{"id":624484,"date":"2026-04-20T17:10:34","date_gmt":"2026-04-20T15:10:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T17:10:37","modified_gmt":"2026-04-20T15:10:37","slug":"tribunal-darrondissement-21-mai-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b01579\/2025 not.35017\/24\/CD (acquit.) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetre NourElyakine HELLAL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du23 janvier 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventions suivantes: infractions aux articles 198 et 199bis du Code p\u00e9nal. L\u2019affaire fut remise contradictoirement au6 mai2025. \u00c0 cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissancede l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER, SubstitutPrincipal, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNour Elyakine HELLAL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUISUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 35017\/24\/CDet notamment lesproc\u00e8s-verbaux et rapportsdress\u00e9sen causepar la Police grand-ducale,Service r\u00e9gional de police de la route Capitale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en janvier 2020 en Ukraine, acquis gratuitement, sinon achet\u00e9, un faux permis de conduire ukrainien \u00e9mis \u00e0 son nom et portant le num\u00e9roNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du7 juin 2024, vers 9.20 heures\u00e0ADRESSE3.), fait usage d\u2019un permis de conduire ukrainienfalsifi\u00e9\u00e9mis \u00e0 son nom et portant le num\u00e9roNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, en le remettant \u00e0 la Police grand-ducale \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le routier. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019accusation, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, en mati\u00e8re p\u00e9nale: \u00abtoutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties.\u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n\u00b0362). Le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public situe l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal mise \u00e0 charge dePERSONNE1.), en Ukraine, partant hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des Tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

3 Le principe consacr\u00e9 par le droit luxembourgeois est celui de la territorialit\u00e9 qui attribue comp\u00e9tence aux juridictions et la loi du lieu o\u00f9 se commet l\u2019infraction. L'article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00abl'infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi.\u00bb (Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application \u00abdu grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale\u00bb. Ce principe souffre exception, d'apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 de ce m\u00eame Code ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir en ce sens Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997\/00). L\u2019article 5-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00abtout Luxembourgeois, de m\u00eame que l\u2019\u00e9tranger trouv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, qui aura commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une des infractions pr\u00e9vues aux articles 112-1, 135-1 \u00e0 135-6, 135-9 et 135-11 \u00e0 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 \u00e0 252, 310, 310-1, 348, 368 \u00e0 384, 389, 409bis du Code p\u00e9nal, pourra \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 au Grand-Duch\u00e9, bien que le fait ne soit pas puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis et que l\u2019autorit\u00e9luxembourgeoise n\u2019ait pas re\u00e7u soit une plainte de la partie offens\u00e9e, soit une d\u00e9nonciation de l\u2019autorit\u00e9 du pays o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise\u00bb. Le Tribunal est partant territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 l\u2019acquisition du faux permis de conduire ukrainien Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse,acquis gratuitement, sinonachet\u00e9 un fauxpermis de conduire ukrainien \u00e9mis \u00e0 son nom par une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re et portant le num\u00e9roNUMERO1.). L\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal incrimine \u00abquiconque aura achet\u00e9 (\u2026) une carte d'identit\u00e9 ou (\u2026) un permis de conduire (\u2026) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse\u00bb. Pour constituer le d\u00e9lit d\u2019acquisition illicite d\u2019un permis de conduire, il faut que l\u2019acqu\u00e9reur ait eu l\u2019intention d\u2019acqu\u00e9rir le permis de conduire \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, soit pour en devenir propri\u00e9taire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 que le permis de conduire incrimin\u00e9 \u00e9tait falsifi\u00e9, mais a soutenu avoir ignor\u00e9 que le document en question constituait un faux. Le pr\u00e9venu a, \u00e0 ce titre, expliqu\u00e9 qu\u2019il est arriv\u00e9 en Ukraine lorsqu\u2019il avait18 ans afin de faire des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Ilaexpliqu\u00e9avoir pass\u00e9 un examen de conduite et avoir re\u00e7u son permis de conduire par voie postale par apr\u00e8s. Arriv\u00e9 au Luxembourg en septembre 2022, PERSONNE1.)indique s\u2019\u00eatre rendu aupr\u00e8s de la SNCA afin de faire transcrire ledit permis de conduire. Or, la SNCA lui auraitfait savoirque le d\u00e9lai de transcription\u00e9taitd\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

4 Cette version, certes douteuse, n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 et laisse subsister un doute quant \u00e0 la question de savoir siPERSONNE1.)\u00e9tait n\u00e9cessairement conscient d\u2019avoir obtenu un permis de conduire falsifi\u00e9. Lors du contr\u00f4le du 7 juin 2024,PERSONNE1.)a d\u2019ailleurs exhib\u00e9 sans h\u00e9sitation le faux permis de conduire ce qui laisse pr\u00e9sumer qu\u2019il ne se doutait pas qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un document contrefait. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral laisse partant d\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. Quant \u00e0 l\u2019usage du faux permis de conduire ukrainien Au vu des d\u00e9veloppements sub2), le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli avec le degr\u00e9 de certitude requis en mati\u00e8re p\u00e9nale que c\u2019est en parfaite connaissance de cause que le pr\u00e9venu a pr\u00e9sent\u00e9 le permis de conduire aux agents de police lors du contr\u00f4le routier du 7 juin 2024. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur,co-auteur ou complice, 1)En janvier 2020, en Ukraine, sans pr\u00e9judice d\u2019indications de temps et de lieu plus pr\u00e9cises, eninfraction \u00e0 l\u2019article 199bisdu Code p\u00e9nal, d\u2019avoirachet\u00e9, vendu, acquis ou c\u00e9d\u00e9 m\u00eame gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d\u2019identit\u00e9 ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d\u2019arme, une autorisation de commerce, d\u2019embauche ou tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoiracquis gratuitement, sinonachet\u00e9, un faux permis de conduire ukrainien \u00e9mis \u00e0 son nom et portant le num\u00e9roNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, 2) le 7 juin 2024, vers 09.20 heures, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice d\u2019indications de temps et de lieu plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 198du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 unpasseport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d\u2019identit\u00e9, un livret ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d\u2019arme, une autorisation de commerce, d\u2019embauche ou tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, ou d\u2019avoir fait usage d\u2019une de ces pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es, contrefaites, falsifi\u00e9es ou alt\u00e9r\u00e9es,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirfait usage d\u2019un permis de conduire ukrainien falsifi\u00e9 \u00e9mis \u00e0 son nom et portant le num\u00e9roNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, en le remettant \u00e0 la Police grand-ducale \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le routier\u00bb. Il y afinalementlieud\u2019ordonnerlaconfiscationde l\u2019objet suivant: \u2022un permis de conduire ukrainien falsifi\u00e9 portant le num\u00e9ro d\u2019identificationNUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 413\/2024 du 7 juin 2024 dress\u00e9 par la Police grand- ducale, R\u00e9gion Capitale,service r\u00e9gional de la police de la route Capitale L-SRPR. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu ensesexplications,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, acquitte PERSONNE1.)desinfractionsnon retenues\u00e0 sa charge, ler e n v o ides fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, laisse les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'\u00c9tat, o r d o n n elaconfiscationdu permis de conduire ukrainien falsifi\u00e9 portant le num\u00e9ro d\u2019identificationNUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 413\/2024 du 7 juin 2024 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, service r\u00e9gional de la police de la route Capitale L-SRPR. Le tout en application des articlesdes articles 31, 32, 198, 199bis du Code p\u00e9nalet des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS,Vice-pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, JugeetPaula GAUB, Juge,et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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