{"id":624480,"date":"2026-04-20T17:10:23","date_gmt":"2026-04-20T15:10:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T17:10:28","modified_gmt":"2026-04-20T15:10:28","slug":"tribunal-darrondissement-21-mai-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement1577\/2025 not.44337\/24\/CD ex.p.\/s.prob.(3x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne, assist\u00e9 deMa\u00eetreGr\u00e9gory DAMY,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

2 Par citation du3 avril 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience publique du30 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: principalement:coups et blessures volontairesayant entra\u00een\u00e9une maladie paraissant incurable, une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel,uneperte absolued\u2019un organeouune mutilation grave,subsidiairement: coups et blessures volontairesayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel;destruction de mobilier. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte qui asaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu enses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Gr\u00e9gory DAMY, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d \u2019PERSONNE2.), demandeurau civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMonsieur le Vice-Pr\u00e9sident et par laGreffi\u00e8re. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, soulevale moyen du principe dunon bis in idem. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensembledes \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice 44337\/24\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0 173\/2024 dress\u00e9 en date du 24 juillet 2024et lerapportn\u00b0 3530-23\/2025dress\u00e9 endate du 22 janvier 2025par la Police grand-ducale, Unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 avril 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Vu lesinformations donn\u00e9esen date du3 avril 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019assurance contre les accidentsen application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)principalement,\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le31 juillet 2023 entre 17.30 et 17.50 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019a\u00e9roport,volontairementfait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en enflamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet son pantalon contamin\u00e9 avec de l\u2019essence, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups ou des blessures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 de travail permanente de travail personnel, soit la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe, soit une mutilation grave. En ordre subsidiaire le Minist\u00e8re Public reproche aupr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en enflammant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet son pantalon contamin\u00e9 avec de l\u2019essence, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9une incapacit\u00e9 de travail. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)\u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, volontairementendommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le pantalon de la marque\u00abFRISTADS\u00bb, appartenant \u00e0 l\u2019SOCIETE1.), sinon \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en l\u2019enflamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet. AU P\u00c9NAL En fait Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 31 juillet 2023,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9 lors d\u2019un incidents\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 lors de travauxd\u2019entretieneffectu\u00e9s par lui et ses coll\u00e8guesde travail de l\u2019SOCIETE1.)au ADRESSE3.). PERSONNE2.)utilisait une d\u00e9broussailleuse et, en proc\u00e9dant au remplissage du r\u00e9servoir, a omis de replacer convenablement le bouchon. Lorsqu\u2019il a ensuite d\u00e9pos\u00e9 l\u2019appareil sur la remorque, de l\u2019essence s\u2019est renvers\u00e9e sur son pantalon de travail. Un coll\u00e8gue de travail,PERSONNE1.), a approch\u00e9 un briquet de son pantalon, lequel a imm\u00e9diatement pris feu. PERSONNE2.)a subi des br\u00fbluresdedeuxi\u00e8me etdetroisi\u00e8me degr\u00e9 au niveau de l\u2019articulation du genou droit, sur une surface de 20 x 10 cm. En raison de la gravit\u00e9 des blessures,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de maladie du 31 juillet 2023 au 31 mai 2024.<\/p>\n

