{"id":624727,"date":"2026-04-20T17:31:18","date_gmt":"2026-04-20T15:31:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-25\/"},"modified":"2026-04-20T17:31:21","modified_gmt":"2026-04-20T15:31:21","slug":"tribunal-darrondissement-22-mai-2025-25","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-25\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1619\/2025 Notice no39613\/24\/CD 1 x ex.p. 1 xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du14 mars 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019audience publique du3 avril 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Mario FERREIRA CACEIROfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me BERGEM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut laparole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro172\/25 (XXIIe)du12 f\u00e9vrier 2025de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 166263-1 \u00e9tabli en date du 24 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section stup\u00e9fiants. Vu le rapport n\u00b0 166263-11\u00e9tabli en date du 4 octobre 2024 par la Police Grand- Ducale, Service Police Judiciaire, Section stup\u00e9fiants. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, Depuis un temps non prescrit et notamment le 24 octobre 2024, vers 17.00 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment surADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 1 )eninfraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce d'avoir vendu, sinon mis en circulation, \u00e0 quelques reprises de la coca\u00efne et ceci notamment \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice aux quantit\u00e9s exactes et quant \u00e0 d'autres personnes. 2)eninfraction \u00e0 l'article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, I'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 2 paquets de coca\u00efne, I'un contenant 102,4 grammes bruts et l'autre contenant 52,6 grammes bruts, sans pr\u00e9judice quant aux produits et aux quantit\u00e9s exacts, 3)en infraction \u00e0 l'article 8-1 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a Ier, point 2) lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de cesinfractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) ci-dessus, ainsi qu'un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le A22 sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet objet, qu'ils provenaient de l'infraction libell\u00e9e sub 1) ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions.\u00bb Les faits Il ressortdu proc\u00e8s-verbal n\u00b0166263-1 pr\u00e9cit\u00e9 que le 24 octobre 2024, vers 17.00 heures, lors d\u2019un contr\u00f4le de grandeenverguresur les axes principaux des autoroutes A3 et A6 dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants, la police a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le du v\u00e9hicule de marque AUDI, immatricul\u00e9NUMERO1.).Leconducteur du v\u00e9hicule a pu \u00eatre identifi\u00e9 commePERSONNE3.), propri\u00e9taire du v\u00e9hicule,et le passagera pu \u00eatre identifi\u00e9commePERSONNE1.).PERSONNE3.)aindiqu\u00e9d\u2019avoir pris deux joursavant lecontr\u00f4lelaADRESSE4.)auADRESSE5.)avec son ami PERSONNE1.). Des v\u00e9rifications aupr\u00e8s des agents de police belges ont pu r\u00e9v\u00e9ler que le v\u00e9hicule a fait le m\u00eame jour un aller-retour de Luxembourg auADRESSE5.)et que le s\u00e9jour au ADRESSE5.)a \u00e9t\u00e9 de courte dur\u00e9e.<\/p>\n

Lors du contr\u00f4le par le chien de drogues de la police, les agents de police ont pu trouversur la personne dePERSONNE1.)deux emballages plastiques et ce dernier a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019environ 100g de coca\u00efne.Lors de la fouille corporelle sur PERSONNE1.),les agents de police ont pu trouver un sachet contenant des pilules noires et bleues. Les deuxemballages plastiquessaisis sur la personne dePERSONNE1.)contenant une fois 102,4 grammes et une fois 52,6 grammes de coca\u00efne. Il ressort du rapport 166263-11 pr\u00e9cit\u00e9 que les agents de police de la section Stup\u00e9fiants ont exploit\u00e9 let\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.), sur lequel les agents ont pu trouver huit num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones depersonnesconnues par la section Stup\u00e9fiants de la police.Les personnes ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es et convoqu\u00e9es au commissariat de police pour \u00eatre entendues.L\u2019interrogatoiredePERSONNE2.)a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.)lui aurait dans le pass\u00e9 fourni de la coca\u00efne. Lesimages etlesvid\u00e9os du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venuPERSONNE1.)ontdonn\u00e9 aux agents de police l\u2019impression qu\u2019il s\u2019agit demodesd\u2019emploi pour le trafic de stup\u00e9fiants. Entendu le 25 octobre 2024 et le 3 d\u00e9cembre 2024 par le juge d\u2019instruction,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 d\u2019avoirachet\u00e9pour lapremi\u00e8refois aupr\u00e8s d\u2019unfournisseur auADRESSE5.)une quantit\u00e9 de drogues. Il serait all\u00e9 auADRESSE5.)avec la somme de 2500 euros pour acheterde la coca\u00efne destin\u00e9e\u00e0 larevente. A l\u2019audience publique du 3 avril 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnule transport et le blanchiment de stup\u00e9fiants lui reproch\u00e9s, tout en contestant le vente de stup\u00e9fiants\u00e0PERSONNE2.). En droit 1.l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Quant aux faitslibell\u00e9ssub.1)du r\u00e9quisitoireetreproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)par le Minist\u00e8re Public, le pr\u00e9venu a contest\u00e9\u00e0 l\u2019audiencetoute vente de stup\u00e9fiants\u00e0 PERSONNE2.). En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9misespar le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 del\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte,Tribunalrel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale,4 e \u00e9d. 2012,p.1158). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019une grande quantit\u00e9 de coca\u00efne a \u00e9t\u00e9 saisiesur le pr\u00e9venu, qui a avou\u00e9 d\u2019avoir acquis cette quantit\u00e9pour un montant de 2500 euros aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur auADRESSE5.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lors de son interrogatoire par devant le juge d\u2019instruction que les drogues achet\u00e9es auADRESSE5.)