{"id":624612,"date":"2026-04-20T17:21:06","date_gmt":"2026-04-20T15:21:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-20\/"},"modified":"2026-04-20T17:21:10","modified_gmt":"2026-04-20T15:21:10","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1181\/ 2 0 2 5 Not.8011\/24\/CD 1 xex.p.\/s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 I-ADRESSE3.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreEric SAYS comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16d\u00e9cembre2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

2 A l\u2019audience du5mars 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teMartine WEITZEL,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U ISUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice8011\/24\/CDet notamment: -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-2024-151485-1 dress\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 151485-14\/2024 dress\u00e9 le 29 mars 2024 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 151485-10\/2024dress\u00e9 le15 avril2024 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu le rapport d\u2019essai PSI241110 \u00e0 PSI24 1117du Laboratoire National de Sant\u00e9 du 19 mars2024. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juged\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9roNUMERO1.)\/24(XIXe)du9ao\u00fbt2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.b)et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 d\u00e9cembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 PERSONNE1.)le 22 f\u00e9vrier 2024 vers 16.07 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes:<\/p>\n

3 I.d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 1 sachet en plastique noir contenant8 boules en plastique de couleur blanche contenant de la coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 7,2 grammes, II.d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I., -la somme de 110 euros, -1 t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE mod\u00e8le IPHONE 11 de couleur grise, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO2.), IMEINUMERO3.), partant l\u2019objet et le produit direct ou indirect de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et ce t\u00e9l\u00e9phone portable, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. 1) Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciationduTribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 5 mars 2025 etpeuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le 22 f\u00e9vrier2024, vers16.07heures, dans le cadre d\u2019unepatrouille visant \u00e0 combattre les infractions en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants dans le quartier deADRESSE5.),PERSONNE2.), inspecteur adjoint, etPERSONNE3.),commissaire adjoint,ontobserv\u00e9, dans laADRESSE6.),une personne d\u2019origine africaine qui venait de descendre d\u2019un bus et qui \u00e9vitait tout contact visuel avec les policiers. Intrigu\u00e9s par ce comportement, les policiers ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 de la personne sur la base de la loi sur la police des \u00e9trangers du 29 ao\u00fbt 2008. Lors de ce contr\u00f4le, la personnea \u00e9t\u00e9identifi\u00e9ecomme \u00e9tantPERSONNE1.)et il s\u2019est par la suite av\u00e9r\u00e9 que ce dernier \u00e9tait signal\u00e9 nationalement avec la mention \u00ab\u00e0 \u00e9crouer\u00bb. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle simple, lors de laquelle un sachet en plastique de couleur noir contenant des boules en plastique de couleur blanche a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert. Suite \u00e0 cette d\u00e9couverte,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 au commissariat Luxembourg,o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale, lors de laquelle le sachet en plastique noir contenant 8 boules en plastique de couleur blanche,unt\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueAPPLE mod\u00e8le IPHONE 11 de couleur grise, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO2.), IMEIn\u00b0NUMERO3.)ainsi quela somme de110 euros ont\u00e9t\u00e9 saisis. Lors de l\u2019analyse toxicologique effectu\u00e9e par le Laboratoire Nationale de Sant\u00e9, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que lesboulessaisiessurPERSONNE1.)contiennentde la coca\u00efne. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le22 f\u00e9vrier2024,PERSONNE1.)a contest\u00e9 d\u2019\u00eatre vendeur de stup\u00e9fiants, tout en expliquant qu\u2019il a achet\u00e9 les boules de coca\u00efne poursa propre consommation.<\/p>\n