4 \u00c0 l\u2019audience publiquedu 30 avril 2025,PERSONNE2.)aconfirm\u00e9sous la foi du sermentque le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas vu qu\u2019il s\u2019\u00e9tait asperg\u00e9 d\u2019essence. Il a cependant expliqu\u00e9 quePERSONNE1.)aurait d\u00fb entendre qu\u2019il se plaignait d\u2019avoir renvers\u00e9 de l\u2019essence sur son pantalon.Sur question du Tribunal, il aexpliqu\u00e9qu'il entretenait une bonne relation, tant sur le plan professionnel que priv\u00e9, avecPERSONNE1.).Il a ainsi estim\u00e9 que le pr\u00e9venu ne voulaitsans aucun doutepas le blesser, mais qu'il s'agissait plut\u00f4t d'une farce, qui a malheureusementmal tourn\u00e9 eteu de graves cons\u00e9quences. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)a, sous la foi du serment, d\u00e9clar\u00e9 qu'il n\u2019avait pas vu le d\u00e9roulement des faits \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il\u00e9tait assis dans le v\u00e9hicule et qu'il faisait une pause lorsqu'il a entenduPERSONNE2.)crier. Sur question du Tribunal, il a admis avoir entendu quelqu'un dire qu\u2019PERSONNE2.)s'\u00e9tait asperg\u00e9 d'essence, le tout en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00e0 ce moment il n\u2019\u00e9tait pas encore assis dans le v\u00e9hicule dans lequelPERSONNE1.)avait pris place pour faireune pause, de sorte qu\u2019il ne saurait confirmer si ce derniera \u00e9galemententenduces mots. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. Il a cependant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ignorait que le pantalon d'PERSONNE2.)\u00e9tait tach\u00e9 d'essence alors qu\u2019il n\u2019aurait pas entendu que ce derniers\u2019\u00e9tait \u00e9nerv\u00e9 \u00e0 ce sujet ni quelqu\u2019un d\u2019autre avoirtenudes propos en ce sens, tout en indiquant qu\u2019iln\u2019ajamais eu l\u2019intention decauserdes blessures\u00e0 PERSONNE2.). En droit Quant au moyen tir\u00e9 de la violation du principe du \u00ab non bis in idem \u00bb Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER a fait valoir que son mandant a, pour les m\u00eames faits, fait l\u2019objet d\u2019une sanction disciplinaire consistant dans un reclassement temporaire de deux \u00e9chelons de salaire inf\u00e9rieurs. La d\u00e9fense a vers\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire et plus particuli\u00e8rement l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 22 ao\u00fbt 2022 faisant \u00e9tat de ce reclassement. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a consid\u00e9r\u00e9 que la sanction disciplinaire et la sanction p\u00e9nale poursuivent des buts diff\u00e9rents, et qu\u2019il n\u2019y a donc pas violation du principe du \u00abnon bis in idem\u00bb. Conform\u00e9ment au principe \u00abnon bis in idem\u00bb qui est consacr\u00e9 par diff\u00e9rentes conventions internationales, \u00e0 savoir notamment par l\u2019article 4 du protocole n\u00b07 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s la \u00ab CEDH \u00bb), par l\u2019article 14-7 du Pacte international de l\u2019ONU relatif aux droits civils et politiques et par l\u2019article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame \u00c9tat en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet \u00c9tat. En droit interne luxembourgeois la r\u00e8gle \u00ab non bis in idem \u00bb est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales (TAL n\u00b0 du r\u00f4le 1453\/2002 du 6 juin 2002). La r\u00e8gle \u00ab non bis in idem \u00bb d\u00e9fend de poursuivre quelqu\u2019un de nouveau \u00e0 raison d\u2019un fait pour lequel il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 poursuivi et jug\u00e9 (Ch. HENNAU, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, Bruylant 1995, p.77). La maxime \u00ab non bis in idem \u00bb ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que<\/p>\n

