{"id":624546,"date":"2026-04-20T17:17:19","date_gmt":"2026-04-20T15:17:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-52\/"},"modified":"2026-04-20T17:17:23","modified_gmt":"2026-04-20T15:17:23","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-52","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-52\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01687\/2025 not.:32252\/22\/CD 1x r\u00e9voc. 1x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maurice), demeurant \u00e0 L\u2013ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du25avril2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du8 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: non-ex\u00e9cution des conditions du sursis probatoire. \u00c0 cette audience, le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. En application de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renonc\u00e9 formellement.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9positions orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, David GROBER, PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du25avril2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le jugement n\u00b02766\/2020 rendu en date du 4 d\u00e9cembre 2020 par le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d'emprisonnement de six mois int\u00e9gralement assortie du sursis probatoire avec un d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de cinq ans en lui imposant les conditions reprises dans le jugement pr\u00e9cit\u00e9. Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b032252\/22\/CDet notamment les rapports dress\u00e9s en date des 7 juin 2021, 22 juin 2022, 28 octobre 2022, 16 janvier 2023, 30 juin 2023,et 14 mars 2025par le Service Central d\u2019Assistance Sociale, Service de Probation. Vu le rapport dress\u00e9 en datedu 20 mai 2025par le Service Central d\u2019Assistance Sociale, Service de Probation, vers\u00e9 en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Vu l\u2019extrait du casier judiciaire luxembourgeoisdePERSONNE1.)dat\u00e9du29 avril 2025et vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00abdepuis le 14.01.2021 jusqu'au jour de la pr\u00e9sente citation, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plusexactes, de ne pas avoir satisfait, au cours du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es par la juridiction ayant ordonn\u00e9 le sursis, en l'esp\u00e8ce, de ne pas avoir respect\u00e9 les obligations suivantes au cours du d\u00e9lai de probation de cinq (5) ans: 1.exercer une profession r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou \u00eatre inscrit aupr\u00e8s de l'Administration de l'Emploi luxembourgeoise ou suivre une formation professionnelle,<\/p>\n

3 2.payer les arri\u00e9r\u00e9s de la pension alimentaire pour son enfantPERSONNE3.), n\u00e9e le DATE2.)et, 3.payer r\u00e9guli\u00e8rement la pension alimentaire pour son enfantPERSONNE3.), n\u00e9e le DATE2.)tel que cela a \u00e9t\u00e9 retenu dans le jugement n\u00b0 2018TALCH04\/00247 (n\u00b0 du r\u00f4le TAL-2018-00856) du 7 juin 2018 du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, obligations lui impos\u00e9es par jugement n\u00b0 2766\/2020 rendu en date du 4 d\u00e9cembre 2020 par le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ayant condamn\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d'emprisonnement de six (6) mois avec sursis probatoire et le pla\u00e7ant sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant les obligations pr\u00e9cit\u00e9es, et en cons\u00e9quence, en vertu de l'article 631-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, r\u00e9voquer le sursis probatoire accord\u00e9 par jugement n\u00b0 2766\/2020 rendu en date du 4 d\u00e9cembre 2020 par le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg et ordonner l'ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement de six (6) prononc\u00e9e avec sursis par le jugement pr\u00e9cit\u00e9.\u00bb A l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE2.), agent de probation,a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu se trouvait sous le r\u00e9gime du sursis probatoire depuis 2021.Elle a jout\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 deux reprises au Tribunal, enoctobre2022 et en juillet 2023, o\u00f9 l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9,\u00e0 chaque fois,remise en vue de lui donner une chance pourrespecter les conditions du sursis probatoire. A partir de juillet 2023, une saisie sur salaire avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e si bien qu\u2019il avait, \u00e0 ce moment, r\u00e9guli\u00e8rementpay\u00e9. Lasaisie avait toutefois pris fin en f\u00e9vrier 2024 suite \u00e0 la reprise de la soci\u00e9t\u00e9 par un autre patron, maisPERSONNE1.)aurait, selon ses propres d\u00e9clarations, continu\u00e9 \u00e0 payer jusqu\u2019au mois d\u2019ao\u00fbt 2024. Sur question du Tribunal,PERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu avait certainement encore des arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 payer mais qu\u2019il avait eu des probl\u00e8mes pour r\u00e9cup\u00e9rer les extraits bancaires des preuves de ses paiements. En cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, elle a vers\u00e9 un d\u00e9compte actualis\u00e9 du paiement des arri\u00e9r\u00e9s. Al\u2019audience, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 que, suite \u00e0 des soucis de sant\u00e9 de sa m\u00e8reen 2024, il avait d\u00fb contracter un pr\u00eat pour payer les soins de cette derni\u00e8re, l\u2019emp\u00eachantainside payer la pension alimentaire de sa fille. