{"id":624554,"date":"2026-04-20T17:17:38","date_gmt":"2026-04-20T15:17:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025\/"},"modified":"2026-04-20T17:17:41","modified_gmt":"2026-04-20T15:17:41","slug":"tribunal-darrondissement-20-mai-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement1555\/2025 not.25223\/24\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreMartine LAUER,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange, pr\u00e9venu Par citation du2 avril 2025,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tatalcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0l\u2019examensommaire de l\u2019haleine;circulationen pr\u00e9sentantdes signes manifestes d\u2019ivresse. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreMartine LAUER,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 25223\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b022850\/2020dress\u00e9 en date du28 juin 2024 par la Police grand-ducale, CommissariatDifferdange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 avril 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir, en date duen date du28 juin 2024vers0.15heure \u00e0 L-ADRESSE2.),refus\u00e9 de se pr\u00eater\u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleineetd\u2019avoir circul\u00e9en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse. En fait Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause qu\u2019en date du 28 juin 2024 vers 0.15 heure, l\u2019attention d\u2019une patrouille de police intervenue\u00e0ADRESSE2.),dans laADRESSE2.),en raisond\u2019un accident de la circulation, est port\u00e9e sur une voiture de marque Mercedes, mod\u00e8le E270, de couleur grise quipasse \u00e0 c\u00f4t\u00e9 duv\u00e9hicule de police avant de s\u2019immobiliser devant la r\u00e9sidence portant le num\u00e9roNUMERO1.). Les agents observent le conducteur sortir du v\u00e9hicule en titubant. Il s\u2019agrippe \u00e0 sa voiture et s\u2019adresse auxpoliciers enleur lan\u00e7ant\u00aban?\u00bb en criant. Comme les agents de police sont occup\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des constatations dans le cadre de l\u2019accident pour lequel ils sont intervenus \u00e0 cet endroit, ils d\u00e9cident de ne pas imm\u00e9diatement interpeller l\u2019individu qui sera ult\u00e9rieurement identifi\u00e9 comme \u00e9tant lepr\u00e9venu PERSONNE1.). Ce dernier s\u2019approche des agents et s\u2019immisce dans l\u2019intervention en demandant \u00e0 haute voix et en balbutiant au conducteur du v\u00e9hicule accident\u00e9 ce qu\u2019il lui est arriv\u00e9. Il est pri\u00e9 par les agents de rester calme et de bien vouloir se positionnersur le trottoir et non sur la route, mais il refuse de s\u2019ex\u00e9cuter expliquant qu\u2019en tant que pi\u00e9ton il a le droit de faire ce que bon lui semble. Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise qu\u2019il vient de quitter une discoth\u00e8que situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 et qu\u2019il serait rentr\u00e9 \u00e0 pied. Lespoliciers le confrontent alors avec le fait qu\u2019ils l\u2019ont vu stationner son v\u00e9hicule devant le garage de l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel num\u00e9roNUMERO1.), maisPERSONNE1.) conteste cette affirmationsoutenantque les policiers n\u2019ont pas de t\u00e9moin. Il se pr\u00e9vaut encore du fait qu\u2019il n\u2019a pas de cl\u00e9 sur lui. Les agents constatent quePERSONNE1.)a sans aucun<\/p>\n

3 doute consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es au vue de son articulation et del\u2019odeur deson haleine. Un des agents de police d\u00e9cide d\u2019examiner la voiture du pr\u00e9venu et constate que le capot, les roues et les freins de celle-ci sont encore chauds. La fen\u00eatre du conducteur est baiss\u00e9e, le v\u00e9hicule est ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 et la cl\u00e9 se trouve sur une \u00e9tag\u00e8re situ\u00e9e dans le garage devant lequel la voiture est stationn\u00e9e. Au vu des indices faisant pr\u00e9sumer que le pr\u00e9venu a circul\u00e9 sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, les policiers invitentPERSONNE1.)\u00e0 se soumettre \u00e0 un test sommaire de l\u2019haleine. Affirmant toujours ne pas avoir roul\u00e9 avec sa voiture, le pr\u00e9venu refuse de s\u2019y pr\u00eater m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9inform\u00e9 sur les \u00e9ventuellescons\u00e9quences l\u00e9gales d\u2019un tel refus. Le pr\u00e9venu est toujours d\u2019avis que les policiers n\u2019ont aucune preuve qu\u2019il a conduit et que son voisin t\u00e9moigneraitd\u2019ailleursensa faveur. Les agents proc\u00e8dent \u00e0 un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire du pr\u00e9venu. Lors de son interrogatoire de police du 2 juillet 2024, le pr\u00e9venu a maintenu \u00eatre rentr\u00e9 \u00e0 pied d\u2019une discoth\u00e8que et qu\u2019il n\u2019aurait \u00e0 aucun moment circul\u00e9 \u00e0 bord de sa voiture \u00e0 l\u2019heure et l\u2019endroit indiqu\u00e9 par les agents. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu 5 mai 2025,PERSONNE1.)a maintenu ses contestations. En droit LeCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intimeconviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. \u00ab En mati\u00e8re p\u00e9nale, le pr\u00e9venu est couvert d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019innocence tant que la preuve du contraire n\u2019est pas rapport\u00e9e par leMinist\u00e8re public ; c\u2019est donc \u00e0 celui-ci qu\u2019il incombe d\u2019\u00e9tablir les conditions d\u2019existence de l\u2019infraction et par suite \u00e9galement l\u2019absence de causes exclusives de la culpabilit\u00e9, telle que la contrainte ou la force majeure. (\u2026). \u00bb (Cass. 23 d\u00e9cembre 1937,Pas. XIV, 99, cit\u00e9 dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).<\/p>\n

