{"id":624576,"date":"2026-04-20T17:19:44","date_gmt":"2026-04-20T15:19:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T17:19:47","modified_gmt":"2026-04-20T15:19:47","slug":"tribunal-darrondissement-20-mai-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01561\/2025 not.38915\/22\/CC not.11977\/24\/CC i.c (4x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre not. 38915\/22\/CC PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9publique Dominicaine), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu not. 11977\/24\/CC 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9publique Dominicaine), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne, 2.PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne,<\/p>\n

2 pr\u00e9venus Par citationsdu18 novembre 2024(not.38915\/22\/CC) et du14novembre 2024(not. 11977\/24\/CC),le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : not.38915\/22\/CC: PERSONNE1.):d\u00e9fautdepermis de conduire valable, not.11977\/24\/CC: PERSONNE1.):d\u00e9faut de permis de conduire valable,d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable; PERSONNE2.):: avoir tol\u00e9r\u00e9 en tant que propri\u00e9taire la mise encirculation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valableetavoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il f\u00fbt mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Apr\u00e8s plusieurs remises contradictoires, l\u2019affaire parut utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 5 mai 2025. \u00c0cette audience,Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus, leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renonc\u00e8rent \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9clarations \u00e9crites, dat\u00e9es et sign\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet furent entendus en leurs explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma lesaffaireset fut entendu en ses r\u00e9quisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les notices38915\/22\/CCet11977\/24\/CC. Lespr\u00e9venuseurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices38915\/22\/CC et11977\/24\/CCpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

3 I. Quant \u00e0 la notice38915\/22\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice 38915\/22\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b014378 \/ 2022dress\u00e9le1 er septembre 2022 par la Police grand-ducale,CommissariatEsch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 18 novembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir, le1 er septembre 2022vers17.37 heures \u00e0ADRESSE4.),conduitun v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0 l\u2019audience publique du 5 mai 2025 le pr\u00e9venu a reconnu avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant,ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux du pr\u00e9venuquel\u2019infractionmise\u00e0 charge dePERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvepartantconvaincu: I.\u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le1 er septembre 2022vers17.37heures \u00e0ADRESSE4.), 1)conduitun v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. II. Quant \u00e0 la notice11977\/24\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice 11977\/24\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbal n\u00b011532\/2024dress\u00e9en date du 18 mars 2024par la Police grand-ducale,Commissariat Esch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 14 novembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,en date du18 mars 2024vers20.50 heures \u00e0ADRESSE5.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableetde l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par uncontrat d\u2019assurance valable. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.), \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulationd\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publiquepar une personnenon-titulaire d\u2019un permis de conduire valable et d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fut mis en circulationsur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

4 \u00c0 l\u2019audience publique du 5 mai 2025 les pr\u00e9venus ont reconnu les infractions leurs reproch\u00e9es et ont exprim\u00e9 leur repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant,ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux despr\u00e9venus quelesinfractionsmises\u00e0leurchargesont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: II.\u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique, le18 mars 2024vers20.50heures\u00e0ADRESSE5.), 1) conduitun v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2)l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable\u00bb. La pr\u00e9venuePERSONNE2.)estd\u00e8s lorsconvaincue: II.\u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule automoteur, le18 mars 2024vers20.50heures\u00e0ADRESSE5.), 1) avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2)avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fut mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable\u00bb. Quant \u00e0 la peine Quant au pr\u00e9venuPERSONNE1.) Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9elentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 point (12) de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi,<\/p>\n

5 ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sontjoints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 desinfractionsretenuesjustifie la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede800euros,qui compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0: \u2022uneinterdiction de conduirede12 moispour l\u2019infraction retenue sub I. 1), \u2022uneinterdiction de conduirede12 moispour l\u2019infraction retenue sub II. 1), et \u2022uneinterdiction de conduirede12 moispour l\u2019infraction retenue sub II. 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Quant\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE2.) Les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. Le fait de tol\u00e9rer la conduite par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable est puni en vertu del\u2019article 13 (12) de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que<\/p>\n

6 la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9gardd\u2019PERSONNE2.), il y a lieu de la condamner\u00e0 uneamende correctionnellede500 eurosqui compte de sasituation financi\u00e8reainsi qu\u2019\u00e0 \u2022uneinterdiction de conduirede12 moispour l\u2019infraction retenue sub II. 1), et \u2022uneinterdiction de conduirede12 moispour l\u2019infraction retenue sub II. 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE2.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE2.)du v\u00e9hicule de la marque\u00abBMW\u00bb, mod\u00e8le \u00ab120\u00bb, de couleurgrise, immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisien\u00b011549\/2024dress\u00e9 en date du19 mars 2024par la Police grand-ducale, CommissariatEsch. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,les pr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendusenleursexplications etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

7 ordonne lajonctiondes affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 38915\/22\/CC et11977\/24\/CC, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle dehuit cents(800) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e035,92euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0huit(8) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesubI.1)pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant seraex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub II.1)pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant seraex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub II.2)pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant seraex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine,<\/p>\n

8 PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents(500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0778,29euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub II. 1)pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdictionde conduire prononc\u00e9e ci-devant seraex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub II.2)pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdictionde conduire prononc\u00e9e ci-devant seraex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine, ordonne larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE2.)du v\u00e9hicule de la marque\u00abBMW\u00bb, mod\u00e8le \u00ab120\u00bb, de couleurgrise, immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisien\u00b011549\/2024dress\u00e9 en date du19 mars 2024par la Police grand- ducale, CommissariatEsch. Parapplication des articles 14, 16,27,28, 29, 30et60du Code p\u00e9nal,des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etdel\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que des articles 28 et29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoireconcernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Sarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence<\/p>\n

9 d\u2019Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01561\/2025 not.38915\/22\/CC not.11977\/24\/CC i.c (4x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre not. 38915\/22\/CC PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9publique\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624576","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mai-2025-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01561\/2025 not.38915\/22\/CC not.11977\/24\/CC i.c (4x) restit. 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