{"id":624556,"date":"2026-04-20T17:17:42","date_gmt":"2026-04-20T15:17:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T17:17:45","modified_gmt":"2026-04-20T15:17:45","slug":"tribunal-darrondissement-20-mai-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b01557\/2025 not.17504\/23\/CC not.18795\/24\/CC i.c.(2x) restit.(1x.) AUDIENCE PUBLIQUE DU20MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre R\u00e9guia AMIALI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu Par citationsdu9 janvier 2025(notices 17504\/23\/CC et 18795\/24\/CC), le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes: not.17504\/23\/CC:conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis deconduire valableet contraventions; not.18795\/24\/CC:conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, circulation sans contrat d\u2019assurance valableetcirculation sous influence de tetrahydrocannabinol(en l\u2019esp\u00e8ce de 6,87ng\/mL).<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance desactes qui ont saisi le Tribunal etl\u2019informa deson droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma les affaireset fut entendu en ses r\u00e9quisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8rePublic sous lesnotices 17504\/23\/CC et 18795\/24\/CC. Ma\u00eetreR\u00e9guia AMIALI, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUISUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous lesnotices 17504\/23\/CC et 18795\/24\/CCpoury statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venudu 9 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). I.Quantau dossier portantla notice17504\/23\/CC Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice 17504\/23\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b030546\/2023dress\u00e9 en date du17 f\u00e9vrier 2023 par la Police grand-ducale,CommissariatDudelange. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,le17 f\u00e9vrier 2023 vers 9.30 heures ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et d\u2019avoir enfreinttroisdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9e sub 2), 3) et 4)\u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexesau d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Tant lors de son interrogatoire de police en date du21 f\u00e9vrier2023 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du5 mai2025 le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa chargeet a exprim\u00e9 son repentir. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9,ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0<\/p>\n

3 l\u2019audience et notammentdes aveux complets du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lesinfractions mises\u00e0sacharge sont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3), queseulesdes propri\u00e9t\u00e9s publiquesont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: I.\u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le17 f\u00e9vrier 2023 vers 9.30 heuresADRESSE3.), 1)conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatretitulaired\u2019un permis de conduire valable, 2)d\u00e9fautde se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de se comporterraisonnablementet prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer undommage auxpropri\u00e9t\u00e9spubliques, 4)d\u00e9faut de conduire defa\u00e7on \u00e0 rester ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. II.Quantau dossier au portant la notice18795\/24\/CC Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice 18795\/24\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b031497\/2024 et le rapport n\u00b020847-1294\/2024 dress\u00e9sen date du9 mai 2024par la Police grand-ducale,CommissariatDudelange. Vu le rapport de l\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du21 juin 2024par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,le9 mai 2024 vers 15.30 heures \u00e0 ADRESSE4.),conduit unmotocyclesur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans qu\u2019il soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable, sinon de l\u2019avoir mis en circulation sur un terrain ouvert au public sans \u00eatre couvert par uncontrat d\u2019assurance valableainsi qued\u2019avoircircul\u00e9 avec un taux s\u00e9rique de tetrahydrocannabinol (THC) de6,87ng\/mL. Tant lors de son interrogatoire depolice en date du18 mai 2024qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 5 mai2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des conclusions du rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du21 juin 2024, ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venu que les infractions mises \u00e0 sa chargesub 1), 2) principalement et 3)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, sauf \u00e0 rectifier les circonstances de lieu en ce sens que le pr\u00e9venu a circul\u00e9 avec son motocycle dans laADRESSE5.).<\/p>\n

4 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: II.\u00ab\u00e9tant conducteur d'unmotocyclesur la voie publique, le9 mai 2024 vers 15.30 heures \u00e0ADRESSE5.),ADRESSE5.), 1)conduitun v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2)l'avoirmis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable, 3)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol(THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/mL, en l\u2019esp\u00e8ce de 6,87 ng\/mL\u00bb. Les infractions retenuessous la notice 17504\/23\/CCsont en concours id\u00e9al entre elles.Les infractions retenuessous la notice 18795\/24\/CCse trouventen concoursr\u00e9elentre elles. Ces deux groupes d\u2019infractions se trouvent\u00e9galementen concours r\u00e9el entre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions desarticles60et 65du Code p\u00e9nal. L\u2019article 13 point12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hiculesautomoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 12 paragraphe 4de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesr\u00e9primetout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sencede stup\u00e9fiantsdont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieurau taux l\u00e9gal autoris\u00e9d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de<\/p>\n

5 conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique sous influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y alieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de1.000 eurosainsi qu\u2019\u00e0 \u2022uneinterdiction de conduire de12moisdu chef desinfractionsretenuessub I., \u2022uneinterdiction de conduire de12moisdu chef del\u2019infraction retenuesub II. 1), \u2022uneinterdiction de conduire de 12moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub II. 2), et \u2022uneinterdiction de conduire de6moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub II. 3). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef desinfractionsretenuesubI., sub II. 1) et sub II. 2). L\u2019article 13 paragraphe 1terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterdes6moisde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de l\u2019interdiction retenuesub II.3): a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.),<\/p>\n

6 b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Il y a finalement lieu de prononcerlarestitutiondumotocyclede la marque \u00abYamaha\u00bb, mod\u00e8le \u00abNUMERO1.)\u00bb, decouleur bleuesaisi suivantproc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 31508\/2024dress\u00e9 en date du9 mai 2024par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicentendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, ordonne la jonction des affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous lesnotices 17504\/23\/CC et 18795\/24\/CC, condamne PERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e01.122,58euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuessub I.\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voiepublique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub II. 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire,<\/p>\n

7 avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesoussub II. 2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesoussub II. 3)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, exceptedecetteinterdiction de conduire: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, ordonne larestitutiondu motocycle de la marque \u00ab Yamaha \u00bb, mod\u00e8le \u00abNUMERO1.)\u00bb, de couleur bleue saisi suivantproc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 31508\/2024 dress\u00e9 en date du 9 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,60et 65du Code p\u00e9nal, des articles3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles 12 et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi quedesarticles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

8 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Sarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b01557\/2025 not.17504\/23\/CC not.18795\/24\/CC i.c.(2x) restit.(1x.) AUDIENCE PUBLIQUE DU20MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne,assist\u00e9 de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624556","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement n\u00b01557\/2025 not.17504\/23\/CC not.18795\/24\/CC i.c.(2x) restit.(1x.) 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