a, en ayant assist\u00e9 \u00e0 cette agression, sans portersecours\u00e0 la victime ou encoresanstenter d\u2019arr\u00eater l\u2019agression, directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dudit vol. Le Tribunal constate par ailleurs que ce dernier a moralementadh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019intention d\u00e9lictuelle dePERSONNE1.).Le fait pourPERSONNE2.)de prendre une position passive lors de l\u2019agression dePERSONNE5.)ne le d\u00e9charge pas de sa culpabilit\u00e9. Au contraire, le Tribunal rel\u00e8ve queparsa pr\u00e9sence,PERSONNE2.)a facilit\u00e9 et soutenu la commission mat\u00e9rielle de la soustraction avec violencesex\u00e9cut\u00e9eparPERSONNE1.). Il ressort par ailleurs du dossier r\u00e9pressif que deux jours avant les faits du 7 d\u00e9cembre 2024, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)avaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par la Police en raison d\u2019un vol de t\u00e9l\u00e9phone portable, ce qui corrobore leurs r\u00f4les de co- auteursdans la pr\u00e9sente affaire. Le Tribunal retient partant quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont conjointement coop\u00e9r\u00e9\u00e0 la tentative devol \u00e0 l\u2019aide de violencescommis sur la personne de PERSONNE5.),de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir les deux pr\u00e9venus du chef de cette pr\u00e9ventionen tant que co-auteurs. B.Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019outrage\u00e0 agents d\u00e9positaires de la force publique A l\u2019audience du 3 avril 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en aveu d\u2019avoir outrag\u00e9 les agents de Police ayant assist\u00e9 \u00e0 son arrestation en date du 7 d\u00e9cembre 2024. L\u2019article 276 du Code p\u00e9nal incrimine l\u2019outrage par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, dirig\u00e9s dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions, contre<\/p>\n

9 un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caract\u00e8re public. La notion d'outrage est \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens large et comprend toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant l'autorit\u00e9 publique (CSJ, 14 octobre 1980, n\u00b0 156\/80). En effet, par cette disposition, le l\u00e9gislateur a entendu prot\u00e9ger la dignit\u00e9 et l\u2019estime dues \u00e0 ceux qui, en raison de leur mandat ou de leurs fonctions, repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9 publique ou y participent. L\u2019agent de police est \u00e0 qualifier de personne ayant caract\u00e8re public.En l\u2019esp\u00e8ce, au moment des faits,les agents de PolicePERSONNE4.),PERSONNE6.),PERSONNE7.), PERSONNE8.)etPERSONNE3.)\u00e9taient en train d\u2019exercer leurs fonctions officielles. Ilest encore incontestable que les termes prof\u00e9r\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE4.),PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE3.)sont outrageants et portent atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9. Il ressort par ailleurs du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins que PERSONNE1.)a crach\u00e9 vers les agents de Police pr\u00e9mentionn\u00e9s. L\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 de la force publique est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.). \u20f0 \u20f0 \u20f0 PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincuspar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,desinfractionssuivantes: \u00abcomme auteurs, ayant eux-m\u00eames ex\u00e9cut\u00e9s les infractions, I)PERSONNE2.)etPERSONNE1.) le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 vers 02.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE3.)et notamment \u00e0 Luxembourg ( ADRESSE4.)), au croisement de l'ADRESSE5.)et de laADRESSE6.), en infraction aux articles 51, 461 et 468 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide de violences 01 de menaces,<\/p>\n

10 en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.), un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE mod\u00e8le iPhone 10, de couleur bleue, partant une chose ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide de violences, \u00e0 savoir en ce quePERSONNE1.)lui a donn\u00e9 un coup de pied violent sur la cheville pour le faire chuter au sol et en tentant d'arracher le pr\u00e9dit t\u00e9l\u00e9phone de sa main, partant une tentative punissable manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, \u00e0 savoir en l'esp\u00e8ce l'intervention d'une personne inconnue interpellantPERSONNE2.) etPERSONNE1.) d'arr\u00eater et la fuite cons\u00e9quente de leur victime ; II.PERSONNE1.) comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 vers 06.25 heures,dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE3.)et notamment au commissariat de Police \u00e0 L -1369ADRESSE3.) (ADRESSE7.)),ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l'article 276 du Code p\u00e9nal, avoir dirig\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des outragesparparoles, faits, gestes, menaces, hits Oh' dessins contre un officier minist\u00e9riel, agentd\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caract\u00e8re public, en l'esp\u00e8ce : a)d'avoir dirig\u00e9 des outrages par paroles \u00e0 l'encontre de : — PERSONNE4.),PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.) et PERSONNE3.), tous agents de la Police Grand-Ducale, \u00e0 l'occasion de leurs fonctions, et notamment en les insultant aux termes suivants: \u00ab fils de pute \u00bb, \u00ab fils de chien \u00bb, \u00ab Nik Mok \u00bb (arabe pour \u00ab nique ta m\u00e8re \u00bb) \u00ab Kahba \u00bb (arabe pour \u00ab pute \u00bb) sanspr\u00e9judice quant aux termes exactes employ\u00e9s,<\/p>\n