\u00e9taientdestin\u00e9es\u00e0 la revente pour autrui. Il ressort \u00e9galement du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE2.)a eu \u00e0 plusieurs reprises de la coca\u00efne de la part du pr\u00e9venu. Eneffet,compte tenu de la quantit\u00e9 de stup\u00e9fiantssaisis, l\u2019aller-retour dans une journ\u00e9e auADRESSE5.), ensemble avec le fait que le pr\u00e9venu a des ant\u00e9c\u00e9dents judicaires sp\u00e9cifiques dans la vente de stup\u00e9fiants, les deux sachets de coca\u00efne n\u2019\u00e9taient \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas destin\u00e9s\u00e0 sa consommation personnelle, mais \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 autrui ou sa mise en circulation. Le Tribunal est d\u2019avis que les d\u00e9clarationsdePERSONNE2.)sont corrobor\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif pr\u00e9cit\u00e9es, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans lesliensde l\u2019infraction \u00e0l\u2019article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. 2.l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b. de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 A l\u2019audience publique du3 avril2025, le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, laquelle est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal et le rapportdress\u00e9sen cause, le r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu, les rapports d\u2019essai \u00e9tablis par le Laboratoire national de Sant\u00e9 du14 novembre2024 ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique. Il y a lieu de retenir l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b. \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). 3.l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Pour ce qui estl\u2019infraction de blanchiment reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, le Tribunal rappelle que le pr\u00e9venu d\u00e9tenait des stup\u00e9fiants destin\u00e9s \u00e0 autrui. Il y a partant lieu de retenir l\u2019infraction de blanchiment pour les quantit\u00e9sde stup\u00e9fiantsvendus. Le Tribunal constate \u00e9galementque les images et vid\u00e9os retrouv\u00e9es sur let\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur lapersonnedupr\u00e9venud\u00e9montrent que le t\u00e9l\u00e9phone portable a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9dans le cadre de sontraficde stup\u00e9fiants, de sortequ\u2019il y a partant lieu de retenir \u00e9galementl\u2019infraction de blanchiment pour le t\u00e9l\u00e9phone portable saisi.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du3 avril2025, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, Depuis un temps non prescritet notamment le 24 octobre 2024, vers 17.00 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sur ADRESSE2.), 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de mani\u00e8re illicite, venduoumis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce d'avoir vendu, sinon mis en circulation, \u00e0 quelques reprises de la coca\u00efne et ceci notamment \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), 2.eninfraction \u00e0 l'article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu,et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, I'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 enl'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 2 paquets de coca\u00efne, I'un contenant 102,4 grammes bruts et l'autre contenant 52,6 grammes bruts, 3)en infraction \u00e0 l'article 8-1 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a Ier, point 2) lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de cesinfractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) ci-dessus, ainsi qu'un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le A22 sachantau moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet objet, qu'ils provenaient de l'infraction libell\u00e9e sub 1) ci-dessus\u00bb<\/p>\n

La peine Les infractions retenuessub 1) et sub 3)\u00e0charge dePERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9alentre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions desarticles60et 65 duCode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019emprisonnementde24mois. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunald\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une amende. Confiscations Il y a lieu d\u2019ordonnerlaconfiscationdes objets suivants,comme objets ayant servi \u00e0 commettre,respectivement comme produit des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, respectivement par application de l\u2019article 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e: -2 morceaux de coca\u00efne (1×102,40 gr brut \/ 1×52,6 gr brut), -1 t\u00e9l\u00e9phone portable avec housse de protection noire, Samsung A22 Imei1: NUMERO2.), Imei 2:NUMERO3.), (num. de t\u00e9l\u00e9phone 691507222 \/ Code PIN: 1963 \/ PUK 33658419) Code: 1963 saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 166263-4 du 24 octobre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stup\u00e9fiants.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 par un interpr\u00e8teentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre(24)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e02.303,52 euros, y compris les frais de l\u2019analyse toxicologique de 2.146,95euros ; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -2 morceaux de coca\u00efne (1×102,40 gr brut \/1×52,6 gr brut), -1 t\u00e9l\u00e9phone portable avec housse de protection noire, Samsung A22 Imei1: NUMERO2.), Imei 2:NUMERO3.), (num. de t\u00e9l\u00e9phone 691507222 \/ Code PIN: 1963 \/ PUK 33658419) Code: 1963 saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro166263-4du 24octobre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,Section stup\u00e9fiants. Par application des articles 14, 15,31,60, 65et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,195et196du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Vicky BIGELBACH,juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, etDavid SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deLaurent SECK,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l\u2019audience publique du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER , qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1619\/2025 Notice no39613\/24\/CD 1 x ex.p. 1 xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624727","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-25\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no1619\/2025 Notice no39613\/24\/CD 1 x ex.p. 1 xconf. 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