{"id":624729,"date":"2026-04-20T17:31:22","date_gmt":"2026-04-20T15:31:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T17:31:25","modified_gmt":"2026-04-20T15:31:25","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01534\/2025 Not.:9560\/24\/CC 2x ic Audience publique du15 mai 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du13 f\u00e9vrier 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013d\u00e9lit de fuite;contraventions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu,lui donnaconnaissancedel\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Martine WEITZEL pendant les d\u00e9clarations du t\u00e9moin. Le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de Justice, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu13 f\u00e9vrier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro43615\/2023du17d\u00e9cembre 2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Capellen\/Steinfort (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 17 d\u00e9cembre 2023 vers 15.11 heures sur l'autorouteADRESSE3.),ADRESSE4.)en direction deADRESSE5.), commeconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, commis un d\u00e9lit de fuiteainsi que d\u2019avoir enfreintplusieursdispositionsdel\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9 l\u2019accident dans lequel ila \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le m\u00eame Tribunal correctionnel. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. Dans un arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2015 (N\u00b062\/15 VI), la Cour d\u2019Appel a retenu ce qui suit : \u00abLe d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles.<\/p>\n

3 Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d\u2019un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l\u2019accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l\u2019appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L\u2019intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l\u2019accident, a continu\u00e9 sa route\u00bb. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9clarations de PERSONNE2.)lors de son audition par les agents de la police que le 17 d\u00e9cembre 2023 vers 15.11 heures, il circulait\u00e0bord de son v\u00e9hiculede la marqueENSEIGNE2.)sur l\u2019autorouteADRESSE3.)o\u00f9 il doublait un v\u00e9hicule en empruntant la voie de gauche. Avant d\u2019avoir pu se rabattresur la voie de droite, un v\u00e9hicule de la marque ENSEIGNE1.)portant les plaques min\u00e9ralogiquesNUMERO1.)(F)l\u2019a doubl\u00e9 par la droite, puis s\u2019est rapidement rabattu devant son v\u00e9hicule, afin de lui couper la route. Lors de cette man\u0153uvre p\u00e9rilleuse, le conducteur du v\u00e9hicule de la marque ENSEIGNE1.)a touch\u00e9 l\u2019avant du v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.), puis a perdu, pour un court instant, le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule, mais a r\u00e9ussi \u00e0 le remettre droit sur la chauss\u00e9e et \u00e0continuer sa route. PERSONNE2.)lui a fait des appels de phares, afin qu\u2019il s\u2019arr\u00eate et qu\u2019ils puissent dresser un constat \u00e0 l\u2019amiable. Le conducteur du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)s\u2019est cependant limit\u00e9 \u00e0 baisser sa vitre et \u00e0 lui montrer sa main formant un poing. Par la suite, le chauffeur lui a encore montr\u00e9 un marteau. Ayant pris la sortie versADRESSE6.), les v\u00e9hicules se sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 un feu rouge o\u00f9 le conducteurde l\u2019autre v\u00e9hiculeaindiqu\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)qu\u2019il n\u2019avait pas le temps. Il a ensuite continu\u00e9 sa route en doublant notamment un v\u00e9hicule dans l\u2019agglom\u00e9ration.PERSONNE2.)a alors pris la d\u00e9cision de ne plus poursuivre le conducteur et s\u2019est rendu au commissariat de police. La compagnedePERSONNE2.),PERSONNE3.), qui se trouvait au moment de l\u2019accident dans le v\u00e9hicule, a confirm\u00e9 lors de son audition par les agents de la police le jour des faits, les d\u00e9clarations dePERSONNE2.). Les investigations des agents de la police ont permis de constater que le v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO1.)(F) appartenait \u00e0PERSONNE1.). Lors de son interrogatoire du 18 janvier 2024, ce dernier a cependant expliqu\u00e9 que le 17 d\u00e9cembre 2023, il n\u2019avait commenc\u00e9 \u00e0 travailler qu\u2019\u00e0 17.00 heures au RestaurantADRESSE7.)\u00e0ADRESSE6.), de sorte qu\u2019\u00e0 15.11 heures, il se trouvait encore \u00e0 son domicile. Il a pr\u00e9cis\u00e9 ne pas avoir eu d\u2019accident ce jour-l\u00e0. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a mis \u00e0 jour une nouvelle version consistant \u00e0 dire que le 17 d\u00e9cembre 2023, il avait pr\u00eat\u00e9 son v\u00e9hicule \u00e0 un ami et qu\u2019il ne savait pas si un accident avait eu lieu, mais qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, lui n\u2019avait pas eu d\u2019accident avec son v\u00e9hicule.<\/p>\n