5 lorsque le fait sur lequel est fond\u00e9e la seconde poursuite est absolument identique, dans ses \u00e9l\u00e9ments tant l\u00e9gaux que mat\u00e9riels, \u00e0 celui qui a motiv\u00e9 la premi\u00e8re (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jug\u00e9e, no. 45). Le pr\u00e9venu qui, en mati\u00e8re de police, correctionnelle ou criminelle, a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de fond, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019acquittement ou de condamnation coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, ne peut plus \u00eatre poursuivi une deuxi\u00e8me fois en raison du m\u00eame fait, m\u00eame sous une qualification diff\u00e9rente. L\u2019action publique est \u00e9teinte (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Larcier, 2006, p.975). Il est de jurisprudence que ce principe ne s\u2019applique qu\u2019aux sanctions relevant du domaine p\u00e9nal (Cass. 1er juin 2017, arr\u00eat n\u00b0 53\/2017, n\u00b0 3801 du registre). Cette disposition interdit le cumul des poursuites ou des sanctions en raison d\u2019une m\u00eame infraction. Le principe non bis in idem ne fait cependant pas obstacle \u00e0 ce que la loi de chaque pays pr\u00e9voit des sanctions de diverses natures pour un m\u00eame fait, du moment que chacun de ces types de sanction repose sur des objets diff\u00e9rents et tend \u00e0 assurer la sauvegarde de valeurs et d\u2019int\u00e9r\u00eats qui ne se confondent pas [\u2026] Le cumul d\u2019une sanction p\u00e9nale et d\u2019une sanction disciplinaire ne contrevient d\u00e8s lors pas au principe non bis in idem (CSJ, 13 juillet 2010, n\u00b0 336\/10 V). Dans un arr\u00eat du 3 mai 2011 N\u00b0 227\/11 V, la Cour d\u2019appel a retenu que : \u00abPour qu\u2019un cumul de sanctions p\u00e9nales et de mesures disciplinaires contrevienne au principe non bis in idem, il faudrait que la mesure d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 inflig\u00e9e au pr\u00e9venu, en l\u2019occurrence la mesure disciplinaire prise \u00e0 son encontre sur base des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, prenne les allures d\u2019une v\u00e9ritable sanction au m\u00eame titre que la sanction p\u00e9nale proprement dite. A cet \u00e9gard, il y a lieu d\u2019examiner si la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 pr\u00e9cit\u00e9e concerne sans distinction toute la population, ou uniquement un groupe d\u00e9termin\u00e9 dot\u00e9 d\u2019un statut particulier, si elle prescrit un comportement d\u00e9termin\u00e9 et pr\u00e9voit une sanction en vue de son respect, si elle se fonde sur une norme \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral dont le but est \u00e0 la fois pr\u00e9ventif et r\u00e9pressif(\u00e0 rapprocher Cour de cassation de Belgique, 25 mai 1999, Pasicrisie belge, 1999, I, 307). \u00bb Lorsque les poursuites disciplinaires visent une transgression de nature disciplinaire, qu\u2019elle ne concerne pas l\u2019ensemble des citoyens, le juge peut l\u00e9galement d\u00e9cider que l\u2019action disciplinaire dont une personne a fait l\u2019objet ne s\u2019identifie pas \u00e0 des poursuites p\u00e9nales au sens de l\u2019article 6, \u00a7 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (Cass, 14.10.2015, R.G.P. 15.609F, Pas. 2015). L\u2019article 59 de la convention collective des salari\u00e9s de l\u2019Etat dispose que: \u00ab1. Le salari\u00e9 qui manque \u00e0 ses devoirs et obligations ou ne les ex\u00e9cute pas de fa\u00e7on d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, s\u2019expose \u00e0 des sanctions, sans pr\u00e9judice de l\u2019application \u00e9ventuelle d\u2019une sanction p\u00e9nale. Ceci vaut notamment en cas de non-respect de l\u2019horaire de travail ou en cas d\u2019absences non autoris\u00e9es. 2. La sanction disciplinaire varie en fonction de la gravit\u00e9 de la faute. 3. Les sanctions disciplinaires sont : [\u2026]<\/p>\n

6 e) Le classement temporaire de deux \u00e9chelons de salaire inf\u00e9rieurs. [\u2026].\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de relever que les poursuites disciplinaires engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sur base d\u2019une convention collective qui ne vise pas l\u2019ensemble de la population, mais uniquement les salari\u00e9s de l\u2019Etat. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que seule la poursuite p\u00e9nale diligent\u00e9e contre PERSONNE1.)a pour objet de sanctionner l\u2019atteinte port\u00e9e par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019ordre public du chef des faits qui lui sont reproch\u00e9s, tandis que les poursuites disciplinaires \u00e0 son encontre ont uniquement eu pour objet de porter r\u00e9paration de l\u2019atteinte \u00e9ventuelle \u00e0 l\u2019image de l\u2019Etat en tant qu\u2019employeur. Il n\u2019y a de ce fait ni double poursuite ni double sanction \u00e0 raison des m\u00eames faits. Il y a encore lieu d\u2019ajouter que l\u2019identit\u00e9 de faits, ces derniers \u00e9tant \u00e0 consid\u00e9rer comme un ensemble de faits indissociablement li\u00e9s dans le temps, dans l\u2019espace ainsi que par leur objet (CJCE, arr\u00eat du 18 juillet 2007, dans l\u2019affaire C-367\/05), n\u2019est pas non plus donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. En l\u2019occurrence les faits \u00e0 la base de la proc\u00e9dure disciplinaire et de la poursuite p\u00e9nale diff\u00e8rent de par leur objet, la premi\u00e8re appr\u00e9hendant le comportement du pr\u00e9venu sous le seul aspect de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 l\u2019imagede l\u2019Etat, la seconde appr\u00e9hendant ce comportement sous le seul aspectde l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. Il n\u2019y a en cons\u00e9quence pas lieu de suivre la d\u00e9fense dans ses conclusions tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la poursuite p\u00e9nale irrecevable \u00e0 raison de la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe\u00abnon bis in idem\u00bb. Quantaux infractions reproch\u00e9esau pr\u00e9venuPERSONNE1.) -L\u2019infraction de coups et blessures volontaireslibell\u00e9e sub 1) Le Tribunal se doit de constater que la d\u00e9fense n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, qui r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9fense a demand\u00e9\u00e0 voirrequalifier les faits mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu en coups et blessures involontaires, le Tribunal devra examiner si le gestedePERSONNE1.) est qualifiable de coups et blessures involontaires ou volontaires. Quant \u00e0 l\u2019infraction de coups et blessures involontaires, aux termes de l\u2019article 418 du Code p\u00e9nal, est coupable de l\u00e9sions involontaires, celui qui a caus\u00e9 le mal par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. Par cette disposition, le l\u00e9gislateur a entendu punir toute faute, m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re qui entra\u00eene pour un tiers des l\u00e9sions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque l\u00e9g\u00e8re qu\u2019elle soit (Trib. Lux. 9 novembre 1913, Pas. 9, page 313).<\/p>\n