4 Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution par devant le Juge d\u2019instruction en date du23 f\u00e9vrier2024,PERSONNE1.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites devant la Police Grand-Ducale. A l\u2019audience publique du 5 mars 2025,PERSONNE1.)a reconnu qu\u2019il voulait vendre les boules de coca\u00efne,qui ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es sur lui, \u00e0 des amis. 2) En droit Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es par cette loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de cessubstances. Etant donn\u00e9 que les stup\u00e9fiants saisis \u00e9taient r\u00e9partis de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00eatre vendus au d\u00e9tail, ensemble aveclesaveuxdu pr\u00e9venufaits \u00e0 l\u2019audience publique du5 mars 2025,l\u2019infraction de d\u00e9tention et de transport en vue d\u2019un usage par autrui est \u00e9tablie pour les stup\u00e9fiants saisis sur la personne dePERSONNE1.). Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionpr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la luttecontre la toxicomanie. Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9esaux articles7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b)de cette loi sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que l\u2019infraction est punissable, m\u00eame lorsque l\u2019infraction primaire a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0l\u2019\u00e9tranger et m\u00eame lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu\u2019auteur del\u2019infractionpr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article8.1.b), \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. L\u2019infraction ded\u00e9tentionde stup\u00e9fiants,en vue d\u2019un usage par autrui,retenue\u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)constitue l\u2019infraction primaire de l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tentionreproch\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

5 Cetteinfraction primaire ayant \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stup\u00e9fiants d\u00e9tenus par lui provenaient d\u2019une infraction\u00e0 l\u2019articles 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Le dossier p\u00e9nal ne permet cependant pas de conclure que la somme de 110eurosainsi quele t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE mod\u00e8le IPHONE 11 de couleur grise, num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO2.), IMEIn\u00b0NUMERO3.)proviennent d\u2019untrafic de stup\u00e9fiants. Il y a partant lieu de limiter le blanchiment-d\u00e9tention aux stup\u00e9fiantssaisis sur la personne de PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, Le 22 f\u00e9vrier 2024 vers 16.07 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0L-ADRESSE4.), I.En infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi du modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite,transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 1 sachet en plastique noir contenant8 boules en plastique de couleur blanche contenant de la coca\u00efne d\u2019un poids total brut de7,2 grammes II.En infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect del\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.1 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. partant l\u2019objet et le produit direct ou indirect de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants,qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions.\u00bb 3)La peine<\/p>\n

6 Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouventpartanten concours id\u00e9al.Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation de l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9eest punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans etd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, oudel\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,mais en tenant compte de ses aveuxet de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdedouze (12)moiset \u00e0 une amende decinq cents(500)euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y aencorelieu d\u2019ordonner laconfiscationdes8 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 7,2 grammescomme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets desinfractionsretenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, saisies suivant proc\u00e8s-verbalJDAnum\u00e9ro 151485-2\/2024du22f\u00e9vrier2024dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale,CommissariatLuxembourg (C3R). Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitutiondu t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueAPPLE,mod\u00e8le IPhone11, IMEIn\u00b0NUMERO3.)etde la sommede110euros(1billet de100euros et1billet de 10 euros)saisissuivant le proc\u00e8s-verbalJDA num\u00e9ro 151485-2\/2024du22f\u00e9vrier2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg(C3R). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

7 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre \u00e0une amende decinqcents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 1.200,70euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiement de l\u2019amende\u00e0cinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes8 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 7,2 grammes,saisis suivant proc\u00e8s-verbalJDA num\u00e9ro 151485-2\/2024du22f\u00e9vrier2024dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg; o r d o n n elarestitutiondu t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE, mod\u00e8le IPhone 11,IMEI n\u00b0NUMERO3.)et du montantde 110 euros (1 billet de 100 euros et 1 billet de10 euros) saisis suivant le proc\u00e8s-verbal JDA num\u00e9ro 151485-2\/2024 du 22 f\u00e9vrier 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg(C3R). Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31,32,44,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parTania NEY, vice-pr\u00e9sident,Kim MEIS,attach\u00e9e de justice, etLaure HOFFELD, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeCynthia WOLTERsubstitutdu Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de lagreffi\u00e8reassum\u00e9eEliane GOMES, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie\u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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