{"id":624572,"date":"2026-04-20T17:19:36","date_gmt":"2026-04-20T15:19:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T17:19:39","modified_gmt":"2026-04-20T15:19:39","slug":"tribunal-darrondissement-20-mai-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01559\/2025 not.19833\/20\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Alban COLSON, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du22 d\u00e9cembre 2022, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 f\u00e9vrier 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: principalement: d\u00e9lit de fuite, subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoircommuniqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande;principalement:circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, subsidiairement: circulation en pr\u00e9sentant des signesmanifestes d\u2019influence d\u2019alcool; d\u00e9faut de permis de conduire valableetcontraventions.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s plusieurs remises contradictoires, l\u2019affaire parut utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 5 mai 2025. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Mario FERREIRA,fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreAlban COLSON, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice19833\/20\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b021725\/2020dress\u00e9 en date du16 juin 2020par la Police grand- ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du22 d\u00e9cembre 2022,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du15 juin 2020 vers 20.35 heures, ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.),commis un d\u00e9lit de fuite,sinond\u2019avoir enfreintl\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,d\u2019avoir en ordre principal circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, sinon des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, conduitun v\u00e9hicule automoteur sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableet d\u2019avoir enfreint deux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunalcorrectionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9essub4)et5)\u00e0 charge dupr\u00e9venudans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexesauxd\u00e9litslibell\u00e9ssub1)et2).<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu les faits mis \u00e0 sacharge sauf \u00e0 contester avoir circul\u00e9 sur la voie publique apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es. \u00c0 l\u2019instar du r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, le Tribunal consid\u00e8re que les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation ne permettent pas de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute que le pr\u00e9venu ait conduit son motocycle sous l\u2019influence d\u2019alcool ou, \u00e0 plus forte raison, en \u00e9tat d\u2019ivresse. Il est partant \u00e0 acquitter des infractions libell\u00e9es sub 2) principalement et subsidiairement. Led\u00e9lit de fuite libell\u00e9 sub 1) principalement et les autresinfractionsmises \u00e0 charge de PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents de policeainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdesd\u00e9clarations faites sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.)ensemble des aveux du pr\u00e9venu. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00ab \u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 15 juin 2020 vers 20.35 heures,ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 2)Principalement, Avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9termineruntaux d\u2019alcool\u00e9mie, Subsidiairement Avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie\u00bb. Au vu del\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le15 juin 2020 vers 20.35 heures,ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 unaccident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 3)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,<\/p>\n

4 4) d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage auxpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constament ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Quant au d\u00e9lai raisonnable Le mandatairedu pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait valoirqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est\u00ab accus\u00e9 \u00bbdu chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263). La question de savoir si le\u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bba \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits datent du15 juin 2020. Lepr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la Police en date du16 juin 2020et a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9une premi\u00e8refois\u00e0 l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2023pour finalement \u00eatre d\u00e9battue le 5 mai 2025 apr\u00e8s plusieurs remises. Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9lai de plus de trois ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entrele jour o\u00f9PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 une premi\u00e8re fois confront\u00e9 aux charges qui p\u00e8sent sur luietla premi\u00e8re audienceau cours<\/p>\n

5 de laquelle le fond de l\u2019affaire aurait potentiellement pu \u00eatre d\u00e9battuet ce sans raison apparente pouvant expliquer cette p\u00e9riode d\u2019inaction. Le Tribunal retient que cette p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 inexpliqu\u00e9e a laiss\u00e9 lepr\u00e9venu dans l\u2019incertitude du sort r\u00e9serv\u00e9 aux poursuites dirig\u00e9es \u00e0 son encontre. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9. Ni l\u2019article 6\u00a71 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge dufond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 lalumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plusd\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 compromis par le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, ce qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 soutenu par la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience publique du5 mai2025. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant \u00e0 la peine Lescontraventionsretenues sub4) et5) dans le chef du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles et en concours r\u00e9el avec le d\u00e9lit de fuitesub 1). Ce groupe d\u2019infractionsse trouve<\/p>\n

6 \u00e9galement en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction sub 3),de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 59, 60et 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne le d\u00e9lit de fuite d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 point 12 de la loi de 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de cespeines seulement. Les contraventions retenues sont punies d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros en vertu de l\u2019article 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques tel que celui-ci \u00e9tait applicableau moment des faits alors que cette peine est plus douce que celle pr\u00e9vue actuellement par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu,mais en tenant \u00e9galement compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede500 eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneamende de policede100 euros,ainsi qu\u2019\u00e0 \u2022uneinterdiction de conduire de9moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1)et \u00e0 \u2022uneinterdiction de conduire de9moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub3). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine<\/p>\n

7 privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef des infractions retenues. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, d i tqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte au niveau de la fixation de la peine, acquitte PERSONNE1.)du chef desinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelle decinq cents(500)euros,\u00e0 une amende de police decent (100) euros,ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e068,62euros, fixela dur\u00e9e des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0cinq (5)jourset un (1) jour, prononce contrePERSONNE1.)pour la dur\u00e9e deneuf(9) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub1), ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)pour la dur\u00e9e deneuf(9) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub3),<\/p>\n

8 ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9,dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,59,60 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,ainsi que de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Hommedont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Sarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01559\/2025 not.19833\/20\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624572","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01559\/2025 not.19833\/20\/CC i.c. 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