11 — PERSONNE3.), agent de la Police Grand-Ducale, \u00e0 l'occasion de ses fonctions, notamment en l'insultant de\u00absinge\u00bb et \u00abserviteur\/esclave des europ\u00e9ens\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux termes exactes employ\u00e9s, et b) d'avoir outrag\u00e9 ces m\u00eames agents de la Police Grand-Ducale par faits et gestes, en crachant vers eux.\u00bb La peine Quant\u00e0PERSONNE1.) L\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de violences et l\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agent d\u00e9positaire de la force publique retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9 au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En application des articles 52et 468du Code p\u00e9nal, la tentative de volcommise\u00e0 l\u2019aide de violencesest punie d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. L\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agentd\u00e9positaire de la force publiqueest punie en vertu de l\u2019article 276 duCode p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de violences. Compte tenu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,mais en tenant\u00e9galementcompte de ses aveuxpartiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde30mois. Il ressort du casier judiciaire dePERSONNE1.)qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en date du24 mai 2024par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huitmois,assortie du sursis quant \u00e0 douze mois de cette peine.<\/p>\n

12 PERSONNE1.)a partant, avant les faits motivant les pr\u00e9sentes poursuites (les faits datant du 7 d\u00e9cembre 2024) fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement partiellementferme, de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8cetout am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu \u00e0 son \u00e9gard. Quant\u00e0PERSONNE2.) En application des articles 52et 468du Code p\u00e9nal, la tentative de volcommise\u00e0 l\u2019aide de violencesest punie d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE2.)ainsi que de l\u2019absence de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s, le Tribunal d\u00e9cide de le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde18mois. PERSONNE2.)ne semblepourtantpas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal au vu de l\u2019absence, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Cependant, compte tenu de la gravit\u00e9 des faits et pour \u00e9viter une r\u00e9it\u00e9ration imm\u00e9diate des faits compte tenu de la situation pr\u00e9caire du pr\u00e9venuPERSONNE2.), le Tribunal d\u00e9cidede lui accorder la faveur dusursisseulementquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de9 moisde la peine d\u2019emprisonnement\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL A l\u2019audience du3 avril 2025,PERSONNE3.) se constituapartie civile contre PERSONNE1.),partie d\u00e9fenderesse au civil. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de1.500 euros\u00e0 titre de r\u00e9paration dupr\u00e9judicemoralsubi suite \u00e0 l\u2019agression verbale dePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est \u00e0 d\u00e9clarerfond\u00e9epour le montant r\u00e9clam\u00e9 de1.500 eurossur base des explicationset des renseignementsorauxet \u00e9critsfournis \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

13 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de 1.500euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du3 avril 2025, jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde. PARCESMOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.),septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lespr\u00e9venus,assist\u00e9sd\u2019un interpr\u00e8te,etleursmandataires,entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le demandeur au civil entendu en ses explicationsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, Quant au pr\u00e9venuPERSONNE1.) c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement detrente(30) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e015,82euros; Quant au pr\u00e9venuPERSONNE2.) c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e020,22euros ; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution deneuf(9) moisde cette peined\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Codep\u00e9nal ; AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable;<\/p>\n

14 d i tla demande en indemnisation du chef de dommage moralfond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant demillecinq cents(1.500) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme demille cinq cents(1.500) euros,avecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du3 avril 2025, jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14, 15,16,27,28, 29, 30,51,52,53,60,276,461et468du Codep\u00e9nal,ainsi quedes articles 1,2, 3,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190- 1,194, 195,196, 626,627,628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,A\u00efcha PEREIRA,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et David SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,etprononc\u00e9, en pr\u00e9sence deLaurent SECK,substitut principaldu Procureur de l\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1618\/2025 Not.45374\/24\/CD 1x ex.p. 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)en ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)en(ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624476","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no1618\/2025 Not.45374\/24\/CD 1x ex.p. 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)en ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)en(ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:10:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:10:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:10:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 22 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 22 mai 2025","og_description":"Jugt no1618\/2025 Not.45374\/24\/CD 1x ex.p. 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)en ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)en(ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T15:10:16+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 22 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T15:10:12+00:00","dateModified":"2026-04-20T15:10:16+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-21\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/624476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=624476"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=624476"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=624476"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=624476"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=624476"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=624476"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=624476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}