7 Si cette disposition n\u2019exige pas que cette cause soit directe ou imm\u00e9diate, il n\u2019en est pas moins vrai que pour le cas o\u00f9 cette cause est indirecte ou m\u00e9diate, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019auteur n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019il ait pu raisonnablement pr\u00e9voir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34). Les expressions de \u00ab d\u00e9faut de pr\u00e9voyance \u00bb et \u00ab d\u00e9faut de pr\u00e9caution \u00bb embrassent tous les cas de faute: la faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit. Il faut que le mal ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution. Mais la loi n\u2019exige pas que l\u2019agent ait \u00e9t\u00e9 la cause directe et imm\u00e9diate de l\u2019homicide et des blessures : il suffit que, par sa n\u00e9gligence ouson d\u00e9faut de pr\u00e9caution, il les ait occasionn\u00e9es (G.SCHUIND Trait\u00e9 pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389). Il est satisfait \u00e0 cette conditiond\u00e8s que l\u2019auteur ait commis une maladresse, une n\u00e9gligence ou une inattention. Il n\u2019est m\u00eame pas n\u00e9cessaire que les cons\u00e9quences dommageables de la faute aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visibles pour l\u2019auteur. Il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel peut consister aussi bien en une action qu\u2019en une omission, contrairement \u00e0 ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement positif, les inattentions, n\u00e9gligences, d\u00e9faut de pr\u00e9cautions sont plut\u00f4t de forme n\u00e9gative ; quant \u00e0 l\u2019inobservation des r\u00e8glements, elle peut rev\u00eatir l\u2019une ou l\u2019autre des deux formes selon que le r\u00e8glement imposait une action ou une abstention (Encyclop\u00e9die Dalloz v\u00b0 Coups et Blessures,no 156). L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de blessures ou coups involontaires est constitu\u00e9 par la faute d\u2019imprudence commise de mani\u00e8re consciente. Ledommage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 voulu et n\u2019a peut- \u00eatre m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 ; on reproche \u00e0 l\u2019individu de ne pas avoir fait suffisamment attention. Il faut cependant que la faute d\u2019imprudence ait \u00e9t\u00e9 commise consciemment quoique sans intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclop\u00e9die DALLOZ P\u00e9nal Coups et blessures, no 159). Aux termes de l\u2019article 392 du Code p\u00e9nal, sont qualifi\u00e9es volontaires les l\u00e9sions caus\u00e9es avec le dessein d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019un individu d\u00e9termin\u00e9, ou de celui qui sera trouv\u00e9 ou rencontr\u00e9, quand m\u00eame ce dessein serait d\u00e9pendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et alors que l\u2019auteur se serait tromp\u00e9 sur la personne de celui qui a \u00e9t\u00e9 victime de l\u2019attentat. L\u2019infraction de coups et blessures volontaires est un d\u00e9lit dans lequel l\u2019auteur de l\u2019infraction r\u00e9pond des cons\u00e9quences de ses actes, m\u00eame s\u2019il ne les a pas pr\u00e9vues de fa\u00e7on pr\u00e9cise, du moment qu\u2019il pouvait, et par suite devait, les pr\u00e9voir (Rouen 7 janvier 1970, D. 1970, Somm. 76). L\u2019infraction est donn\u00e9e, peu importe le mobile auquel l\u2019auteur a ob\u00e9i, du moment qu\u2019il ne pouvait ignorer qu\u2019il portait atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N\u00b0 368). L\u2019infraction des coups et blessures repose sur un d\u00e9lit de base particuli\u00e8rement l\u00e9ger : l'accomplissement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d'un acte de violence causant un trouble physiologique \u00e0 la victime. D\u00e8s lors que l'atteinte la plus l\u00e9g\u00e8re a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, il est \u00e9tabli que l'acte de violence reproch\u00e9 rel\u00e8ve du droit p\u00e9nal. Le juge s'attache uniquement au dommage effectif subi par la victime, sans avoir \u00e0 rechercher si le pr\u00e9venu l'a voulu ou m\u00eame pr\u00e9vu ; sans avoir \u00e0 s'arr\u00eater<\/p>\n

