{"id":624701,"date":"2026-04-20T17:28:14","date_gmt":"2026-04-20T15:28:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-36\/"},"modified":"2026-04-20T17:28:18","modified_gmt":"2026-04-20T15:28:18","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-36","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-36\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0918\/2025 not.26860\/19\/CD Ex.p. 1x D\u00e9faut AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de : PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Italie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant personnellement, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du21janvier2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3mars2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Voletvols\u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 3 mars 2025. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9 del\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Giovanna FLAVIANI,fut entendu en sesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)se constituaencoreoralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.) pr\u00e9qualifi\u00e9. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameAlexia DIAZ,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 26860\/19\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbaln\u00b0891\/2019du19septembre 2019dress\u00e9par la PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gion Capitale, CommissariatVille-Haute(C2R). Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01574\/24(XXIe)du20novembre2024rendue par la chambre du conseil pr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefdevols\u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 21janvier2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, le pr\u00e9venu ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du3 mars2025, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. I.Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reprochesub I.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 11 septembre 2019 entre 23.25 heures et 23.37 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L- ADRESSE5.), aupr\u00e8s du distributeur de billet n\u00b0NUMERO1.), et \u00e0 L-ADRESSE6.), entre l\u2019ADRESSE7.)et l\u2019ADRESSE8.), aupr\u00e8s du distributeur de billet n\u00b0NUMERO2.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Italie), la somme 1.500 euros (600 + 500 + 400),partant une chose appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance aggravante que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, notamment\u00e0 trois reprises avec la carte bancaireSOCIETE1.)de la banqueSOCIETE2.), pr\u00e9c\u00e9demment soustraite, dePERSONNE2.), pr\u00e9-qualifi\u00e9e. Le Minist\u00e8re Public reproche encoresub II.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,entre le 9 septembre 2019 et le 11 septembre 2019,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE9.), dans le restaurant \u00abADRESSE10.)\u00bb,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e,une carte bancaireSOCIETE1.)de la banque SOCIETE3.), au nom dePERSONNE2.)pr\u00e9-qualifi\u00e9e, partant une chose appartenant \u00e0 autrui. Les faits<\/p>\n

3 L\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et les d\u00e9positions du t\u00e9moin entendu sous la foi du serment, ont permis de d\u00e9gager ce qui suit : Le 19 septembre 2019,PERSONNE2.), s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat pour porter plainte contre inconnu, alors qu\u2019elleavaitconstat\u00e9 que sa carteSOCIETE1.)de la banqueSOCIETE3.) avait disparu de son portefeuille et que trois retraits d\u2019esp\u00e8ces avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 son insu le 11 septembre 2019, \u00e0 savoir pour un montant de 500 euros, un montant de 400 euros et un montant de 600 euros, soit pour un montant total de 1.500 euros. Lors de son audition polici\u00e8re du 29 octobre 2021,PERSONNE2.)a reconnuPERSONNE1.) sur les images de vid\u00e9osurveillance des distributeurs de billet n\u00b0NUMERO1.)et n\u00b0 NUMERO2.)et a expliqu\u00e9 que ce dernier travaillait avec elle au restaurant \u00abADRESSE10.)\u00bb. Auditionn\u00e9 le 11 juin 2024,PERSONNE1.)a reconnu avoir retir\u00e9 1.500 euros,mais a d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE2.)lui aurait pr\u00eat\u00e9 sa carte bancaire et lui aurait donn\u00e9 son autorisation \u00e0 retirer de l\u2019argent. \u00c0 l\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)a,sous la foi du serment,contest\u00e9 avoir pr\u00eat\u00e9 sa carte bancaire \u00e0PERSONNE1.). Elle a d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE1.)a eu acc\u00e8s \u00e0 sa carte bancaire ainsi qu\u2019\u00e0 soncode car ils \u00e9taient librement accessibles dans le vestiaire du restaurant \u00abADRESSE10.)\u00bb. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)sont \u00e0 suffisance prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressifet notamment par l\u2019exploitation des images des cam\u00e9ras de surveillance des diff\u00e9rents distributeurs de billet, par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.), par les constatations des forces de l\u2019ordre consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause ainsi que par les aveux partiels du pr\u00e9venulors de son audition polici\u00e8redu 11 juin 2024. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, I.le 11septembre 2019 entre 23.25 heures et 23.37 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), aupr\u00e8s du distributeur de billet n\u00b0NUMERO1.), et \u00e0 L-ADRESSE6.), entre l\u2019ADRESSE7.)et l\u2019ADRESSE8.), aupr\u00e8s du distributeur de billet n\u00b0NUMERO2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)la somme de1.500euros,<\/p>\n

4 partant une chose appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, notamment \u00e0 trois reprises avec la carte bancaireSOCIETE1.)de la banque SOCIETE2.), pr\u00e9c\u00e9demment soustraite, dePERSONNE2.), II.entre le 9 septembre 2019 et le 11 septembre 2019, \u00e0 L-ADRESSE9.), dans le restaurant \u00abADRESSE10.)\u00bb, en infractionauxarticles461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)une carte bancaireSOCIETE1.)de la banqueSOCIETE3.), au nom dePERSONNE2.), partant une chose appartenant \u00e0 autrui.\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouventen concoursr\u00e9el, de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 60du Code p\u00e9nal, il convient d\u2019appliquer la peine la plus forte, qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Aux termes de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ansetd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Le vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. Envertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amendefacultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol simple. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerle pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12moiset \u00e0 uneamendede1.500 euros. Le pr\u00e9venu n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du 3 mars 2025, tout am\u00e9nagement de la peine\u00e0 prononcer \u00e0 son encontreestexclu. II.Au civil \u00c0l\u2019audience du3mars2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 lapartiedemanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

5 La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0la d\u00e9cision \u00e0 intervenirau p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. PERSONNE2.)r\u00e9clame le montant de1.500 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle a subi \u00e0 la suite des agissements dePERSONNE1.).Elle r\u00e9clame encore le montant de3.500 euros au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral subisuite aux agissements du pr\u00e9venu. La demandecivileest fond\u00e9e en principe. En effet, lesdommagesdont la partie demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9parationsonten relation causale directe avec les infractions retenues contrePERSONNE1.). Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant sollicit\u00e9 de 1.500 euros. N\u00e9anmoins, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019explications pertinentes et de pi\u00e8ces prouvant le dommage moral apparemment subi parPERSONNE2.), le Tribunal doit d\u00e9clarer ce chef de la demande civile non fond\u00e9e. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)lasomme de1.500 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),la demanderesse au civil entendue en ses conclusionsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDOUZE(12) mois,\u00e0 une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0487,56euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE (15) jours, AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de la constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpourenconna\u00eetre,<\/p>\n

6 d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9rielfond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice moralnonfond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deMILLE CINQCENTS (1.500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais decettedemande civile. Le tout en application des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 77, 461, 463 et 467du Code p\u00e9nal, et des articles1, 2, 3,155,179, 182, 183-1, 184, 185, 189,190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT, vice-pr\u00e9sident,Antoine d\u2019HUART,juge, et A\u00efcha PEREIRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, etprononc\u00e9 en l\u2019audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES,premier substitutdu Procureur d\u2019Etat et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re,qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9eSOCIETE4.)contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner<\/p>\n

7 de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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