{"id":624574,"date":"2026-04-20T17:19:40","date_gmt":"2026-04-20T15:19:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T17:19:43","modified_gmt":"2026-04-20T15:19:43","slug":"tribunal-darrondissement-20-mai-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01560\/2025 not.29818\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparanten personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Natacha STELLA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du9 janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du5 mai 2025. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNatacha STELLA,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 29818\/23\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b0259\/2023dress\u00e9en date du5 mai 2023par la Police grand-ducale,CommissariatKayldall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en datedu5 mai 2023 vers 10.05 heures \u00e0ADRESSE2.), conduitun v\u00e9hicule sur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9uneinterdiction de conduirejudiciaire de 18 mois (except\u00e9s le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession), ex\u00e9cut\u00e9e du 14 novembre 2022 au 6 mai 2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venuen date du26 f\u00e9vrier 2022, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0 1737 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 15 juillet 2021. \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant, ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveuxdu pr\u00e9venu, l\u2019infractionlibell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que ce dernier se trouvait sous le coup d\u2019une interdiction ferme sans exception pour les trajets professionnels, tel qu\u2019erron\u00e9ment libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouved\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le5 mai 2023 vers 10.05 heures \u00e0ADRESSE2.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable,en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 14 novembre 2022 au 6 mai 2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 26 f\u00e9vrier 2022, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0 1737 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 15 juillet 2021\u00bb.<\/p>\n

3 L\u2019article 13 point12de la loimodifi\u00e9edu 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l\u2019infraction deconduite sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peinesseulement. L\u2019article 13 point1 decette m\u00eame loipermetau juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 de l\u2019infractionretenuejustifiela condamnationdePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000euros,qui compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduirede18mois. En consid\u00e9rationde troisant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairessp\u00e9cifiquesen mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir cette interdiction de conduire du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. L\u2019article 13point1terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vudes explications fournies parle pr\u00e9venuet afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterde cetteinterdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu ensesexplications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0uneamende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,52euros,<\/p>\n

4 fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, excepte decetteinterdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Codep\u00e9nal,des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1,195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et del\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Sarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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