8 sur le fait que la victime \u00e9tait pr\u00e9dispos\u00e9e en raison d'un \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient. Chronique de Droit criminel, Gazette du Palais, Chronique criminel p.148). L\u2019article 398 et suivants du Code p\u00e9nal requiert, ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne de la victime. Le dol qui caract\u00e9rise les infractions intentionnelles que constituent les infractions pr\u00e9vues aux articles 398 \u00e0 401 du Code p\u00e9nal, ne requiert pas dans le chef de l\u2019auteur la volont\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de produire le mal qui est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures. C\u2019est la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui qui caract\u00e9rise l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis. La volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui implique la conscience des cons\u00e9quences possibles, alors m\u00eame que ces cons\u00e9quences ne sont pas voulues. L\u2019auteur qui a port\u00e9 des coups volontairement est en cons\u00e9quence responsable de toutes les cons\u00e9quences, decelles qu\u2019il a voulues comme de celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues. En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement tant des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu que de celles de la victime quePERSONNE1.)ait selon toute vraisemblance agidans un espritde farce, sans mesurer pleinement laport\u00e9ede son acte, et non dans le but de blesser son coll\u00e8ge de travail, m\u00eame s\u2019il y a lieu d\u2019admettre que tout individu pourvu d\u2019un sens de responsabilit\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9et qui r\u00e9fl\u00e9chit avant ses actes e\u00fbt \u00e9t\u00e9 conscient du fait que la circonstance de s'approcher d'un pantalon avec un briquet, qu'il soitcontamin\u00e9 d'essence ou non, peut toujours avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes qui ne sont pas n\u00e9cessairement voulues. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal conclutqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que l\u2019intentiondePERSONNE1.)\u00e9taitd\u2019attenter \u00e0 la personne d'PERSONNE2.). Le doute devant profiter \u00e0 l\u2019accus\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires. Comme le juge de fond a non seulement le droit, mais \u00e9galement le devoir de donner aux faits leur v\u00e9ritable qualification, \u00e0 condition de ne pas changer la nature de ces faits, il convient de requalifier les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venucoups et blessures involontaires telsque pr\u00e9vus \u00e0 aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,endommag\u00e9,d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le pantalon de la marque \u00abFRISTADS\u00bb, appartenant \u00e0 l\u2019SOCIETE1.), sinon \u00e0PERSONNE2.), que dernier portait lors de l\u2019incident. L\u2019article 528 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019endommager, de d\u00e9truire ou de d\u00e9t\u00e9riorer volontairement les biens mobiliers d\u2019autrui. Cette infraction exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants : 1) un endommagement, une destruction ou une d\u00e9t\u00e9rioration, 2) un bien mobilier appartenant \u00e0 autrui, 3) un dol, donc le fait d\u2019avoir volontairement commis les faits.<\/p>\n

9 Le Tribunalretient, sur base des m\u00eamesmotifsqu\u2019indiqu\u00e9s ci-avant,quel\u2019intention dans le chef du pr\u00e9venu fait d\u00e9faut. En effet, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que PERSONNE1.)ait eu l\u2019intention d\u2019endommager volontairement ledit pantalon,de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) n\u2019est pas \u00e9tablie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 31 juillet 2023 entre 17.30 et 17.50 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le pantalon de la marque FRISTADS, mod\u00e8le C48, appartenant \u00e0 l\u2019SOCIETE1.), sinon \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en l\u2019enflammant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet\u00bb. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, par requalification: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 31 juillet 2023 entre 17.30 et 17.50 heures, \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019a\u00e9roport, en infractionaux articles 418 et 420du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirpar d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution caus\u00e9 desl\u00e9sions involontaires, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir caus\u00e9 des l\u00e9sions involontaires\u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en enflamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet son pantalon contamin\u00e9 avec de l\u2019essence\u00bb. Quant \u00e0 la peine Aux termesdes articles 418 et420 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de coups et blessures involontaires est sanctionn\u00e9e par unepeine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros, ou par une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, leTribunal tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part deses aveux complets ainsi que de son repentir sinc\u00e8re. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, leTribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une peine d\u2019amendede 1.000 euros.<\/p>\n

