{"id":624733,"date":"2026-04-20T17:31:30","date_gmt":"2026-04-20T15:31:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T17:31:33","modified_gmt":"2026-04-20T15:31:33","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01538\/2025 Not.:30079\/21\/CC acquittement Audience publique du15 mai 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Suisse), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venue- FAITS : Par citation du24 f\u00e9vrier 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisla pr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013d\u00e9lit de fuite; \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sentesinon\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels,ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, parl'interm\u00e9diaire de la police;contraventions. A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 28 avril 2025.<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience,le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dela pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut ensuite entendueen ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de Justice, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu24 f\u00e9vrier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 96185-1\/2021du8 ao\u00fbt2021,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,CommissariatLuxembourg (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 8 ao\u00fbt 2021vers 03.39 heures \u00e0ADRESSE3.),commeconductriced\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, commis un d\u00e9lit de fuite,\u00e9tant impliqu\u00e9edans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sentesinon\u00e9tant impliqu\u00e9edans un accidentqui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels,ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l'interm\u00e9diaire de la policeainsi que d\u2019avoir enfreintplusieurs dispositionsdel\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 chargede la pr\u00e9venuedans la mesure o\u00f9 l\u2019accident dans lequelellea \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le m\u00eame Tribunal correctionnel. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractionssont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle a effectivement conduitle v\u00e9hicule de sa m\u00e8re le 8 ao\u00fbt 2021, mais a contest\u00e9 avoircaus\u00e9 un accident et d\u2019avoircommis un<\/p>\n

3 d\u00e9lit de fuite. Elle aexpliqu\u00e9 qu\u2019en quittant l\u2019emplacement de parking, deux jeunes hommes s\u2019\u00e9taient approch\u00e9s du v\u00e9hicule et lui avaient fait des signes. Craignant pour sa s\u00e9curit\u00e9, elle n\u2019est pas sortie du v\u00e9hicule, mais son ami, convoyeur, en est sorti pour v\u00e9rifier si le v\u00e9hicule \u00e9tait endommag\u00e9. Il serait ensuiterevenu dans le v\u00e9hicule et lui aurait indiqu\u00e9 que tout \u00e9tait en ordre et qu\u2019elle pouvait partir. Selon les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.)lors de son audition par les agents de la police le 8 ao\u00fbt 2021,seul le convoyeur du v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)serait effectivementsorti du v\u00e9hicule, maisPERSONNE2.)aurait indiqu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), qui est rest\u00e9e dans son v\u00e9hicule,qu\u2019un dommage aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 au v\u00e9hicule gar\u00e9 devant le sien. A l\u2019audience, le t\u00e9moin n\u2019a cependant pas pu confirmer ses d\u00e9clarations faites le 8 ao\u00fbt 2021, tout en mentionnant qu\u2019au vu de l\u2019heure indiqu\u00e9e sur le proc\u00e8s-verbal de police, il devait \u00eatre en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Le Tribunal constate que les photographies figurant au dossier r\u00e9pressif ne permettent pas de retenir que l\u2019\u00e9gratignure a \u00e9t\u00e9 faite parPERSONNE1.)en man\u0153uvrant son v\u00e9hicule. Le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule n\u2019a d\u2019ailleurs donn\u00e9 aucun d\u00e9tail quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel dommage caus\u00e9 \u00e0 son v\u00e9hicule. Lors de son audition,PERSONNE3.)a en effet seulement fait r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9clarations dePERSONNE2.)lequel \u00e9tait, selon ses propres d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience, probablement en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute quePERSONNE1.)a caus\u00e9 un accident, respectivement des dommages au v\u00e9hicule gar\u00e9 devant elleappartenant \u00e0 PERSONNE3.)en quittant l\u2019emplacement de parking,de sorte qu\u2019elle est \u00e0 acquitter de l\u2019ensemble des infractions libell\u00e9espar le Minist\u00e8re Public \u00e0 son encontre. PARCESMOTIFS ladouzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataire entendus en leursexplicationset moyens de d\u00e9fense,etla pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)du chef desinfractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; larenvoiedes fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens; laisseles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles1,154,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premierjuge-pr\u00e9sident.<\/p>\n

4 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par C\u00e9line MERTES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par la pr\u00e9venue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si la pr\u00e9venue estd\u00e9tenue,elle peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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