4 LeTribunal se r\u00e9f\u00e8re aux constatationsdes agents verbalisant consign\u00e9es dans le proc\u00e8s- verbal dress\u00e9 en cause et dont il ressort \u00e0 l\u2019abri de tout doute que le pr\u00e9venu est bien pass\u00e9 avec son v\u00e9hicule \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la voiture de service des policiers et qu\u2019il l\u2019a ensuite stationn\u00e9 devant son domicile. Les agents ont en effet donn\u00e9 une description du conducteur qui correspondparfaitement avec l\u2019apparence physique du pr\u00e9venu, ils l\u2019ont vu sortir de sa voiture et s\u2019adresser \u00e0 eux et ont encore constat\u00e9 des signes caract\u00e9ristiquesau niveau de son v\u00e9hicule laissant conclure qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conduit quelques instants plus t\u00f4t. LeTribunal n\u2019a aucune raison de douter de ces constatationset le mandataire du pr\u00e9venu n\u2019a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment permettantd\u2019\u00e9branler la cr\u00e9dibilit\u00e9 et v\u00e9racit\u00e9 des faits mat\u00e9riels constat\u00e9sde sorte qu\u2019il est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce que le pr\u00e9venu a circul\u00e9 sur la voie publique aux circonstances de temps et de lieux libell\u00e9s dans la citation. L\u2019article 12 paragraphe 3 point 1. de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que s\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu\u2019une personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal setrouve dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis, cette personne doit se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine \u00e0 effectuer par les membres de la police grand-ducale. Toujours sur base des constatations des agents de police et notamment ceux aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019\u00e9tat du pr\u00e9venuet plus particuli\u00e8rementses probl\u00e8mes d\u2019articulation et ses probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quilibre etsonattitude provocante, le Tribunal retient quePERSONNE1.)pr\u00e9sentait des indices faisant pr\u00e9sumer qu\u2019il avait conduit sa voiture en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Il ressort par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et cela n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le pr\u00e9venu quePERSONNE1.)a, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises\u00e0se pr\u00eater \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine, de mani\u00e8re explicite refus\u00e9 des\u2019ex\u00e9cuter. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1)est partant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le Tribunal retient finalement que les signes constat\u00e9s sur la personne du pr\u00e9venu qui balbutiait, avait des r\u00e9actions ralenties, les yeux rouge\u00e2tres et avait du mal \u00e0 tenir debout en sortant de son v\u00e9hicule,sont des signes manifestes d\u2019ivressede sortequ\u2019il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 son encontre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le28 juin 2024vers0.15heure \u00e0 L-ADRESSE2.), 1)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0l\u2019examensommaire de l\u2019haleine, 2) avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signesmanifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouventen concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquerl\u2019article60 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

5 L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019unepeine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, le refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. L\u2019article 12 paragraphe 4bis point 1 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 r\u00e9prime des m\u00eames peines toute personne qui, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, a conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination du taux d\u2019alcool\u00e9mie. L\u2019article 13 point 1 de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000 eurosqui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 \u2022uneinterdiction de conduirede12moispour l\u2019infraction retenue sub 1) et \u2022uneinterdiction de conduirede12moispour l\u2019infraction retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne del\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquantauxinterdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduenses explications, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,<\/p>\n

6 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0dix(10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2) pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14,16, 27, 28, 29, 30et60du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9edeSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9senced\u2019Adrien DE WATAZZI,PremierSubstitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement1555\/2025 not.25223\/24\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne,assist\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624554","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement1555\/2025 not.25223\/24\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne,assist\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:17:41+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 20 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:17:38+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:17:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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