10 Il y aencorelieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairedu pantalon de la marque \u00abFRISTADS\u00bb,saisi suivant proc\u00e8s-verbalde saisien\u00b0174\/2024dress\u00e9 en date du 24 juillet 2024par laPolice grand-ducale, Unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu30 avril 2025,Ma\u00eetre Gr\u00e9gory DAMY, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile aunom et pour compte d\u2019PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suite: (FICHIER) Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. LeTribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La partie civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. PERSONNE2.)demande \u00e0 titre principal de voir nommer un expert m\u00e9dical et un expert calculateur ainsi que de se voir allouer, en cas d\u2019expertise, une provision de 50.000 euros. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es,le Tribunal retient que la demande est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommagequ\u2019PERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directeet certaine avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). Le Tribunal ne dispose cependant pas des renseignements n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des diff\u00e9rents pr\u00e9judices subis parPERSONNE2.), de sorte qu'il y a lieu d'ordonner, avant tout progr\u00e8s en cause, une expertise avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement. En consid\u00e9ration de l\u2019importance du pr\u00e9judice d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli par les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie civile, le Tribunald\u00e9clarela demande en allocation d\u2019une provision fond\u00e9e pour le montant de10.000 euros. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de2.000 euros. En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

11 \u00c9tantdonn\u00e9 que la partie civile \u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par les pr\u00e9venus, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les frais encourus par la partie civile \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de750 euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications,le mandatairedu demandeurau civil entendu en ses conclusions, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant aup\u00e9nal, rejettele moyen\u00abnon bis in idem\u00bbsoulev\u00e9 par le mandataire dePERSONNE1.), acquittePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction non \u00e9tablie\u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede mille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e029,72 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours, ordonne larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairedu pantalon de la marque \u00abFRISTADS\u00bb,saisi suivant proc\u00e8s-verbalde saisien\u00b0174\/2024dress\u00e9 en date du 24 juillet 2024par laPolice grand-ducale, Unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport, statuant aucivil, d o n n e a c t eau demandeurau civilde sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9 c l a r ecette demande civilerecevableen la forme, d \u00e9 c l a r ela demande civilefond\u00e9een son principe, d i tla demande en allocation d'une provisionfond\u00e9e\u00e0 hauteur dedixmille (10.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant dedixmille (10.000) euros \u00e0 titre de provision, dit fond\u00e9eetjustifi\u00e9ela demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant desept cent cinquante(750) euros,<\/p>\n

12 condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de sept cent cinquante(750) euros, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomme expert-m\u00e9dical le docteurMarc KAYSER, demeurant professionnellement \u00e0 L-1130 Luxembourg, 46, rue d\u2019Anvers,et expert-calculateur, Ma\u00eetreLuc OLINGER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 professionnellement \u00e0L-2340 Luxembourg,34A, rue Philippe II,avec la mission de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue et l\u2019importance des blessures subiesaux jambes de PERSONNE2.),suiteaux agissementsdePERSONNE1.)ayant eu lieuen date du 31 juillet 2023, et de d\u00e9terminer si des blessures faites et des coups port\u00e9s par ont r\u00e9sult\u00e9 soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, soit la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe, soit une mutilation grave, sinon une simple maladie ou incapacit\u00e9 de travail, en tenant compte d\u2019\u00e9ventuelles maladies ou incapacit\u00e9s pr\u00e9existantes, autorise l'expert \u00e0 s'entourer dans l'accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 entendre m\u00eame des tierces personnes, ditqu'en cas de refus, de retard ou d'emp\u00eachement de l'expert, il sera remplac\u00e9 par MonsieurleVice-Pr\u00e9sident de la Chambre correctionnelle par simple note au plumitif sur requ\u00eate de la partie la plus diligente, r \u00e9 s e r v eles frais. Le tout en application des articles 14,20, 28, 29, 30,44, 45,66,418et420du Code p\u00e9nal et des articles 1,2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 185, 190, 190-1,191,194,195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS,Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, Juge,etLaura MAY, Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et prononc\u00e9 en audience publiqueauTribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier,en pr\u00e9senced\u2019Adrien DE WATAZZI, Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

13 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement1577\/2025 not.44337\/24\/CD ex.p.\/s.prob.(3x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624480","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement1577\/2025 not.44337\/24\/CD ex.p.\/s.prob.(3x) restit. 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