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il avait fait part de cet emp\u00eachement \u00e0 son ex- \u00e9pouse, m\u00e8re de son enfant, qui se serait montr\u00e9e d\u2019accord \u00e0 ne pas recevoir de pension alimentaire le temps du remboursement du pr\u00eat, dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance aurait lieu au mois de juin 2025. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a requis que seules les conditions n\u00b0 2 et 3ne seraientpas remplies par le pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulte des d\u00e9positions claires, pr\u00e9cises et non-\u00e9quivoques de l'agent de probation PERSONNE2.)entendue sous la foi du serment \u00e0 l'audience publique, ainsi que des diff\u00e9rents rapports vers\u00e9s au dossier,que le pr\u00e9venu n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 remplir les obligations lui impos\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 le jugementn\u00b0 2766\/2020a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9, etquedepuis le mois de janvier 2021,le pr\u00e9venu ne paie pas r\u00e9guli\u00e8rement la pension alimentaire due \u00e0 son enfantPERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.),ni les arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire,etqu\u2019il a cess\u00e9 tout paiement depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2024. Les explications du pr\u00e9venu quant \u00e0 la raison du non-paiement et \u00e0 son accord avec la m\u00e8re de l\u2019enfant ne ressortent d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier et ne sont corrobor\u00e9es par aucune pi\u00e8ce vers\u00e9eau Tribunal.<\/p>\n

4 Le Tribunal note encore qu\u2019en d\u00e9pit de sesaffirmations de ne pas pouvoir payer la pension alimentaire fix\u00e9e par jugementn\u00b02018TALCH04\/00247 du 7 juin 2018 du Tribunal d'Arrondissement deLuxembourg, le pr\u00e9venu ne fait \u00e9tat d\u2019aucun effort pour soit demander unemodification ou suppressionde la pension alimentaireaupr\u00e8s des juridictions comp\u00e9tentes, soit demander une modification, un am\u00e9nagement ou une suppression des conditions du sursis probatoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 631-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vu des d\u00e9veloppement ci-avant,le pr\u00e9venu est convaincu de ne pas avoir satisfait, au cours du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aux obligationsn\u00b02 et 3impos\u00e9es par la juridiction ayant ordonn\u00e9 le sursis.Il y apartantlieu de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9vocation du sursis probatoire accord\u00e9 par le jugementn\u00b0 2766\/2020 rendu en date du 4 d\u00e9cembre 2020. P A R C E S M O T I F S : Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, r e \u00e7 o i tla demandeen r\u00e9vocation du sursis probatoireen la forme, lad it fond\u00e9e, c o n s t a t equePERSONNE1.)n\u2019ex\u00e9cutepaslesobligationsn\u00b0 2 et 3lui impos\u00e9espar le jugementn\u00b02766\/2020 rendu en date du 4 d\u00e9cembre 2020par le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0Luxembourg, r \u00e9 v o q u elesursis probatoire ordonn\u00e9 parle jugementn\u00b02766\/2020 rendu en date du 4 d\u00e9cembre 2020par le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0Luxembourg, o r d o n n el\u2019ex\u00e9cution de la condamnationdePERSONNE1.)\u00e0 la peine d\u2019emprisonnement deSIX(6) moisprononc\u00e9e par ce jugement, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e043,32 euros. Le tout en applicationdes articles 1,3-6,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195, 196,629,630, 631-1et 631-3 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Pr\u00e9sident, Jackie MAROLDT et Larissa LORANG, Premiers juges, et prononc\u00e9, enpr\u00e9sence de Lisa SCHULLER, Attach\u00e9e de Justice, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par le Premier Juge-Pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Chantal REULAND, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequelappel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b01687\/2025 not.:32252\/22\/CD 1x r\u00e9voc. 1x ex.p. 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