{"id":624697,"date":"2026-04-20T17:28:05","date_gmt":"2026-04-20T15:28:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34\/"},"modified":"2026-04-20T17:28:09","modified_gmt":"2026-04-20T15:28:09","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b0915\/2025 not.14476\/23\/CC IC2x D\u00e9faut AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS2025 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du21janvier2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventions suivantes: circulation: avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sencetantde t\u00e9trahydrocannabinol(THC) dont le taux s\u00e9rique\u00e9taitsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml(3,52 ng\/ml)quede benzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml (362 ng\/ml). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 19 f\u00e9vrier 2025. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, MadameMathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n<p>2 J U G E M E N Tqui suit: Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 14476\/23\/CCet notammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)-1 \/ 2023du23mars2023, dress\u00e9parla PoliceGrand-Ducale,r\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu l\u2019expertise toxicologiquedu 12 avril2023,\u00e9tablie au LaboratoireNational deSant\u00e9. Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu21janvier2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.).Le pr\u00e9venu,quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Comme lacitation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le23mars2023vers18.43heures\u00e0 ADRESSE3.),circul\u00e9avec un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publiquealorsque son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce3,52ng\/mlainsi quedebenzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e025 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce362 ng\/ml. Au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des constatations et investigations des agents de police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9etdu r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du12avril2023,lesinfractionsmises\u00e0 sa chargedePERSONNE1.)sont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit, de sorte que ce dernier est \u00e0 retenir dans les liens de celles-ci. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 23 mars 2023 vers 18.43 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique\u00e9taitsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8cede 3,52ng\/ml, 2)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence debenzoylecgoninedont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e025ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8cede 362ng\/ml.\u00bb L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le d\u00e9lit de conduite sous influence de stup\u00e9fiants d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qued\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique sous influence de stup\u00e9fiants,PERSONNE1.)a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n<p>3 Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 desinfractionscommises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amendede1.500eurosainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1)\u00e0 sa chargeetuneinterdiction de conduirede15moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2)\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du19 f\u00e9vrier 2025, tout am\u00e9nagement de la peine \u00e0 prononcer est exclu. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantpard\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede MILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0467,76euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deQUINZE(15)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Codep\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et desarticles 12, 13 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Sonia MARQUES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, enpr\u00e9sence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>4 Ce jugement est susceptible d&#039;opposition. L&#039;opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n&#039;avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s&#039;est constitu\u00e9eSOCIETE1.)contre vous, c&#039;est-\u00e0-dire si quelqu&#039;un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L&#039;appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l&#039;acte d&#039;appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250707-011037\/20250313-talch09-915-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt n\u00b0915\/2025 not.14476\/23\/CC IC2x D\u00e9faut AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS2025 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624697","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 13 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0915\/2025 not.14476\/23\/CC IC2x D\u00e9faut AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS2025 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:28:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:28:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:28:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-34\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 13 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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