{"id":624695,"date":"2026-04-20T17:28:01","date_gmt":"2026-04-20T15:28:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-33\/"},"modified":"2026-04-20T17:28:04","modified_gmt":"2026-04-20T15:28:04","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-33","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-33\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0913\/2025 not.21159\/23\/CC I.C.2x\/(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du21janvier2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9lit de grande vitesse. \u00c0cette audience, Madamelepremier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuetlui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Madame le premier juge- pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pass\u2019incriminer soi- m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameMathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous lanotice 21159\/23\/CCetnotammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2023du14f\u00e9vrier2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route,Service de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s UPR-CSA. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu21janvier2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le4f\u00e9vrier2023vers04.48heures,\u00e0 ADRESSE3.),sur l\u2019autoroute A4, au niveau deADRESSE4.),en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique,commis un d\u00e9lit de grandevitesse, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de177km\/h, alors que lavitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e090km\/h et ce alors que le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en date du 12 janvier 2021 suivant jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du chefde ce m\u00eame d\u00e9lit. \u00c0 l\u2019audience du19f\u00e9vrier2025,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 sesexcuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Le d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bisalin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,si le d\u00e9passement de la vitesse en question est commis: -end\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave ou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation de la vitesse est devenueirr\u00e9vocable ou, -end\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 le contrevenant s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, et que la vitesse constat\u00e9e d\u00e9passe de plus de 50 % le maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins20km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifquele pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en date du 12 janvier 2021 suivant jugement du Tribunal correctionnel dec\u00e9ansdu chef de d\u00e9lit de grande vitesse, etque le4f\u00e9vrier2023,PERSONNE1.)a circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de177km\/h au lieu des90 km\/h autoris\u00e9s. Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction mise \u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en faits qu\u2019en droit.<\/p>\n

3 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 4 f\u00e9vrier 2023 vers 04.48 heures, \u00e0ADRESSE3.), sur l\u2019autoroute A4, au niveau de ADRESSE4.), d\u2019avoird\u00e9pass\u00e9e la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans\u00e0 partir du jouro\u00f9une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave ou d\u2019un petit d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation de la vitesse est devenue irr\u00e9vocable, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de177km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 90km\/h et ce alors que lepr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en date du 12 janvier 2021 suivant jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de d\u00e9lit de grande vitesse.\u00bb L\u2019article 11bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit le d\u00e9lit de grande vitessed\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 un an etd\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955pr\u00e9cit\u00e9epermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.), il y a lieu de prononcer \u00e0 son encontreunepeine d\u2019amendede500eurosetuneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ilsprononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciairesp\u00e9cifiquedu pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE1.)la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. L\u2019article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter certains trajets de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience parPERSONNE1.)quant au besoin de ce dernier \u00e0 avoir un permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre l\u2019avenir<\/p>\n

4 professionnel du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -letrajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. P AR C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentenduensesexplications etmoyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle pr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de CINQ CENTS(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, e x c e p t edel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail, Le tout en application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles1,3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles11bis,13et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamele premier juge-pr\u00e9sident. Ainsifait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Sonia MARQUES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en pr\u00e9sence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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