4 PERSONNE2.)ayant la photographie du conducteur prise par sa compagneenregistr\u00e9e dans son t\u00e9l\u00e9phone portable, il a soumiscelle-ciau Tribunal. La comparaison de la photographie et du pr\u00e9venu a permis de constater que sur cette photographie figurait clairementPERSONNE1.). Par ailleurs,lors de sa d\u00e9position sous la foi du serment, PERSONNE2.)a formellement identifi\u00e9 le pr\u00e9venu comme ayant \u00e9t\u00e9 le conducteur du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)le 17 d\u00e9cembre 2023. Confront\u00e9 \u00e0 cette constatation,PERSONNE1.)a admis qu\u2019il y avait quelques ressemblances, puis a fait usage de son droit de se taire. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)tant lors de son audition par les agents de la police que sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience,les d\u00e9clarationsdu t\u00e9moin PERSONNE3.),les constatations des agents de la police etles photographies prises par ces derniers, il est \u00e9tabli tant en fait qu\u2019en droit quePERSONNE1.)a conduit le17 d\u00e9cembre 2023 son v\u00e9hicule sur l\u2019autorouteADRESSE3.)au niveau deADRESSE4.) en direction deADRESSE5.)et qu\u2019il a caus\u00e9, suite \u00e0 une man\u0153uvre p\u00e9rilleuse,un accident en cognantcontrele v\u00e9hicule dePERSONNE2.), puis a pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles. PERSONNE1.)est partantconvaincu \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 17 d\u00e9cembre 2023 vers 15.11 heures sur l'autorouteADRESSE3.)ADRESSE4.)en direction deADRESSE5.), 1) sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris lafuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute ; 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ; 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractions retenues sub 2) \u00e04) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles et en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 59 et 65 duCodep\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 chargedu pr\u00e9venuest punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019uneamende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14<\/p>\n

5 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Depuis l\u2019abrogation,le 30 janvier 2024,de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionneles contraventions retenues sub 2), 3)et 4)\u00e0 l\u2019encontredupr\u00e9venud\u2019une amende de 25 euros \u00e0 1.000 euros. Cependant, l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques en vigueur au moment des faits retenus \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sanctionnait lescontraventionsretenues sub 2),3)et 4)d\u2019une amende de police de 25\u00e0250 euros, de sorte que la peine pr\u00e9vue par l\u2019article 7 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e est plus s\u00e9v\u00e8re. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient d\u00e8s lors de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommisestout en tenant comptedel\u2019anciennet\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de18mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de400 euroset \u00e0 une amende de police de200 euros,lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles. L\u2019article 13.1ter dela loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), leTribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu<\/p>\n

6 se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lepr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PARCESMOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledequatrecents(400)euros,\u00e0 une amende de police dedeuxcents (200) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e028,87euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle\u00e0quatre(4)jourset \u00e0 deux (2) jours pour l\u2019amende de police; prononcecontrePERSONNE1.)du chefdel\u2019infractionretenuesub 1)\u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; exceptede cette interdiction de conduire, le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur ; ditque ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tiercepersonne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59et65duCodep\u00e9nal;des articles 154,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale;des articles1, 2,9,13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles1,140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident.<\/p>\n

7 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par C\u00e9line MERTES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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